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Panama

399 EUR par employé par mois

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur Panama

Recruter dans Panama en un coup d'œil

Voici quelques faits clés concernant le recrutement dans Panama

Capitale
Panama
Monnaie
Panamanian Balboa
Langue
Espagnol
Population
4,314,767
Croissance du PIB
5.32%
Part du PIB mondial
0.08%
Fréquence de la paie
Monthly
Heures de travail
45 hours/week

Vue d'ensemble en Panama

En savoir plus
  • Géographie et Climat : Le Panama, un pont terrestre étroit reliant l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, présente des côtes diversifiées sur la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique, des chaînes de montagnes intérieures comme la Cordillère Centrale, et un climat tropical avec des saisons des pluies et des saisons sèches distinctes. Il est connu pour sa riche biodiversité, comprenant des forêts tropicales et des mangroves.

  • Aperçu Historique : Initialement habité par des groupes indigènes tels que les Kuna et les Emberá, le Panama est devenu un point stratégique pour l'Empire espagnol après l'arrivée des Européens en 1501. Il a obtenu son indépendance de l'Espagne en 1821, a rejoint la Grande Colombie, puis s'est séparé avec le soutien des États-Unis en 1903 pour faciliter la construction du canal de Panama. Le canal, achevé en 1914, était sous contrôle américain jusqu'en 1999, lorsque le Panama a obtenu sa pleine souveraineté.

  • Société et Économie : Le Panama a une population diversifiée et une économie orientée vers les services, fortement dépendante du canal de Panama, de la logistique, de la banque et du tourisme. Il est classé comme un pays à revenu élevé par la Banque mondiale mais fait face à des défis tels que les inégalités de revenus et les disparités dans le développement urbain-rural. La main-d'œuvre est jeune et de plus en plus qualifiée, bien qu'une partie significative reste dans le secteur informel.

  • Pratiques Culturelles et d'Emploi : La culture met l'accent sur la famille et les relations personnelles, ce qui influence les pratiques d'emploi et les styles de communication. Les environnements de travail ont tendance à être hiérarchiques, avec une grande valeur accordée aux relations personnelles et à la communication indirecte pour maintenir l'harmonie.

  • Secteurs Économiques : Les secteurs clés incluent la logistique et le transport, la finance et la banque, et le tourisme, avec une croissance émergente dans les technologies, les industries vertes et les soins de santé. Les infrastructures et l'agriculture fournissent également un emploi significatif, en particulier dans les zones rurales.

  • Communication et Culture Organisationnelle : Établir des relations personnelles est crucial dans les affaires, avec une préférence pour la communication indirecte et une approche formelle lors des premières interactions. Les hiérarchies organisationnelles mettent l'accent sur le respect de l'ancienneté et la prise de décision centralisée.

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Guide de l'Employeur de Record pour Panama

Votre guide étape par étape pour le recrutement, la conformité et la gestion de la paie à Panama avec les solutions EOR.

Responsabilités d'un Employeur de Record

En tant qu'Employeur de Record à Panama, Rivermate est responsable de :

  • Créer et gérer les contrats de travail
  • Effectuer la paie mensuelle
  • Fournir des avantages locaux et mondiaux
  • Assurer une conformité locale à 100 %
  • Fournir un soutien RH local

Responsabilités de l'entreprise qui recrute l'employé

En tant qu'entreprise qui recrute l'employé via l'Employeur de Record, vous êtes responsable de :

  • Gestion quotidienne de l'employé
  • Attributions de travail
  • Gestion de la performance
  • Formation et développement

Taxes en Panama

En savoir plus
  • Contributions à la Sécurité Sociale (CSS) : Les employeurs au Panama doivent contribuer à hauteur de 12,5 % du salaire brut d'un employé à la Caja de Seguro Social (CSS), ce qui est obligatoire pour tous les employeurs.

  • Taxe d'Assurance Éducative : Les employeurs sont tenus de contribuer à hauteur de 1,5 % du salaire brut d'un employé à cette taxe, qui est gérée par le Ministère de l'Éducation (MEDUCA).

  • Retenue de l'Impôt sur le Revenu : Les employeurs doivent retenir l'impôt sur le revenu selon des taux progressifs fournis par la Dirección General de Ingresos (DGI), avec des paiements dus mensuellement ou semi-mensuellement.

  • Assurance Risques Professionnels : Cette assurance, obligatoire dans certaines industries, varie en taux selon le niveau de risque de l'industrie et est également gérée par la CSS.

  • Bonus du 13ème Mois : Ce bonus obligatoire est soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions de sécurité sociale comme le salaire régulier.

  • Déductions Fiscales des Employés : Les employés contribuent à hauteur de 7,25 % de leur salaire brut à la Sécurité Sociale et ont l'impôt sur le revenu retenu à des taux progressifs.

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (ITBMS) : Le taux standard est de 7 %, avec certains biens et services tels que les boissons alcoolisées et les produits du tabac taxés à des taux plus élevés. Les services financiers, médicaux, éducatifs et de transport public sont exonérés.

  • Procédures de Dépôt de la TVA : Les entreprises doivent s'enregistrer auprès de la DGI, émettre des factures conformes, déposer des déclarations régulières et verser la TVA nette due.

  • Zones Économiques Spéciales (ZES) : Les entreprises dans ces zones bénéficient d'exemptions de droits de douane et de taux d'imposition réduits, sous réserve de critères opérationnels et d'investissement spécifiques.

  • Régime des Sièges Sociaux d'Entreprises Multinationales (SEM) : Offre des exonérations fiscales et d'autres avantages pour les entreprises multinationales établissant des sièges régionaux au Panama, sous réserve de respecter certains seuils et exigences de licence.

  • Autres Incitations Fiscales : Le Panama offre des incitations supplémentaires pour des secteurs comme le tourisme, l'agriculture et le reboisement, chacun avec des critères d'éligibilité et des exigences de demande spécifiques.

