PortugalDétails des Obligations Fiscales

Voici la traduction en français du texte :

En Portugal, les employeurs font face à plusieurs obligations fiscales clés pour l'année fiscale 2025, impactant à la fois les entreprises et leurs employés.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Cotisations Patronales : 23,75 % des salaires bruts, englobant les retraites, soins de santé et autres avantages.
• Cotisations Salariales : 11 % des salaires bruts.

Impôt sur les Sociétés (IRC)

• Taux Général : Réduit à 20 % par rapport à 21 % en 2024.
• Taux pour les PME et Mid-Caps (Premiers 50 000 € de revenu imposable) : Réduit à 16 % par rapport à 17 % en 2024.
• Taux de Taxation Autonome pour Véhicules : Ajusté en fonction du coût d'acquisition :
  • 8 % pour les véhicules en dessous de 37 500 €.
  • 25 % pour les véhicules entre 37 500 € et 45 000 €.
  • 32 % pour les véhicules au-dessus de 45 000 €.
• Dépenses d'Assurance Santé/Médicale : Considérées à 120 % de leur valeur aux fins fiscales lorsqu'elles sont fournies en tant qu'avantages sociaux.
• Incitation à l'Augmentation des Salaires : Déduction supplémentaire augmentée à 100 % des dépenses liées aux augmentations de salaire. Des détails supplémentaires sur les limitations peuvent s'appliquer.

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRS)

• Tranches d'Imposition : Ajustées pour l'inflation, bénéficiant aux revenus moyens.
• IRS Jeune : Étendu aux individus jusqu'à 35 ans, indépendamment de leur niveau d'éducation, pour une période allant jusqu'à 10 ans. Limite d'exemption augmentée à 28 737,50 €. L'exemption est progressive :
  • 100 % la première année.
  • 75 % de la 2e à la 4e année.
  • 50 % de la 5e à la 7e année.
  • 25 % de la 8e à la 10e année.
• Indemnité de Repas : Exonérée jusqu'à 6,00 €, augmentant à 10,20 € via cartes-repas.
• Heures Supplémentaires : Taux d'imposition retenu de 50 %.
• Primes de Productivité : Exonérées jusqu'à 6 % du salaire annuel de base de l'employé, sous certaines conditions.
• Date Limite de Déclaration d'Impôt : 31 mars de l'année suivante.

Autres Échéances Fiscales

• Déclaration Modèle 44 (Revenus catégorie F sans reçus électroniques de loyer) : 31 janvier.
• Déclaration Modèle 10 (Revenus catégorie B - professionnels et commerciaux) : 10 février.
• Notification des Contrats de Bail à Long Terme ou Résiliations : 17 février.
• Mises à Jour de la Composition du Ménage : Échéance à la fin de l'année.
• Date Limite de Paiement des Impôts : Généralement le 31 août (si l'évaluation est faite avant le 31 juillet) ou le 31 décembre (si l'évaluation est faite avant le 30 novembre). Des options de paiement par tranches sont disponibles.

Salaire Minimum

• Augmenté à 870 € par mois.

Mise à Jour du Régime de Résident Non-Habituel (NHR) / Incitatif Fiscal à la Fixation de l'Investissement Internationalement Qualifié (IFICI)

• Remplacé par le programme IFICI/NHR 2.0.
• Taux d'imposition de 20 % sur les revenus d'emploi et professionnels issus du Portugal, avec des exemptions potentielles pour les revenus étrangers (sauf pensions et revenus de juridictions sur liste noire).
• Période d'avantage de 10 ans.
• Date limite de candidature : 15 janvier de l'année suivante (15 mars 2025 pour ceux devenus résidents en 2024).

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications. Il est essentiel de rester informé des mises à jour potentielles de la réglementation fiscale. Il est recommandé de consulter un professionnel fiscal pour des conseils spécifiques sur les obligations fiscales de votre entreprise.

En 2025, au Portugal, les déductions fiscales pour les employés couvrent diverses catégories, y compris l'impôt sur le revenu, la sécurité sociale et d'autres contributions.

Impôt sur le Revenu (IRS)

• Taux Généraux : Les taux de l'impôt sur le revenu restent inchangés, allant de 13 % à 48 %. Cependant, les tranches de revenu ont été augmentées de 4,6 % pour tenir compte de l'inflation. Cela signifie que si votre augmentation de salaire est dans cette fourchette, vous ne serez pas poussé vers une tranche d'imposition plus élevée.

• IRS Jeune (IRS Jovem) : Ce programme a été considérablement élargi. Il couvre désormais les individus employés et indépendants de moins de 35 ans pendant jusqu'à 10 ans, quel que soit leur niveau d'éducation. Le plafond de revenu soumis à l'exemption est de 28 009,30 €. L'exemption est structurée comme suit :

  • 100 % la première année
  • 75 % de la 2e à la 4e année
  • 50 % de la 5e à la 7e année
  • 25 % de la 8e à la 10e année

• Déduction Spécifique : La déduction spécifique pour les revenus d'emploi et de pension (Catégories A et H) a été portée à 8,54 fois l'Indice de Soutien Social (IAS), qui est de 522,5 € pour 2025, ce qui se traduit par une déduction de 4 462,35 €.

