Résiliation
La Loi du Travail Palestinienne n° (7) de 2000 régit la résiliation des contrats de travail. Cette législation définit les motifs légitimes de licenciement, les périodes de préavis et les droits à l’indemnité de départ.
Motifs légitimes de licenciement
Il existe deux principales catégories dans lesquelles un employeur peut résilier un contrat de travail :
- Par l'Employeur :
- Pour Cause : L'employeur peut licencier un employé pour inconduite, mauvaise performance ou absentéisme comme indiqué dans le contrat.
- Redondance : En raison de raisons économiques ou techniques nécessitant une réduction de la main-d'œuvre, l'employeur peut résilier les contrats. Cependant, il doit fournir un préavis et une indemnité de départ.
- Par l'Employé :
- Démission : Un employé peut démissionner avec un préavis approprié comme stipulé dans le contrat, tout en conservant ses droits légaux aux avantages de fin de service.
- Violation du Contrat : Si l'employeur viole le contrat de travail ou la Loi du Travail, l'employé peut résilier le contrat et demander une compensation.
Exigences en matière de préavis
La période de préavis requise pour la résiliation dépend du type de contrat et de la raison du licenciement.
- Contrats à Durée Indéterminée : Pour les contrats à durée indéterminée (le plus courant), une période de préavis est requise par l'employeur et l'employé. La durée spécifique du préavis peut être indiquée dans le contrat individuel, mais la loi palestinienne ne prescrit pas de délai minimum.
- Contrats à Durée Déterminée : Les contrats à durée déterminée se terminent généralement à la date prévue sans préavis supplémentaire. Cependant, une résiliation anticipée par l'une ou l'autre partie peut nécessiter un préavis comme stipulé dans le contrat.
- Licenciement pour Cause : En cas de licenciement pour inconduite ou mauvaise performance, le préavis peut être contourné en fonction de la gravité de l'infraction.
Indemnité de départ
La loi palestinienne impose une indemnité de départ pour les employés qui sont licenciés sans faute ou qui démissionnent après une période minimale de service.
- Éligibilité : Les employés ayant travaillé plus d’un an ont droit à une indemnité de départ.
- Calcul : L’indemnité de départ est calculée comme un mois de salaire pour chaque année de service.
Ce sont des lignes directrices générales. Les détails spécifiques de la résiliation, des périodes de préavis et des indemnités de départ dépendront du contrat de travail individuel et des circonstances entourant la résiliation.
Discrimination
La législation palestinienne favorise l'égalité des chances et interdit la discrimination sur le lieu de travail. Bien qu'une loi complète contre la discrimination n'ait pas encore été adoptée, la Palestine adhère à plusieurs conventions internationales et dispose de dispositions légales qui offrent une protection contre la discrimination.
Caractéristiques protégées
L'Article 9 de la Loi fondamentale palestinienne protège contre la discrimination basée sur plusieurs caractéristiques :
- Race
- Sexe
- Religion
- Opinions politiques
- Handicaps
De plus, la Palestine a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui protège les femmes contre la discrimination dans divers aspects de la vie, y compris l'emploi.
Mécanismes de recours
Si un employé se sent discriminé sur le lieu de travail, il peut demander réparation par plusieurs canaux :
- Ministère du Travail : Le Ministère du Travail dispose d’un Département des Relations de Travail qui enquête sur les plaintes relatives aux violations du travail, y compris la discrimination.
- Système judiciaire palestinien : Les employés peuvent déposer des poursuites contre leurs employeurs dans le système judiciaire palestinien, en alléguant une discrimination.
- Syndicats : La Palestine compte un nombre croissant de syndicats qui peuvent offrir un soutien juridique et une représentation aux employés confrontés à la discrimination.
Responsabilités de l'employeur
La Loi du travail palestinienne n° (7) de 2000 impose certaines responsabilités aux employeurs pour prévenir la discrimination :
- Recrutement et sélection : Les employeurs doivent garantir que leurs processus de recrutement et de sélection soient équitables et objectifs, en évitant tout biais basé sur des caractéristiques protégées.