Congés en Panama

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En Panama, les lois du travail garantissent que les employés reçoivent des congés annuels payés, accumulant un jour de vacances pour chaque onze jours travaillés, avec un droit complet de 30 jours après une année d'emploi. Les employés doivent utiliser leurs congés payés car le paiement en lieu et place n'est pas autorisé, et les employeurs doivent payer les vacances au moins trois jours avant qu'elles ne commencent. Le temps de vacances peut être divisé en deux périodes si cela est convenu dans une convention collective. En cas de licenciement, les jours de vacances non utilisés doivent être compensés.

Le Panama observe également plusieurs jours fériés nationaux, y compris le Jour de l'An, le Jour des Martyrs, le Carnaval, le Vendredi Saint, la Fête du Travail, et divers jours fériés liés à l'indépendance. Les dates du Carnaval, du Mercredi des Cendres et du Vendredi Saint varient chaque année en fonction du calendrier religieux.

De plus, la loi panaméenne impose d'autres types de congés, tels que le congé de maternité (14 semaines, payé par la sécurité sociale ou l'employeur), le congé de maladie (les trois premiers jours payés par l'employeur, puis par la sécurité sociale), le congé de paternité (trois jours), le congé de deuil, et le congé d'études, qui peut être payé ou non selon les politiques de l'employeur. Les employés sont compensés pour tout congé payé accumulé mais non utilisé en cas de licenciement.

Avantages en Panama

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À Panama, les employeurs sont tenus de fournir un ensemble complet d'avantages sociaux à leurs employés, qui comprend divers types de congés, des contributions à la sécurité sociale et des paiements pour les heures supplémentaires. Les principaux droits aux congés incluent 30 jours de congé annuel, 14 jours fériés, 18 jours de congé maladie, 14 semaines de congé de maternité et 1 semaine de congé de paternité. Les autres avantages obligatoires incluent des contributions au système de sécurité sociale (CSS) pour la couverture médicale et l'indemnisation des travailleurs, ainsi qu'un bonus de salaire du 13e mois.

De plus, de nombreuses entreprises offrent des avantages optionnels pour améliorer la satisfaction des employés et la compétitivité. Ceux-ci peuvent inclure des primes basées sur la performance, des allocations de transport et de logement, des voitures ou des transports fournis par l'entreprise, et l'équipement de travail nécessaire. L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est soutenu par des arrangements de travail flexibles et des programmes de bien-être, tandis que le développement professionnel est encouragé via des allocations éducatives. Certains employeurs fournissent également des plans d'assurance santé et dentaire privés pour compléter la couverture de base offerte par le CSS, qui présente des limitations telles que des temps d'attente longs et une disponibilité limitée des spécialistes.

Le système de retraite au Panama comprend un programme de pension de sécurité sociale obligatoire, avec la possibilité de plans de pension privés volontaires supplémentaires, offrant potentiellement des rendements plus élevés mais nécessitant une gestion individuelle.

Droits des travailleurs en Panama

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La résiliation des contrats de travail au Panama est régie par le Code du travail panaméen, qui précise les motifs légaux de licenciement, les exigences de préavis et les droits aux indemnités de départ. Les employeurs peuvent mettre fin à un emploi pour motif valable, tel que faute professionnelle ou mauvaise performance, ou pour des raisons économiques, avec les approbations nécessaires du Ministère du Travail. Les employés peuvent démissionner en raison de conditions de travail intolérables ou en donnant un préavis conformément à leur contrat.

Les périodes de préavis varient ; la résiliation immédiate est possible pour motif valable, tandis que les licenciements économiques nécessitent une justification préalable auprès du Ministère du Travail. Les indemnités de départ dépendent du motif de la résiliation et de l'ancienneté, avec des droits spécifiques pour les licenciements économiques et les résiliations injustifiées.

Le Panama applique également des lois anti-discrimination protégeant des caractéristiques telles que la race, le sexe, la religion et le handicap, entre autres. Les employeurs sont responsables de garantir des pratiques non discriminatoires lors de l'embauche et de maintenir un environnement de travail respectueux. Les mécanismes de recours incluent les plaintes auprès du Ministère du Travail ou des actions en justice devant les tribunaux.

De plus, le Code du travail définit des normes pour les heures de travail, les périodes de repos et les exigences ergonomiques afin d'assurer des conditions de travail sûres. Les employeurs doivent fournir un lieu de travail sûr, effectuer des évaluations des risques et offrir la formation et l'équipement nécessaires. Les employés ont le droit à un environnement sûr et peuvent refuser un travail dangereux.

Dans l'ensemble, les lois du travail du Panama visent à équilibrer les droits et les responsabilités des employeurs et des employés, avec des efforts continus pour renforcer les mesures anti-discrimination et les réglementations en matière de sécurité au travail.

Accords en Panama

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À Panama, tous les contrats de travail doivent être en espagnol et enregistrés auprès du Ministère du Travail. Il existe trois types principaux de contrats :

  1. Contrats à Durée Indéterminée : Ceux-ci n'ont pas de date de fin spécifiée et sont la forme standard sauf indication contraire, offrant des avantages complets selon les lois du travail locales.
  2. Contrats à Durée Déterminée : Utilisés pour des rôles temporaires, ces contrats peuvent durer jusqu'à un an, prolongeables jusqu'à trois ans pour des rôles spécialisés. Si l'emploi continue au-delà de la durée convenue, le contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.
  3. Contrats de Période d'Essai : Ceux-ci sont inclus dans d'autres types de contrats et ne peuvent pas dépasser 90 jours, permettant à l'une ou l'autre des parties de résilier l'accord sans motif pendant cette période.

Les éléments clés d'un contrat de travail comprennent :

  • Identification des deux parties impliquées.
  • Description détaillée du poste et des responsabilités.
  • Rémunération et avantages clairement définis.
  • Horaires de travail, y compris les règlements sur les heures supplémentaires.
  • Politiques de congé conformément à la loi panaméenne.
  • Clauses de résiliation spécifiant les motifs et les délais de préavis.
  • Processus de résolution des litiges.

