MauritanieDétails des Obligations Fiscales

En Mauritanie, les employeurs font face à diverses obligations fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, aux taxes sur les salaires et à d'autres prélèvements.

Impôt sur les Sociétés

• Régime Standard : Le taux de l'impôt sur les sociétés est généralement de 25 % du bénéfice net imposable. Il existe également un calcul alternatif basé sur 2 % du chiffre d'affaires, et le montant le plus élevé des deux est dû. Un impôt minimum de 100 000 MRU s'applique.
• Régime Simplifié (Chiffre d'affaires inférieur à 30 millions MRU) : Les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 30 millions MRU relèvent du régime simplifié. Le taux d'imposition est de 3 % du chiffre d'affaires.
• Impôt Minimum pour le Système d'Avance (APS) : Les entreprises sous l'APS paient un impôt minimum de 2,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente si aucun bénéfice imposable n'existe, avec un paiement minimum de 750 000 MRU. Cela est dû avant le 31 mars de l'année suivante.
• Retenue à la Source sur les Succursales : Les bénéfices des succursales d'entreprises étrangères sont considérés comme distribués et soumis à une retenue à la source de 10 % sur le revenu après impôt.

Taxes sur les Salaires et Impôt sur le Revenu

• Impôt sur le Revenu des Salariés : La Mauritanie utilise un système fiscal progressif pour le revenu des salariés :
  • Jusqu'à 9 000 MRU : 15%
  • De 9 001 à 21 000 MRU : 25%
  • Au-delà de 21 000 MRU : 40%
• Contributions à la Sécurité Sociale : Les employés contribuent un pourcentage de leur salaire à la sécurité sociale. Les cotisations totales des employés s'élèvent actuellement à 5 %. Cela se répartit comme suit :
  • 1 % Sécurité Sociale
  • 4 % Caisse Nationale d'Assurance Maladie
• Exemptions : Plusieurs exemptions s'appliquent à l'impôt sur le revenu des salariés, y compris des montants fixes (6 000 MRU annuellement), certaines allocations (jusqu'à 1 000 MRU mensuellement, à l'exclusion du logement, du transport et des allocations de responsabilité spécifiques), et les cotisations de sécurité sociale/assurance maladie. Les avantages en nature sont exonérés jusqu'à 20 % du salaire brut. Les montants dépassant ce seuil sont imposés à 40 %.

Autres Taxes

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Le taux standard de la TVA est de 16 %. Certains secteurs ont des taux différents, tels que 18 % pour les télécommunications et 20 % pour les produits pétroliers. Les exportations sont à taux zéro.
• Autres Prélèvements : Les employeurs peuvent également rencontrer d'autres taxes telles que la taxe foncière, la taxe sur l'activité professionnelle et les droits d'enregistrement.

Échéances Fiscales

L'impôt sur les sociétés est généralement payé en plusieurs versements au cours de l'année, avec des délais variant en fonction du régime spécifique et de l'année fiscale de l'entreprise. La déclaration fiscale finale est généralement due sept mois après la fin de l'année fiscale, avec des prolongations possibles. Les délais spécifiques doivent être confirmés auprès des autorités fiscales. Les échéances des taxes sur les salaires peuvent également être mensuelles ou semi-mensuelles, selon des facteurs tels que la responsabilité fiscale passée de l'employeur et le calendrier de la paie. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes sur les échéances précises. En date du 5 février 2025, ces informations sont à jour mais peuvent changer à l'avenir.

En Mauritanie, les déductions fiscales des employés couvrent divers domaines, notamment l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale, et d'autres prélèvements.

Impôt sur le Revenu (ITS)

L'Impôt sur le Revenu, ou Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS), est calculé sur le salaire brut après déduction des cotisations de sécurité sociale (CNSS et CNAM). Il suit un système d'imposition progressive :

• Jusqu'à 9 000 MRU : 15 %
• De 9 001 à 21 000 MRU : 25 %
• Au-dessus de 21 000 MRU : 40 %

Exemple : Un employé gagnant 25 000 MRU par mois aurait le calcul ITS suivant (simplifié) :

• Premiers 9 000 MRU : 9 000 * 0,15 = 1 350 MRU
• Prochains 12 000 MRU : 12 000 * 0,25 = 3 000 MRU
• Restants 4 000 MRU : 4 000 * 0,40 = 1 600 MRU
• ITS total : 1 350 + 3 000 + 1 600 = 5 950 MRU

Cotisations de Sécurité Sociale

Les salariés contribuent à hauteur de 1 % de leur salaire mensuel à la sécurité sociale. Cette contribution est plafonnée à une base mensuelle de 70 000 MRU.

