Droits des travailleurs en Sri Lanka

En Sri Lanka, les lois du travail offrent aux employés certaines protections concernant la résiliation de leur emploi.

Motifs légaux de licenciement

Un employeur ne peut pas résilier le contrat d'un employé sans motif valable. Ces motifs relèvent généralement de deux catégories :

1. Motifs disciplinaires : Cela inclut une mauvaise conduite de la part de l'employé, telle que l'incompétence ou la négligence du devoir, la malhonnêteté ou l'insubordination, l'absence habituelle sans congé, et les dommages intentionnels aux biens de l'entreprise.
2. Motifs non disciplinaires : Cela inclut la redondance due à une nécessité économique ou commerciale, la retraite, et l'incapacité médicale.

Exigences en matière de préavis

Les exigences légales concernant le préavis de licenciement à Sri Lanka sont établies par la Termination of Employment of Workmen (Special Provisions) Act No. 45 of 1971 et la Shop and Office Employees Act. Les exigences en matière de préavis dépendent généralement de la durée de service de l'employé :

• Moins d'un an de service : Peut ne pas avoir droit à un préavis, veuillez consulter votre contrat de travail pour toute disposition spécifique.
• De 1 à 5 ans de service : En général, droit à un préavis d'un mois.
• Plus de 5 ans de service : La période de préavis requise peut augmenter en fonction de l'ancienneté.

Indemnité de départ

En vertu de la Termination of Employment of Workmen (Special Provisions) Act No. 45 of 1971, la loi sri-lankaise impose une indemnité de départ en cas de licenciement non disciplinaire. Les employés ayant au moins cinq années de service continu sont généralement éligibles à une indemnité de départ, qui est habituellement calculée sur la base d'un demi-mois de salaire pour chaque année de service.

Considérations importantes

Dans la plupart des cas de licenciement non disciplinaire, les employeurs doivent obtenir l'approbation écrite préalable du Commissioner of Labour pour que la résiliation soit légale. De plus, un employé peut accepter une résiliation volontaire en donnant son consentement par écrit.

Le cadre juridique du Sri Lanka offre une certaine protection contre la discrimination, principalement à travers sa Constitution. Cependant, l'absence de législation spécifique et complète laisse des lacunes dans la protection.

Caractéristiques protégées

Les principales caractéristiques protégées dans la Constitution du Sri Lanka en vertu de l'Article 12 incluent la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l'opinion politique et le lieu de naissance. Il est important de noter que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne sont pas explicitement incluses en tant que caractéristiques protégées.

Mécanismes de recours

Le Sri Lanka prévoit des mécanismes pour rechercher réparation en cas de discrimination. Les individus peuvent déposer des pétitions relatives aux Droits Fondamentaux auprès de la Cour Suprême s'ils estiment que leur droit à l'égalité (Article 12) a été violé. La Commission des Droits de l'Homme du Sri Lanka (HRCSL) a le pouvoir d'enquêter sur les allégations de discrimination et de violations des droits de l'homme. Elle peut également formuler des recommandations et aider à parvenir à des solutions.

Responsabilités de l'employeur

Bien qu'il n'existe pas de lois anti-discrimination spécifiques pour les employeurs, les employeurs sri-lankais ont des responsabilités découlant de la Constitution et d'autres lois du travail comme la Shop and Office Employees Act. Les employeurs doivent favoriser un lieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement. Cela inclut la mise en œuvre de politiques claires et la formation du personnel sur ces questions. Les employeurs ont la responsabilité de prendre au sérieux les plaintes de discrimination, de les enquêter rapidement et de prendre les mesures appropriées si nécessaire. Il est attendu des employeurs qu'ils fournissent des aménagements raisonnables aux employés en fonction de leurs caractéristiques protégées, comme la prise en compte des pratiques religieuses.

Limitations du cadre juridique

Le Sri Lanka ne dispose pas d'une loi unique et unifiée traitant spécifiquement de la discrimination. Cela conduit à une approche patchwork avec une application incohérente et des protections limitées. La discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre demeure une préoccupation importante, car ces caractéristiques ne sont pas explicitement protégées par la loi. Même avec les dispositions légales existantes, l'application et l'accès à la justice restent des défis pour les victimes de discrimination.