Les périodes d'essai sont spécifiquement réglementées, applicables uniquement aux rôles nécessitant des compétences particulières, et ne doivent pas dépasser 90 jours. La confidentialité est légalement attendue des employés, et bien que les clauses de non-concurrence soient généralement inapplicables en raison des droits constitutionnels, les employeurs peuvent utiliser des clauses de non-sollicitation ou des accords de confidentialité plus stricts pour protéger leurs intérêts.

Travail à distance en Panama

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L'approche du Panama en matière de travail à distance est flexible et volontaire, sans loi spécifique mais guidée par les principes du Ministère du Travail et du Développement de la Main-d'œuvre (MITRADEL). Les aspects clés incluent :

  • Participation Volontaire : Le travail à distance doit être convenu mutuellement, soit dans le contrat initial, soit par un avenant.
  • Horaire de Travail : La semaine de travail standard de 48 heures s'applique, mais une planification flexible est autorisée, respectant le droit à la déconnexion.
  • Infrastructure Technologique : Essentielle pour le travail à distance, incluant une connexion internet fiable, des plateformes de communication sécurisées et l'équipement nécessaire, qui peut ou non être fourni par l'employeur.
  • Responsabilités de l'Employeur : Incluent la garantie d'un environnement de travail sûr, la gestion efficace des performances, et la facilitation de la communication et de la collaboration. Les employeurs doivent également respecter les lois sur la protection des données en vertu de la Loi panaméenne 81 de 2019, assurant une collecte minimale des données, la transparence, des mesures de sécurité et des notifications en cas de violation.

Des arrangements de travail flexibles supplémentaires comme le travail à temps partiel, les horaires flexibles et le partage d'emploi sont disponibles, favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et permettant divers horaires de travail et responsabilités partagées. Les politiques concernant l'équipement et les dépenses sont généralement définies dans les accords employeur-employé plutôt que mandatées par la loi.

Heures de travail en Panama

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  • Heures de travail et heures supplémentaires : La loi du travail panaméenne fixe une journée de travail standard de huit heures et une semaine de travail de 48 heures, avec de nombreuses entreprises opérant une semaine de 40 heures. Les heures supplémentaires sont payées à 125 % du salaire régulier de 6h00 à 18h00, et à 150 % pour les heures en dehors de cette plage ou les jours fériés. Pour les quarts de nuit ou mixtes s'étendant au-delà de ces heures, le taux augmente à 175 %.

  • Repos et pauses : Les employés ont droit à une journée de repos obligatoire, généralement le dimanche, et à une pause quotidienne d'au moins 30 minutes. Des dispositions spéciales sont prévues pour les mères allaitantes, leur permettant des pauses supplémentaires.

  • Travail de nuit et de week-end : Les quarts de nuit sont limités à sept heures entre 18h00 et 6h00, avec un plafond hebdomadaire de 42 heures. Le travail les jours fériés nationaux nécessite une double rémunération, tandis que les autres heures supplémentaires sont compensées avec une prime de 25 % à 75 % selon le moment et la nature du quart.

  • Références légales et conformité : Ces réglementations sont décrites dans le Code du travail panaméen (Código de Trabajo de 1971), Articles 33-38. Il est conseillé aux employeurs et aux employés de consulter le Ministère du Travail panaméen pour des réglementations détaillées et actuelles.

Salaire en Panama

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Comprendre les salaires compétitifs au Panama est essentiel pour attirer et retenir des employés qualifiés. Les facteurs influençant la compétitivité des salaires incluent le titre du poste, l'industrie, l'expérience, l'éducation, la localisation et la taille de l'entreprise. Les méthodes de recherche incluent les enquêtes salariales et les ressources gouvernementales, le Ministère du Travail panaméen fournissant des données clés sur les salaires minimums, qui varient selon la région et le secteur et sont influencés par la taille de l'entreprise.

Les lois du travail au Panama imposent un treizième mois de bonus et permettent diverses indemnités telles que le transport, les repas, l'éducation, le logement et les dépenses téléphoniques. Les bonus basés sur la performance sont également courants, y compris les commissions, le partage des bénéfices et les primes de performance.

Les pratiques de paie au Panama sont régies par les lois du travail, avec des options de paiements mensuels, bihebdomadaires ou hebdomadaires. Les éléments de paie obligatoires incluent le salaire de base, le paiement du treizième mois, la sécurité sociale, l'assurance éducation et l'impôt sur le revenu, les transferts électroniques étant le mode de paiement préféré. Les employeurs doivent gérer les taxes sur les salaires et fournir des bulletins de paie détaillés aux employés.

Résiliation en Panama

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À Panama, les lois du travail définissent des réglementations spécifiques pour la résiliation de l'emploi, variant selon la cause et la durée du service.

  • Résiliation Avec Cause : Aucun préavis n'est requis s'il y a une raison justifiable (Article 213).
  • Résiliation Sans Cause : Les employeurs doivent donner un préavis de 30 jours ou payer l'équivalent de 30 jours de salaire pour les employés ayant moins de deux ans de service. Les employés ayant plus de deux ans ne peuvent être licenciés que pour une cause justifiable (Article 225).
  • Démission : Les employés doivent donner un préavis d'au moins 15 jours, ou de deux mois pour les postes techniques (Article 226).

Indemnité de Licenciement est obligatoire en cas de licenciement injustifié ou pour des raisons économiques, calculée en fonction de la durée de service de l'employé et du salaire moyen. Pour jusqu'à 10 ans de service, l'indemnité équivaut à 3,4 semaines de salaire par année. Au-delà de 10 ans, c'est une semaine de salaire par année. Une prime d'ancienneté équivalente à une semaine de salaire par année de service est également incluse.

Notes Supplémentaires :

  • Aucune indemnité n'est versée pour les licenciements justifiés.
  • Les accords mutuels sur l'indemnité doivent respecter ou dépasser les minimums légaux.
  • Les licenciements économiques nécessitent une autorisation préalable du Ministère du Travail avec des preuves de nécessité économique.
  • Tous les préavis doivent être donnés par écrit, et les employés peuvent contester les licenciements abusifs devant les tribunaux du travail.

