La cessation d'emploi au Laos est régie par la Loi sur le travail amendée n° 43/NA en date du 24 décembre 2013.

Motifs légitimes de licenciement

Les employeurs au Laos peuvent résilier un contrat de travail pour les raisons justifiées suivantes :

• Faute de l'employé : Cela inclut les violations graves des règlements de l'entreprise, les infractions répétées malgré les avertissements, la négligence entraînant des dommages importants et la condamnation pénale liée au travail.
• Raisons économiques : Cela inclut la faillite de l'entreprise ou des pertes importantes, et l'incapacité de trouver un travail alternatif approprié.
• Force majeure : Cela fait référence aux catastrophes naturelles ou aux événements échappant au contrôle de l'employeur.

Exigences de préavis

Pour les contrats à durée indéterminée, les travailleurs non qualifiés nécessitent un préavis minimum de 30 jours, tandis que les travailleurs qualifiés nécessitent un préavis minimum de 45 jours. Pour les contrats à durée déterminée, un préavis d'au moins 15 jours est requis avant l'expiration du contrat. Il est important de noter que l'employeur doit obtenir l'approbation préalable du bureau du travail du district avant de résilier le contrat d'un employé dans certains cas, tels que la grossesse ou le traitement médical.

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement justifié, l'indemnité de licenciement est de 10 % du salaire final multiplié par le nombre de mois travaillés. Pour un licenciement injustifié, elle est de 15 % du salaire final multiplié par le nombre de mois travaillés. Par exemple, si un employé avec 5 ans de service est licencié pour une raison justifiée et a un salaire final de 5 000 000 LAK, l'indemnité de licenciement serait de 3 000 000 LAK.

Considérations supplémentaires

L'employeur et l'employé peuvent convenir d'une résiliation, renonçant aux périodes de préavis et négociant potentiellement des avantages supplémentaires. Les périodes de préavis sont plus courtes pendant les périodes d'essai, en fonction du niveau de compétence du poste.

La Constitution et le Code du Travail sont les principales sources de la législation anti-discrimination au Laos.

Caractéristiques Protégées

Origine Nationale, Race et Ethnicité

La Constitution laotienne garantit l'égalité pour tous les citoyens, indépendamment de ces facteurs. Cependant, la discrimination contre les minorités ethniques, en particulier des groupes comme les Hmong, reste une préoccupation.

Genre

La loi laotienne interdit la discrimination fondée sur le genre, notamment sur le lieu de travail. Cela est précisé dans le Code du Travail de 2013. De plus, l'article 177 du Code Pénal de la RDP Lao (2005) traite de la discrimination à l'égard des femmes.

Religion

La Constitution laotienne garantit le droit à la liberté de religion. Bien que cela offre une base pour la protection contre la discrimination religieuse, certaines minorités religieuses subissent des restrictions ou des discriminations.

Handicap

La discrimination fondée sur le handicap est interdite, avec des protections définies dans la Loi sur les Personnes Handicapées. Cependant, la discrimination sociétale et le manque d'accessibilité pour les personnes handicapées restent des préoccupations.

Orientation Sexuelle et Identité de Genre

Aucune loi spécifique au Laos n'interdit explicitement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. La discrimination sociétale à cet égard est signalée.

Mécanismes de Recours

Plaintes à l'Inspection du Travail

Les employés peuvent déposer des plaintes pour discrimination auprès de l'Inspection du Travail au sein du Ministère du Travail et de la Protection Sociale.

Organes de Résolution des Conflits du Travail

Les conflits du travail liés à la discrimination peuvent être résolus par des comités de médiation du travail ou par les tribunaux.

Mécanismes Internationaux

Dans les cas où les recours internes s'avèrent insuffisants, les individus peuvent potentiellement chercher réparation auprès des organismes internationaux de défense des droits de l'homme. Le Laos peut être examiné par le Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale (CERD) de l'ONU.

Responsabilités des Employeurs

Politiques de Non-discrimination

Les employeurs sont tenus de maintenir des politiques et des pratiques qui interdisent la discrimination au travail basée sur des caractéristiques protégées.

Égalité de Traitement

Les employeurs doivent garantir l'égalité de traitement en termes de recrutement, de promotions, de rémunération, d'avantages sociaux et de tous les aspects de l'emploi.