Retenue à la Source (WHT)

Une retenue à la source de 2,5 % s'applique aux résidents fournissant des services en Mauritanie. Celle-ci est déduite par le payeur de services si la personne fournissant le service est soumise à l'impôt sur le revenu professionnel.

Autres Déductions

D'autres déductions potentielles pour les employés mauritaniens pourraient inclure les cotisations de retraite et les primes d'assurance-vie. Les avantages en nature ne sont généralement pas imposables, sauf s'ils dépassent 20 % du salaire. Des informations plus détaillées sur les déductions spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Générale des Impôts.

Informations Supplémentaires

Les informations fournies ici reflètent la situation au 5 février 2025 et sont sujettes à modification. Les lois et règlements fiscaux sont complexes et peuvent être modifiés. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés et à jour. Pour des informations officielles et des détails sur les procédures et échéances fiscales, consultez la Direction Générale des Impôts en Mauritanie. Ce résumé est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal professionnel.

En Mauritanie, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard: 16% (C'est le taux le plus courant)
• Produits Pétroliers: 20%
• Services de Télécommunications: 18%
• Exportations: 0%

Enregistrement à la TVA

Au 18 juillet 2024, il n'y a pas de seuil minimum de chiffre d'affaires annuel spécifique pour l'enregistrement à la TVA mentionné dans les ressources disponibles. Certaines sources indiquent que les entreprises doivent s'enregistrer si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, tandis que d'autres n'indiquent pas de seuil. Il convient de demander des éclaircissements aux autorités fiscales mauritaniennes pour connaître les réglementations les plus récentes. Les entreprises impliquées dans des activités d'import/export pourraient nécessiter un enregistrement indépendamment du chiffre d'affaires.

Déclaration et Paiement de la TVA

Les déclarations et paiements de TVA sont généralement dus mensuellement, avant le 15e jour du mois suivant. Les retenues à la source (RAS) sont généralement dues avant le 15e jour du mois suivant le mois de retenue. Pour les entreprises sous le régime fiscal des revenus réels, les déclarations fiscales annuelles sont dues avant le 31 mars de l'année suivante, payées en plusieurs fois: 40% avant le 31 mars, 30% avant le 30 juin, et le solde restant avant le 30 septembre.

Facturation Électronique

Bien que non obligatoire au 18 juillet 2024, la facturation électronique est permise et devient plus courante en Mauritanie. Les entreprises sont encouragées à adopter des systèmes de facturation électronique pour une meilleure efficacité. Les informations suggèrent que la facturation électronique est prévue pour être lancée en Mauritanie vers octobre 2023, mais cela devrait être confirmé avec des sources officielles.

Biens et Services Exonérés

Bien que des exonérations spécifiques ne soient pas détaillées dans les sources fournies, les exportations sont généralement soumises à un taux zéro pour la TVA. Des exonérations ou taux réduits supplémentaires peuvent s'appliquer à certains biens ou services essentiels. Il est conseillé de consulter les autorités fiscales locales ou un professionnel de la fiscalité pour une liste définitive.

Autres Taxes Pertinentes

Outre la TVA, les entreprises en Mauritanie peuvent être soumises à d'autres taxes telles que :

• Droits de Douane: Taux variables (0%, 5%, 13%, 20%, 22%) selon les biens importés.
• Prélèvement Statistique sur l'Importation: 1%
• Taxes d'Accise: Applicables à certains produits comme le pétrole, l'alcool, le tabac et certains aliments.
• Taxe de Licence Commerciale: Basée sur le chiffre d'affaires, allant de 30 000 MRU à plus de 300 000 MRU.

