Sri Lanka

En Sri Lanka, les lois du travail offrent aux employés certaines protections concernant la résiliation de leur emploi.

Motifs Légitimes de Licenciement

Un employeur ne peut pas résilier le contrat d'un employé sans une raison valable. Ces raisons se divisent généralement en deux catégories :

1. Motifs Disciplinaires : Cela inclut les fautes de l'employé, telles que l'incompétence ou la négligence de ses fonctions, la malhonnêteté ou l'insubordination, l'absence habituelle sans autorisation et les dommages volontaires aux biens de l'entreprise.
2. Motifs Non-Disciplinaires : Cela inclut le licenciement pour des raisons économiques ou de nécessité commerciale, la retraite et l'incapacité médicale.

Exigences de Préavis

Les exigences légales en matière de préavis de licenciement en Sri Lanka sont établies par la loi sur la Résiliation de l'Emploi des Ouvriers (Dispositions Spéciales) n° 45 de 1971 et la loi sur les Employés de Magasins et de Bureaux. Les exigences de préavis dépendent généralement de l'ancienneté de l'employé :

• Moins d'un an de service : Peut ne pas avoir droit à un préavis, consultez votre contrat de travail pour toute disposition spécifique.
• 1-5 ans de service : Généralement, droit à un préavis d'un mois.
• Plus de 5 ans de service : La période de préavis requise peut augmenter en fonction de l'ancienneté.

Indemnité de Licenciement

En vertu de la loi sur la Résiliation de l'Emploi des Ouvriers (Dispositions Spéciales) n° 45 de 1971, la loi sri-lankaise impose une indemnité de licenciement en cas de licenciement non disciplinaire. Les employés ayant complété au moins cinq ans de service continu sont généralement éligibles à une indemnité de licenciement, qui est généralement calculée sur la base d'un demi-mois de salaire pour chaque année de service.

Considérations Importantes

Dans la plupart des cas de licenciement non disciplinaire, les employeurs doivent obtenir l'approbation écrite préalable du Commissaire du Travail pour que le licenciement soit légal. De plus, un employé peut accepter une résiliation volontaire en donnant son consentement par écrit.

Le cadre juridique du Sri Lanka offre une certaine protection contre la discrimination, principalement par le biais de sa Constitution. Cependant, l'absence de législation spécifique et complète laisse des lacunes dans la protection.

Caractéristiques Protégées

Les principales caractéristiques protégées dans la Constitution du Sri Lanka en vertu de l'article 12 incluent la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l'opinion politique et le lieu de naissance. Il est important de noter que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne sont pas explicitement incluses comme caractéristiques protégées.

Mécanismes de Recours

Le Sri Lanka offre des mécanismes pour demander réparation en cas de discrimination. Les individus peuvent déposer des pétitions pour droits fondamentaux auprès de la Cour suprême s'ils estiment que leur droit à l'égalité (article 12) a été violé. La Commission des droits de l'homme du Sri Lanka (HRCSL) a le pouvoir d'enquêter sur les allégations de discrimination et de violations des droits de l'homme. Elle peut également offrir des recommandations et aider à trouver des solutions.

Responsabilités des Employeurs

Bien qu'il n'existe pas de lois spécifiques contre la discrimination pour les employeurs, les employeurs sri-lankais ont des responsabilités découlant de la Constitution et d'autres lois du travail comme la Shop and Office Employees Act. Les employeurs doivent favoriser un lieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement. Cela inclut la mise en œuvre de politiques claires et la formation du personnel sur ces questions. Les employeurs ont la responsabilité de prendre les plaintes de discrimination au sérieux, de les enquêter rapidement et de prendre les mesures appropriées si nécessaire. Les employeurs sont censés fournir des aménagements raisonnables aux employés en fonction de leurs caractéristiques protégées, comme faire des aménagements pour les pratiques religieuses.

Limites du Cadre Juridique

Le Sri Lanka n'a pas de loi unique et unifiée traitant spécifiquement de la discrimination. Cela conduit à une approche fragmentaire avec une application incohérente et des protections limitées. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre reste une préoccupation majeure, car ces caractéristiques ne sont pas explicitement protégées par la loi. Même avec les dispositions légales existantes, l'application de la loi et l'accès à la justice restent des défis pour les victimes de discrimination.

