Impôts en Estonie

En 2025, l'Estonie a mis en œuvre plusieurs changements fiscaux impactant les entreprises et les particuliers.

Impôt sur les sociétés

• Le taux général de l'impôt sur les sociétés est passé à 22% contre 20%. Cela s'applique à toutes les distributions de bénéfices effectuées à partir du 1er janvier 2025, même si les bénéfices ont été générés en 2024.
• Le taux réduit de 14% sur les dividendes distribués régulièrement a été supprimé. Toutes les distributions de dividendes sont désormais imposées au taux standard de 22%.
• Le taux de paiement anticipé de l'impôt sur le revenu pour les institutions de crédit a été porté à 18%.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

• Le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est passé à 22% contre 20% pour tous les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. Cela inclut les salaires pour le travail effectué en décembre 2024 s'ils sont payés en 2025.
• L'allocation mensuelle non imposable est jusqu'à €654, avec un plafond annuel de €7,848, en fonction du revenu brut annuel de l'individu. Pour les retraités, ces chiffres sont respectivement de €776 et €9,312. La hausse prévue de l'exonération de base fixe à €700 par mois (€8,400 par an) a été reportée à 2026.

Taxe sociale et autres obligations de l'employeur

• Le taux de la taxe sociale reste à 33% du salaire brut de l'employé, avec un paiement mensuel minimum de €270,60 basé sur un taux mensuel minimum de €820.
• Les employeurs paient également des cotisations d'assurance chômage : 0,8% du salaire brut de l'employé, tandis que les employés contribuent à hauteur de 1,6%.
• Les employeurs doivent retenir et verser les cotisations obligatoires de pension financée. Les employés peuvent choisir des contributions de 2%, 4% ou 6% de leur salaire brut. L'État contribue également à hauteur de 4% de la taxe sociale payée au nom de chaque employé inscrit, quel que soit le taux choisi.
• Le salaire minimum est de €886 par mois ou €5,31 par heure.
• Jusqu'à €400 de dépenses liées à la santé par employé par an sont exonérées d'impôt pour l'employeur.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Le taux standard de TVA est de 22% jusqu'au 30 juin 2025, passant à 24% à partir du 1er juillet 2025, en tant que mesure temporaire de taxe de défense. Des taux de TVA réduits de 9% et 13% s'appliquent à certains biens et services. Le seuil d'enregistrement à la TVA est de €40,000.

Autres taxes

• Une nouvelle taxe sur les véhicules à moteur a été introduite à partir de 2025.
• Une nouvelle taxe de défense temporaire de 2% sera ajoutée au taux standard de TVA, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et aux bénéfices des sociétés, à partir de juillet 2025 pour la TVA, et en 2026 pour l'impôt sur le revenu et les sociétés.

En 2025, l'Estonie a apporté plusieurs changements à son système fiscal affectant à la fois les individus et les entreprises.

Impôt sur le revenu

• Impôt sur le revenu des personnes physiques : Le taux d'impôt sur le revenu des personnes physiques est de 22 %. L'exemption de base reste à 654 € par mois (7 848 € par an), sous réserve de limitations de revenus, avec des exemptions plus élevées pour les retraités (€776 par mois / €9 312 par an). L'augmentation précédemment prévue de l'exemption universelle de base à 700 € par mois a été reportée à 2026.
• Impôt sur les sociétés : Le taux d'impôt sur les sociétés est de 22 %. Le taux préférentiel de 14 % pour les bénéfices distribués a été aboli.
• Prélèvement à la source sur les dividendes : Le prélèvement à la source de 7 % ne s'applique qu'aux dividendes distribués à partir de bénéfices taxés au taux précédent de 14 %.
• Taxe sur les paiements anticipés par les institutions de crédit : Augmentée à 18 %.