- Environnement de travail : Les employeurs ont le devoir de créer un environnement de travail exempt de discrimination et de harcèlement.
Conditions de travail
En Palestine, la Loi du Travail n° (7) de 2000 établit les normes minimales pour les conditions de travail, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques.
Heures de travail
La semaine de travail standard en Palestine est de 48 heures, réparties sur six jours ouvrables. Cela se traduit par huit heures par jour, hors pauses. Le travail supplémentaire est autorisé avec le consentement de l'employé et nécessite une rémunération supplémentaire à un taux de 125 % du salaire normal. Il existe des limitations sur les heures supplémentaires, ne dépassant pas deux heures par jour et 12 heures par semaine.
Périodes de repos
La loi palestinienne impose des périodes de repos pour prévenir la fatigue et assurer le bien-être des travailleurs. Une pause de repos ininterrompue d'au moins une heure est exigée pendant la journée de travail. Tous les employés ont droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, généralement le vendredi ou le dimanche.
Exigences ergonomiques
Bien que la loi palestinienne ne comporte pas de dispositions étendues sur l'ergonomie, elle met l'accent sur un environnement de travail sûr. Les employeurs ont une obligation générale de garantir que le lieu de travail est sûr et exempt de dangers pour la santé. Cela peut être interprété pour inclure des considérations ergonomiques afin de minimiser les risques de troubles musculosquelettiques. Le Ministère du Travail palestinien peut émettre des règlements spécifiques concernant la sécurité au travail et l'ergonomie, bien que ces règlements ne soient peut-être pas encore largement disponibles.
Santé et sécurité
La législation palestinienne privilégie la sécurité et le bien-être des travailleurs à travers un cadre de réglementations en matière de santé et de sécurité. Ces réglementations définissent les obligations de l'employeur, les droits des employés, et le rôle des agences de contrôle.
Obligations de l'employeur
La Loi du Travail palestinienne n° (7) de 2000 établit la base des responsabilités de l'employeur pour assurer un environnement de travail sécurisé. Les obligations clés incluent :
- Fournir un lieu de travail sûr : Les employeurs doivent fournir un lieu de travail exempt de dangers pouvant causer des blessures ou des maladies.
- Évaluations des risques : Les employeurs peuvent être tenus de réaliser des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels et mettre en place des mesures préventives.
- Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir les EPI nécessaires pour protéger les travailleurs contre des risques spécifiques liés à leur emploi.
- Formation à la sécurité : Les employeurs ont le devoir de former les travailleurs aux procédures de sécurité et aux pratiques de travail sécurisées propres à leurs rôles.
Droits des employés
Les travailleurs palestiniens ont le droit à un environnement de travail sûr et sain. La Loi du Travail leur accorde les droits suivants :
- Refus de travail dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux et qui présente un risque pour la santé.
- Signalement des problèmes de sécurité : Les travailleurs ont le droit de signaler les conditions et pratiques de travail non sécurisées à leurs employeurs ou au Ministère du Travail.
Agences de contrôle
La responsabilité de faire respecter les réglementations en matière de santé et de sécurité incombe à plusieurs entités :
- Ministère du Travail : Le Ministère du Travail joue un rôle crucial à travers les inspections, les enquêtes sur les accidents du travail, et l’émission d’amendes pour non-conformité.
- Comités de sécurité et de santé au travail : Les lieux de travail avec un certain nombre d'employés sont tenus de créer des Comités de sécurité et de santé au travail responsables de la promotion de la sécurité au sein de l'entreprise.
Les mécanismes de contrôle sont encore en développement en Palestine. Des études indiquent un besoin de renforcer l’application des règles et d’améliorer la sensibilisation des travailleurs à leurs droits en matière de santé et de sécurité.
