Cap-VertDétails des Obligations Fiscales

Les employeurs au Cabo Verde ont diverses obligations fiscales, incluant l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale, et d'autres prélèvements.

Impôt sur le Revenu

• Impôt sur le Revenu des Travailleurs (IUR) : Cabo Verde utilise un système d'imposition progressive. À partir de 2024, les salariés gagnant jusqu'à 220 000 CVE annuellement sont exonérés. Les revenus entre 220 001 et 960 000 CVE sont imposés à 16,5 %, et les revenus dépassant 960 000 CVE sont imposés à 30 %. Les employeurs sont responsables de la retenue de cet impôt et de son versement aux autorités.
• Impôt sur les Sociétés (IS) : En général, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Certaines sources mentionnent 22 %. Certains incitatifs peuvent réduire ce taux, parfois jusqu'à 50 % pour certains secteurs ou investissements. Les petites entreprises peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié avec un taux de 4 % sur le chiffre d'affaires. Les acomptes de l'IS sont généralement dus trimestriellement (fin mars, juillet, novembre). La déclaration annuelle de l'IS est généralement due le 31 mai de l'année suivante.

Sécurité Sociale

• Les employeurs contribuent à hauteur de 15 % du salaire brut des employés à l'Institut National de Sécurité Sociale (INPS).
• Les employés contribuent à hauteur de 8 % de leur salaire brut à l'INPS.
• Ces contributions couvrent les pensions, les prestations de santé, et d'autres programmes de sécurité sociale. Il est crucial d'enregistrer les employés auprès de l'INPS dans les 15 jours ouvrables suivant leur date d'entrée en fonction.

Autres Taxes et Obligations

• Assurance Accident du Travail : Les employeurs contribuent à hauteur de 1 % du salaire des employés à cette assurance.
• TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Le taux standard de TVA est de 15 %, avec un taux réduit de 8 % pour les services publics comme l'électricité et l'eau. Les employeurs impliqués dans la fourniture ou la vente de biens et services sont responsables de la collecte et du versement de la TVA.
• Autres Prélèvements : Selon l'industrie et l'activité commerciale, des taxes supplémentaires comme les droits de douane (0-50 %), la taxe sur la consommation spéciale (10-150 %), les taxes foncières, les droits de timbre, les charges écologiques ou la taxe de séjour peuvent s'appliquer.
• Retenue à la Source : Les employeurs peuvent devoir déduire des taxes sur certains paiements aux non-résidents, y compris les intérêts, redevances (généralement 20 %), dividendes, et services (potentiellement 15 %).

Paie et Conformité

• Salaire Minimum : Au 1er janvier 2024, le salaire minimum est de 15 000 CVE par mois.
• Heures Supplémentaires : La semaine de travail standard est de 44 heures. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 125 % du taux horaire normal et plafonnées à 12 heures par semaine. Certaines sources indiquent que la norme est de 38 heures avec les heures supplémentaires à 50 %.
• 13e mois : Bien que non légalement requis, le paiement d'un 13e mois est une pratique courante.
• Tenue des Registres : Les employeurs doivent tenir des registres précis de la paie et des taxes.

Ces informations sont fournies à titre indicatif à la date d'aujourd'hui, le 5 février 2025, et peuvent être sujettes à des changements. Consultez toujours les autorités locales ou un conseiller fiscal pour obtenir les informations les plus récentes et spécifiques. Les régulations et les taux peuvent avoir été mis à jour depuis les dernières informations disponibles dans mes sources (octobre 2024, et janvier 2025 pour la Tanzanie).

Les déductions fiscales des employés au Cap-Vert sont déterminées par un système d'impôt sur le revenu progressif et incluent les cotisations de sécurité sociale.

Impôt sur le revenu (Imposto Único Sobre o Rendimento – IUR)

• Seuil Exonéré d'Impôt : Le revenu annuel jusqu'à 220 000 CVE est exonéré d'impôt sur le revenu.

