La résiliation des contrats de travail au Panama est régie par le Code du travail panaméen. Ce code définit les motifs légaux de licenciement, les périodes de préavis requises et les droits à l'indemnité de départ.

Motifs Légaux de Licenciement

Les employeurs au Panama peuvent résilier des contrats de travail dans les circonstances suivantes :

Résiliation par l'Employeur

• Pour Motif Légitime : L'employeur peut licencier un employé avec effet immédiat pour faute grave, mauvaise performance ou violation du contrat de travail. Les exemples incluent la négligence grave ou l'inconduite, l'absentéisme répété, la désobéissance ou l'insubordination, et la divulgation de secrets commerciaux.
• Raisons Économiques ou Structurelles : Les employeurs peuvent résilier des contrats en raison de la nécessité économique, de changements technologiques ou de restructuration, à condition d'obtenir une autorisation préalable du Ministère du Travail et de démontrer des motifs économiques réels.

Résiliation par l'Employé

• Licenciement Constructif : Si l'employeur rend les conditions de travail intolérables ou commet des violations graves du contrat, l'employé peut démissionner avec motif légitime et réclamer une indemnisation.
• Démission avec Préavis : Les employés peuvent résilier leurs contrats de travail en fournissant un préavis approprié tel que stipulé dans le contrat.

Exigences de Préavis

Les périodes de préavis au Panama varient en fonction des motifs de résiliation :

• Pour Motif Légitime : Le licenciement pour motif légitime ne nécessite généralement pas de préavis.
• Raisons Économiques : Les employeurs doivent présenter leur justification économique pour les licenciements au Ministère du Travail à l'avance. Le Ministère du Travail peut fixer une période de préavis dans son autorisation.
• Démission : Les employés doivent fournir un préavis conformément à leur contrat et à leur ancienneté. Il n'y a pas de minimum légal, bien que 15 jours soit une pratique courante.

Indemnité de Départ

Le Panama dispose d'un régime spécifique d'indemnité de départ basé sur le motif de la résiliation et l'ancienneté de l'emploi :

• Raisons Économiques : Les employés ont droit à une indemnité de départ basée sur leur ancienneté lorsqu'ils sont licenciés pour des raisons économiques.
• Licenciement Injustifié : Les employés licenciés sans motif légitime ont droit à une indemnité de départ et à une compensation pour la période de préavis.
• Démission : En général, aucune indemnité de départ n'est due en cas de démission. Cependant, les employés ont droit à toute indemnité de congé accumulée et à un bonus annuel.

Le cadre juridique du Panama est conçu pour protéger les individus contre la discrimination dans divers contextes, y compris l'emploi. Les lois et règlements en vigueur promeuvent l'égalité et interdisent la discrimination basée sur des caractéristiques spécifiques.

Caractéristiques Protégées

Au Panama, les individus sont protégés contre la discrimination pour les motifs suivants :

• Race : La discrimination basée sur la race ou l'ethnicité est interdite.
• Sexe : La loi garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et interdit la discrimination basée sur le sexe.
• Religion : La liberté de religion est garantie, et la discrimination pour des raisons religieuses est interdite.
• Opinions Politiques : Les individus ont le droit d'exprimer des opinions politiques sans faire face à la discrimination.
• Handicap : La loi promeut l'égalité des chances pour les personnes handicapées et impose des aménagements.
• Origine Nationale : La discrimination basée sur l'origine nationale ou l'ethnicité est interdite par la Constitution.
• Autres Caractéristiques : Les lois sur l'identité de genre, l'orientation sexuelle et la discrimination par âge sont encore en développement, et certains domaines peuvent ne pas avoir de protection légale explicite.

Mécanismes de Recours

Si des individus subissent de la discrimination, la loi panaméenne prévoit plusieurs voies de recours :

• Ministère du Travail (MITRADEL) : Les employés peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission de Conciliation du Travail du Ministère du Travail concernant la discrimination en emploi.
• Ministère Public et Défenseur du Peuple : Les individus peuvent déposer des plaintes pour violations des droits auprès du Ministère Public ou du Bureau du Défenseur du Peuple.
• Tribunaux : Les individus peuvent engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux du travail ou le système judiciaire panaméen pour des cas de discrimination.

