JaponDétails des Obligations Fiscales

Au Japon, les employeurs ont diverses obligations fiscales liées à la paie, à la sécurité sociale et à d'autres contributions.

Taxes sur la paie et retenues

• Impôt sur le revenu: Le système de l’impôt sur le revenu au Japon est progressif, avec des taux allant de 5 % à 45 % pour 2025, plus une surtaxe de 2,1 % basée sur l'impôt sur le revenu calculé. Les non-résidents sont imposés à un taux fixe de 20,42 %. Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu mensuellement et le versent avant le 10 du mois suivant. Les ajustements fiscaux de fin d'année et les déclarations doivent être effectués avant le 31 janvier. À partir du 1er janvier 2026, une augmentation de la déduction de base pour l'impôt sur le revenu et du montant minimum garanti pour les déductions liées aux revenus d'emploi sera mise en œuvre, ainsi que de nouvelles déductions spéciales pour certains proches. En particulier, la déduction de base passera de JPY 480,000 à JPY 580,000 pour ceux gagnant moins de JPY 23,5 millions par an.
• Taxe d'habitation locale: Les employeurs retiennent également la taxe d'habitation locale basée sur le revenu de l'employé pour l'année précédente. La municipalité informe les employeurs du montant annuel, qui est ensuite retenu mensuellement (généralement de juin de l'année en cours à mai de l'année suivante) et versé avant le 10 de chaque mois. Pour les employés éligibles à un remboursement d'impôt en raison de leur montant annuel de taxe locale, le remboursement est généralement pris en compte, et les déductions sont habituellement effectuées de juillet de l'année en cours à mai de l'année suivante, en sautant juin.
• Sécurité sociale: Les employeurs et les employés partagent les contributions de sécurité sociale. Les contributions des employeurs varient de 16,62 % à 26,74 % du salaire de l'employé, selon les taux de contribution de la préfecture locale. Ces contributions couvrent l'assurance maladie, la pension, l'assurance chômage, et l'assurance de compensation pour accidents du travail.

Taxe sur la Consommation (Similaire à la TVA/GST)

• Taxe sur la consommation: Semblable à une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou Taxe sur les Biens et Services (GST), le Japon prélève une taxe sur la consommation sur la plupart des biens et services. Le taux général est de 10 %, avec un taux réduit de 8 % pour certains aliments, boissons (hors achats au restaurant et alcool) et certains abonnements à des journaux. Les exportations et services destinés à des non-résidents sont taxés à taux zéro. Le Système de Facturation Qualifié (SFQ), effectif depuis octobre 2023, exige une facturation spécifique pour réclamer les crédits de taxe en amont.
• Déclaration et paiement: Les déclarations de taxe de consommation sont généralement déposées annuellement avant la fin février, avec des extensions possibles. Des déclarations provisoires peuvent être requises mensuellement, trimestriellement (mai, août, novembre), ou annuellement jusqu'à la fin août, en fonction de la taille de l'entreprise et des montants d'impôt antérieurs.

Autres Obligations de l'Employeur

• Nouvelle ouverture d'un bureau/début d'activité/fermeture/déménagement: Les entreprises commençant avec une paie doivent soumettre une "Notification de l'établissement d'un bureau payeur de salaires" dans un délai d'un mois. Une notification similaire est requise pour le déménagement d'un bureau, la fermeture d'une entreprise ou lorsqu'elles cessent d'avoir des employés.
• Ajustements fiscaux de fin d'année/déclaration: Les rapports d'impôt sur le revenu doivent être soumis aux autorités fiscales et remis aux employés avant le 31 janvier.

Il est important de rappeler que ces informations sont basées sur les données disponibles à ce jour, le 5 février 2025, et pourraient changer en raison de mises à jour légales ou d'autres révisions. Il est fortement recommandé de consulter des professionnels de la fiscalité ou des conseillers juridiques pour des situations spécifiques.

En 2025, le système d'impôt sur le revenu au Japon introduit plusieurs changements clés affectant les déductions, impactant les contribuables résidents.

