Résiliation
La Loi sur le Travail Palestinienne n° (7) de 2000 régit la résiliation des contrats de travail. Cette législation décrit les justifications légales pour le licenciement, les périodes de préavis et les droits aux indemnités de départ.
Motifs Légitimes de Licenciement
Il existe deux principales catégories sous lesquelles un employeur peut résilier un contrat de travail :
- Par l'Employeur :
- Pour Cause : L'employeur peut licencier un employé pour faute, mauvaise performance ou absentéisme comme stipulé dans le contrat.
- Redondance : Pour des raisons économiques ou techniques nécessitant une réduction de la main-d'œuvre, l'employeur peut résilier des contrats. Cependant, il doit fournir un préavis et des indemnités de départ.
- Par l'Employé :
- Démission : Un employé peut démissionner avec un préavis approprié comme stipulé dans le contrat, tout en conservant ses droits légaux aux indemnités de fin de service.
- Rupture de Contrat : Si l'employeur viole le contrat de travail ou la Loi sur le Travail, l'employé peut résilier le contrat et réclamer une indemnisation.
Exigences de Préavis
La période de préavis requise pour la résiliation dépend du type de contrat et de la raison du licenciement.
- Contrats à Durée Indéterminée : Pour les contrats à durée indéterminée (les plus courants), une période de préavis est requise par l'employeur et l'employé. La durée spécifique du préavis peut être stipulée dans le contrat individuel, mais la loi palestinienne ne prescrit pas de durée minimale.
- Contrats à Durée Déterminée : Les contrats à durée déterminée se terminent généralement à la date prévue sans préavis supplémentaire. Cependant, une résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties peut nécessiter un préavis comme stipulé dans le contrat.
- Licenciement pour Cause : En cas de licenciement pour faute ou mauvaise performance, le préavis peut être omis en fonction de la gravité de l'infraction.
Indemnités de Départ
La loi palestinienne impose des indemnités de départ pour les employés licenciés sans faute ou qui démissionnent après une période de service minimale.
- Éligibilité : Les employés ayant travaillé plus d'un an ont droit à des indemnités de départ.
- Calcul : Les indemnités de départ sont calculées comme un mois de salaire pour chaque année de service.
Ce sont des lignes directrices générales. Les détails spécifiques de la résiliation, des périodes de préavis et des indemnités de départ dépendront du contrat de travail individuel et des circonstances entourant la résiliation.
Discrimination
La législation palestinienne promeut l'égalité des chances et interdit la discrimination sur le lieu de travail. Bien qu'une loi complète contre la discrimination n'ait pas encore été adoptée, la Palestine adhère à plusieurs conventions internationales et dispose de dispositions légales offrant une protection contre la discrimination.
Caractéristiques protégées
L'article 9 de la Loi fondamentale palestinienne protège contre la discrimination basée sur plusieurs caractéristiques :
- Race
- Sexe
- Religion
- Opinions politiques
- Handicap
En outre, la Palestine a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui protège les femmes contre la discrimination dans divers aspects de la vie, y compris l'emploi.
Mécanismes de recours
Si un employé se sent discriminé sur le lieu de travail, il peut demander réparation par plusieurs canaux :
- Ministère du Travail : Le Ministère du Travail dispose d'un Département des relations de travail qui enquête sur les plaintes concernant les violations sur le lieu de travail, y compris la discrimination.
- Système judiciaire palestinien : Les employés peuvent intenter des poursuites contre leurs employeurs dans le système judiciaire palestinien, alléguant une discrimination.
- Syndicats : La Palestine compte un nombre croissant de syndicats qui peuvent offrir un soutien juridique et une représentation aux employés confrontés à la discrimination.
Responsabilités des employeurs
La Loi du travail palestinienne n° (7) de 2000 impose certaines responsabilités aux employeurs pour prévenir la discrimination :
- Recrutement et sélection : Les employeurs doivent s'assurer que leurs processus de recrutement et de sélection sont équitables et objectifs, évitant les préjugés basés sur les caractéristiques protégées.