Renforcement des protections contre la discrimination

Le Sri Lanka bénéficierait grandement d'une loi spécifique qui interdit explicitement la discrimination sur un éventail plus large de motifs, y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap et l'âge. Cette loi devrait fournir des définitions claires de la discrimination, y compris la discrimination directe, indirecte, le harcèlement et la victimisation. Elle devrait établir des mécanismes d'application clairs et des recours pour les victimes. Elle devrait également définir des responsabilités spécifiques pour les employeurs dans la prévention et la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail.

En Sri Lanka, les lois du travail définissent les normes de base pour les conditions de travail, y compris les réglementations sur les heures de travail, les périodes de repos et les exigences ergonomiques.

Heures de travail

Les lois du travail en Sri Lanka stipulent un maximum de 45 heures de travail par semaine, hors pauses repas et repos. Cela équivaut à un maximum de 9 heures par jour. Pour les jeunes travailleurs âgés de 14 à 16 ans, les heures de travail sont réduites. Ils ne sont pas autorisés à travailler plus de 12 heures par jour et il leur est interdit de travailler avant 6 heures du matin et après 18 heures.

Périodes de repos

Les périodes de repos pour les employés sont obligatoires selon la loi du travail sri-lankaise, bien que les détails puissent varier en fonction de la nature du travail. Il n’existe pas de règle universelle pour les périodes de repos, mais des pauses sont généralement attendues tout au long de la journée de travail pour prévenir la fatigue.

Exigences ergonomiques

Bien que des exigences ergonomiques spécifiques ne soient pas explicitement mentionnées dans la loi du travail sri-lankaise, la loi oblige les employeurs à fournir un environnement de travail sûr pour leurs employés. Cela pourrait être interprété comme incluant la fourniture de postes de travail qui favorisent une bonne posture et minimisent le risque de troubles musculosquelettiques liés au travail.

Assurer un environnement de travail sûr et sain est une préoccupation primordiale au Sri Lanka. Le cadre juridique définit les obligations de l'employeur, les droits des employés, et l'organisme chargé de faire respecter ces réglementations.

Obligations de l'employeur

L'Ordonnance sur les usines, n° 45 de 1942, est la législation principale régissant la sécurité et la santé au travail (SST) au Sri Lanka. Selon cette ordonnance, les employeurs ont la responsabilité d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être de leurs travailleurs. Cela se traduit par plusieurs obligations clés :

• Maintenir un environnement sûr : Les employeurs doivent maintenir le lieu de travail à un standard sécurisé. Cela inclut des aspects tels que la propreté, une ventilation adéquate, un éclairage suffisant, et des installations sanitaires.
• Sécurité des machines : Les employeurs sont responsables de garantir que les machines et équipements sont sûrs à utiliser grâce à une installation, une maintenance, et une organisation appropriées.
• Fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir gratuitement des EPI aux travailleurs exposés à des substances ou situations dangereuses.
• Formation et information : Les employeurs ont le devoir de former les employés sur les risques SST et les procédures spécifiques à leurs rôles.

Droits des employés

Les travailleurs sri-lankais ont le droit à un lieu de travail sûr et sain. Cela se traduit par plusieurs droits clés :

• Droit à un environnement de travail sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement exempt de risques prévisibles pour leur santé et leur sécurité.
• Droit à l'information et à la formation : Les employés ont le droit de recevoir des informations et une formation sur les dangers SST et les procédures pertinentes à leur travail.
• Droit de refuser un travail dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils jugent dangereux et malsain.

La loi sur le Droit à l'Information n° 12 de 2016 renforce encore plus les droits des employés en leur permettant de demander des informations relatives à la SST sur leur lieu de travail et en protégeant les lanceurs d'alerte qui partagent des préoccupations en matière de sécurité.

Organismes de contrôle

Le Department of Labour est l'agence gouvernementale principale responsable de l'application des réglementations SST au Sri Lanka. Ils y parviennent grâce à un système d'inspection du travail où des agents visitent les lieux de travail pour évaluer la conformité et identifier les domaines à améliorer.