Déductions

• Déduction de base : Augmentée à un maximum de 580 000 JPY, contre 480 000 JPY précédemment. Le montant de la déduction de base commence à diminuer lorsque votre revenu imposable dépasse 23,5 millions de yens, diminuant finalement à 0. Elle diminue à 480 000 yens si votre revenu imposable total est compris entre 23,5 millions et 24 millions de yens. Elle diminue à 320 000 yens si votre revenu imposable total est compris entre 24 millions et 24,5 millions de yens. Elle diminue à 160 000 yens si votre revenu imposable total est compris entre 24,5 millions et 25 millions de yens. Si votre revenu imposable total dépasse 25 millions de yens, le montant de la déduction est nul.

• Déduction pour revenu d'emploi : La déduction minimum passe de 550 000 JPY à 650 000 JPY. La déduction est calculée en fonction de tranches de revenu et est plafonnée à 1,95 million JPY. Le calcul est le suivant :

  • Jusqu'à 1 625 000 JPY : 650 000 JPY
  • De 1 625 001 à 1 800 000 JPY : 40% du revenu d'emploi - 100 000 JPY (minimum 650 000 JPY)
  • De 1 800 001 à 1 900 000 JPY : 30% du revenu d'emploi + 80 000 JPY
  • De 1 900 001 à 3 600 000 JPY : 30% du revenu d'emploi + 80 000 JPY
  • De 3 600 001 à 6 600 000 JPY : 20% du revenu d'emploi + 440 000 JPY
  • De 6 600 001 à 8 500 000 JPY : 10% du revenu d'emploi + 1 100 000 JPY
  • Plus de 8 500 000 JPY : 1 950 000 JPY

• Déduction pour personnes à charge : Une nouvelle déduction de 630 000 JPY est introduite pour les personnes à charge âgées de 19 à 22 ans avec un revenu allant jusqu'à 1,5 million JPY. Cette déduction diminue progressivement si le revenu de la personne à charge dépasse 1,5 million JPY.

• Cotisations de sécurité sociale : Entièrement déductibles.

• Dépenses médicales : Déductibles avec des limitations. Les dépenses sont déductibles indépendamment du lieu où elles ont été payées.

• Dons à des œuvres de charité : Déductibles pour les associations désignées, principalement au Japon, avec des limitations. La déduction est généralement limitée à 40% du revenu, moins 2 000 JPY, pour les dons dépassant 2 000 JPY.

• Primes d'assurance-vie : Déductibles jusqu'à une certaine limite pour les primes payées aux agences japonaises en monnaie locale. Les primes d'assurance contre les tremblements de terre sont également déductibles dans la limite.

• Prêt immobilier et rénovation domiciliaire : Les déductions s'y rapportant sont prolongées jusqu'en 2025 pour ceux ayant des enfants à charge.

Délais et exigences pour la déclaration de revenus

• La date limite pour le paiement final de l'impôt sur le revenu est le 15 mars de l'année suivante.
• Ceux dont le revenu dépasse 20 millions JPY, ayant plusieurs emplois, un statut de non-résident, des revenus annexes supérieurs à 200 000 JPY, des gains en capital sur actions ou une rémunération sous forme d'actions étrangères doivent déposer une déclaration de revenus indépendamment de la retenue à la source. Les impôts locaux sont calculés annuellement par les bureaux fiscaux locaux.

Autre

• Les taux d'impôt sur le revenu des particuliers restent inchangés en 2025, cependant, certains contribuables résidents peuvent bénéficier de crédits d'impôt et de déductions en remplissant les conditions et critères nécessaires, dont certains sont décrits ci-dessus, et d'autres seront décrits ici : crédit d'impôt pour les prêts immobiliers, crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et déduction pour les primes d'assurance-vie. Ces taux d'imposition sont divisés en plusieurs tranches, allant de 5% pour les revenus jusqu'à 1 950 000 yens, 10% pour les revenus entre 1 950 001 et 3 300 000 yens, 20% pour les revenus entre 3 300 001 et 6 950 000 yens, et allant jusqu'à 45% pour les revenus supérieurs à 40 millions de yens.
• Dans le domaine des revenus de retraite, il est à noter que les périodes de service qui se chevauchent sont désormais exclues du calcul de la déduction pour les revenus de retraite pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2026.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025, et pourraient être sujettes à des modifications. Consultez toujours un professionnel de l'impôt pour un conseil personnalisé.