Travail indépendant en Panama

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Freelancing et Contrats Indépendants au Panama

Aperçu du Paysage

Le Panama possède un secteur de freelancing et de contrats indépendants en pleine croissance, stimulé par sa position stratégique, son économie robuste et sa digitalisation croissante. L'environnement commercial favorable du pays et les incitations fiscales ont attiré des professionnels locaux et internationaux cherchant des arrangements de travail flexibles.

Cadre Juridique

Classification des Travailleurs

Au Panama, les travailleurs sont généralement classés soit comme employés, soit comme contractants indépendants. Cette distinction est cruciale car elle affecte les obligations fiscales, les cotisations de sécurité sociale et les droits du travail.

Exigences Contractuelles

Les contractants indépendants au Panama opèrent généralement sous un "Contrato de Servicios Profesionales" (Contrat de Services Professionnels). Ce contrat doit clairement définir la nature du travail, la rémunération et la nature indépendante de la relation.

Considérations Fiscales

Impôt sur le Revenu

Les freelances et contractants indépendants au Panama sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leurs gains. Le taux d'imposition est progressif, allant de 0 % à 25 %, selon le niveau de revenu.

Cotisations de Sécurité Sociale

Contrairement aux employés, les contractants indépendants sont responsables de leurs propres cotisations de sécurité sociale. Ils doivent s'inscrire auprès de la Caisse de Sécurité Sociale (Caja de Seguro Social) et effectuer des paiements mensuels basés sur leur revenu déclaré.

Enregistrement de l'Entreprise

Entreprise Individuelle

De nombreux freelances au Panama opèrent en tant qu'entrepreneurs individuels. Cela nécessite une inscription auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie et l'obtention d'une licence commerciale (Aviso de Operación).

Société

Pour des opérations à plus grande échelle, certains contractants indépendants choisissent de former une société. Cela offre des protections juridiques supplémentaires mais implique des exigences d'enregistrement et de déclaration plus complexes.

Permis de Travail pour les Freelances Étrangers

Les ressortissants étrangers souhaitant travailler en freelance au Panama doivent généralement obtenir un permis de travail. Les options les plus courantes incluent :

  • Visa des Nations Amies
  • Visa de Solvabilité Économique Propre
  • Visa Professionnel

Chaque type de visa a des exigences et des avantages spécifiques, et le choix dépend des circonstances et des plans à long terme de l'individu au Panama.

Banque et Paiements

Le Panama dispose d'un système bancaire bien développé, ce qui facilite relativement la gestion des finances pour les freelances. De nombreuses banques proposent des comptes professionnels adaptés aux contractants indépendants, et les transferts d'argent internationaux sont largement pris en charge.

Protection de la Propriété Intellectuelle

Le Panama dispose de lois robustes sur la propriété intellectuelle, ce qui peut être particulièrement important pour les freelances dans les industries créatives. La Direction Générale de la Propriété Industrielle (DIGERPI) s'occupe des enregistrements de marques et de brevets.

Défis et Considérations

Concurrence sur le Marché

Bien que les opportunités soient en croissance, les freelances au Panama peuvent faire face à la concurrence de professionnels locaux et internationaux, notamment dans des domaines comme la technologie et le marketing digital.

Exigences Linguistiques

La maîtrise de l'espagnol est souvent nécessaire pour obtenir des clients locaux et naviguer dans les processus bureaucratiques. Cependant, le secteur des affaires internationales en pleine croissance au Panama crée également des opportunités pour les freelances anglophones.

Infrastructure

La ville de Panama offre une excellente infrastructure pour les nomades numériques et les travailleurs à distance, y compris une connectivité Internet fiable et des espaces de coworking. Cependant, les installations peuvent être plus limitées dans les zones rurales.

Réseautage et Développement Professionnel

Plusieurs organisations et événements s'adressent aux freelances et contractants indépendants au Panama, offrant des opportunités de réseautage et des ressources de développement professionnel. Ceux-ci incluent :

  • Association des Freelances du Panama
  • Coworking Panama
  • Diverses rencontres et conférences spécifiques à l'industrie

Conclusion

Le Panama offre un environnement favorable pour les freelances et les contractants indépendants, avec sa position stratégique, son économie en croissance et son cadre juridique favorable. Bien qu'il y ait des défis à relever, en particulier pour les professionnels étrangers, l'engagement du pays à favoriser l'entrepreneuriat et son intégration croissante dans l'économie numérique mondiale en font une destination attrayante pour les travailleurs indépendants dans divers secteurs.

Santé & Sécurité en Panama

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En Panama, la sécurité et la santé au travail sont garanties par la constitution, avec des règlements détaillés énoncés dans le Code du Travail, en particulier le Livre II, et soutenus par le Règlement Général sur la Prévention des Risques Professionnels et la Sécurité et la Santé au Travail. Ces règlements couvrent les évaluations des risques, la prévention des dangers, la formation des travailleurs et les procédures d'urgence, avec des stipulations spécifiques pour les secteurs à haut risque comme la construction.

Les principales institutions impliquées dans l'application de ces normes incluent le Ministère du Travail et du Développement de la Main-d'œuvre (MITRADEL) et la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), qui gère également la santé au travail à travers son programme et traite les demandes d'indemnisation pour les blessures et maladies liées au travail.

Les employeurs sont tenus d'assurer un environnement de travail sûr en identifiant et en atténuant les dangers, en fournissant la formation nécessaire et les équipements de protection individuelle (EPI), et en signalant les accidents. Les travailleurs ont le droit de refuser un travail dangereux, de participer aux initiatives de sécurité, et doivent respecter les règlements de sécurité.

Les inspections sont un outil crucial d'application, menées par le MITRADEL et la CSS, se concentrant sur la conformité aux normes de sécurité et pouvant être programmées ou non. Les employeurs sont responsables des enquêtes sur les accidents et doivent signaler les incidents rapidement. La CSS traite les demandes d'indemnisation, fournissant des prestations pour les soins médicaux, le remplacement des salaires et l'indemnisation pour les incapacités permanentes ou les décès.