• Tranches d'Imposition : Les revenus dépassant le seuil sont imposés selon ces tranches (à partir de 2024) :

  • 16,5 % sur le revenu entre 220 001 et 960 000 CVE
  • 30 % sur le revenu dépassant 960 000 CVE

• Retenue : Les employeurs sont responsables de la retenue de l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés et de son versement aux autorités fiscales.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Contribution des Employés : Les employés contribuent à hauteur de 8,5 % de leur salaire brut à l'Institut National de Sécurité Sociale (INPS).
• Contribution des Employeurs : Les employeurs contribuent à hauteur de 16 % supplémentaires du salaire brut de l'employé à l'INPS.
• Couverture : Les cotisations à l'INPS couvrent les pensions, les prestations de santé et d'autres programmes de sécurité sociale.

Autres Déductions

Bien que moins courantes que l'IUR et l'INPS, d'autres déductions potentielles peuvent inclure :

• Assurance Accidents du Travail : Potentiellement 1 % du revenu brut de l'employé.
• Contributions Spécifiques au Secteur : Des taux variables peuvent s'appliquer selon le secteur ou l'industrie de l'employé.

Informations Générales sur les Impôts

• Année Fiscale : L'année fiscale au Cap-Vert s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
• Date Limite de Dépôt Fiscal : La date limite pour déposer les déclarations de l'impôt sur le revenu des sociétés est généralement le 31 mars de l'année suivante. Bien que les détails pour les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques n'étaient pas disponibles dans les sources fournies, il est raisonnable de s'attendre à un délai similaire.

Il est important de consulter les ressources officielles du gouvernement cap-verdien pour obtenir les informations les plus récentes. Les lois et réglementations fiscales peuvent changer. Ces informations sont à jour au 5 février 2025. Elles pourraient ne pas refléter les dernières mises à jour ou les circonstances individuelles spécifiques.

Au Cabo Verde, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'Imposto sobre o Valor Acrescentado (IVA), est une taxe sur la consommation appliquée à la majorité des biens et services.

Taux de TVA

• Taux standard : 15% C'est le taux général appliqué à la plupart des biens et services.
• Taux réduit : 8% S'applique à la fourniture d'électricité et d'eau pour les consommateurs privés.
• Taux tourisme : 10% S'applique à l'hébergement dans les hôtels et installations similaires, la restauration, et les voyagistes qualifiés comme micro, petites ou moyennes entreprises résidentes. Cela s'applique aux services combinés rendus au Cabo Verde. (Applicable en 2023, statut pour 2025 nécessitant confirmation).

Enregistrement à la TVA

• Seuil : Il n'y a pas de seuil d'enregistrement pour les entreprises non résidentes fournissant des biens et services taxables au Cabo Verde. L'enregistrement est obligatoire.
• Non-résidents fournissant des services électroniques : Obligatoire pour ceux répertoriés par le ministère des Finances comme grands acteurs du commerce électronique. Les entreprises non résidentes doivent nommer un représentant fiscal local.

Déclaration et paiement de la TVA

• Fréquence : Trimestrielle
• Échéance : Le 20 du mois suivant le trimestre de déclaration.
• Facturation électronique : Obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les non-résidents.

Biens et services exonérés

• Exonérés sans crédit : Soins hospitaliers et médicaux, certains services médicaux fournis par des professionnels (médecins, dentistes, etc.).
• Exonérés avec crédit (Taux zéro) : Biens essentiels répertoriés à l'annexe I du Code de la TVA (par exemple, certains produits alimentaires comme la viande, le poisson et le lait), Exportations, certains services de transport international.
• Des exonérations supplémentaires existent pour des biens et services spécifiques, particulièrement ceux liés au commerce international et aux secteurs essentiels.

Autres informations importantes pour 2025

• Base imposable pour les biens dont les prix sont fixés par des autorités publiques : Variable. Par exemple, 100% pour le diesel et le carburant, 10% pour le pétrole, 16,65% pour le gaz butane.
• Régime spécial pour le commerce électronique : Cible les ventes à distance de biens et services par des contribuables sans présence physique au Cabo Verde aux consommateurs du pays, mais ne s'applique qu'aux grands acteurs spécifiés et ne concerne pas les envois dépassant CVE 10,000 ou les produits soumis à accises.

Il est crucial de se tenir informé des changements dans la législation fiscale. Contacter l'Agência de Receitas de Cabo Verde (ARC) ou un conseiller fiscal peut être bénéfique.

Cabo Verde offre une gamme d'incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers et stimuler la croissance économique.

