ÉgypteDétails des Obligations Fiscales

En Égypte, les employeurs ont diverses obligations fiscales, y compris les cotisations de sécurité sociale, la retenue d'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cotisations de Sécurité Sociale

• Cotisations des employés : 11 % du salaire d'assurance sociale de l'employé. À partir du 1er janvier 2025, le salaire mensuel minimum pour le calcul de la sécurité sociale est de 2 300 EGP, tandis que le maximum est de 14 500 EGP.
• Cotisations des employeurs : 18,75 % du salaire d'assurance sociale de l'employé. Les gestionnaires/membres du conseil d'administration inscrits au registre du commerce sont assurés en tant qu'employeurs à un taux fixe de 21 % du salaire maximum d'assurance sociale (14 500 EGP à partir du 1er janvier 2025).

Impôt sur le Revenu (Impôt sur les Salaires)

• Retenue : Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu des salaires des employés mensuellement sur la base d'un système fiscal progressif.
• Exonération personnelle : 15 000 EGP par an.
• Tranches d'imposition (Effet 2024) :
  • 0 % sur un revenu annuel jusqu'à 21 000 EGP
  • 10 % de 40 001 à 55 000 EGP
  • 15 % de 55 001 à 70 000 EGP
  • 20 % de 70 001 à 200 000 EGP
  • 22,5 % de 200 001 à 400 000 EGP
  • 25 % de 400 001 à 1 200 000 EGP
  • 27,5 % pour les revenus dépassant 1 200 000 EGP.
• Déclaration : Les employeurs doivent déposer des déclarations trimestrielles de l'impôt sur les salaires en janvier, avril, juillet et octobre, et un rapprochement annuel en janvier.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Taux standard : 14 %.
• Facturation/Recettes Électroniques : Requis pour les déductions de coûts. Effectif à partir de juillet 2023 pour les factures et janvier 2025 pour les reçus.

Impôt sur les Sociétés

• Taux standard : 22,5 % pour la plupart des entreprises.
• Compagnies Pétrolières et Gazières : 40,55 %.
• Exemption de Dividendes : 90 % des dividendes reçus par une société mère résidente d'une filiale résidente ou étrangère sont exemptés.

Autres Taxes

• Taxe Foncière : Prélevée annuellement sur la valeur locative des propriétés. Les taux et les exonérations varient en fonction du type de propriété et de la valeur locative. À partir de janvier 2025, le seuil est de 24 000 EGP pour les propriétés résidentielles.
• Il n'existe pas de taxes sur la richesse nette, l'héritage, la succession, les dons, la paie, ou les droits de capital en Égypte.

Il est important de noter que ces chiffres et réglementations sont basés sur les dernières informations disponibles au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir les informations les plus récentes et des conseils personnalisés.

Les déductions fiscales pour les employés en Égypte concernent l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les déductions admissibles, affectant le revenu net d'un employé.

Impôt sur le Revenu

À partir de 2025, l'Égypte utilise un système d'impôt progressif sur le revenu avec des taux et des tranches variables. Le taux d'imposition est déterminé par le revenu imposable annuel d'un individu. Voici les tranches d'imposition pour 2025 :

• 0% : Premiers 40 000 EGP (en plus d'un abattement personnel) pour les revenus annuels jusqu'à 1 200 000 EGP.
• 2,5% : De 15 001 EGP à 30 000 EGP.
• 10% : De 30 001 EGP à 45 000 EGP.
• 15% : De 45 001 EGP à 60 000 EGP.
• 20% : De 60 001 EGP à 200 000 EGP.
• 22,5% : De 200 001 EGP à 400 000 EGP.
• 25% : De 400 001 EGP à 1 200 000 EGP.
• 27,5% : Au-delà de 1 200 000 EGP.

Abattement Personnel : Un abattement personnel annuel de 20 000 EGP est déductible du revenu imposable.

Exemple : Un employé percevant 350 000 EGP par an aurait un revenu imposable de 330 000 EGP après déduction de l'abattement personnel.

Cotisations de Sécurité Sociale

Les cotisations de sécurité sociale sont obligatoires pour les employés et les employeurs.

• Contribution de l'Employé : 11% du salaire mensuel. Le salaire mensuel minimum soumis à cotisation est de 2 300 EGP et le maximum est de 14 500 EGP à partir de janvier 2025.
• Contribution de l'Employeur : 18,75% du salaire mensuel dans les mêmes limites minimales et maximales.