Dans l'ensemble, le Panama met l'accent sur une approche globale de la santé et de la sécurité au travail, impliquant des règlements stricts, une participation active des employeurs et des travailleurs, et une supervision institutionnelle robuste.

Résolution des conflits en Panama

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Tribunaux du Travail au Panama

Base Légale

  • Établis par le Code du Travail (Código de Trabajo), spécifiquement dans le Livre V.

Structure

  • Tribunaux Seccionales du Travail (Juzgados Seccionales de Trabajo) : Traitent les litiges individuels du travail en première instance.
  • Tribunal Supérieur du Travail (Tribunal Superior de Trabajo) : Cours d'appel supervisant plusieurs Tribunaux Seccionales.
  • La Chambre du Travail de la Cour Suprême de Justice : La plus haute cour du travail, traitant les appels et les questions juridiques spécifiques.

Compétence

  • Traite des litiges issus des contrats de travail, de l'interprétation des conventions collectives, des blessures liées au travail, des droits syndicaux et des sanctions liées au travail.

Processus

  • Les procédures sont orales, accélérées et initiées par le dépôt d'une plainte. Les preuves sont présentées et les décisions peuvent être appelées.

Arbitrage au Panama

Base Légale

  • Réglementé par la Loi n° 131 de 2013.

Panels d'Arbitrage

  • Panels ad hoc : Formés pour des litiges spécifiques, les parties sélectionnent les arbitres.
  • Arbitrage Institutionnel : Centres permanents comme le Centre de Conciliation et d'Arbitrage de Panama.

Compétence

  • Couvre les litiges légalement arbitrables, y compris les litiges du travail sous certaines conditions.

Processus

  • Implique un accord d'arbitrage, la nomination des arbitres, des audiences et une sentence arbitrale.

Audits de Conformité et Inspections

Processus

  • Implique la planification, le travail de terrain, l'analyse, le rapport et les actions correctives. Les audits évaluent la conformité aux réglementations et normes.

Importance

  • Essentiel pour la mitigation des risques, le maintien des normes et la promotion des meilleures pratiques.

Entités

  • Réalisés par diverses entités comme les agences de régulation gouvernementales et les auditeurs indépendants.

Fréquence et Conséquences

  • La fréquence varie selon l'industrie ; la non-conformité peut entraîner des amendes, des actions en justice et des perturbations opérationnelles.

Signalement des Violations et Protections des Lanceurs d'Alerte

Mécanismes de Signalement

  • Systèmes internes au sein des entreprises, ANTAI pour les plaintes du secteur public, et agences spécialisées pour des secteurs spécifiques.

Protections des Lanceurs d'Alerte

  • Protégés par la Loi 82 de 2013, en particulier dans le secteur public, contre les représailles.

Considérations Pratiques

  • Les lanceurs d'alerte doivent documenter les preuves et considérer la gravité et l'étendue des violations. Une consultation juridique est conseillée.

Normes Internationales du Travail

Conventions de l'OIT

  • Le Panama adhère aux principales conventions de l'OIT protégeant les droits syndicaux, interdisant le travail forcé et le travail des enfants, et assurant la non-discrimination dans l'emploi.

Application et Surveillance

  • MITRADEL est responsable de l'application des lois du travail et des normes internationales.

Défis

  • Les défis incluent l'application des réglementations dans le secteur informel, l'accès limité à la protection juridique dans les zones rurales, et les contraintes de ressources pour une surveillance complète.

Considérations culturelles en Panama

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Comprendre les styles de communication dans la culture d'affaires panaméenne

  • Formalité et respect : Au Panama, la formalité est accentuée dans les interactions professionnelles. Les titres et les formes de politesse sont importants, et les premières réunions commencent généralement par des présentations formelles.

  • Communication indirecte : Les Panaméens utilisent souvent une communication indirecte pour maintenir l'harmonie et éviter les confrontations. Comprendre ce style est crucial pour interpréter les messages avec précision, car les refus directs sont rares.

  • Indices non verbaux : La communication non verbale, comme le langage corporel, les expressions faciales et le contact visuel, est significative. Maintenir le contact visuel montre du respect, tandis que des gestes comme le toucher peuvent indiquer de la chaleur, bien qu'ils doivent être utilisés avec prudence dans des contextes formels.

  • Importance des relations : Établir la confiance et le rapport est essentiel dans la culture d'affaires panaméenne. Les interactions sociales en dehors du travail sont courantes et aident à favoriser un environnement collaboratif.

  • Pratiques de négociation : Les négociations au Panama impliquent d'abord de construire des relations, d'utiliser une communication indirecte et de se concentrer sur des solutions collaboratives. Les connexions personnelles et les recommandations sont très valorisées.

  • Structures hiérarchiques : Le Panama a une structure d'entreprise hiérarchique avec un grand respect pour l'autorité. La prise de décision est généralement descendante, et les styles de leadership tendent à être autocratiques mais avec une touche personnelle.

  • Adaptation culturelle : Avec la mondialisation, il y a un potentiel de transition vers des structures organisationnelles plus plates et des styles de leadership plus participatifs dans certains secteurs.

  • Opérations commerciales et jours fériés : Le Panama a de nombreux jours fériés nationaux et régionaux qui affectent les opérations commerciales. La connaissance de ces jours fériés est importante pour planifier et maintenir la continuité des affaires.

Questions Fréquemment Posées pour les services d'Employeur de Record à Panama

What is the timeline for setting up a company in Panama?