Sécurité Sociale

• Les contributions à la sécurité sociale sont généralement déduites directement du salaire de l'employé. Les taux et seuils sont susceptibles de changer annuellement.

Autres Déductions et Avantages

• Allocation de Repas : Le montant des allocations de repas exonérées d'impôt, fournies sous forme de titres-restaurant, est désormais de 10,20 € par jour. Tout montant dépassant la limite précédente (6 €) sera imposé à hauteur de 70 %.
• Heures Supplémentaires : La rémunération des heures supplémentaires des employés résidents est soumise à un taux de retenue à la source de 50 % dès la première heure. Les employés non-résidents sont exonérés de retenue à la source sur les heures supplémentaires jusqu'à 100 heures.
• Assurance Santé : Les dépenses liées à l'assurance santé ou maladie pour les employés, retraités ou leurs membres de famille, classées comme avantages à utilité sociale, sont considérées à 120 % de leur valeur aux fins de l'impôt sur les sociétés. Cela affecte la responsabilité fiscale de l'entreprise, et non les déductions directes des salaires des employés.

Dates Limites et Procédures Fiscales

• 10 février 2025 : Soumission de la Déclaration du formulaire 10 pour les entreprises et indépendants sous la Catégorie B, couvrant les revenus de 2024 des employés domestiques non déclarés mensuellement. Cela peut affecter les employeurs agissant en tant que déclarants.
• Les changements dans la composition du ménage impactant le statut fiscal doivent être mis à jour avant le 31 décembre chaque année, influençant l'année fiscale suivante. Il est important de mettre à jour cette information rapidement pour assurer des calculs fiscaux précis et l'éligibilité aux avantages.

Il est essentiel de se tenir informé des dernières réglementations fiscales et de consulter des sources officielles ou des professionnels de la fiscalité pour des conseils personnalisés. Les lois fiscales sont complexes et peuvent être sujettes à interprétation. Ces informations sont en vigueur au 5 février 2025, et peuvent changer avec des législations futures.

En Portugal, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'Imposto sobre o valor acrescentado (IVA), est prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 23 % (Portugal continental), 22 % (Madère), 16 % (Açores)
• Taux Réduit 1 : 13 % (Portugal continental), 12 % (Madère), 9 % (Açores). S'applique à certains produits alimentaires, aliments de restaurant et café, vin, eau minérale, et certains fournitures agricoles.
• Taux Réduit 2 : 6 % (Portugal continental), 5 % (Madère), 4 % (Açores). S'applique à certains produits alimentaires, produits pharmaceutiques, livres, équipements médicaux, et hébergements hôteliers.
• Taux Zéro : 0 %. S'applique aux livraisons intracommunautaires et au transport international de passagers.

À partir du 1er janvier 2025, certains articles spécifiques bénéficient également du taux réduit de TVA de 6 % (continent) et 4 % (régions autonomes), incluant les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, aliments à des fins médicales particulières, substituts de régime total pour le contrôle du poids, équipements de sauvetage et de secours utilisés par les services régionaux de protection civile, et billets pour événements tauromachiques. De plus, l'exonération de TVA avec droit à déduction de la TVA en amont (taux zéro) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 pour certaines fournitures agricoles telles que le compost, les engrais, les améliorateurs de sol et les aliments pour animaux.

Enregistrement à la TVA

• Entreprises Résidentes : Le seuil d'enregistrement à la TVA est de 15 000 € à partir de 2025.
• Ventes à Distance : Les entreprises dépassant 10 000 € de chiffre d'affaires annuel provenant de ventes à distance vers le Portugal doivent s'enregistrer pour la TVA portugaise, quel que soit leur emplacement.
• Entreprises Non Résidentes : Pas de seuil. Les entreprises doivent s'enregistrer dès qu'elles commencent à opérer au Portugal. Celles fournissant des services de fourniture et d'installation de biens ou de machines peuvent transférer la déclaration de TVA à leur client. Les entreprises non-UE nécessitent typiquement un représentant fiscal.

Déclaration et Paiement de la TVA

• Déclarations : Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 650 000 € déclarent mensuellement, avant le 10 du deuxième mois suivant la période de déclaration. Le paiement est dû avant le 15 du même mois. Les entreprises en dessous du seuil de 650 000 € déclarent trimestriellement, avant le 15 du deuxième mois suivant la période de déclaration. Le paiement est dû avant le 20 du même mois. Une déclaration de TVA annuelle est également due avant le 15 juillet de l'année suivante.
• Paiements : La TVA doit être déclarée et payée en Euros (€), en utilisant le taux journalier de la Banque Centrale Européenne à la date d'établissement de l'impôt pour les conversions.
• Corrections : Effectuées par des déclarations correctives.
• Crédits : Les crédits de TVA doivent être reportés aux déclarations suivantes. Les remboursements peuvent être demandés si le crédit dépasse 3 000 € mais peuvent nécessiter une garantie bancaire si au-dessus de 30 000 €.

