Au Bangladesh, un employeur peut légalement mettre fin au service d'un employé pour des motifs de faute grave, d'incapacité physique ou mentale, ou de redondance, conformément à l'article 26 de la Loi sur le travail du Bangladesh de 2006. La faute grave inclut des violations sérieuses de la discipline, l'insubordination, le vol, la fraude, la négligence habituelle ou des actes causant une perte ou des dommages à la propriété de l'employeur. L'incapacité physique ou mentale se réfère à un employé devenant incapable de remplir ses fonctions pendant une période prolongée. La redondance se produit lorsque le poste de l'employé devient inutile en raison de raisons économiques, technologiques ou structurelles au sein de l'entreprise.

Exigences de Notification

Les employeurs sont tenus de fournir un avis écrit avant de mettre fin à l'emploi d'un travailleur. Les périodes de préavis requises varient en fonction du statut du travailleur. Les travailleurs permanents nécessitent un préavis de 120 jours pour les travailleurs payés mensuellement et de 60 jours pour les autres. Les travailleurs temporaires nécessitent un préavis de 30 jours pour les travailleurs payés mensuellement et de 14 jours pour les autres. Cependant, en cas de faute grave, un employeur peut licencier un employé sans préavis, après avoir payé les salaires pour la période de préavis.

Indemnité de Licenciement

La Loi sur le travail du Bangladesh de 2006 impose une indemnité de licenciement dans certaines situations. Les travailleurs qui ont été en service continu pendant au moins un an recevront une indemnité de licenciement équivalente à 30 jours de salaire pour chaque année de service complet si leur licenciement est dû à une redondance. Si un employeur met fin à un contrat de travail sans motifs valables, il doit fournir l'indemnité de licenciement comme décrit ci-dessus. Ces règles d'indemnité de licenciement ne remplacent pas d'autres avantages auxquels un employé pourrait avoir droit.

Considérations Supplémentaires

Les employés sont tenus de fournir un préavis lorsqu'ils démissionnent. Les périodes de préavis sont les mêmes que celles mentionnées précédemment, variant en fonction du statut du travailleur. Un employé peut contester un licenciement abusif devant les tribunaux du travail au Bangladesh.

Au Bangladesh, les protections contre la discrimination sont inscrites dans la Constitution et d'autres législations.

La Constitution du Bangladesh

La Constitution du Bangladesh met l'accent sur l'égalité devant la loi et la protection juridique égale pour tous les citoyens. Elle interdit la discrimination par l'État fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. Elle garantit également des droits égaux pour les femmes dans tous les domaines de la vie étatique et publique.

Le Projet de Loi Anti-Discrimination 2022

Le projet de loi anti-discrimination 2022 vise à offrir une protection complète contre la discrimination. S'il est adopté, il couvrira un éventail plus large de caractéristiques protégées.

Autres Législations Pertinentes

Des lois spécifiques existent pour traiter la discrimination dans certains domaines. Celles-ci incluent la Loi de Prévention de la Répression des Femmes et des Enfants de 2000, la Loi sur la Violence Domestique (Prévention et Protection) de 2010, et la Loi sur les Droits et la Protection des Personnes Handicapées de 2013.

Caractéristiques Protégées

Les lois anti-discrimination au Bangladesh protègent les individus contre la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, le lieu de naissance, le genre, l'état physique et mental, la profession et le statut social. Le projet de loi anti-discrimination 2022 proposerait d'étendre ces caractéristiques protégées s'il est adopté en loi.

Mécanismes de Réparation

Les victimes de discrimination au Bangladesh disposent de plusieurs options pour obtenir réparation. Celles-ci incluent le dépôt de plaintes auprès des organismes gouvernementaux compétents, l'engagement d'actions en justice devant les tribunaux civils pour obtenir des recours, et l'utilisation des procédures de grief internes. De nombreux employeurs disposent de mécanismes internes pour signaler et traiter la discrimination.

Responsabilités des Employeurs

Les employeurs au Bangladesh ont le devoir de respecter les principes anti-discrimination. Cela inclut l'établissement de politiques claires contre la discrimination sur le lieu de travail, l'éducation des employés sur les lois anti-discrimination et la promotion d'une culture d'inclusivité, la mise en œuvre de procédures justes et efficaces pour traiter les plaintes de discrimination au sein du lieu de travail, et la prise de mesures positives pour promouvoir la diversité et prévenir les pratiques discriminatoires lors de l'embauche, de la promotion et du traitement des employés.

