GrèceDétails des Obligations Fiscales

En Grèce, les employeurs naviguent à travers diverses obligations fiscales liées à la paie, à la sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu, impactant à la fois leurs entreprises et les revenus de leurs employés.

Paie et Impôt sur le Revenu

• Impôt sur le Revenu : Le revenu des employés est imposé de manière progressive, allant de 9 % (jusqu'à 10 000 €) à 44 % (au-dessus de 40 000 €). Une contribution de solidarité s'applique aux revenus dépassant 12 000 €, avec des taux allant de 2,2 % à 10 %. À partir de 2022, cette contribution a été suspendue temporairement pour les employés du secteur privé, et son application pour l'année fiscale 2025 n'est pas encore disponible.
• Impôt à la Source : Les employeurs fonctionnent selon un système de retenue à la source, déduisant l'impôt sur le revenu directement des salaires des employés. Les déclarations de retenue à la source doivent être soumises à la fin du deuxième mois suivant la date de paiement, quel que soit le montant de l'impôt dû.
• Année Fiscale et Déclarations : L'année fiscale correspond à l'année civile. Les déclarations de l'impôt sur les sociétés pour l'année fiscale se terminant le 31 décembre doivent être déposées entre le 15 mars et le 15 juillet de l'année suivante, avec des paiements effectués en huit versements égaux.

Sécurité Sociale

• Contributions : Tant les employeurs que les employés contribuent à la sécurité sociale. À ce jour, le 5 février 2025, les informations concernant les taux de contribution actualisés des employeurs et des employés pour l'année entière ne sont pas encore disponibles publiquement. Cependant, les taux anticipés au 1er janvier 2025 seraient de 21,79 % pour les employeurs et de 13,37 % pour les employés.
• Base de Contribution : Les données mises à jour concernant la base de contribution à la sécurité sociale au 5 février 2025 ne sont pas encore accessibles. Elles devraient être publiées au début de 2025. Pour 2024, cependant, la base de contribution est fixée à 7 373,53 € par mois.
• Paiement et Déclarations : Similairement à l'impôt à la source, les contributions à la sécurité sociale sont soumises mensuellement, au dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la période de paie.

Obligations Supplémentaires de l'Employeur

• Attestation de Revenu Annuel : Les employeurs doivent fournir aux employés une attestation de revenu annuel d'ici la fin février, détaillant les revenus de l'année précédente.
• Rapport de Congés Annuels : Les employeurs ont la responsabilité supplémentaire de fournir un rapport de congés annuels aux autorités fiscales d'ici la fin janvier.
• Salaire Minimum : La Grèce a un salaire minimum national, qui doit être respecté. Le non-respect peut entraîner des pénalités de la part des autorités. Pour 2025, les informations sur le salaire minimum spécifique à la nouvelle année seront publiées par le ministère grec du Travail et des Affaires sociales.

Il est important de noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications avec de nouvelles annonces.

En Grèce, les déductions fiscales pour les employés englobent l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et d'autres prélèvements, impactant le revenu net. Comprendre ces déductions est crucial tant pour les employeurs que pour les employés.

Impôt sur le Revenu

• Taux d'imposition : Les taux d'imposition sur le revenu sont progressifs, allant de 9 % à 44 %. Le taux le plus élevé s'applique aux revenus annuels dépassant 40 000 €.
• Abattements fiscaux : Un abattement personnel de 777 € est disponible pour les employés gagnant moins de 12 000 €, diminuant progressivement pour les revenus plus élevés. Des abattements supplémentaires existent pour les enfants à charge.
• Résidence fiscale : Les résidents fiscaux sont imposés sur le revenu mondial, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur le revenu d'origine grecque. La résidence est déterminée par la présence physique (plus de 183 jours sur une période de 12 mois) ou le centre des intérêts vitaux. Les nouveaux résidents fiscaux remplissant certains critères peuvent bénéficier d'un régime spécial, imposant seulement 50 % du revenu d'origine grecque pendant jusqu'à sept ans.
• Déclaration de revenus : L'année fiscale correspond à l'année civile. Les déclarations de revenus doivent être soumises avant le 15 juillet de l'année suivante, avec des réductions possibles pour une déclaration anticipée et le paiement intégral avant le 31 juillet (réduction de 4 % pour les déclarations entre le 15 mars et le 30 avril, 3 % pour les déclarations entre le 1er mai et le 15 juin et 2 % pour les déclarations entre le 16 juin et le 15 juillet). Les impôts sont payables en huit versements mensuels égaux, à compter de la fin juillet.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Contributions des employés : Les employés contribuent un pourcentage de leur salaire à la sécurité sociale, couvrant des domaines tels que les soins de santé, les pensions et le chômage. La contribution totale est de 13,87 % à compter du 1er janvier 2025. La part de l'employeur est de 22,29 % plus un frais annuel fixe de 20 € par employé, également à compter du 1er janvier 2025.
• Déductibilité : Les cotisations de sécurité sociale sont déductibles du revenu imposable.

