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Myanmar

Droits et Protections des Employés

Explorez les droits des travailleurs et les protections légales en Myanmar

Résiliation

En Birmanie, la résiliation des contrats de travail est autorisée dans des circonstances spécifiques. Celles-ci incluent un accord mutuel entre l'employeur et l'employé, l'expiration d'un contrat à durée déterminée, la démission de l'employé et la résiliation par l'employeur.

Motifs de Résiliation

L'employeur et l'employé peuvent convenir mutuellement de mettre fin à la relation de travail. Si un contrat de travail est à durée déterminée, il prend fin automatiquement une fois la durée spécifiée expirée. Les employés peuvent démissionner à condition de donner un préavis écrit de 30 jours. Un employeur peut résilier un emploi pour des raisons telles qu'une performance de travail constamment insatisfaisante après des avertissements, des violations graves du contrat de travail, des règles de l'entreprise ou de la loi (par exemple, vol, violence), et des raisons économiques réelles comme la fermeture ou la restructuration de l'entreprise.

Exigences de Préavis

Un employé doit fournir un préavis écrit d'au moins 30 jours avant de démissionner. L'employeur doit donner un préavis écrit de 30 jours. La résiliation immédiate peut être possible uniquement en cas de faute très grave, et nécessite souvent encore un préavis écrit.

Indemnité de Licenciement

En Birmanie, l'indemnité de licenciement est obligatoire si l'employeur initie la résiliation (à l'exclusion de la résiliation pour faute grave). Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :

  • Moins de 1 an de service : Pas d'indemnité
  • 1-5 ans de service : 15 jours de salaire pour chaque année de service.
  • 5-10 ans de service : 30 jours de salaire pour chaque année de service.
  • 10+ ans de service : 45 jours de salaire pour chaque année de service.

Il est toujours crucial de consulter un professionnel juridique qualifié pour obtenir des conseils sur des situations spécifiques, car les lois du travail peuvent être modifiées et leur interprétation peut être complexe.

Discrimination

Le Myanmar dispose de certaines lois anti-discrimination, cependant, elles ne sont pas exhaustives, laissant de nombreuses lacunes en matière de protection et d'application.

Caractéristiques Protégées

La Constitution du Myanmar (Article 348) interdit la discrimination fondée sur la race et d'autres facteurs liés à l'origine. Cela est particulièrement important dans un pays comptant plus de 100 groupes ethniques, dont beaucoup ont été persécutés. Les articles 348 et 364 de la Constitution protègent contre la discrimination religieuse. Cependant, cela n'a pas empêché la persécution des minorités religieuses comme les Rohingyas musulmans. La discrimination fondée sur le sexe est interdite par la Constitution (Article 348), et la loi de 2019 sur la prévention et la protection contre la violence à l'égard des femmes (POPVAW) comprend des dispositions anti-discrimination. Néanmoins, les femmes font face à une discrimination systémique au Myanmar.

Protection Limitée

Le Myanmar manque de lois générales anti-discrimination au-delà de la race, de la religion et du sexe. Cela signifie qu'il n'y a pas de protections légales basées sur le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'âge.

Mécanismes de Recours

Le Myanmar ne dispose pas d'un organisme dédié à la lutte contre la discrimination. Les mécanismes de recours sont limités et difficiles d'accès. Les individus peuvent techniquement déposer des plaintes pour discrimination en vertu de la Constitution, mais le processus est complexe. La discrimination dans certains cas graves pourrait être traitée comme une infraction pénale en vertu du Code pénal. Cependant, les poursuites pour discrimination sont rares. Il existe des protections de base contre le licenciement abusif dans les lois du travail qui pourraient potentiellement être utilisées dans certains cas de discrimination. Cependant, ces tribunaux manquent souvent de capacité et de connaissances pour traiter adéquatement les réclamations de discrimination.

Responsabilités des Employeurs

Les employeurs au Myanmar ont des responsabilités limitées en vertu de la loi existante pour prévenir spécifiquement la discrimination. La loi de 2019 sur la prévention et la protection contre la violence à l'égard des femmes (POPVAW) oblige les lieux de travail à créer des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel. Cependant, cela ne se concentre que sur un aspect de la discrimination potentielle sur le lieu de travail. Bien que limitées dans leur portée, les employeurs peuvent être à risque si des pratiques discriminatoires peuvent être liées à un licenciement abusif.

Notes Importantes

Le cadre juridique du Myanmar est fragmenté et offre une protection incomplète contre la discrimination, laissant de nombreux individus vulnérables. Même lorsque des lois existent, leur mise en œuvre et leur application sont souvent extrêmement faibles. Les groupes de défense au Myanmar et à l'international poussent pour l'adoption d'une loi anti-discrimination complète pour aborder ces problèmes.

Conditions de travail

En Birmanie, certaines normes de base concernant les heures de travail et les périodes de repos ont été établies, mais il existe peu de réglementations sur les exigences ergonomiques.

Heures de travail

Dans le secteur public, la Loi sur les usines (1951) applique une semaine de travail standard de cinq jours avec 35 heures. Cependant, le secteur privé et les entreprises publiques suivent une semaine de travail plus longue de six jours avec un maximum de 44 heures. Le travail supplémentaire est autorisé avec des limitations et nécessite une rémunération supplémentaire.

