Lituanie

En Lituanie, le droit du travail prévoit des motifs spécifiques permettant à un employeur de résilier légalement le contrat d'un employé. Ces motifs sont divisés en deux catégories principales :

Licenciement pour Faute de l'Employé

Cela inclut des fautes graves telles que le vol, la violence, l'ivresse au travail, le manquement répété aux devoirs professionnels et l'absence au travail sans raison valable.

Licenciement sans Faute de l'Employé

Cela inclut la réduction d'effectifs ou la restructuration de l'entreprise, l'incapacité de l'employé à accomplir ses tâches en raison de problèmes de santé ou de manque de qualifications, et la liquidation ou la faillite de l'entreprise.

Exigences de Préavis

Les périodes de préavis pour la résiliation en Lituanie dépendent de plusieurs facteurs, y compris la raison du licenciement et l'ancienneté de l'employé. Pour un licenciement sans faute de l'employé, un préavis minimum d'un mois est requis pour la plupart des employés, un préavis de deux semaines pour les employés ayant moins d'un an de service, et les employés à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ont droit à un préavis double de la période standard. Pour un licenciement pour faute de l'employé, une période de préavis plus courte peut s'appliquer, généralement trois jours ouvrables. Des catégories spéciales avec des périodes de préavis plus longues (le triple de la période standard) s'appliquent à certains employés. La période de préavis doit être communiquée à l'employé par écrit.

Indemnité de Licenciement

La Lituanie impose une indemnité de licenciement en cas de licenciement sans faute de l'employé. Le montant de l'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Pour moins d'un an de service, aucune indemnité de licenciement n'est prévue. Pour un à cinq ans de service, un salaire mensuel moyen est prévu. Pour cinq à dix ans de service, deux salaires mensuels moyens sont prévus. Pour dix à vingt ans de service, trois salaires mensuels moyens sont prévus. Pour plus de vingt ans de service, six salaires mensuels moyens sont prévus.

La loi lituanienne interdit explicitement la discrimination sur plusieurs bases. Celles-ci incluent le sexe, la race, la nationalité, la langue, l'origine, le statut social, les croyances, les convictions ou opinions, l'âge, l'orientation sexuelle et le handicap. Chacune de ces catégories est protégée contre la discrimination, garantissant un traitement égal pour tous les individus.

Caractéristiques protégées

• Sexe : Protection contre la discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, la maternité et l'allaitement.
• Race : Protection contre la discrimination raciale basée sur la couleur de la peau, l'ascendance et d'autres facteurs.
• Nationalité : Interdiction de la discrimination basée sur le pays d'origine ou la citoyenneté d'une personne.
• Langue : Protection contre la discrimination fondée sur la langue maternelle d'une personne.
• Origine : Traite de la discrimination basée sur l'origine sociale ou ethnique.
• Statut social : Assure un traitement égal quel que soit le statut économique ou social d'une personne.
• Croyances, convictions ou opinions : Protège contre la discrimination fondée sur les croyances personnelles ou l'idéologie.
• Âge : Vise à prévenir la discrimination basée sur l'âge d'une personne.
• Orientation sexuelle : Interdit la discrimination fondée sur la préférence sexuelle d'une personne.
• Handicap : Protège contre la discrimination due à des limitations physiques ou mentales.

Mécanismes de recours

La loi lituanienne prévoit des voies de recours pour les personnes ayant subi une discrimination :

• Bureau de l'Ombudsman pour l'égalité des chances : Une institution indépendante qui enquête sur les plaintes de discrimination. L'Ombudsman peut émettre des recommandations, jouer le rôle de médiateur et, dans certains cas, engager des actions en justice.
• Tribunaux du travail : Les employés peuvent déposer des plaintes devant les tribunaux du travail pour discrimination sur le lieu de travail. Les tribunaux peuvent ordonner des réparations telles que la réintégration, une indemnisation et la cessation des pratiques discriminatoires.

Responsabilités des employeurs

Les employeurs en Lituanie ont l'obligation légale de respecter les lois anti-discrimination :

• Politiques de traitement égal : Mettre en place des politiques claires interdisant la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail. Ces politiques doivent être communiquées à tous les employés.
• Formation : Fournir une formation régulière aux employés sur la loi anti-discrimination, comment identifier la discrimination et la conduite appropriée sur le lieu de travail.
• Procédures de plainte : Établir des mécanismes internes de plainte où les employés peuvent signaler en toute sécurité des cas de discrimination. Ces plaintes doivent être investiguées rapidement et équitablement.

