Portugal

Les lois du travail portugaises reconnaissent trois principales catégories de raisons légalement valables pour une résiliation initiée par l'employeur :

1. Licenciement Disciplinaire (Licenciement pour Juste Cause) : Les employeurs peuvent licencier un employé en raison d'une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Cela peut inclure l'insubordination volontaire, la violation du contrat, le vol ou la fraude, ou des absences injustifiées habituelles.

2. Licenciement Collectif : Des raisons économiques, structurelles ou technologiques affectant la viabilité de l'entreprise peuvent nécessiter le licenciement d'un groupe d'employés.

3. Licenciement pour Inadaptabilité/Inaptitude : Si un employé échoue de manière constante et démontrable à répondre aux attentes de performance ou à s'adapter aux changements technologiques, son emploi peut être résilié.

Exigences de Préavis

La période de préavis requise au Portugal dépend de la durée de service de l'employé :

• Moins de 1 an de service : 15 jours de préavis
• 1 à 5 ans de service : 30 jours de préavis
• 5 à 10 ans de service : 60 jours de préavis
• Plus de 10 ans de service : 75 jours de préavis

En cas de licenciement disciplinaire, l'exigence de préavis est levée.

Indemnité de Licenciement

Les employés licenciés par l'employeur (sauf en cas de licenciement disciplinaire) ont droit à une indemnité. Selon la loi du travail portugaise, cette indemnité de licenciement est calculée comme 12 jours de salaire de base plus des indemnités d'ancienneté pour chaque année d'emploi.

Veuillez noter que les lois du travail peuvent être complexes et sujettes à des changements. Consultez toujours des professionnels juridiques qualifiés au Portugal pour vous assurer de respecter les réglementations les plus récentes.

Le Portugal dispose d'un ensemble complet de lois visant à protéger les individus contre la discrimination dans divers aspects de la vie, y compris l'emploi.

Caractéristiques Protégées

La loi portugaise protège les caractéristiques suivantes :

• Race et Ethnicité : La discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, l'origine ethnique ou le territoire d'origine est interdite.
• Genre : La loi inclut des protections contre la discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, la maternité/paternité et l'identité de genre.
• Orientation Sexuelle : Le Portugal a été l'une des premières nations à interdire explicitement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans sa constitution.
• Handicap : La discrimination en raison de handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux est interdite.
• Âge : La discrimination fondée sur l'âge, en particulier sur le lieu de travail, est interdite.
• Religion et Croyance : Les individus sont protégés contre la discrimination fondée sur les croyances religieuses ou philosophiques.
• Autres Facteurs : La loi traite également de la discrimination fondée sur des facteurs tels que la langue, l'opinion politique et l'origine sociale.

Mécanismes de Recours

Les victimes de discrimination au Portugal disposent de plusieurs mécanismes de recours :

• Commission pour l'Égalité et contre la Discrimination Raciale (CICDR) : Cette institution reçoit et enquête sur les plaintes de discrimination. Si la CICDR trouve des preuves, elle peut porter les affaires devant la justice.
• Tribunaux du Travail : Les individus peuvent déposer des plaintes concernant la discrimination sur le lieu de travail auprès des tribunaux du travail spécialisés.
• Plaintes aux Autorités : Les plaintes de discrimination peuvent être signalées aux autorités telles que l'Autorité pour les Conditions de Travail (ACT).

Responsabilités des Employeurs

Les employeurs au Portugal sont légalement obligés de :

• Mettre en Œuvre des Politiques de Non-Discrimination : Les employeurs doivent avoir des politiques claires interdisant la discrimination, le harcèlement et les représailles, et communiquer ces politiques efficacement à tous les employés.
• Prévenir la Discrimination : Les employeurs doivent prendre des mesures proactives pour prévenir un environnement de travail discriminatoire, y compris en fournissant des programmes de formation sur la diversité et la lutte contre la discrimination.
• Gérer les Plaintes : Les employeurs doivent établir des procédures pour enquêter sur les plaintes de discrimination de manière équitable et rapide, et protéger les plaignants contre les représailles.

Législation Clé

• Constitution Portugaise : L'article 13 de la Constitution portugaise consacre le principe d'égalité et interdit explicitement la discrimination.
• Code du Travail : Il s'agit du cadre juridique clé traitant de la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail.
• Loi 93/2017 : Cette loi fournit un cadre complet contre la discrimination raciale.