Renforcement des Protections Contre la Discrimination

Le Sri Lanka bénéficierait grandement d'une loi spécifique interdisant explicitement la discrimination sur un plus large éventail de motifs, y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap et l'âge. Cette loi devrait fournir des définitions claires de la discrimination, y compris directe, indirecte, le harcèlement et la victimisation. Elle devrait établir des mécanismes d'application clairs et des recours pour les victimes. Elle devrait également définir les responsabilités spécifiques des employeurs dans la prévention et le traitement de la discrimination sur le lieu de travail.

En Sri Lanka, les lois du travail définissent les normes de base pour les conditions de travail, y compris les réglementations sur les heures de travail, les périodes de repos et les exigences ergonomiques.

Heures de Travail

Les lois du travail du Sri Lanka stipulent un maximum de 45 heures de travail par semaine, à l'exclusion des pauses repas et des périodes de repos. Cela équivaut à un maximum quotidien de 9 heures. Pour les jeunes travailleurs âgés de 14 à 16 ans, les heures de travail sont réduites. Ils ne sont pas autorisés à travailler plus de 12 heures par jour et il leur est interdit de travailler avant 6 heures du matin et après 18 heures.

Périodes de Repos

Les périodes de repos pour les employés sont mandatées par la loi du travail sri-lankaise, bien que les spécificités puissent varier en fonction de la nature du travail. Il n'y a pas de règle universelle pour les périodes de repos, mais des pauses sont généralement attendues tout au long de la journée de travail pour prévenir la fatigue.

Exigences Ergonomiques

Bien que des exigences ergonomiques spécifiques ne soient pas explicitement mentionnées dans la loi du travail sri-lankaise, la loi exige que les employeurs fournissent un environnement de travail sûr pour leurs employés. Cela pourrait être interprété comme incluant la fourniture de postes de travail qui favorisent une bonne posture et minimisent le risque de troubles musculo-squelettiques liés au travail.

Assurer un environnement de travail sûr et sain est une préoccupation primordiale au Sri Lanka. Le cadre juridique définit les obligations des employeurs, les droits des employés et l'organisme chargé de faire respecter ces règlements.

Obligations des Employeurs

L'Ordonnance sur les usines, n° 45 de 1942, est la législation principale régissant la sécurité et la santé au travail (SST) au Sri Lanka. En vertu de cette ordonnance, les employeurs ont la responsabilité d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être de leurs travailleurs. Cela se traduit par plusieurs obligations clés :

• Maintenir un Environnement Sûr : Les employeurs doivent maintenir le lieu de travail à un niveau de sécurité adéquat. Cela inclut des aspects tels que la propreté, une ventilation adéquate, un éclairage suffisant et des installations sanitaires.
• Sécurité des Machines : Les employeurs sont responsables de s'assurer que les machines et équipements sont sûrs à utiliser grâce à une installation, une maintenance et une organisation appropriées.
• Fourniture d'Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir gratuitement des EPI aux travailleurs exposés à des substances ou situations dangereuses.
• Formation et Information : Les employeurs ont le devoir de former les employés sur les risques et procédures SST spécifiques à leurs rôles.

Droits des Employés

Les travailleurs sri-lankais ont le droit à un lieu de travail sûr et sain. Cela se traduit par plusieurs droits clés :

• Droit à un Environnement de Travail Sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement exempt de risques prévisibles pour leur santé et leur sécurité.
• Droit à l'Information et à la Formation : Les employés ont le droit de recevoir des informations et une formation sur les dangers et procédures SST pertinents à leur travail.
• Droit de Refuser un Travail Dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux et malsain.

La Loi sur le droit à l'information n° 12 de 2016 renforce encore les droits des employés en leur permettant de demander des informations relatives à la SST sur leur lieu de travail et en protégeant les lanceurs d'alerte qui partagent des préoccupations en matière de sécurité.

Organismes de Contrôle

Le Département du Travail est l'agence gouvernementale principale responsable de l'application des règlements SST au Sri Lanka. Ils y parviennent grâce à un système d'inspection du travail où des fonctionnaires visitent les lieux de travail pour évaluer la conformité et identifier les domaines à améliorer.