Incitations fiscales générales

• Dividendes et bénéfices : Exemption de taxation sur les dividendes et bénéfices distribués pendant cinq ans, ou de manière permanente s'ils sont réinvestis. Un taux d'imposition fixe de 10 % s'applique après la sixième année, sauf si des conditions plus avantageuses sont disponibles dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale.
• Paiements du principal et intérêts : Exemption de taxation sur les paiements du principal et des intérêts liés aux investissements étrangers.
• Impôt sur les sociétés (IS) : Un taux réduit d'IS de 22 % (contre 25 % antérieurement).
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPS) : Un taux maximal de 24 %.
• Dispense de paiements trimestriels d'impôt : Dispense des acomptes provisionnels pour les contribuables ayant des résultats négatifs ou ayant démarré leur activité l'année précédente.

Incitations sectorielles

• Activités industrielles : Crédits d'impôt sur les sociétés allant jusqu'à 50 % des investissements éligibles, avec report des crédits non utilisés pendant jusqu'à 10 ans. Exemptions de la taxe foncière pour les propriétés exclusivement utilisées pour des activités industrielles, ainsi qu'exemptions des droits de douane sur les machines et les matières premières.
• Tourisme, promotion touristique, transport aérien et maritime, énergies renouvelables, et technologie de l'information : Crédits d'impôt sur les sociétés jusqu'à 50 % des investissements éligibles selon le Code des incitations fiscales.
• Projets d'énergie renouvelable : Crédits d'impôt sur les sociétés jusqu'à 30 % des investissements éligibles et avantages fiscaux fonciers. Avantages fiscaux douaniers pour les projets d'énergie renouvelable et l'acquisition de nouveaux véhicules électriques pour le transport collectif de passagers.

Incitations pour des investissements spécifiques

• Investissements supérieurs à 4,8 millions USD : Éligibilité aux avantages contractuels tels que réductions ou exemptions des droits de douane, taxes de timbre, impôts fonciers et autres charges fiscales.
• Recherche et développement (R&D) : Déduction des dépenses de R&D éligibles de l'IS dû, avec un taux de base de 40 % des dépenses engagées pendant la période fiscale concernée.
• Start-Ups ("Start-up Jovem") : Incitations fiscales pour les jeunes entreprises en démarrage.
• Réinvestissement des bénéfices : Avantages fiscaux pour le réinvestissement des bénéfices.
• Financement des entreprises : Incitations pour le financement des entreprises.

Incitations pour les émigrés

• Investissement direct : Exemption de l'IS sur les dividendes et bénéfices distribués aux investisseurs émigrés issus d'investissements étrangers autorisés. Exemption des droits de douane sur les matériaux de construction, extensions ou rénovations d'une première maison résidentielle, y compris les meubles et appareils électroménagers, sous certaines conditions.

Entreprises dans les zones franches

• Incitations fiscales : Exemption de dix ans de tous les impôts et taxes sur le revenu. Après la période d'exemption, un taux d'imposition maximal de 15 % s'applique aux bénéfices de l'entreprise ou aux dividendes distribués. Exemption des taxes et droits indirects (tels que les droits de timbre).
• Incitations douanières : Exemption des droits de douane et des taxes à la consommation sur les équipements et matériels de construction importés.

Autres incitations

• Centre d'affaires international, zones économiques spéciales et internationalisation des affaires : Avantages fiscaux pour les investissements dans ces domaines.
• Permis de résidence permanente : Disponibles pour les citoyens étrangers investissant plus de 2 millions USD et pour les propriétaires étrangers de résidences secondaires.
• Exemptions de droits d'accise : Applicables aux actifs.

Procédures d'application

Bien que les procédures d'application spécifiques ne soient pas détaillées ici, les investisseurs sont encouragés à contacter Cabo Verde TradeInvest, l'agence de promotion de l'investissement du pays, pour obtenir assistance et informations complémentaires. Elle propose une plateforme électronique "Point Unique d'Investissement" et un soutien personnalisé.

Il est important de noter que les réglementations fiscales sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir les informations les plus récentes et des conseils personnalisés. À ce jour, le 5 février 2025, ces informations sont considérées comme actuelles et exactes. Cependant, en raison de la nature dynamique des lois fiscales, des changements peuvent survenir.