Les employeurs opérant à Svalbard et Jan Mayen ont des responsabilités fiscales spécifiques. L'une d'elles est le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires de leurs employés. Le taux de cotisation est significativement plus bas dans ces régions, s'élevant à 5,1 % pour 2024. Les cotisations doivent être payées mensuellement, avec une date limite spécifique variant en fonction de la taille de l'entreprise.

Taxe Spéciale sur les Salaires

En plus de la cotisation patronale de sécurité sociale, les employeurs peuvent également être redevables d'une taxe spéciale sur les salaires dans certaines municipalités de Svalbard. Pour plus d'informations, il est conseillé de contacter l'autorité municipale concernée.

Retenue à la Source (Impôt sur le Revenu)

Les employeurs sont également responsables de la retenue de l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés. Les taux applicables à Svalbard sont inférieurs à ceux du continent, avec des taux actuels de 8 % pour le taux bas et de 22 % pour le taux élevé. Cet impôt doit être retenu et déclaré sur une base mensuelle.

Considérations Importantes

Il existe différentes procédures de retenue et de déclaration pour les employés non-résidents travaillant à Svalbard et Jan Mayen. Les employeurs doivent être conscients de ces différences et s'assurer qu'ils suivent les procédures correctes.

À Svalbard, les résidents ont droit à une déduction spéciale sur le revenu imposable d'environ 18 % de leur revenu brut en plus des déductions standard. Cette déduction est conçue pour compenser les coûts de vie plus élevés dans la région. Les employés bénéficient également de déductions fiscales standard similaires à celles de la Norvège continentale, y compris une allocation personnelle et des déductions liées aux dépenses professionnelles.

Calcul des Déductions Fiscales sur le Revenu

Les déductions fiscales à Svalbard et Jan Mayen sont appliquées sur le revenu brut d'un employé pour déterminer son revenu imposable. Les deux taux d'imposition utilisés pour calculer l'impôt final sur le revenu des employés sont :

• Taux bas : 8 %
• Taux élevé : 22 %

Les employés reçoivent généralement une carte fiscale des autorités fiscales spécifiant leurs déductions et taux d'imposition.

Cotisations de Sécurité Sociale

Les employés versent des cotisations d'assurance nationale pour les pensions et autres prestations de sécurité sociale. Ces cotisations sont à un taux réduit de 7,8 % à Svalbard et Jan Mayen.

Autres Déductions Potentielles

Les employés peuvent également être éligibles à des déductions liées à :

• Frais d'adhésion syndicale
• Contributions caritatives
• Intérêts sur les prêts
• Dépenses de bureau à domicile.

Svalbard et Jan Mayen, tous deux territoires norvégiens, ont un statut unique en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ils ne font pas partie de la zone TVA norvégienne, ce qui signifie qu'aucune TVA n'est perçue sur les biens et services fournis dans ces territoires. Cependant, les entreprises norvégiennes qui achètent des services taxables de Svalbard et Jan Mayen sont responsables du calcul et du paiement de la TVA norvégienne selon un système d'autoliquidation.

Mécanisme d'Autoliquidation

Le système d'autoliquidation s'applique aux entreprises et institutions publiques norvégiennes qui achètent des services taxables de Svalbard et Jan Mayen. Dans ce système, l'acheteur norvégien doit calculer la TVA sur le service acheté comme s'il était fourni en Norvège. Le taux de TVA standard de 25 % s'applique généralement, avec quelques exceptions à des taux inférieurs.

Pour la déclaration de la TVA, les acheteurs enregistrés à la TVA doivent déclarer la TVA en tant que taxe de sortie sur leur déclaration de TVA. Les acheteurs non enregistrés à la TVA doivent déclarer via la déclaration de taxe pour la responsabilité fiscale inversée, mais seulement si le montant de base trimestriel de la TVA est égal ou supérieur à 2 000 NOK.

Exemptions

Bien que le mécanisme d'autoliquidation soit large, certains services peuvent être exemptés de la TVA norvégienne lorsqu'ils sont achetés de Svalbard et Jan Mayen. Pour des clarifications sur les exemptions spécifiques de services, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou l'Administration fiscale norvégienne (Skatteetaten).

Procédures de Dépôt

Une déclaration précise de la TVA est cruciale. Les dates limites pour soumettre votre déclaration de TVA peuvent être trouvées sur le site web de Skatteetaten. Il est important de respecter ces dates limites pour éviter les pénalités et assurer la conformité avec les obligations de TVA.

Les entreprises du Svalbard bénéficient d'un taux d'imposition des sociétés nettement inférieur à celui de la Norvège continentale. Le taux d'imposition des sociétés actuel au Svalbard est de 7,8 %. Toute entreprise enregistrée au Svalbard est éligible, bien que certaines limitations puissent s'appliquer en fonction de l'activité commerciale.

Taux d'Imposition Réduit

• Avantage : Taux d'imposition des sociétés nettement inférieur à celui de la Norvège continentale.
• Taux : 7,8 %
• Éligibilité : Toute entreprise enregistrée au Svalbard.

Le Svalbard dispose d'un système d'administration fiscale simplifié par rapport à la Norvège continentale. Les entreprises peuvent s'attendre à une déclaration fiscale plus simple et à moins de procédures administratives. Cela s'applique automatiquement à toutes les entreprises enregistrées au Svalbard.

Administration Fiscale Simplifiée

• Avantage : Système d'administration fiscale simplifié.
• Réduction de la Charge de Conformité : Déclaration fiscale plus simple et moins de procédures administratives.
• Éligibilité : Toutes les entreprises enregistrées au Svalbard.

Les employés travaillant au Svalbard peuvent bénéficier d'un impôt sur le revenu réduit par rapport à la Norvège continentale. Il existe deux options : un taux d'imposition forfaitaire de 8 % qui s'applique aux employés résidant au Svalbard toute l'année, et un système d'imposition standard qui s'applique aux employés dont les séjours en dehors du Svalbard dépassent 183 jours par an. Cela s'applique aux employés des entreprises enregistrées au Svalbard, en fonction de leur période de résidence.

Traitement Fiscal Spécial pour les Employés

• Avantage : Impôt sur le revenu réduit par rapport à la Norvège continentale.
• Détails : Deux options - taux d'imposition forfaitaire de 8 % pour les résidents à l'année, système d'imposition standard pour les autres.
• Éligibilité : Employés des entreprises enregistrées au Svalbard, en fonction de leur période de résidence.

Les entreprises au Svalbard sont exemptées de facturer la TVA sur les biens et services fournis dans le territoire. Cela se traduit par des coûts opérationnels inférieurs pour les entreprises. Cela s'applique automatiquement à toutes les entreprises enregistrées au Svalbard.

Pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Avantage : Exemption de facturer la TVA sur les biens et services.
• Réduction des Coûts : Coûts opérationnels inférieurs pour les entreprises.
• Éligibilité : Toutes les entreprises enregistrées au Svalbard.

Établir une entreprise au Svalbard implique généralement un processus de demande moins complexe par rapport à certaines autres juridictions. Une inscription plus rapide des entreprises permet aux sociétés de commencer à fonctionner plus tôt. Cependant, il peut toujours être nécessaire de remplir les exigences de résidence pour les propriétaires d'entreprise et d'obtenir les permis nécessaires.

Processus de Demande Limité

• Avantage : Processus de demande moins complexe par rapport à d'autres juridictions.
• Réduction de la Bureaucratie : Inscription plus rapide des entreprises.
• Note Importante : Il peut toujours être nécessaire de remplir les exigences de résidence et d'obtenir les permis nécessaires.