Explorez les droits des travailleurs et les protections légales en Palestine
La Loi sur le Travail Palestinienne n° (7) de 2000 régit la résiliation des contrats de travail. Cette législation décrit les justifications légales pour le licenciement, les périodes de préavis et les droits aux indemnités de départ.
Il existe deux principales catégories sous lesquelles un employeur peut résilier un contrat de travail :
La période de préavis requise pour la résiliation dépend du type de contrat et de la raison du licenciement.
La loi palestinienne impose des indemnités de départ pour les employés licenciés sans faute ou qui démissionnent après une période de service minimale.
Ce sont des lignes directrices générales. Les détails spécifiques de la résiliation, des périodes de préavis et des indemnités de départ dépendront du contrat de travail individuel et des circonstances entourant la résiliation.
La législation palestinienne promeut l'égalité des chances et interdit la discrimination sur le lieu de travail. Bien qu'une loi complète contre la discrimination n'ait pas encore été adoptée, la Palestine adhère à plusieurs conventions internationales et dispose de dispositions légales offrant une protection contre la discrimination.
L'article 9 de la Loi fondamentale palestinienne protège contre la discrimination basée sur plusieurs caractéristiques :
En outre, la Palestine a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui protège les femmes contre la discrimination dans divers aspects de la vie, y compris l'emploi.
Si un employé se sent discriminé sur le lieu de travail, il peut demander réparation par plusieurs canaux :
La Loi du travail palestinienne n° (7) de 2000 impose certaines responsabilités aux employeurs pour prévenir la discrimination :
En Palestine, la Loi sur le travail n° (7) de 2000 fixe les normes minimales pour les conditions de travail, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques.
La semaine de travail standard en Palestine est de 48 heures, réparties sur six jours ouvrables. Cela se traduit par huit heures par jour, pauses exclues. Le travail supplémentaire est autorisé avec le consentement de l'employé et nécessite une rémunération supplémentaire à un taux de 125 % du salaire régulier. Il y a des limitations sur les heures supplémentaires, ne dépassant pas deux heures par jour et 12 heures par semaine.
La loi palestinienne impose des périodes de repos pour prévenir la fatigue et assurer le bien-être des travailleurs. Une pause de repos ininterrompue d'au moins une heure est obligatoire pendant la journée de travail. Tous les employés ont droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, généralement le vendredi ou le dimanche.
Bien que la loi palestinienne n'ait pas de dispositions étendues sur l'ergonomie, elle met l'accent sur un environnement de travail sûr. Les employeurs ont le devoir général de s'assurer que le lieu de travail est sûr et exempt de dangers pour la santé. Cela peut être interprété comme incluant des considérations ergonomiques pour minimiser les risques de troubles musculo-squelettiques. Le ministère palestinien du Travail peut émettre des règlements spécifiques concernant la sécurité au travail et l'ergonomie, bien que ces règlements ne soient peut-être pas encore largement disponibles.
La législation palestinienne donne la priorité à la sécurité et au bien-être des travailleurs grâce à un cadre de réglementations en matière de santé et de sécurité. Ces réglementations définissent les obligations des employeurs, les droits des employés et le rôle des agences de contrôle.
La Loi du Travail Palestinienne No. (7) de 2000 pose les bases des responsabilités des employeurs pour garantir un environnement de travail sûr. Les principales obligations incluent :
Les travailleurs palestiniens ont le droit à un environnement de travail sûr et sain. La Loi du Travail leur accorde les droits suivants :
La responsabilité de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité incombe à plusieurs entités :
Les mécanismes d'application sont encore en développement en Palestine. Des études indiquent un besoin de renforcement de l'application et d'amélioration de la sensibilisation des travailleurs à leurs droits en matière de santé et de sécurité.
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