La Taxe sur la Consommation au Japon (similaire à la TVA/TVH) est une imposition de 10 % sur la plupart des biens et services, avec un taux réduit de 8 % pour certains articles. Les entreprises dépassant le seuil de ventes taxables doivent s'inscrire et déposer des déclarations, tandis que celles en dessous du seuil peuvent s'inscrire volontairement. Un nouveau Système de Facture Qualifiée est en vigueur depuis le 1er octobre 2023, affectant les crédits de taxe en amont. À compter du 1er janvier 2025, les boutiques d'applications non résidentes sont incluses dans le régime de la Taxe sur la Consommation. Des changements futurs concernant les remboursements de taxe pour les visiteurs étrangers sont prévus pour l'exercice fiscal 2026.

Taux de la Taxe sur la Consommation

• Taux Standard : 10 % (7,8 % national, 2,2 % local) s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux Réduit : 8 % (6,24 % national, 1,76 % local) s'applique à :
  • Aliments et boissons (à l'exclusion des repas au restaurant et des boissons alcoolisées)
  • Abonnements aux journaux (publiés au moins deux fois par semaine, couvrant des sujets généraux).

Seuil d'Inscription

• Les entreprises avec des ventes taxables dépassant 10 000 000 JPY pendant la période de référence (deux ans avant l'année fiscale) doivent s'inscrire pour la Taxe sur la Consommation.
• Les entreprises en dessous du seuil peuvent s'inscrire volontairement et rester inscrites pendant au moins deux ans.
• Les nouvelles entreprises (sauf les filiales de grandes entreprises) bénéficient d'une exonération de deux ans, qu'importe leurs ventes, mais peuvent opter pour le système.

Déclaration et Paiement

• Période Imposable : Typiquement d'un an, avec des options pour des périodes plus courtes (mensuelles ou trimestrielles) selon des circonstances spécifiques.

• Dates Limites de Dépôt :

  • Sociétés : Dans les deux mois suivant la fin de l'exercice fiscal.
  • Individus/Travailleurs Indépendants : Le 31 mars de l'année suivante.

• Des déclarations et paiements intermédiaires peuvent être requis selon la responsabilité fiscale de l'année précédente.

Biens et Services Exonérés

• Ventes/location de terrains (à l'exclusion de certaines locations à court terme)
• Locations de logements résidentiels
• Intérêts sur les prêts et créances de dépôt
• Primes d'assurance
• Services médicaux couverts par l'assurance sociale
• Services publics
• Transferts de titres (à l'exclusion des adhésions à des clubs de golf)
• Timbres et timbres fiscaux.

Système de Facture Qualifiée (QIS)

• En vigueur depuis le 1er octobre 2023.
• Nécessite que les Émetteurs Qualifiés Enregistrés (QII) émettent des factures qualifiées avec leur numéro QII.
• Le crédit de taxe en amont est généralement disponible uniquement avec des factures qualifiées.

Taxation des Plateformes

• En vigueur à partir du 1er avril 2025.
• Impute la responsabilité de la Taxe sur la Consommation aux opérateurs de plateformes numériques pour certains ventes effectuées via leurs plateformes.
• S'aligne sur les recommandations de l'OCDE pour la TVA/TVH sur les ventes en ligne.

Remboursements de Taxe pour les Visiteurs Étrangers (En vigueur Année Fiscale 2026)

• Passage des déductions en magasin à un système de remboursement au point de départ.
• Suppression des limites minimales et maximales de dépenses.
• Règles d'emballage simplifiées pour les consommables.
• Remboursements traités par les douanes aux aéroports au départ dans les 90 jours suivant l'achat.

Voici un aperçu des incitations fiscales japonaises pour 2025. Veuillez noter qu'à ce jour, le 5 février 2025, les informations ci-dessous sont à jour, cependant, les réglementations peuvent changer. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité pour obtenir les détails les plus récents.