- Environnement de travail : Les employeurs ont le devoir de créer un environnement de travail exempt de discrimination et de harcèlement.
Conditions de travail
En Palestine, la Loi sur le travail n° (7) de 2000 fixe les normes minimales pour les conditions de travail, y compris les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques.
Heures de travail
La semaine de travail standard en Palestine est de 48 heures, réparties sur six jours ouvrables. Cela se traduit par huit heures par jour, pauses exclues. Le travail supplémentaire est autorisé avec le consentement de l'employé et nécessite une rémunération supplémentaire à un taux de 125 % du salaire régulier. Il y a des limitations sur les heures supplémentaires, ne dépassant pas deux heures par jour et 12 heures par semaine.
Périodes de repos
La loi palestinienne impose des périodes de repos pour prévenir la fatigue et assurer le bien-être des travailleurs. Une pause de repos ininterrompue d'au moins une heure est obligatoire pendant la journée de travail. Tous les employés ont droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, généralement le vendredi ou le dimanche.
Exigences ergonomiques
Bien que la loi palestinienne n'ait pas de dispositions étendues sur l'ergonomie, elle met l'accent sur un environnement de travail sûr. Les employeurs ont le devoir général de s'assurer que le lieu de travail est sûr et exempt de dangers pour la santé. Cela peut être interprété comme incluant des considérations ergonomiques pour minimiser les risques de troubles musculo-squelettiques. Le ministère palestinien du Travail peut émettre des règlements spécifiques concernant la sécurité au travail et l'ergonomie, bien que ces règlements ne soient peut-être pas encore largement disponibles.
Santé et sécurité
La législation palestinienne donne la priorité à la sécurité et au bien-être des travailleurs grâce à un cadre de réglementations en matière de santé et de sécurité. Ces réglementations définissent les obligations des employeurs, les droits des employés et le rôle des agences de contrôle.
Obligations des Employeurs
La Loi du Travail Palestinienne No. (7) de 2000 pose les bases des responsabilités des employeurs pour garantir un environnement de travail sûr. Les principales obligations incluent :
- Fournir un Lieu de Travail Sûr : Les employeurs doivent fournir un lieu de travail exempt de dangers pouvant causer des blessures ou des maladies.
- Évaluations des Risques : Les employeurs peuvent être tenus de réaliser des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels et mettre en œuvre des mesures préventives.
- Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Les employeurs doivent fournir les EPI nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques spécifiques liés à leur emploi.
- Formation à la Sécurité : Les employeurs ont le devoir de former les travailleurs aux procédures de sécurité et aux pratiques de travail sécuritaires spécifiques à leurs rôles.
Droits des Employés
Les travailleurs palestiniens ont le droit à un environnement de travail sûr et sain. La Loi du Travail leur accorde les droits suivants :
- Refus de Travail Dangereux : Les employés ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux et présentant un risque pour la santé.
- Signalement des Problèmes de Sécurité : Les travailleurs ont le droit de signaler des conditions de travail dangereuses et des pratiques non sécuritaires à leurs employeurs ou au Ministère du Travail.
Agences de Contrôle
La responsabilité de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité incombe à plusieurs entités :
- Ministère du Travail : Le Ministère du Travail joue un rôle crucial à travers des inspections, des enquêtes sur les accidents de travail et la délivrance d'amendes pour non-conformité.
- Comités de Sécurité et de Santé au Travail : Les lieux de travail ayant un certain nombre d'employés sont tenus de créer des Comités de Sécurité et de Santé au Travail responsables de la promotion de la sécurité au sein du lieu de travail.
Les mécanismes d'application sont encore en développement en Palestine. Des études indiquent un besoin de renforcement de l'application et d'amélioration de la sensibilisation des travailleurs à leurs droits en matière de santé et de sécurité.