Cette information est à jour au 5 février 2025 et peut être sujette à des modifications. Consultez toujours les autorités fiscales locales ou un conseiller fiscal pour obtenir les détails les plus récents et des conseils personnalisés.

La Mauritanie offre diverses incitations fiscales pour attirer les investissements et stimuler la croissance économique.

Incitations du Code des Investissements

• Incentives Générales : Le Code des Investissements prévoit des incitations telles que des terrains gratuits, des réductions fiscales et des importations d'équipements en franchise de droits au sein des Zones Économiques Spéciales (ZES) et des secteurs prioritaires tels que les mines, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les pêcheries et l'agriculture. Les projets dans les zones éloignées peuvent bénéficier d'exemptions fiscales de cinq ans.
• Zone de Libre-échange de Nouadhibou : Cette ZES offre des incitations supplémentaires, y compris des taxes municipales réduites et des exonérations fiscales foncières, ainsi que des dispositions favorisant l'embauche locale.
• Petites et Moyennes Entreprises (PME) : Les PME investissant entre 5 millions MRU et 20 millions MRU peuvent bénéficier d'un régime fiscal préférentiel avec des avantages durant les phases d'installation (jusqu'à trois ans) et d'exploitation.
• Zones Franches d'Exportation : Les entreprises dans ces zones répondant à certains critères (par exemple, investissement minimum, création d'emplois, et potentiel d'exportation) peuvent bénéficier d'exemptions sur diverses taxes, y compris celles basées sur les salaires, les affaires et les propriétés, remplacées par une taxe communale plafonnée. Elles sont également soumises à l'impôt standard sur les sociétés mais bénéficient d'exemptions de droits d'importation et d'exportation sur des biens spécifiés.

Code de l'Hydrogène Vert

Ce code établit un cadre pour les projets d'hydrogène vert, offrant des allègements fiscaux comme des exemptions de TVA et d'impôt sur les sociétés pour attirer les investissements dans les énergies renouvelables. Il crée également l'Agence Mauritanienne pour l'Hydrogène Vert (AMHV) pour réguler le secteur.

Autres Incitations Fiscales

• Accords d'Établissement : Ces accords permettent des incitations sur mesure négociées directement avec le gouvernement.
• Concessions Accordées au Cas par Cas : Des incitations spécifiques peuvent être déterminées pour des entreprises individuelles par le Ministère des Finances.
• Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif : Des exonérations de droits et taxes sont accordées pour les produits traités, ouvrés ou manipulés en Mauritanie avant réexportation.
• Drawback : Cela implique l'importation en franchise de droits et taxes de produits utilisés dans la fabrication de biens précédemment exportés, ou des remboursements de droits et taxes pour les matières premières traitées en Mauritanie puis réexportées.

Procédures de Demande

Les détails concernant les procédures de demande pour chaque incitation ne sont pas consolidés dans une source unique et nécessiteraient de consulter les règlements spécifiques ou les organismes gouvernementaux. Il est conseillé de contacter le ministère concerné ou l'Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM) pour obtenir des conseils.

Informations Fiscales Supplémentaires

• Impôt sur les Sociétés (IS) : Le taux standard d'IS est de 25 %, applicable aux revenus mondiaux pour les sociétés résidentes et aux revenus de source mauritanienne pour les sociétés non résidentes. Un régime simplifié existe pour les entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 3 millions MRU et 10 millions MRU.
• Impôt sur le Revenu Personnel : Les taux progressifs varient de 15 % à 40 %.
• Retenue à la Source : Une retenue de 2,5 % s'applique aux rémunérations versées aux résidents, et de 15 % pour les services fournis par les non-résidents.
• TVA : Bien que le taux standard soit de 16 %, des exemptions existent pour certains biens et services. Des discussions en cours portent sur la réduction des exemptions pour élargir l'assiette fiscale.

Note : Ces informations sont valables au 5 février 2025 et pourraient changer en raison de mises à jour politiques ou de révisions des lois fiscales. Il est crucial de consulter les sources gouvernementales officielles ou des professionnels fiscaux pour obtenir les informations les plus à jour et précises.