Exemple : Un employé gagnant 10 000 EGP par mois contribue 1 100 EGP, tandis que son employeur contribue 1 875 EGP.

Déductions Admissibles

Certaines dépenses peuvent être déduites du revenu imposable, réduisant ainsi la charge fiscale globale. Quelques déductions courantes incluent :

• Primes d'Assurance Vie et Santé : Les primes payées pour l'employé, le conjoint ou les enfants mineurs sont déductibles.
• Contributions à un Fonds de Pension Privé : Les contributions faites à des régimes de retraite privés enregistrés auprès des autorités égyptiennes peuvent être déduites.

Limite de Déduction : Le total combiné des contributions à l'assurance vie, santé et pension privée ne peut dépasser 15% des revenus nets ou 10 000 EGP, selon le moindre de ces montants.

Délais et Procédures Fiscaux

• Déclarations Trimestrielles : Les employeurs sont responsables de déposer des déclarations fiscales trimestrielles sur les salaires dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
• Réconciliation Annuelle : Les employeurs doivent soumettre une réconciliation fiscale annuelle sur les salaires, détaillant les salaires des employés, les déductions, les impôts et les salaires nets versés.
• Documentation Électronique : À partir de janvier 2025, des reçus électroniques sont requis pour la déduction des coûts et dépenses.

Il est important de noter que les réglementations fiscales sont susceptibles d'évoluer et que ces informations sont valides à compter du 5 février 2025. Pour obtenir les détails les plus récents, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de se référer aux ressources officielles du gouvernement. Comprendre les déductions fiscales des employés est essentiel pour les employeurs et les employés afin de garantir la conformité et des calculs de salaires précis.

En Égypte, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 14 % s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux Réduit : 5 % s'applique à certaines machines et équipements nécessaires à la production, bien que cela soit actuellement suspendu (à partir de juillet 2017). Un taux de 10 % s'applique aux services professionnels et de consultation.
• Taux Zéro : S'applique aux exportations et aux services connexes.
• Exonéré : Les services financiers, les fournitures médicales, les soins de santé, la radiodiffusion publique, l'éducation, l'énergie domestique, les denrées alimentaires de base, ainsi que la vente et la location de biens immobiliers sont exonérés. Certains produits alimentaires spécifiques comme le lait pour bébé, les produits laitiers, les œufs, le thé, le sucre, le café et certains produits céréaliers sont également exonérés.

Enregistrement à la TVA

• Seuil : L'enregistrement obligatoire est requis pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 EGP. Toutefois, les fournisseurs de services professionnels et de consultation doivent s'enregistrer indépendamment du chiffre d'affaires. Les fournisseurs non résidents de services numériques ont également un seuil de 500 000 EGP.
• Enregistrement Simplifié : Disponible pour les non-résidents sans établissement permanent en Égypte vendant des biens ou services à des particuliers non enregistrés.
• Documents Requis : Certificat d'enregistrement d'entreprise, Numéro d'Identification Fiscale (NIF), Statuts de la société, Détails du compte bancaire, Procuration (le cas échéant), Preuve d'identité des propriétaires de l'entreprise, États financiers.

Déclaration et Paiement de la TVA

• Déclarations : Déposées mensuellement via le système électronique.
• Date Limite : À la fin du mois suivant la période fiscale.
• Paiement : Dû lors de la soumission de la déclaration.
• Devise : La Livre Égyptienne (EGP) et le Dollar Américain (USD) sont acceptés. D'autres devises peuvent être acceptées.
• Pénalités : S'appliquent aux dépôts tardifs et aux déclarations incorrectes (1,5 % du montant en souffrance mensuellement pour les paiements de TVA retardés).

Remboursements de TVA

Disponibles dans les 45 jours suivant la demande pour des cas spécifiques comme les biens et services exportés, les soldes créditeurs dépassant certaines limites, et la cessation d'activités en Égypte sous certaines conditions. Une pénalité pour retard s'applique aux remboursements incomplets, basée sur les taux de la Banque Centrale plus 2 %.