Setting up a company in Panama involves several steps and can take anywhere from a few weeks to a couple of months, depending on the efficiency of the processes and the preparedness of the necessary documentation. Here is a detailed timeline for setting up a company in Panama:

  1. Choosing a Company Name (1-2 days):

    • Verify the availability of the desired company name with the Public Registry of Panama. This step is crucial to ensure that the name is unique and not already in use.
  2. Drafting and Notarizing the Articles of Incorporation (3-5 days):

    • Prepare the Articles of Incorporation, which must include details such as the company name, objectives, capital, and the names of the directors and shareholders.
    • Have the Articles of Incorporation notarized by a Panamanian notary public.
  3. Registering the Company with the Public Registry (5-10 days):

    • Submit the notarized Articles of Incorporation to the Public Registry of Panama for official registration. This step formalizes the existence of the company.
  4. Obtaining a Tax Identification Number (RUC) (1-3 days):

    • Register the company with the Panamanian tax authorities (Dirección General de Ingresos, DGI) to obtain a Tax Identification Number (RUC).
  5. Opening a Corporate Bank Account (1-2 weeks):

    • Open a corporate bank account in Panama. This process can vary in duration depending on the bank's requirements and the completeness of the documentation provided.
  6. Obtaining Business Licenses and Permits (1-4 weeks):

    • Depending on the nature of the business, apply for the necessary licenses and permits from local authorities. This may include municipal licenses, health permits, and other sector-specific authorizations.
  7. Registering for Social Security (1-2 weeks):

    • Register the company and its employees with the Panamanian Social Security Fund (Caja de Seguro Social, CSS) to comply with social security obligations.
  8. Hiring Employees and Complying with Labor Laws (Ongoing):

    • Ensure compliance with Panamanian labor laws, including employment contracts, minimum wage requirements, and employee benefits.

Using an Employer of Record (EOR) service like Rivermate can significantly streamline this process. An EOR can handle many of these steps on behalf of the company, reducing the time and administrative burden involved in setting up a business in Panama. This allows the company to focus on its core operations while ensuring compliance with local regulations.

Who handles the filing and payment of employees' taxes and social insurance contributions when using an Employer of Record in Panama?

When using an Employer of Record (EOR) in Panama, the EOR, such as Rivermate, handles the filing and payment of employees' taxes and social insurance contributions. This includes the calculation, withholding, and remittance of income taxes, as well as contributions to the social security system (Caja de Seguro Social, CSS) and other mandatory benefits. The EOR ensures compliance with Panamanian tax laws and regulations, thereby relieving the client company of the administrative burden and complexities associated with local payroll and tax compliance. This allows the client company to focus on its core business activities while ensuring that all legal obligations are met accurately and timely.

What options are available for hiring a worker in Panama?

In Panama, employers have several options for hiring workers, each with its own set of legal and administrative requirements. Here are the primary methods:

  1. Direct Employment:

    • Local Entity: The employer must establish a legal entity in Panama, such as a corporation or a branch office. This involves registering with the Public Registry, obtaining a Tax Identification Number (RUC), and registering with the Social Security Fund (CSS).
    • Employment Contracts: Employers must draft employment contracts in accordance with Panamanian labor laws, which include specific provisions regarding working hours, wages, benefits, and termination conditions.
    • Compliance: Employers must comply with local labor laws, including minimum wage regulations, social security contributions, and other statutory benefits like vacation and severance pay.
  2. Independent Contractors:

    • Contractual Agreement: Employers can hire workers as independent contractors. This requires a contractual agreement outlining the scope of work, payment terms, and duration of the contract.
    • Tax and Compliance: Independent contractors are responsible for their own taxes and social security contributions. However, employers must ensure that the relationship does not resemble an employment relationship to avoid legal complications.
  3. Temporary Staffing Agencies:

    • Third-Party Employment: Employers can engage workers through temporary staffing agencies. The agency acts as the employer of record, handling payroll, taxes, and compliance.
    • Flexibility: This option provides flexibility for short-term projects or seasonal work without the administrative burden of direct employment.
  4. Employer of Record (EOR) Services:

    • Outsourced Employment: An EOR like Rivermate can hire workers on behalf of the employer. The EOR becomes the legal employer, managing all aspects of employment, including payroll, taxes, benefits, and compliance with local labor laws.
    • Simplified Process: This option allows employers to quickly and compliantly hire workers in Panama without establishing a local entity. It simplifies the hiring process and reduces administrative overhead.
    • Risk Mitigation: Using an EOR mitigates risks associated with non-compliance with local labor laws and regulations, as the EOR assumes responsibility for legal and regulatory compliance.

Benefits of Using an Employer of Record (EOR) in Panama:

  • Speed and Efficiency: An EOR can expedite the hiring process, enabling employers to onboard workers quickly without the need to navigate complex legal and administrative procedures.
  • Cost-Effective: Avoiding the costs associated with setting up and maintaining a local entity can result in significant savings.
  • Compliance Assurance: EORs have expertise in local labor laws and regulations, ensuring that all employment practices are compliant, thereby reducing the risk of legal issues.
  • Focus on Core Business: By outsourcing employment administration to an EOR, employers can focus on their core business activities and strategic objectives.
  • Scalability: EOR services provide the flexibility to scale the workforce up or down based on business needs without long-term commitments.

In summary, while direct employment and independent contracting are viable options for hiring workers in Panama, using an Employer of Record like Rivermate offers significant advantages in terms of speed, compliance, and administrative ease.

How does Rivermate, as an Employer of Record in Panama, ensure HR compliance?

Rivermate, as an Employer of Record (EOR) in Panama, ensures HR compliance through several key strategies and practices tailored to the specific legal and regulatory environment of the country. Here are the detailed ways Rivermate achieves this:

  1. Local Expertise and Knowledge: Rivermate employs local HR and legal experts who are well-versed in Panamanian labor laws, regulations, and cultural nuances. This ensures that all employment practices are compliant with the latest legal requirements and best practices in Panama.

  2. Employment Contracts: Rivermate prepares and manages employment contracts that comply with Panamanian labor laws. These contracts include all necessary clauses related to wages, working hours, benefits, termination conditions, and other statutory requirements, ensuring that both the employer and employee are protected under local law.

  3. Payroll Management: Rivermate handles payroll processing in strict accordance with Panamanian regulations. This includes accurate calculation of wages, taxes, social security contributions, and other mandatory deductions. They ensure timely and correct payments to employees, thereby avoiding any legal penalties or disputes.