Allocations et déductions fiscales exemptes

• Indemnité journalière pour déplacements professionnels : Augmentée à 75 € pour les 15 premiers jours de déplacement dans un mois et à 40 € pour les jours suivants.
• Indemnité pour l'utilisation d'un véhicule personnel : Augmentée à 0,50 € par km, jusqu'à un maximum de 550 € par mois.
• Coûts de santé et de sport : Les employeurs peuvent déduire jusqu'à 400 € par employé par an. Les massages et autres services de santé spécifiques sont désormais inclus.
• Cadeaux aux employés : Exonérés d'impôt jusqu'à 100 € par occasion. 100 € supplémentaires exonérés d'impôt pour les anniversaires de travail si l'employé a travaillé au moins cinq ans. Les cadeaux aux enfants des employés restent exonérés d'impôt jusqu'à 100 €.

Autres changements fiscaux

• Une taxe de défense temporaire de 2 % sera appliquée sur le revenu des personnes physiques à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028, et s'appliquera aux revenus précédemment exonérés d'impôt comme les dividendes étrangers et les paiements de pension. Une taxe de défense similaire de 2 % sur les bénéfices annuels des entreprises sera introduite à partir du 1er janvier 2026.
• Une nouvelle Taxe sur les véhicules à moteur a été mise en place en 2025.
• Les droits d'accise ont augmenté.

Il est important de se rappeler que ces chiffres sont basés sur les informations disponibles au 5 février 2025, et peuvent être sujets à changement. Il est recommandé de consulter les ressources fiscales officielles de l'Estonie ou un conseiller fiscal qualifié pour les mises à jour les plus récentes et les situations spécifiques.

En Estonie, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue localement sous le nom de Käibemaks (KM), est appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 22 % (actuellement). Cela augmentera à 24 % le 1er juillet 2025, en tant que mesure temporaire jusqu'au 31 décembre 2028, pour renforcer les capacités de défense. Il existe certaines règles transitoires qui s'appliquent aux contrats préexistants.
• Taux Réduits :
  • un taux de 9 % s'applique à certains biens et services tels que les livres, certains périodiques, les médicaments et dispositifs médicaux, ainsi que l'hébergement. Ce taux passera à 13 % pour l'hébergement (y compris le petit-déjeuner) et la presse à partir du 1er janvier 2025. Il existe certaines règles transitoires qui s'appliquent aux contrats préexistants conclus selon les taux précédents.
  • un taux de 0 % s'applique à certains biens tels que le transport de passagers intra-communautaire et international, les exportations, et les livraisons intra-communautaires de biens.
• Livraisons Exonérées : Certaines livraisons sont exonérées de TVA. Par exemple : soins de santé, éducation, assurances, services postaux et financiers, aide sociale, locations immobilières à long terme, paris et jeux de hasard. Cependant, la TVA déductible sur les achats liés à ces ventes exonérées ne peut généralement pas être récupérée.

Inscription à la TVA

• Seuil : 40 000 € de chiffre d'affaires taxable dans une année civile pour les entreprises estoniennes oblige à s'inscrire à la TVA. Une inscription volontaire avant d'atteindre ce seuil est autorisée. Pour les entreprises opérant exclusivement en dehors de l'Estonie et/ou générant un chiffre d'affaires taxable à 0 %, une exemption peut s'appliquer.
• Entreprises Non-Résidentes : Les entreprises étrangères (entités non établies à des fins de TVA), y compris celles de l'UE, doivent généralement s'inscrire à la TVA lors de leur première livraison en Estonie, indépendamment de leur chiffre d'affaires. Un représentant fiscal est requis pour les sociétés situées en dehors de l'Union européenne. Pour les entreprises basées dans l'UE engagées dans la vente à distance (vente de biens via internet) directement aux consommateurs en Estonie, le seuil d'inscription est de 35 000 €, si elles sont enregistrées à la TVA dans l'UE.
• Acquisitions Intra-communautaires : Les entreprises dont les acquisitions intra-communautaires de biens dépassent 10 000 € dans une année civile doivent également s'inscrire à la TVA.