Législation clé

• La Constitution de la République de Lituanie : Fournit une protection fondamentale contre la discrimination.
• Loi sur l'égalité de traitement : La loi fondamentale définissant les protections contre la discrimination dans divers domaines de la vie.
• Le Code du travail de la République de Lituanie : Contient des dispositions spécifiques relatives à la discrimination sur le lieu de travail.

La semaine de travail maximale en Lituanie est de 40 heures, généralement réparties sur une semaine de travail de cinq jours (huit heures par jour). Le travail supplémentaire est restreint et généralement autorisé uniquement dans des circonstances spécifiques. Il ne peut pas dépasser 120 heures par an, et les employés doivent être rémunérés à un taux majoré (au moins 1,5 fois leur taux horaire régulier). Les heures de travail quotidiennes, y compris les heures supplémentaires, ne peuvent pas dépasser 12 heures, sauf dans des cas spéciaux autorisés par la loi.

Périodes de repos

La loi lituanienne impose les périodes de repos suivantes pour les employés :

• Les employés ont droit à au moins 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures.
• Les employés ont droit à des pauses pendant la journée de travail, dont la durée dépend de la longueur de leur poste.
• Les employés ont généralement droit à au moins 42 heures consécutives de repos ininterrompu par période de sept jours.

Exigences ergonomiques

Les employeurs lituaniens sont responsables de garantir des conditions de travail sûres et saines, y compris les considérations ergonomiques :

• Les employeurs doivent évaluer les postes de travail pour identifier et atténuer les risques ergonomiques susceptibles de provoquer des troubles musculo-squelettiques ou d'autres problèmes de santé.
• Les employeurs doivent fournir des équipements de protection appropriés et une formation pour réduire les risques ergonomiques sur le lieu de travail.
• Les employés doivent recevoir une formation sur les pratiques ergonomiques appropriées et sur la manière d'ajuster leurs postes de travail pour un confort et une sécurité optimaux.

La loi lituanienne accorde une grande priorité à la santé et à la sécurité de tous les employés. Les principales réglementations définissent les obligations des employeurs, les droits des employés et les organismes responsables de l'application.

Obligations de l'employeur

Le Code du travail lituanien et la Loi sur la sécurité et la santé au travail (n° IX-1672) constituent la base des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. Les employeurs portent la responsabilité principale de garantir un environnement de travail sûr et sain pour tous les employés, quels que soient des facteurs tels que la taille ou la rentabilité de l'entreprise. Cette obligation couvre plusieurs aspects :

• Évaluation et atténuation des risques : Les employeurs doivent évaluer de manière proactive les dangers potentiels sur le lieu de travail et mettre en œuvre des mesures pour éliminer ou minimiser ces risques.
• Fourniture d'équipements sûrs et formation : Les employeurs sont responsables de fournir aux employés les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires et une formation adéquate pour leur utilisation.
• Maintien d'un environnement de travail sûr : Cela inclut des aspects tels qu'une ventilation, un éclairage et une ergonomie appropriés pour prévenir les maladies et les blessures liées au travail.
• Rapport d'accidents et de maladies : Les employeurs doivent établir des procédures pour signaler et enquêter sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Droits des employés

La loi lituanienne garantit aux employés le droit à un lieu de travail sûr et sain. Cela se traduit par plusieurs droits clés pour les employés :

• Droit de refuser un travail dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment constituer une menace sérieuse pour leur santé ou leur sécurité.
• Accès à l'information et à la formation : Les employés ont le droit de recevoir des informations et une formation sur les dangers du lieu de travail et les procédures de sécurité.
• Participation aux mesures de sécurité : Les employés ont le droit de participer aux consultations concernant la mise en œuvre des mesures de sécurité au travail.

Organismes de contrôle

L'Inspection nationale du travail lituanienne, sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail, est l'organisme principal chargé de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. L'Inspection effectue des inspections, enquête sur les accidents et les plaintes, et impose des amendes en cas de non-conformité.