Importations et Exportations

Les biens importés sont généralement soumis à la TVA, bien que des exonérations et des avantages fiscaux existent. La déduction de la TVA sur les intrants est disponible pour l'importateur désigné avec une documentation adéquate. Des règles spécifiques s'appliquent à la réimportation de biens temporairement exportés pour traitement ou réparation, avec la TVA appliquée uniquement à la valeur ajoutée. Un taux de 0 % s'applique aux transactions en zone franche.

Notes Générales

• Le dépôt électronique des déclarations de TVA est obligatoire.
• Un format de facture fiscale standardisé est en vigueur.
• Un mécanisme d'autoliquidation s'applique aux services et redevances provenant de non-résidents à des résidents égyptiens.
• Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter les ressources officielles du gouvernement et des conseillers fiscaux pour obtenir les informations les plus récentes.

Le gouvernement égyptien a mis en place plusieurs incitations fiscales et réformes pour stimuler l'investissement, favoriser la croissance économique et simplifier le système fiscal.

Incitations Fiscales et Mesures d'Allègement

• Paquet d'Incentives et de Facilitation Fiscale : Conçu pour réduire la charge sur les contribuables et promouvoir la confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Comprend :

  • Remise des pénalités pour le dépôt ou la modification des déclarations fiscales de 2020 à 2024.
  • Options de règlement pour les litiges fiscaux liés aux évaluations estimées avant 2020.
  • Plans de paiements par versements.
  • Plafonnement des frais de retard et des taxes supplémentaires.
  • Extension des inspections fiscales basées sur un échantillon.

• Cadre Fiscal Simplifié pour les Startups et les PME : Pour les entreprises avec des revenus annuels allant jusqu'à 20 millions EGP, offrant :

  • Taux d'imposition réduits allant de 0,4% à 1,5%.
  • Exemptions de l'impôt sur les plus-values, de l'impôt sur les dividendes, du droit de timbre et des frais d'enregistrement.
  • Déclarations TVA trimestrielles au lieu de mensuelles.

• Paquet de Relance (2024) : Soutient les startups, les travailleurs indépendants et les petits investisseurs. Caractéristiques clés :

  • Premier audit fiscal retardé (5 ans).
  • Inclusion de l'impôt sur les salaires dans le règlement annuel.
  • Exemptions de la retenue à la source et des paiements anticipés pour les startups et les petites entreprises.
  • Réduction des exigences de déclaration de la TVA (quatre fois par an).
  • Exemptions fiscales dans diverses catégories.
  • Système de compensation centralisé pour l'apurement des créances et dettes gouvernementales.
  • Pénalités de retard plafonnées.
  • Programmes de conformité volontaire.

• Programme d'Incentives en Espèces : Un remboursement entre 35% et 55% de l'impôt sur les sociétés payées sur le revenu des opérations commerciales. Critères d'éligibilité :

  • Au moins 50% des fonds du projet doivent être en devises étrangères provenant de l'étranger.

• Incentives pour les Industries Stratégiques : Exemption de tous les impôts sauf la TVA pendant jusqu'à cinq ans pour les projets dans les industries stratégiques qui commencent leurs opérations dans les trois ans.

• Incentive pour Facture Électronique : Jusqu'à 5% de l'impôt sur le revenu pour les contribuables individuels utilisant des factures électroniques pour les dépenses.

Informations Générales sur la Fiscalité pour les Individus

• Revenu Imposable : Inclut le revenu de l'emploi, des activités commerciales, des services professionnels et de l'immobilier.
• Exemptions : Exonération fiscale annuelle de 20,000 EGP sur le salaire.
• Taux d'Imposition : Taux progressifs jusqu'à 27,5%.

Autres Initiatives de Réforme Fiscale

• Simplification de la fiscalité pour les PME et les startups, y compris des taux réduits et des exemptions.
• Système de compensation centralisé pour les règlements fiscaux.
• Pénalités fiscales plafonnées.
• Encouragement à l'enregistrement fiscal volontaire.
• Extension des mécanismes de résolution des litiges fiscaux.
• Simplification des remboursements de TVA.
• Amélioration des systèmes d'autorisation préalable pour les questions fiscales.
• Unification des décisions et directives fiscales.

Il est important de consulter les ressources officielles du gouvernement et des conseillers fiscaux pour les mises à jour récentes et les détails spécifiques concernant ces incitations et réglementations. À ce jour, 5 février 2025, ces informations sont considérées comme à jour mais sont susceptibles de changer.