Déclaration et paiement de la TVA

• Période fiscale : Généralement un mois civil. Sur demande et justification, l'autorité fiscale peut accorder une période fiscale plus longue, alignée sur les dates de début et de fin du mois civil.
• Date limite de déclaration : Le 20e jour du mois suivant la période taxable pour les déclarations de TVA et les rapports de livraison intra-communautaire.
• Méthode de soumission : La soumission électronique via le portail e-MTA est la méthode recommandée.
• Sanctions : Les soumissions et paiements tardifs peuvent entraîner des pénalités pouvant aller jusqu'à 32 000 € plus un intérêt quotidien de 0,06 % sur la TVA impayée.

Informations complémentaires

• Des groupes de TVA sont autorisés, permettant aux sociétés mères et filiales de s'inscrire en tant qu'entité TVA unique.
• Les entreprises étrangères inscrites à la TVA en Estonie peuvent récupérer la TVA déductible sous certaines conditions, y compris des accords de réciprocité pour les entreprises hors UE.
• À partir du 1er janvier 2025, une déclaration de TVA consolidée remplacera les déclarations séparées de TVA et ESL (European Sales List).
• Les eBooks sont considérés comme un article distinct des livres physiques pour les besoins de la TVA.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.

Le système fiscal estonien est reconnu pour sa simplicité et son approche numérique, avec un impôt sur les sociétés de 0 % sur les bénéfices réinvestis.

Impôts sur les sociétés

• Impôt sur le revenu des sociétés : 0 % sur les bénéfices retenus et réinvestis. Un impôt de 22 % s'applique aux bénéfices distribués (dividendes, dépenses non professionnelles, etc.).
• Taxe de sécurité nationale (2025-2028) : Une taxe temporaire de 2 % sur les bénéfices des sociétés, payée trimestriellement à l'avance en fonction du bénéfice comptable de l'exercice précédent. S'applique uniquement aux entreprises générant des bénéfices.
• TVA : Le taux standard est de 22 % (augmenté de 2 % en 2024). Des taux spécifiques s'appliquent à certains biens et services.
• Avantages sociaux : Imposables au niveau de l'employeur, soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe sociale.
• Retenue à la source sur les dividendes : Pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents.
• Période fiscale : Mensuelle pour les entités commerciales, avec déclarations et paiements dus avant le 10 du mois suivant.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

• Taux forfaitaire : 20 %, passant à 22 % à partir de 2025. S'applique aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.
• Résidence fiscale : Déterminée par la présence physique (plus de 183 jours dans une période de 12 mois) ou par la détention d'une résidence permanente en Estonie. Les résidents sont imposés sur le revenu mondial, les non-résidents uniquement sur le revenu d'origine estonienne.
• Exemption de base : Jusqu'à 7 848 € par an en 2024. Diminue avec l'augmentation du revenu annuel au-delà de 14 400 €, et est totalement éliminée au-delà de 25 200 €. À partir de 2026, un montant de revenu exempt d'impôt universel de 700 € par mois s'appliquera à tous les contribuables. Les retraités bénéficieront d'un revenu mensuel exempt d'impôt de 776 € en 2025.
• Déductions : Autorisées pour des dépenses spécifiques telles que les intérêts hypothécaires, les dons et les frais de formation, avec des limites individuelles et collectives.
• Taxe sociale : Payée par les employeurs à hauteur de 33 % du salaire des employés. Couvre la sécurité sociale et l'assurance maladie. Des taxes supplémentaires comme l'assurance chômage et les cotisations pension obligatoires sont déduites du salaire des employés.

Autres taxes

• Taxe foncière : Taxe annuelle sur la valeur cadastrale du terrain, payée par le propriétaire ou l'utilisateur. Les taux varient de 0,1 % à 2,5 %, décidés localement. Certaines exemptions pour les particuliers existent, notamment pour les terrains résidentiels jusqu'à certaines limites.
• Droits d'accise : Appliqués à certains biens tels que l'alcool, le tabac et le carburant.

Il est important de noter que les lois et réglementations fiscales peuvent changer. Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et doivent être vérifiées auprès de sources officielles pour les dernières mises à jour. Bien qu'il n'existe pas d'incitations fiscales spécifiques, l'impôt de 0 % sur les bénéfices réinvestis constitue un avantage indirect significatif, encourageant la croissance des entreprises et leur réinvestissement en Estonie.