Autres Déductions et Impôts

• Contribution spéciale de solidarité : Le revenu dépassant 12 000 € par an était soumis à une contribution spéciale de solidarité, bien qu'elle ait été temporairement suspendue pour certaines années.
• Prélèvement professionnel (supprimé) : Le prélèvement professionnel, applicable aux freelances et travailleurs indépendants, a été supprimé en 2025 pour les personnes physiques.
• Revenu imputé (freelancers) : Les freelances imposés sur la base du revenu imputé verront des ajustements au revenu minimum imposable, aux méthodes de calcul et aux seuils de chiffre d'affaires.

Informations Générales

• Incitations fiscales : Diverses incitations fiscales existent, telles que des déductions pour des dons, des dépenses spécifiques liées aux frais médicaux, aux enfants, et une réduction d'impôt pour les dépenses payées par voie électronique. De nouvelles incitations sont disponibles pour les investisseurs providentiels dans les start-ups.
• Année fiscale et déclaration : L'année fiscale s'aligne sur l'année civile. Plusieurs changements dans les procédures de déclaration fiscale ont été mis en œuvre en 2025, visant à simplifier les processus et améliorer la conformité.
• Déclaration de l'employeur : Les employeurs doivent prélever les impôts et la sécurité sociale sur les salaires des employés et les verser aux autorités compétentes. Diverses obligations de déclaration existent, telles que fournir des certificats de revenus annuels aux employés avant fin février et soumettre les rapports de paie au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la période de paie.

Il est important de noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être soumises à des changements. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour un accompagnement personnalisé.

En Grèce, toutes les entreprises exerçant des activités économiques doivent s'enregistrer pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), quel que soit leur chiffre d'affaires annuel. Il n'y a pas de seuil minimum pour l'enregistrement.

Taux de TVA

• Taux Standard : 24 % (applicable à la plupart des biens et services).
• Taux Réduits : 13 % (par exemple, certains produits alimentaires, hébergements hôteliers, transport de passagers, services de restauration) ; 6 % (par exemple, produits pharmaceutiques, livres, journaux, services publics comme le gaz et l'électricité).
• Taux Super-Réduit : 4 % (Ce taux existe, mais des exemples spécifiques n'étaient pas disponibles dans les sources).
• Taux Zéro : Exportations, livraisons intracommunautaires de biens et certaines fournitures spécifiques (par exemple, vaccins contre la COVID-19).
• Taux Régionaux Spécifiques : Les îles de l'Égée (Leros, Chios, Kos, Samos, et Lesvos) bénéficient d'une réduction de 30 % sur les taux standard et réduits (17 %, 9 %, et 4 % respectivement), sous certaines conditions.

Enregistrement

• Obligatoire : Toutes les entreprises engagées dans une « activité économique », y compris les résidents et non-résidents, doivent s'enregistrer pour la TVA. Il n'y a pas de seuil. Cela s'applique aux biens et services tangibles et intangibles, ainsi qu'aux entreprises impliquées dans la production, l'exploitation minière, l'agriculture, et divers secteurs de services.
• Seuil de Vente à Distance : Pour les entreprises enregistrées à la TVA dans l'UE vendant des biens en ligne à des consommateurs en Grèce, le seuil d'enregistrement à la TVA est de 35 000 € par an.
• Procédure : L'enregistrement se fait auprès des autorités fiscales, où un numéro d'enregistrement fiscal unique est obtenu. Des documents supplémentaires peuvent être requis pour des cas spécifiques (par exemple, les entreprises de l'UE peuvent nécessiter des formulaires spécifiques à soumettre au service fiscal compétent).

Déclaration et Paiement

• Fréquence : Typiquement trimestrielle. Une déclaration mensuelle est requise si le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 500 000 €.
• Méthode : Électroniquement via la plateforme TAXISnet.
• Date limite : Dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre de déclaration. Les paiements sont dus à la même date, avec certaines options pour un paiement en deux versements.
• Déclaration Annuelle : Plus requise depuis 2014.