  4. Tax Compliance: Rivermate ensures that all tax obligations are met, including income tax withholding, social security contributions, and other relevant taxes. They stay updated with any changes in tax laws and regulations to ensure ongoing compliance.

  5. Benefits Administration: Rivermate manages statutory benefits such as health insurance, pension contributions, and other mandatory employee benefits. They also offer guidance on additional benefits that can help attract and retain talent while remaining compliant with local laws.

  6. Labor Law Adherence: Rivermate ensures adherence to Panamanian labor laws regarding working hours, overtime, leave entitlements (such as vacation, sick leave, and maternity/paternity leave), and workplace safety regulations. They provide guidance and support to ensure that the working conditions meet legal standards.

  7. Employee Onboarding and Offboarding: Rivermate manages the entire employee lifecycle, from onboarding to offboarding, in compliance with Panamanian regulations. This includes proper documentation, orientation, and ensuring that termination processes are handled legally and ethically, including the calculation and payment of any severance or final settlements.

  8. Regulatory Updates and Training: Rivermate continuously monitors changes in Panamanian employment laws and regulations. They provide regular updates and training to their clients and their HR teams to ensure ongoing compliance and to mitigate any risks associated with non-compliance.

  9. Dispute Resolution: In the event of employment disputes, Rivermate provides support and guidance to resolve issues in accordance with Panamanian labor laws. They ensure that any disciplinary actions or grievances are handled fairly and legally.

  10. Data Protection and Privacy: Rivermate ensures compliance with data protection laws in Panama, safeguarding employee information and maintaining confidentiality. They implement robust data security measures to protect sensitive HR data.

By leveraging these comprehensive strategies, Rivermate ensures that companies operating in Panama can focus on their core business activities while remaining fully compliant with all local HR and employment laws.

Is it possible to hire independent contractors in Panama?

Yes, it is possible to hire independent contractors in Panama. However, there are several important considerations to keep in mind to ensure compliance with local laws and regulations.

  1. Legal Framework: In Panama, the distinction between an employee and an independent contractor is crucial. Independent contractors are not covered by the same labor laws that protect employees, such as those related to minimum wage, overtime, and severance pay. Instead, they operate under civil or commercial contracts.

  2. Contractual Agreement: When hiring an independent contractor, it is essential to have a well-drafted contract that clearly outlines the scope of work, payment terms, duration of the contract, and other relevant details. This contract should explicitly state that the individual is an independent contractor and not an employee to avoid any potential misclassification issues.

  3. Tax Implications: Independent contractors in Panama are responsible for their own tax filings and social security contributions. Employers do not withhold taxes or make social security contributions on behalf of independent contractors. However, it is advisable to verify that the contractor is compliant with their tax obligations to avoid any potential liabilities.

  4. Control and Independence: To maintain the independent contractor status, it is important that the contractor retains a significant degree of control over how the work is performed. The more control the hiring company exerts over the contractor's work, the higher the risk of the contractor being reclassified as an employee by the authorities.

  5. Benefits of Using an Employer of Record (EOR): While hiring independent contractors can be straightforward, using an Employer of Record (EOR) like Rivermate can provide additional benefits. An EOR can help navigate the complexities of local labor laws, ensure compliance, and reduce the risk of misclassification. They can also handle payroll, tax filings, and other administrative tasks, allowing you to focus on your core business activities.

In summary, while it is possible to hire independent contractors in Panama, it is important to ensure that the contractual relationship is clearly defined and compliant with local laws. Using an EOR can provide added assurance and streamline the process.

Do employees receive all their rights and benefits when employed through an Employer of Record in Panama?

Yes, employees in Panama receive all their rights and benefits when employed through an Employer of Record (EOR) like Rivermate. An EOR ensures compliance with local labor laws and regulations, which is crucial in a country like Panama where labor laws are comprehensive and protective of employee rights.

Here are some key aspects of how an EOR ensures employees receive their rights and benefits in Panama:

  1. Employment Contracts: An EOR will draft and manage employment contracts that comply with Panamanian labor laws. These contracts will include all necessary terms and conditions, such as job description, salary, working hours, and termination clauses.

  2. Wages and Salaries: The EOR ensures that employees are paid in accordance with Panamanian minimum wage laws and any applicable collective bargaining agreements. They also handle payroll processing, ensuring timely and accurate payment of wages.

  3. Social Security and Taxes: An EOR manages the mandatory social security contributions and tax withholdings. In Panama, this includes contributions to the Social Security Fund (CSS) and the Educational Insurance Fund (IFARHU). The EOR ensures these contributions are made correctly and on time.

  4. Benefits: Employees are entitled to various benefits under Panamanian law, such as paid annual leave, sick leave, maternity leave, and severance pay. An EOR ensures these benefits are provided in accordance with the law. For example, employees are entitled to 30 days of paid annual leave after one year of service.

  5. Health and Safety: An EOR ensures compliance with workplace health and safety regulations, providing a safe working environment for employees. This includes adherence to the Occupational Health and Safety Law (Law 51 of 2005).

  6. Termination and Severance: In the event of termination, an EOR ensures that the process complies with Panamanian labor laws, which include specific provisions for notice periods and severance payments. For instance, employees are generally entitled to severance pay based on their length of service.

  7. Dispute Resolution: An EOR can assist in resolving any employment disputes in accordance with Panamanian labor laws, ensuring that employees have access to fair and legal recourse.

By using an EOR like Rivermate, companies can ensure that their employees in Panama receive all the rights and benefits they are entitled to under local law. This not only helps in maintaining compliance but also contributes to employee satisfaction and retention.

What legal responsibilities does a company have when using an Employer of Record service like Rivermate in Panama?

When a company uses an Employer of Record (EOR) service like Rivermate in Panama, the legal responsibilities of the company are significantly streamlined, but there are still important aspects to consider. Here are the key legal responsibilities and benefits:

  1. Compliance with Local Labor Laws: The EOR ensures that all employment practices comply with Panamanian labor laws, including contracts, wages, working hours, and termination procedures. This reduces the risk of legal issues for the company.

