Iran

En Iran, la résiliation des contrats de travail est régie par un cadre juridique strict. La Loi iranienne sur le travail (Loi n° 1 de 1996) stipule que les contrats de travail ne peuvent être résiliés que dans certaines circonstances. Celles-ci incluent le décès ou la retraite de l'employé, l'incapacité totale de l'employé, l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, l'achèvement d'une tâche spécifique dans un contrat de travail temporaire, et la démission de l'employé avec un préavis approprié. Il est important de noter que les employeurs ne peuvent pas licencier unilatéralement les employés en dehors de ces motifs légaux.

Procédures de licenciement légales et exigences de préavis

Lorsque le licenciement est légal en fonction des raisons mentionnées ci-dessus, des procédures spécifiques doivent être respectées. Si le licenciement est dû à une faute de l'employé ou à une violation des règlements de l'entreprise, l'employeur doit fournir des avertissements écrits et suivre un processus disciplinaire documenté avant la résiliation. En cas de licenciement pour cause de redondance ou de raisons économiques, l'employeur est tenu d'obtenir l'approbation du Conseil islamique du travail ou du Conseil discrétionnaire du travail. Ces organismes évalueront la légitimité de la redondance et veilleront à un traitement équitable des employés.

La période de préavis requise pour le licenciement peut varier en fonction des circonstances et du contrat de l'employé. Cependant, la loi iranienne sur le travail insiste sur la fourniture d'un préavis raisonnable pour permettre aux employés de trouver un emploi alternatif.

Indemnité de départ

En cas de résiliation légale d'un contrat de travail, les employeurs sont tenus de fournir une indemnité de départ à l'employé. Le montant de l'indemnité de départ est calculé en fonction du dernier salaire de l'employé et de la durée de son service. Plus précisément, un mois de salaire pour chaque année de service est mandaté pour les employés ayant complété au moins un an de service.

La Constitution de l'Iran consacre le principe de non-discrimination, mais le cadre juridique du pays pour lutter contre la discrimination reste limité. L'absence de lois robustes et spécifiques crée un environnement où les individus appartenant à des groupes minoritaires peuvent faire face à des désavantages significatifs.

Caractéristiques Protégées

La loi iranienne ne dispose pas d'une législation anti-discrimination complète qui énumère explicitement toutes les caractéristiques protégées. Cependant, plusieurs dispositions et principes juridiques abordent les questions de discrimination :

• Constitution de la République Islamique d'Iran : L'article 19 de la Constitution déclare que tous les citoyens iraniens sont égaux devant la loi et interdit la discrimination fondée sur la "race, la couleur, l'ethnie, la langue, et autres."
• Minorités religieuses : Bien que l'Iran reconnaisse officiellement certaines minorités religieuses (zoroastriens, juifs et chrétiens), les individus appartenant à d'autres confessions (comme les bahaïs) ou ceux qui sont athées font face à une discrimination systématique.
• Genre : La loi iranienne contient des dispositions discriminatoires à l'encontre des femmes, affectant divers aspects de la vie, y compris l'emploi, le droit de la famille et la liberté de mouvement.

Mécanismes de Recours

Malgré les limitations de la loi, les individus qui subissent des discriminations en Iran disposent de quelques voies de recours potentielles :

• Dépôt de plaintes auprès du Ministère du Travail : Le Code du travail offre un mécanisme limité permettant aux individus de déposer des plaintes liées à la discrimination dans les milieux de travail. Cependant, l'efficacité de ce processus est souvent limitée.
• Organismes internationaux des droits de l'homme : Les citoyens iraniens peuvent déposer des plaintes auprès d'organismes internationaux tels que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, alléguant des violations des traités internationaux des droits de l'homme que l'Iran a ratifiés. Cependant, ces mécanismes offrent souvent un recours symbolique et manquent de pouvoir d'exécution direct en Iran.

Responsabilités des Employeurs

Les employeurs en Iran ont l'obligation générale de créer un environnement de travail exempt de discrimination. Cependant, l'absence d'un cadre législatif clair rend difficile de tenir les employeurs responsables d'actes spécifiques de discrimination.

• Politiques d'entreprise : Les employeurs progressistes peuvent choisir de mettre en œuvre des politiques internes anti-discrimination qui vont au-delà des exigences légales minimales. Ces politiques peuvent promouvoir de manière proactive la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail.

La loi iranienne sur le travail établit des directives concernant les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques pour garantir un environnement de travail équilibré.