Incitations fiscales pour les entreprises

• Mesure de Promotion de l'Investissement Régional : Cette mesure offre une dépréciation spéciale ou des crédits d'impôt pour les investissements en capital dans des zones désignées. L'investissement requis a été relevé à 100 millions JPY. Les taux de dépréciation spéciale pour les machines, équipements et installations sont réduits à 35 % (précédemment 40 %). Une nouvelle mesure fiscale "super" offre une dépréciation spéciale de 50 % ou un crédit d'impôt de 5 % pour les investissements dépassant 1 milliard JPY dans des industries spécifiques.
• Promotion de l'Investissement en Recyclage des Ressources : De nouvelles mesures prévoient une dépréciation spéciale de 35 % pour les investissements relatifs au recyclage des ressources, en vigueur du 1er février 2025 au 31 mars 2028, sous réserve d'approbation.
• Incentive Fiscal pour l'Amélioration des PME : Les bâtiments sont désormais inclus comme actifs éligibles pour cette incitation, encourageant les PME visant à dépasser 10 milliards JPY de chiffre d'affaires. Le taux d'imposition des sociétés réduit de 15 % pour les PME est maintenu pour deux ans, avec des exceptions. Les PME avec un revenu imposable supérieur à 1 milliard JPY devront faire face à un taux de 17 %.
• Incentive Fiscal pour l'Innovation Ouverte : Les entreprises investissant dans des startups peuvent déduire 25 % de leurs montants d'achats d'actions. Les grandes entreprises doivent acheter pour 100 millions JPY ou plus, tandis que les petites entreprises doivent acheter pour 10 millions JPY ou plus d'actions de startups.
• Surtaxe pour le Renforcement des Capacités de Défense : Une nouvelle surtaxe de 4 % sur le revenu de l'impôt des sociétés (après déduction de 5 millions JPY), en vigueur à partir du 1er avril 2026, est estimée pour augmenter le taux effectif d'impôt sur les sociétés d'environ 1 point de pourcentage.

Incitations fiscales pour les particuliers

• Augmentation de la Déduction de Base d'Impôt sur le Revenu : La déduction de base d'impôt sur le revenu est augmentée à 100 000 JPY pour toutes les tranches de revenus. Des déductions supplémentaires sont disponibles pour ceux ayant des enfants à charge, à partir de l'année de revenu 2025. Les déductions de base selon le revenu sont :
  • Moins de 23 500 000 JPY : 580 000 JPY
  • De 23 500 000 JPY à 24 000 000 JPY : 480 000 JPY
  • De 24 000 000 JPY à 24 500 000 JPY : 320 000 JPY
  • De 24 500 000 JPY à 25 000 000 JPY : 160 000 JPY
• Deductions Liées au Logement : Les déductions pour prêts hypothécaires et rénovations domiciliaires pour ceux ayant des enfants à charge sont prolongées jusqu'en 2025.
• Système de Taxation des Anges : La période de réinvestissement sous le Système de Taxation des Anges, soutenant les investisseurs individuels en capital-risque, est prolongée à un maximum de deux ans, introduisant un système de remboursement avec report en arrière.
• NISA (Compte d'Épargne Individuelle Nippon) : Des améliorations sont apportées au NISA pour améliorer la commodité, visant à promouvoir l'investissement. Cela inclut l'augmentation de la limite supérieure de l'unité de négociation minimale pour les ETF dans le cadre d'investissement régulier.
• Dons aux Institutions Éducatives : Les individus faisant des dons à des institutions éducatives approuvées peuvent choisir entre des crédits d'impôt (plafonnés à 25 % de l'impôt sur le revenu) ou des déductions de revenu (plafonnés à 40 % du revenu brut de l'année précédente).

Autres incitations fiscales

• Crédit d'Impôt sur le Revenu Étranger : Les sociétés japonaises peuvent réclamer un crédit d'impôt contre les taxes de société et d'habitant pour les impôts étrangers payés.
• Crédit d'Impôt pour la R&D : Ce crédit non remboursable est calculé en pourcentage des dépenses de R&D (entre 1 % et 14 %), plafonné à 25 % de la responsabilité de l'impôt sur les sociétés avant crédits (potentiellement augmenté à 45 % dans certaines conditions).
• Programme de Support aux Start-Ups Financières : Ce programme offre jusqu'à 20 000 000 JPY (70 % des factures approuvées) pour l'établissement de sociétés de gestion d'actifs ou de bureaux de professionnels financiers au Japon. Le programme se termine le 31 mars 2025.

Ces informations sont à titre indicatif général uniquement et ne constituent pas des conseils fiscaux professionnels. Il est essentiel de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils précis et personnalisés.