Facturation

• Factures Simplifiées : Autorisées pour des transactions ne dépassant pas 100 € (1 000 € pour le commerce de détail et les transactions B2C), sans détails du client.
• Factures Électroniques : Permises avec accord mutuel, nécessitant un accusé de réception du fournisseur.
• Rétention : Les factures doivent être conservées pendant dix ans, soit physiquement au Portugal, soit numériquement au sein de l'UE sous des régulations spécifiques.

Autres Déclarations

• Liste Récapitulative Européenne (ESL) : Requise pour toutes les entreprises pour les biens et services fournis, avant le 20 du mois suivant la période de déclaration de TVA.
• Intrastat : Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant pour les biens dépassant le seuil (600 000 € pour les envois et les arrivées).

Biens et Services Exonérés

Certains biens et services sont exonérés de TVA. Des exemples incluent certains services de santé, d'éducation, et financiers, ainsi que des biens spécifiques échangés dans des entrepôts autorisés sans TVA. D'autres exemples incluent la prestation de services par des professionnels de santé, des jardins d'enfants, certaines structures d'accueil, et des organismes à but non lucratif proposant des activités artistiques, sportives, ou de divertissement. Plus de détails sur les biens et services exonérés peuvent être trouvés dans le Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le Portugal propose plusieurs incitations fiscales conçues pour attirer les investissements, les talents et l'innovation. Celles-ci vont des exonérations pour les jeunes professionnels aux incitations pour la recherche et le développement.

IFICI+ (Incentivo Fiscal à Investigação e Desenvolvimento Empresarial)

Cette incitation vise à attirer des professionnels hautement qualifiés et des entrepreneurs au Portugal.

• Éligibilité :
  • Non-résident au Portugal à des fins fiscales au cours des cinq dernières années.
  • Revenus salariaux ou non salariaux provenant d'activités éligibles (enseignement supérieur, recherche scientifique, centres d'investissement ou de technologie, R&D, entreprises orientées vers l'exportation, startups, etc.)
• Avantages :
  • Taux d'imposition forfaitaire de 20% sur les revenus salariaux et non salariaux éligibles.
  • Exemptions sur certains revenus étrangers (dividendes, revenus locatifs, plus-values).
• Durée : 10 ans, sous réserve de maintenir la résidence fiscale au Portugal.
• Candidature : Avant le 15 janvier de l'année suivant l'établissement de la résidence (ou le 15 mars 2025, pour ceux qui sont devenus résidents en 2024). Les candidatures sont soumises à l'organisme de réglementation pertinent à la profession du candidat.

Exonération Fiscale pour Jeunes Professionnels

Conçue pour attirer et retenir les jeunes talents.

• Éligibilité : Personnes jusqu'à 35 ans.
• Avantages : Exonération partielle de l'impôt sur le revenu sur les gains jusqu'à 28 000 € par an pour les 10 premières années de revenu imposable.
  • Année 1 : Exonération de 100%
  • Années 2-4 : Exonération de 75%
  • Années 5-7 : Exonération de 50%
  • Années 8-10 : Exonération de 25%
• Exclusions : Ceux qui ont bénéficié du régime NHR, IFICI, du programme de retour ou ont des dettes fiscales sont inéligibles.

Réductions de l'Impôt sur les Sociétés (IRC)

Ces réductions visent à rendre le Portugal plus attractif pour les entreprises.

• Taux Général : Réduit de 21% à 20%.
• PME et Entreprises de Taille Moyenne-Intermédiaire : Réduit de 17% à 16% sur les premiers 50 000 € de revenu imposable.

Ajustements de la Taxation Autonome pour les Véhicules

Des ajustements ont été apportés aux taux de taxation autonome pour les véhicules de société :

• 8% : Véhicules dont le coût d'acquisition est inférieur à 37 500 €.
• 25% : Véhicules dont le coût d'acquisition est compris entre 37 500 € et 45 000 €.
• 32% : Véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 45 000 €.

Incitation Fiscale pour Augmentations de Salaires

Cette mesure encourage les entreprises à augmenter les salaires des employés.

• Avantage : Déduction supplémentaire de 100% des dépenses liées aux augmentations salariales (augmentée de 50%). Le salaire de base annuel moyen de l'entreprise doit augmenter d'au moins 4,7% par rapport à l'année précédente. Il existe des limitations sur la déduction maximale, variant en fonction de la taille de l'entreprise.

Ces incitations démontrent l'engagement du Portugal à attirer des investissements, à soutenir les entreprises et à favoriser un environnement fiscal favorable. Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des conseils personnalisés.