Cependant, il est important de noter qu'une grande partie de la main-d'œuvre birmane relève du secteur informel, qui est largement non réglementé en termes d'heures de travail et de périodes de repos. De plus, l'application des réglementations existantes sur les heures de travail est faible, avec de nombreux travailleurs dépassant ces limites.

Périodes de repos

La Loi sur les usines impose une pause d'une heure pendant la journée de travail pour tous les secteurs. La loi exige également au moins un jour de repos par semaine. Comme pour les heures de travail, l'application des réglementations sur les périodes de repos est un défi majeur.

Exigences ergonomiques

La Birmanie manque actuellement de réglementations complètes sur les exigences ergonomiques sur le lieu de travail. Cela peut entraîner des risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier dans les emplois physiquement exigeants.

Sur une note positive, l'Organisation internationale du travail (OIT) collabore avec la Birmanie pour améliorer les normes de sécurité au travail, ce qui pourrait inclure de futures réglementations sur l'ergonomie.

Santé et sécurité

Le cadre juridique du Myanmar pour la santé et la sécurité au travail évolue, avec la loi de 2019 sur la sécurité et la santé au travail (SST) représentant une avancée significative. Cette loi définit les obligations des employeurs, les droits des employés et les mécanismes de mise en application.

Obligations des Employeurs

La loi SST impose une responsabilité significative aux employeurs pour assurer un environnement de travail sûr et sain. Les principales obligations des employeurs incluent :

  • Évaluation des Risques : Les employeurs doivent réaliser des évaluations des risques pour leurs lieux de travail, identifier les dangers potentiels et mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer les risques.
  • Formation à la Sécurité : Les employeurs doivent fournir une formation appropriée à la sécurité aux employés en fonction de leurs rôles et des dangers identifiés sur le lieu de travail. Cela peut inclure une formation sur l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) et les procédures d'urgence.
  • Examens Médicaux : Les employeurs sont tenus d'organiser des examens médicaux pour les employés, en particulier pour ceux travaillant dans des environnements à haut risque.
  • Pratiques de Travail Sûres : Les employeurs doivent établir et appliquer des pratiques de travail sûres au sein du lieu de travail pour minimiser le risque d'accidents et de maladies. Cela peut impliquer des procédures pour la manipulation de matériaux dangereux ou l'utilisation de machines.
  • Déclaration des Accidents : La loi SST exige la déclaration des accidents du travail, des maladies professionnelles et des incidents dangereux au Département du Travail.
  • Services de Santé au Travail : Les employeurs ayant un seuil minimum d'employés déterminé par le Ministère du Travail, de l'Immigration et de la Population (MOLIP) sont tenus de nommer des médecins et des infirmières enregistrés pour fournir des services de santé au travail.

Droits des Employés

La loi SST donne aux employés le droit à un environnement de travail sûr et sain. Les employés ont le droit de :

  • Refus de Travail Dangereux : Les employés peuvent refuser un travail qu'ils estiment dangereux ou présentant un risque pour la santé.
  • Accès à l'Information : Les employés ont le droit d'accéder à des informations sur les dangers sur le lieu de travail, les procédures de sécurité et la loi SST.
  • Participation aux Comités SST : La loi encourage la formation de Comités de Sécurité et de Santé au Travail (CSST) dans les lieux de travail, avec des représentants des employés jouant un rôle dans l'identification et la résolution des problèmes de sécurité.

Agences de Mise en Application

Le Département du Travail (DOL) sous le Ministère du Travail, de l'Immigration et de la Population (MOLIP) est l'agence principale responsable de la mise en application de la loi SST. Les inspecteurs du DOL ont le pouvoir de :

  • Effectuer des Inspections sur le Lieu de Travail : Les inspecteurs peuvent visiter les lieux de travail sans préavis pour évaluer la conformité à la loi SST.
  • Émettre des Avis d'Amélioration : En cas de violations, les inspecteurs peuvent émettre des avis exigeant des employeurs qu'ils prennent des mesures correctives.
  • Recommander des Sanctions : En cas de violations graves, les inspecteurs peuvent recommander des sanctions telles que des amendes ou même la fermeture temporaire du lieu de travail.

Défis et Développements

  • Ressources Limitées : Le DOL fait face à des défis pour appliquer efficacement la loi SST en raison de ressources et d'inspecteurs limités.
  • Secteur Informel : Une part importante de la main-d'œuvre du Myanmar relève du secteur informel, qui reste largement non réglementé en matière de santé et de sécurité.
  • Sensibilisation : Accroître la sensibilisation à la loi SST parmi les employeurs et les employés est crucial pour une mise en œuvre efficace.

Développements Positifs

  • Collaboration avec l'OIT : L'Organisation Internationale du Travail (OIT) collabore avec le Myanmar pour renforcer son cadre de sécurité et de santé au travail. Cela inclut le renforcement des capacités des inspecteurs du DOL et la promotion d'une culture de la sécurité au travail.
  • Reconnaissance Croissante : Il y a une reconnaissance croissante parmi les entreprises du Myanmar de l'importance de la sécurité et de la santé au travail, certaines grandes entreprises prenant des mesures proactives.
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