Responsabilités des Employeurs

Les employeurs au Panama ont la responsabilité de respecter les principes anti-discrimination :

• Politiques d'Égalité : Les employeurs doivent adopter des politiques qui interdisent explicitement la discrimination et promeuvent l'égalité sur le lieu de travail.
• Recrutement et Promotion : Les processus de recrutement, de sélection et de promotion doivent être équitables et non discriminatoires.
• Environnement de Travail : Les employeurs doivent favoriser un environnement de travail exempt de harcèlement et de comportement discriminatoire.
• Formation : Les employeurs doivent fournir des sessions de formation et de sensibilisation aux employés sur la loi anti-discrimination pour contribuer à un lieu de travail respectueux et inclusif.

Il est important de noter que le Panama travaille à renforcer ses lois et mécanismes d'application en matière de lutte contre la discrimination. Bien qu'un cadre juridique existe, les individus et les employeurs doivent être conscients de l'évolution du paysage entourant la lutte contre la discrimination au Panama.

Les lois du travail panaméennes établissent des normes minimales pour les conditions de travail, qui incluent les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques. Ces réglementations sont décrites dans le Code du travail panaméen.

Heures de Travail

La semaine de travail typique au Panama est de 48 heures, réparties sur six jours ouvrables. Cela se traduit par huit heures par jour, du lundi au samedi. Le travail supplémentaire est autorisé avec le consentement de l'employé et nécessite une rémunération supplémentaire à un taux de 1,5 fois le salaire normal pour les deux premières heures et le double du salaire normal par la suite. Il y a des limitations sur les heures supplémentaires, ne dépassant pas trois heures par jour et dix heures par semaine.

Périodes de Repos

La loi panaméenne impose des périodes de repos pour prévenir la fatigue et assurer le bien-être des travailleurs. Une pause de repos ininterrompue d'au moins une heure est obligatoire pendant la journée de travail, généralement entre midi et 13 heures. Tous les employés ont droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, généralement le dimanche.

Exigences Ergonomiques

Bien que le Code du travail panaméen n'ait pas de dispositions étendues sur l'ergonomie, il met l'accent sur un environnement de travail sûr. Les employeurs ont le devoir général de fournir un lieu de travail sûr exempt de dangers pour la santé. Cela peut être interprété comme incluant des considérations ergonomiques pour minimiser les risques de troubles musculo-squelettiques. Le Ministère du Travail peut émettre des réglementations spécifiques concernant la sécurité au travail et l'ergonomie, bien que ces réglementations ne soient peut-être pas encore largement disponibles.

À Panama, le Code du travail (Código de Trabajo) et le Ministère du Travail (Ministerio de Trabajo y Desarrollo Laboral - MITRADEL) établissent un cadre de réglementations en matière de santé et de sécurité qui priorise le bien-être des travailleurs. Ces réglementations définissent les obligations des employeurs, les droits des employés et le rôle des agences de contrôle.

Obligations des employeurs

Les employeurs à Panama sont responsables de garantir un environnement de travail sûr et sain. Leurs obligations incluent :

• Évaluation et prévention des risques : Les employeurs doivent réaliser des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels et mettre en œuvre des mesures préventives afin de minimiser le risque d'accidents et de maladies professionnelles.
• Pratiques de travail sécuritaires : Les employeurs sont tenus d'établir et de faire respecter des pratiques de travail sécuritaires, y compris l'utilisation appropriée des machines et des équipements.
• Équipements de protection individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir les EPI nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques spécifiques liés à leur emploi.
• Formation à la sécurité : Les employeurs sont obligés de former les travailleurs sur les procédures de sécurité, les pratiques de travail sécuritaires et les protocoles d'urgence spécifiques à leurs rôles.
• Exigences de déclaration : Les employeurs doivent déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles au Ministère du Travail.

Droits des employés

Les travailleurs à Panama ont des droits fondamentaux concernant la santé et la sécurité au travail :

• Droit à un lieu de travail sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement sûr et sain, exempt de dangers reconnus.
• Refus de travail dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux et présentant un risque pour la santé.
• Signalement des préoccupations en matière de sécurité : Les travailleurs peuvent signaler des conditions de travail et des pratiques dangereuses à leurs employeurs ou directement au Ministère du Travail.

Agences de contrôle

Plusieurs entités sont responsables de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité :

• Ministère du Travail (MITRADEL) : Le MITRADEL joue un rôle central à travers les inspections, les enquêtes sur les accidents du travail et la délivrance de sanctions en cas de non-conformité.
• Caisse de sécurité sociale (CSS) : La CSS supervise les aspects de la santé au travail et peut recommander des mesures correctives aux lieux de travail ayant des taux d'accidents élevés.