Le Portugal applique des réglementations claires pour promouvoir un environnement de travail sain et équilibré. Voici un aperçu des principales normes de conditions de travail :

Heures de Travail

• Heures Hebdomadaires Maximales : La semaine de travail standard est limitée à 40 heures, avec un maximum de 8 heures par jour.
• Heures Supplémentaires : Le travail en heures supplémentaires nécessite le consentement de l'employé et est limité à un maximum de 50 heures par mois, avec une compensation supplémentaire requise.

Périodes de Repos

• Pauses Quotidiennes : Les travailleurs ont droit à des pauses totalisant au moins 30 minutes après chaque 6 heures de travail.
• Repos Hebdomadaire : Les employés doivent bénéficier d'au moins un jour complet de repos par semaine, sans interruption par des obligations professionnelles.
• Congés : La loi portugaise impose un minimum de 22 jours de congés payés par an pour tous les employés.

Exigences Ergonomiques

• Sécurité au Travail : Les employeurs ont la responsabilité légale de garantir un environnement de travail sûr qui minimise les risques pour la santé. Cela inclut la fourniture d'équipements adéquats et le respect des protocoles de sécurité.
• Ergonomie : Les réglementations promeuvent les principes ergonomiques dans la conception des lieux de travail pour prévenir les troubles musculo-squelettiques. Cela peut impliquer la fourniture de postes de travail ajustables et de sièges appropriés pour optimiser la posture.

Ces normes sont décrites dans le Code du Travail portugais (Código do Trabalho) qui sert de cadre juridique aux réglementations de l'emploi.

Notes Supplémentaires

• Il est important de se rappeler que bien que ce soient les normes nationales, les heures de travail spécifiques ou les périodes de repos peuvent varier en fonction des contrats de travail ou des accords collectifs avec les syndicats.
• Le Portugal a récemment mis en place des réformes favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris des réglementations plus strictes sur les opportunités de travail à distance.

Assurer un environnement de travail sûr et sain est une responsabilité partagée entre les employeurs et les employés au Portugal. Les principales réglementations définissent les obligations des employeurs, les droits des employés et les organismes de contrôle impliqués.

Obligations des Employeurs

La loi portugaise impose aux employeurs de respecter un devoir général de diligence envers la santé et la sécurité de leurs employés. Cela se traduit par plusieurs obligations cruciales :

• Prévention des Risques : Les employeurs doivent identifier de manière proactive et mettre en œuvre des mesures pour prévenir les risques professionnels sur le lieu de travail.
• Information et Formation : Les travailleurs ont le droit de recevoir des informations claires et une formation adéquate sur les protocoles de sécurité et les risques potentiels associés à leurs tâches spécifiques.
• Environnement de Travail Sûr : Les employeurs sont responsables de maintenir un environnement de travail sûr comprenant une ventilation, un éclairage, une hygiène et une gestion des déchets appropriés.
• Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Lorsque cela est nécessaire, les employeurs doivent fournir des EPI appropriés et veiller à leur utilisation et entretien corrects.
• Premiers Secours et Procédures d'Urgence : Les employeurs doivent établir des protocoles pour les premiers secours, la lutte contre les incendies et les procédures d'évacuation, y compris le personnel désigné pour leur mise en œuvre.

Droits des Employés

Les employés au Portugal possèdent des droits fondamentaux en matière de sécurité et de santé au travail :

• Environnement de Travail Sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement exempt de risques prévisibles pour leur santé et leur sécurité.
• Information et Formation : Les employés ont droit à des informations et une formation complètes sur les mesures de sécurité et les dangers potentiels.
• Refus de Travail Dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils jugent dangereux ou malsain, à condition d'avoir une justification raisonnable.
• Participation aux Mesures de Sécurité : Les employés peuvent participer aux discussions et contribuer aux améliorations concernant la sécurité et la santé au travail.

Organismes de Contrôle

L'autorité principale responsable de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité au Portugal est l'Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT), ou Autorité des Conditions de Travail. L'ACT relève du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité Sociale et est chargée de :

• Inspecter les lieux de travail pour assurer le respect des réglementations en matière de santé et de sécurité.
• Enquêter sur les accidents et les maladies professionnelles.
• Émettre des recommandations et imposer des sanctions en cas de non-conformité.