Exemptions de TVA

• Biens et Services Spécifiques : Les biens et services exemptés incluent les soins médicaux et les biens et services connexes, certaines activités non commerciales par la radio et télévision nationales, et certains biens pour des fins médicales (par exemple, organes humains, sang, lait). Les locations immobilières sont généralement exemptes, cependant, les locations commerciales de centres commerciaux et de centres logistiques peuvent être soumises à la TVA si le bailleur opte pour la taxation sous TVA.
• Nouveaux Bâtiments : La TVA sur la construction de nouveaux bâtiments est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025.
• Locations de Courte Durée : Les personnes morales et les individus louant plus de deux propriétés pour hébergement de courte durée (par exemple, Airbnb) sont soumis à une TVA de 24 % à partir du 1er janvier 2024.

Pénalités

• Déclaration Tardive : Amendes allant de 100 € à 500 € par déclaration.
• Fausses Déclarations : Une amende de 50 % de toute TVA due.
• Paiement en Retard : Intérêt de 0,73 % par mois sur le montant non payé de la TVA.

Ces informations sont à jour en date du 5 février 2025, et sont sujettes à changement en raison de mises à jour potentielles de la législation fiscale. Pour des situations spécifiques ou des éclaircissements supplémentaires, il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité.

La Grèce propose divers avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises. En date du 5 février 2025, voici quelques-uns des principaux avantages. Gardez à l'esprit que les lois fiscales sont susceptibles de changer.

Avantages pour les particuliers

• Nouveaux Résidents Fiscaux (Article 5A) : Les particuliers transférant leur résidence fiscale en Grèce et n'ayant pas été résidents fiscaux grecs pendant sept des huit dernières années peuvent opter pour une imposition alternative des revenus de source étrangère. Cela nécessite un investissement minimum de 500 000 € dans l'immobilier grec, les entreprises ou les titres dans les trois ans suivant la demande.
• Retraités Étrangers (Article 5B) : Les retraités étrangers transférant leur résidence fiscale en Grèce peuvent bénéficier d'une imposition alternative de leurs revenus de source étrangère. Ils ne doivent pas avoir été résidents fiscaux grecs pendant cinq des six années précédant le transfert et le transfert doit provenir d'un pays ayant un accord de coopération fiscale avec la Grèce. La demande doit être déposée avant le 31 mars de l'année fiscale.
• Activités Professionnelles/Commerciales (Article 5C) : Les individus transférant leur résidence fiscale et s'engageant dans une activité professionnelle ou commerciale en Grèce, et n'ayant pas été résidents fiscaux grecs pendant cinq des six dernières années, peuvent être éligibles à une exemption de 50 % sur leurs revenus de source grecque. Cela s'applique uniquement aux nouveaux postes d'emploi. La demande doit être faite avant le 31 juillet de l'année où l'emploi commence.
• Investisseurs Anges : Les personnes investissant dans des startups grecques enregistrées ou dans des Fonds Fermés (AKES) peuvent déduire jusqu'à 50 % de leur investissement (jusqu'à 900 000 € au total, et un maximum de 300 000 € par startup/fonds sur trois) de leur revenu imposable.

Avantages pour les entreprises

• Recherche & Développement (R&D) : Les dépenses liées à la recherche scientifique et technologique sont déductibles à 150 %. Cela augmente à 215 % pour les collaborations avec des startups enregistrées, des centres de recherche reconnus, des universités non affiliées ou pour l'amortissement d'équipements de recherche (pour les PME sous conditions spécifiques).
• Amélioration de l'Emploi : Les contributions des employeurs pour les nouvelles embauches peuvent atteindre 14 fois le salaire mensuel minimum pour les employés célibataires de plus de 25 ans, avec une déductibilité fiscale augmentée de 50 % dans certaines circonstances.
• Transformations d'Entreprises : Un nouveau cadre existe pour les incitations fiscales liées aux transformations d'entreprises (fusions, acquisitions, scissions, etc.). Des détails supplémentaires sont disponibles dans la Loi 5162/2024.
• Transactions Intra-groupe : Une exonération fiscale est disponible pour les dividendes intra-groupe et les gains en capital provenant d'actions d'entités juridiques non-UE à partir de l'année fiscale 2025.

Autres Dispositions Fiscales

• Exemption de TVA sur les Nouveaux Bâtiments : L'exemption de TVA pour la construction de nouveaux immeubles a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
• Suspension de la Taxe sur les Plus-Values : La taxe sur les plus-values lors du transfert de biens immobiliers reste suspendue jusqu'au 31 décembre 2026.
• Suppression de la Taxe de Timbre : La taxe de timbre a été supprimée à partir du 1er décembre 2024.

Allégement Fiscal pour les Productions Audiovisuelles

• Un allégement fiscal de 30 % sur les dépenses éligibles est disponible pour les productions audiovisuelles en Grèce.

Cette information est fournie à titre indicatif général et ne constitue pas un conseil fiscal professionnel. Il est important de consulter un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.