Droits des travailleurs en Lituanie

En Lituanie, le droit du travail prévoit des motifs spécifiques permettant à un employeur de résilier légalement le contrat d'un employé. Ces motifs sont divisés en deux catégories principales :

Licenciement avec faute de l'employé

Cela inclut une faute grave telle que le vol, la violence, l'ivresse au travail, l'incapacité répétée à remplir les devoirs professionnels, et l'absence au travail sans raison valable.

Licenciement sans faute de l'employé

Cela inclut la suppression de poste ou la restructuration de l'entreprise, l'incapacité de l'employé à effectuer ses tâches en raison de problèmes de santé ou d'un manque de qualifications, ainsi que la liquidation ou la faillite de l'entreprise.

Exigences en matière de préavis

Les périodes de préavis pour la résiliation en Lituanie dépendent de plusieurs facteurs, notamment la raison du licenciement et l'ancienneté de l'employé. Pour un licenciement sans faute de l'employé, un préavis d'au moins un mois est requis pour la plupart des employés, deux semaines pour les employés ayant moins d'un an d'ancienneté, et les employés proches de l'âge de la retraite (dans les cinq années) ont droit à un doublement de la période de préavis standard. Pour un licenciement avec faute de l'employé, une période de préavis plus courte peut s'appliquer, généralement trois jours ouvrables. Certaines catégories d'employés bénéficient de périodes de préavis plus longues (trois fois la période standard). La période de préavis doit être communiquée à l'employé par écrit.

Indemnité de départ

La Lituanie impose une indemnité de départ en cas de licenciement sans faute de l'employé. Le montant de l'indemnité dépend de la durée de service de l'employé dans l'entreprise. Moins d'un an de service, aucune indemnité n'est versée. De un à cinq ans de service, une mensualité moyenne est versée. De cinq à dix ans de service, deux mensualités moyennes sont versées. De dix à vingt ans de service, trois mensualités moyennes sont versées. Plus de vingt ans de service, six mensualités moyennes sont versées.

La loi lithuanienne interdit explicitement la discrimination sur plusieurs motifs. Ceux-ci incluent le genre, la race, la nationalité, la langue, l'origine, le statut social, la croyance, les convictions ou opinions, l'âge, l'orientation sexuelle et le handicap. Chacune de ces catégories est protégée contre la discrimination, garantissant un traitement égal pour tous.

Caractéristiques protégées

• Genre : Protection contre la discrimination liée au sexe, à la grossesse, à la maternité et à l'allaitement.
• Race : Protection contre la discrimination raciale basée sur la couleur de peau, l'ascendance et d'autres facteurs.
• Nationalité : Interdiction de discrimination basée sur le pays d'origine ou la citoyenneté d'une personne.
• Langue : Protection contre la discrimination fondée sur la langue maternelle d'une personne.
• Origine : Traite la discrimination basée sur le contexte social ou ethnique.
• Statut social : Assure un traitement égal indépendamment de la position économique ou sociale d'une personne.
• Croyance, convictions ou opinions : Protège contre la discrimination basée sur les croyances personnelles ou l'idéologie.
• Âge : Vise à prévenir la discrimination en fonction de l'âge.
• Orientation sexuelle : Interdit la discrimination basée sur la préférence sexuelle d'une personne.
• Handicap : Protège contre la discrimination en raison de limitations physiques ou mentales.

Mécanismes de recours

La loi lithuanienne prévoit des voies pour les personnes ayant subi une discrimination :

• Bureau du Défenseur de l'égalité des chances : Une institution indépendante qui enquête sur les plaintes de discrimination. Le Défenseur peut formuler des recommandations, médiatiser et, dans certains cas, engager une action en justice.
• Tribunaux du travail : Les employés peuvent déposer des affaires pour discrimination au travail. Les tribunaux peuvent ordonner des réparations telles que la réintégration, l'indemnisation et la cessation des pratiques discriminatoires.

Responsabilités de l'employeur

Les employeurs en Lithuanie ont une obligation légale de respecter les lois anti-discrimination :

• Politiques d'égalité de traitement : Mettre en œuvre des politiques claires interdisant la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. Ces politiques doivent être communiquées à tous les employés.
• Formation : Fournir une formation régulière aux employés sur la loi anti-discrimination, comment identifier la discrimination et le comportement approprié au travail.
• Procédures de plainte : Établir des mécanismes internes de plainte où les employés peuvent signaler en toute sécurité les cas de discrimination. Ces plaintes doivent être examinées rapidement et équitablement.