  2. Payroll and Taxation: The EOR handles payroll processing, ensuring that employees are paid accurately and on time. They also manage the calculation and remittance of all required taxes and social security contributions, ensuring compliance with Panamanian tax laws.

  3. Employment Contracts: The EOR drafts and manages employment contracts in accordance with Panamanian law. This includes ensuring that contracts are legally binding and include all necessary terms and conditions.

  4. Employee Benefits: The EOR administers employee benefits as required by Panamanian law, such as health insurance, vacation leave, and other statutory benefits. This ensures that employees receive all mandated benefits without the company needing to navigate the local benefits landscape.

  5. Work Permits and Visas: If the company hires foreign employees, the EOR assists with obtaining the necessary work permits and visas, ensuring compliance with immigration laws in Panama.

  6. Termination and Severance: The EOR manages the termination process, ensuring that it is conducted in accordance with Panamanian labor laws. This includes calculating and disbursing any required severance pay and handling any potential legal disputes.

  7. Record Keeping and Reporting: The EOR maintains all necessary employment records and handles any required reporting to Panamanian government agencies. This ensures that the company remains compliant with local regulations regarding record-keeping and reporting.

  8. Risk Management: By using an EOR, the company mitigates the risk of non-compliance with local laws, which can result in fines, legal disputes, and damage to the company’s reputation.

  9. Focus on Core Business: With the administrative and legal responsibilities managed by the EOR, the company can focus on its core business activities and strategic goals without being bogged down by the complexities of local employment laws.

In summary, while the EOR takes on many of the legal responsibilities associated with employment in Panama, the company must still ensure that it selects a reputable EOR service like Rivermate that has a thorough understanding of Panamanian labor laws and regulations. This partnership allows the company to operate smoothly and compliantly in Panama.

What are the costs associated with employing someone in Panama?

Employing someone in Panama involves several costs that employers must consider. These costs can be broadly categorized into direct salary expenses and mandatory benefits and contributions. Here’s a detailed breakdown:

  1. Gross Salary: The primary cost is the employee's gross salary, which is subject to negotiation based on the role, industry standards, and the employee's experience.

  2. Social Security Contributions: Employers in Panama are required to contribute to the social security system. The employer's contribution rate is 12.25% of the employee's gross salary. This covers various benefits, including health insurance, maternity leave, and pensions.

  3. Educational Insurance: Employers must also contribute to the educational insurance fund, which is 1.5% of the employee's gross salary. This fund supports educational programs and initiatives in Panama.

  4. Severance Fund: Employers are required to contribute to a severance fund, which is 1.92% of the employee's gross salary. This fund is used to pay severance in case of termination.

  5. Vacation Pay: Employees in Panama are entitled to 30 days of paid vacation per year. This cost is typically factored into the overall compensation package.

  6. 13th Month Bonus: Panama mandates a 13th-month bonus, which is an additional month's salary paid in three installments throughout the year (April, August, and December). This effectively increases the annual salary cost by approximately 8.33%.

  7. Income Tax Withholding: While this is deducted from the employee's salary, employers must manage the withholding and remittance of income tax on behalf of their employees. The tax rates are progressive, ranging from 0% to 25% based on the employee's income.

  8. Other Benefits: Depending on the company policy and industry standards, employers might offer additional benefits such as health insurance, transportation allowances, meal vouchers, and more. These are not mandated by law but can be significant in attracting and retaining talent.

  9. Legal and Administrative Costs: Employers must also consider the costs associated with compliance, legal advice, and administrative overheads to ensure adherence to Panamanian labor laws.

Using an Employer of Record (EOR) like Rivermate can help manage these costs effectively. An EOR handles payroll, benefits administration, tax compliance, and other HR functions, ensuring that all legal requirements are met. This can save time and reduce the risk of non-compliance, which can be costly. Additionally, an EOR can provide insights into local market conditions and help structure competitive compensation packages, making it easier to attract and retain top talent in Panama.

What is HR compliance in Panama, and why is it important?

HR compliance in Panama refers to the adherence to the country's labor laws, regulations, and standards that govern the employer-employee relationship. This includes compliance with employment contracts, wages, working hours, health and safety standards, social security contributions, and termination procedures. Ensuring HR compliance is crucial for several reasons:

  1. Legal Obligations: Panama has specific labor laws outlined in the Labor Code (Código de Trabajo), which employers must follow. Non-compliance can result in legal penalties, fines, and sanctions. By adhering to these laws, companies avoid legal disputes and financial liabilities.

  2. Employee Rights and Protections: Compliance ensures that employees' rights are protected, including fair wages, safe working conditions, and benefits such as social security and health insurance. This fosters a positive work environment and enhances employee satisfaction and retention.

  3. Reputation Management: Companies that comply with local labor laws maintain a good reputation in the market. This is particularly important for multinational companies operating in Panama, as it reflects their commitment to ethical practices and corporate social responsibility.

  4. Operational Efficiency: Proper HR compliance helps streamline HR processes, reducing the risk of errors and inconsistencies in payroll, benefits administration, and employee management. This leads to more efficient operations and better resource management.

  5. Risk Mitigation: By ensuring compliance, companies mitigate the risk of labor disputes, strikes, and other disruptions that can affect business continuity. It also minimizes the risk of costly litigation and damage to the company's brand.

  6. Attracting Talent: Companies known for their compliance with labor laws are more attractive to potential employees. Talented professionals are more likely to join and stay with organizations that respect their rights and provide a stable and lawful working environment.

Using an Employer of Record (EOR) like Rivermate in Panama can significantly aid in achieving HR compliance. An EOR takes on the responsibility of ensuring that all employment practices adhere to local laws and regulations. This includes managing payroll, taxes, benefits, and other HR functions, allowing companies to focus on their core business activities while being assured of full compliance with Panamanian labor laws.

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