Sensibilisation et Formation

Les employeurs ont la responsabilité d'éduquer leur personnel sur les lois anti-discrimination et de favoriser un environnement de travail inclusif.

Gestion des Plaintes

Les employeurs doivent mettre en place des procédures pour examiner et traiter les plaintes de discrimination de manière équitable et rapide.

L'application des lois anti-discrimination au Laos peut être incohérente en raison de la discrimination sociétale et des ressources limitées. Les personnes confrontées à la discrimination devraient consulter un conseiller juridique pour comprendre leurs meilleures options de recours.

La loi du travail de 2013 établit les exigences minimales pour les conditions de travail au Laos, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques.

Heures de travail

La semaine de travail légale maximale est de 48 heures. Cela se traduit par huit heures par jour, avec un maximum de six jours de travail par semaine. Le travail dépassant 48 heures par semaine est considéré comme des heures supplémentaires et doit être rémunéré à un taux plus élevé. Les taux de rémunération spécifiques pour les heures supplémentaires sont détaillés dans les annonces du Ministère du Travail et de la Protection Sociale.

Périodes de repos

La loi impose une pause de repos minimale d'une heure pendant une journée de travail de huit heures. Les travailleurs ont légalement droit à au moins un jour de repos par semaine, généralement le dimanche. Les employés accumulent des congés annuels payés, avec un minimum de 15 jours après un an de service. Cela passe à 30 jours après avoir travaillé pour un employeur pendant au moins cinq ans.

Exigences ergonomiques

Bien qu'il n'existe pas de réglementations étendues concernant l'ergonomie au Laos, la loi du travail inclut une disposition générale pour un environnement de travail sûr et sain. Cela peut être interprété comme la responsabilité des employeurs de minimiser les risques ergonomiques grâce à une configuration appropriée des postes de travail et à une formation sur les pratiques de levage sécuritaires.

L'application des lois du travail peut être inégale au Laos, en particulier dans les secteurs informels. Les travailleurs qui estiment que leurs périodes de repos ou leurs heures de travail sont violées devraient demander conseil auprès du Ministère du Travail et de la Protection Sociale.

Le Laos donne la priorité à la création d'un environnement de travail sûr et sain pour les employés. La Loi sur la Sécurité et la Santé au Travail (SST), promulguée en 2006, sert de pierre angulaire à ces réglementations. Ce guide explore les obligations des employeurs, les droits des employés et les agences de contrôle dans ce cadre.

Obligations des Employeurs

La Loi sur la SST définit plusieurs responsabilités que les employeurs doivent remplir pour assurer la sécurité au travail :

• Évaluations des Risques et Systèmes de Travail Sûrs : Les employeurs sont tenus de réaliser régulièrement des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail. Sur la base de ces évaluations, ils doivent mettre en œuvre des systèmes de travail sûrs pour minimiser les risques.
• Formation et Sensibilisation : Les employeurs ont le devoir de fournir aux employés une formation complète en matière de santé et de sécurité. Cette formation doit couvrir l'identification des dangers, les pratiques de travail sûres et les procédures d'urgence.
• Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir aux employés des EPI appropriés en fonction du rôle spécifique et des risques potentiels rencontrés.

Droits des Employés

Les employés au Laos ont des droits fondamentaux en matière de sécurité et de santé au travail :

• Environnement de Travail Sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement exempt de risques prévisibles pour leur santé et leur sécurité.
• Formation et Information : Les employés ont le droit de recevoir une formation et des informations appropriées sur les dangers sur le lieu de travail, les pratiques de travail sûres et les procédures d'urgence.
• Refus de Travail Dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux ou présentant un risque pour la santé.

Agences de Contrôle

Le Ministère du Travail et de la Protection Sociale (MoLSW) est l'agence principale responsable de l'application de la Loi sur la SST. Cette application comprend :

• Inspections des Lieux de Travail : Les inspecteurs du MoLSW effectuent des inspections régulières des lieux de travail pour s'assurer du respect des réglementations en matière de santé et de sécurité.
• Enquête sur les Accidents : Le MoLSW enquête sur les accidents de travail pour en déterminer les causes et identifier les domaines à améliorer.