Principales législations

• La Constitution de la République de Lithuanie : Offre une protection fondamentale contre la discrimination.
• Loi sur l'égalité de traitement : La loi fondamentale décrivant les protections contre la discrimination dans divers domaines de la vie.
• Le Code du travail de la République de Lithuanie : Contient des dispositions spécifiques relatives à la discrimination sur le lieu de travail.

La semaine de travail maximale en Lituanie est de 40 heures, généralement réparties sur une semaine de travail de cinq jours (huit heures par jour). Le travail supplémentaire est limité et généralement autorisé uniquement dans des circonstances spécifiques. Il ne peut pas dépasser 120 heures par an, et les employés doivent être rémunérés à un taux majoré (au moins 1,5 fois leur taux horaire normal). Les heures de travail quotidiennes, y compris les heures supplémentaires, ne peuvent pas dépasser 12 heures, sauf dans des cas spéciaux autorisés par la loi.

Périodes de repos

La loi lituanienne prévoit les périodes de repos suivantes pour les employés :

• Les employés ont droit à au moins 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures.
• Les employés ont droit à des pauses pendant la journée de travail, dont la durée dépend de la longueur de leur poste.
• Les employés ont généralement le droit à au moins 42 heures consécutives de repos ininterrompu par période de sept jours.

Exigences ergonomiques

Les employeurs lituaniens sont responsables de garantir des conditions de travail sûres et saines, y compris les considérations ergonomiques :

• Les employeurs doivent évaluer les postes de travail pour identifier et atténuer les risques ergonomiques pouvant entraîner des troubles musculosquelettiques ou d'autres problèmes de santé.
• Les employeurs doivent fournir un équipement de protection approprié et une formation pour réduire les risques ergonomiques sur le lieu de travail.
• Les employés doivent recevoir une formation sur les bonnes pratiques ergonomiques et comment ajuster leurs postes de travail pour un confort et une sécurité optimaux.

La loi lituanienne accorde une grande priorité à la santé et à la sécurité de tous les employés. Les règlements clés décrivent les obligations des employeurs, les droits des employés et les organismes responsables de l'application.

Obligations de l'employeur

Le Code du travail lituanien et la Loi sur la sécurité et la santé au travail (No IX-1672) constituent la base des règlements sur la santé et la sécurité au travail. Les employeurs ont la responsabilité principale d'assurer un environnement de travail sûr et sain pour tous les employés, indépendamment de facteurs tels que la taille ou la rentabilité de l'entreprise. Cette obligation couvre plusieurs aspects :

• Évaluation et atténuation des risques : Les employeurs doivent évaluer de manière proactive les dangers potentiels sur le lieu de travail et mettre en œuvre des mesures pour éliminer ou minimiser ces risques.
• Fourniture d'équipements de sécurité et formation : Les employeurs sont responsables de fournir aux employés l'équipement de protection individuelle (EPI) nécessaire et une formation adéquate à son utilisation.
• Maintien d'un environnement de travail sûr : Cela inclut des aspects tels qu'une ventilation appropriée, un éclairage adéquat et l'ergonomie pour prévenir les maladies et blessures liées au travail.
• Signalement des accidents et des maladies : Les employeurs doivent établir des procédures pour signaler et enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Droits des employés

La loi lituanienne garantit aux employés le droit à un lieu de travail sûr et sain. Cela se traduit par plusieurs droits clés pour les employés :

• Droit de refuser un travail dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment présenter une menace grave pour leur santé ou leur sécurité.
• Accès à l'information et à la formation : Les employés ont le droit de recevoir des informations et une formation sur les dangers au travail et les procédures de sécurité.
• Participation aux mesures de sécurité : Les employés ont le droit de participer aux consultations concernant la mise en œuvre des mesures de sécurité au travail.

Organismes de contrôle

L'Inspection du travail de l'État lituanien, sous l'égide du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail, est l'organisme principal chargé de l'application des règlements sur la santé et la sécurité au travail. L'Inspection effectue des inspections, enquête sur les accidents et les plaintes, et impose des amendes en cas de non-conformité.