Au Bangladesh, des réglementations ont été établies pour définir des normes minimales concernant divers aspects de l'emploi, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les exigences ergonomiques.

Heures de travail

La Loi sur le travail du Bangladesh de 2006 stipule une semaine de travail standard de 48 heures, ce qui se traduit par un maximum de huit heures de travail par jour. Le travail en heures supplémentaires est autorisé avec des limitations. Les heures supplémentaires quotidiennes ne peuvent pas dépasser deux heures, et les heures supplémentaires hebdomadaires sont limitées à 48 heures par mois. Les travailleurs doivent être rémunérés pour les heures supplémentaires à un taux supérieur à celui du salaire régulier. Le travail de nuit, généralement défini comme le travail entre 22h et 6h, comporte des dispositions spéciales, y compris des restrictions sur les heures supplémentaires et des pauses obligatoires.

Périodes de repos

La loi impose une période de repos minimale d'une heure pour chaque cinq heures travaillées. Chaque travailleur a également droit à une journée complète de repos chaque semaine, généralement le dimanche.

Exigences ergonomiques

Bien qu'il n'existe pas de réglementations explicitement adressées à l'ergonomie, la Loi sur le travail du Bangladesh de 2006 met l'accent sur la garantie de la "sécurité, de la santé et du bien-être" des travailleurs. Cela peut être interprété comme incluant la conception des lieux de travail pour minimiser la fatigue physique et promouvoir le bien-être des travailleurs. La Loi sur les usines du Bangladesh de 1965 comprend également des dispositions pour assurer la sécurité dans les usines, promouvant indirectement des considérations ergonomiques dans les environnements de fabrication.

Il est important de noter que ce sont des normes minimales. Les employeurs peuvent offrir des conditions de travail plus favorables, telles que des semaines de travail plus courtes ou des pauses plus longues. Le Département de l'inspection des usines et des établissements (DIFE) est responsable de l'application de ces réglementations.

Au Bangladesh, maintenir un environnement de travail sûr et sain est d'une importance capitale. Plusieurs réglementations sont en place pour définir les responsabilités des employeurs, des employés et des organismes de contrôle afin d'atteindre cet objectif.

Obligations des Employeurs

La Loi sur le Travail du Bangladesh, amendée en 2013, constitue l'épine dorsale de ces réglementations. Les principales obligations des employeurs incluent :

• Environnement de Travail Sûr : Les employeurs sont tenus de fournir un lieu de travail sûr avec des mesures pour prévenir les accidents, les blessures et les maladies professionnelles.
• Santé et Hygiène : Les employeurs doivent assurer une ventilation, un éclairage, une sanitation et des installations d'eau potable adéquats.
• Comités de Sécurité : Dans les lieux de travail comptant 50 employés ou plus, les employeurs doivent établir un Comité de Sécurité avec des représentants égaux des travailleurs et de la direction.
• Agents de Sécurité : Les lieux de travail comptant plus de 500 employés doivent nommer des agents de bien-être et de sécurité.
• Installations de Soins de Santé : Les usines comptant plus de 5 000 travailleurs doivent disposer de centres de santé sur place pour le traitement médical des maladies liées au travail.
• Formation et Procédures : Les employeurs doivent fournir des informations, des formations et des procédures pour garantir la santé et la sécurité.

Droits des Employés

Les employés ont également un rôle à jouer dans le maintien d'un environnement de travail sûr et sain :

• Droit à un Lieu de Travail Sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement sûr, exempt de risques prévisibles.
• Signalement des Conditions Dangereuses : Les employés peuvent signaler des conditions de travail dangereuses à la direction ou au Département de l'Inspection des Usines et Établissements (DIFE).
• Respect des Procédures de Sécurité : Les employés sont tenus de suivre les règles et procédures de sécurité établies.

Organismes de Contrôle

Le Département de l'Inspection des Usines et Établissements (DIFE) sous le Ministère du Travail et de l'Emploi est l'organisme de contrôle principal. Le DIFE effectue des inspections, enquête sur les accidents et recommande des sanctions en cas de non-conformité.