Heures de Travail

Le Code du travail iranien (Loi n° 1 de 1996) impose une semaine de travail standard de 44 heures, réparties sur six jours ouvrables. Cela se traduit par une moyenne de 7,33 heures par jour.

Les heures supplémentaires sont autorisées avec des limitations :

• Un maximum de 4 heures par jour et 36 heures par mois.
• Le travail supplémentaire nécessite le consentement de l'employé et doit être rémunéré à un taux supérieur à celui de la rémunération normale.

Périodes de Repos

Les réglementations iraniennes mettent l'accent sur les périodes de repos pour le bien-être des employés :

• Repos Quotidien : Les travailleurs ont droit à un minimum d'une heure de repos pendant la journée de travail. Cette pause leur permet de se ressourcer et de reprendre leurs tâches avec un regain de concentration.
• Repos Hebdomadaire : Les employés doivent bénéficier d'une journée complète de repos chaque semaine, généralement le vendredi.

Congés Annuels : De plus, les travailleurs iraniens ont droit à des congés payés annuels, dont la durée minimale varie en fonction de leur ancienneté.

Exigences Ergonomiques

Bien qu'il n'existe pas de réglementation unique dédiée à l'ergonomie en Iran, le Code du travail promeut un environnement de travail sûr :

• Évaluations des Risques : Les employeurs sont encouragés à effectuer des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail, y compris ceux liés à l'ergonomie. Cela peut inclure des mouvements répétitifs, des postures inconfortables ou des postes de travail mal conçus.
• Sécurité au Travail : Le Code du travail met l'accent sur la responsabilité de l'employeur de fournir un environnement de travail sûr. Cela peut inclure des mesures pour minimiser les risques ergonomiques en promouvant des pratiques de posture appropriées et en intégrant des pauses régulières pour s'étirer et bouger.

L'Iran donne la priorité à la sécurité au travail grâce à un ensemble de réglementations définies dans le Code du travail (Loi n° 1 de 1996). Ce cadre établit des obligations claires pour les employeurs, protège les droits des employés et attribue des responsabilités d'application à des organismes gouvernementaux spécifiques.

Obligations des Employeurs

Le Code du travail met l'accent sur la responsabilité de l'employeur de créer un environnement de travail sûr et sain. Les principales obligations des employeurs incluent :

• Prévention et Atténuation des Risques : Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour identifier, prévenir et minimiser les dangers sur le lieu de travail tels que les accidents, les incendies et l'exposition à des substances nocives.
• Fourniture d'Équipements de Sécurité : Les employeurs sont tenus de fournir aux employés des Équipements de Protection Individuelle (EPI) appropriés aux risques spécifiques du lieu de travail.
• Pratiques de Travail Sûres et Formation : Les employeurs sont responsables de l'établissement de procédures de travail sûres et de la fourniture d'une formation adéquate aux employés sur ces procédures et les dangers potentiels associés à leurs emplois.
• Déclaration des Accidents : Le Code du travail oblige les employeurs à signaler les accidents du travail au Ministère du Travail et des Affaires Sociales (MOLSA).

Droits des Employés

Les employés iraniens bénéficient d'un ensemble de droits bien définis dans le cadre de la SST :

• Droit à un Lieu de Travail Sûr : Les employés ont le droit légal de travailler dans un environnement exempt de dangers prévisibles.
• Droit à l'Information et à la Formation : Les employés ont droit à recevoir des informations et une formation sur les procédures de sécurité au travail et les risques potentiels.
• Droit de Refuser un Travail Dangereux : Les employés ont le droit de refuser d'exécuter des tâches qu'ils estiment poser une menace sérieuse pour leur santé et leur sécurité, à condition qu'ils puissent justifier leurs préoccupations.

Ces droits permettent aux employés de participer activement au maintien d'un environnement de travail sûr.

Organismes de Contrôle

La responsabilité principale de l'application des réglementations SST en Iran incombe au Ministère du Travail et des Affaires Sociales (MOLSA). Le MOLSA accomplit ces tâches par l'intermédiaire de ses départements dédiés :

• Département de l'Inspection du Travail : Ce département effectue des inspections régulières des lieux de travail pour garantir le respect des réglementations en matière de santé et de sécurité.
• Département de la Santé au Travail : Ce département se concentre sur la promotion des pratiques de santé au travail et la conduite de recherches sur les dangers au travail.

Ces départements travaillent ensemble pour assurer une approche globale de l'application de la sécurité au travail et promouvoir une culture de prévention.