Explorez les droits des travailleurs et les protections légales en Myanmar
En Birmanie, la résiliation des contrats de travail est autorisée dans des circonstances spécifiques. Celles-ci incluent un accord mutuel entre l'employeur et l'employé, l'expiration d'un contrat à durée déterminée, la démission de l'employé et la résiliation par l'employeur.
L'employeur et l'employé peuvent convenir mutuellement de mettre fin à la relation de travail. Si un contrat de travail est à durée déterminée, il prend fin automatiquement une fois la durée spécifiée expirée. Les employés peuvent démissionner à condition de donner un préavis écrit de 30 jours. Un employeur peut résilier un emploi pour des raisons telles qu'une performance de travail constamment insatisfaisante après des avertissements, des violations graves du contrat de travail, des règles de l'entreprise ou de la loi (par exemple, vol, violence), et des raisons économiques réelles comme la fermeture ou la restructuration de l'entreprise.
Un employé doit fournir un préavis écrit d'au moins 30 jours avant de démissionner. L'employeur doit donner un préavis écrit de 30 jours. La résiliation immédiate peut être possible uniquement en cas de faute très grave, et nécessite souvent encore un préavis écrit.
En Birmanie, l'indemnité de licenciement est obligatoire si l'employeur initie la résiliation (à l'exclusion de la résiliation pour faute grave). Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :
Il est toujours crucial de consulter un professionnel juridique qualifié pour obtenir des conseils sur des situations spécifiques, car les lois du travail peuvent être modifiées et leur interprétation peut être complexe.
Le Myanmar dispose de certaines lois anti-discrimination, cependant, elles ne sont pas exhaustives, laissant de nombreuses lacunes en matière de protection et d'application.
La Constitution du Myanmar (Article 348) interdit la discrimination fondée sur la race et d'autres facteurs liés à l'origine. Cela est particulièrement important dans un pays comptant plus de 100 groupes ethniques, dont beaucoup ont été persécutés. Les articles 348 et 364 de la Constitution protègent contre la discrimination religieuse. Cependant, cela n'a pas empêché la persécution des minorités religieuses comme les Rohingyas musulmans. La discrimination fondée sur le sexe est interdite par la Constitution (Article 348), et la loi de 2019 sur la prévention et la protection contre la violence à l'égard des femmes (POPVAW) comprend des dispositions anti-discrimination. Néanmoins, les femmes font face à une discrimination systémique au Myanmar.
Le Myanmar manque de lois générales anti-discrimination au-delà de la race, de la religion et du sexe. Cela signifie qu'il n'y a pas de protections légales basées sur le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'âge.
Le Myanmar ne dispose pas d'un organisme dédié à la lutte contre la discrimination. Les mécanismes de recours sont limités et difficiles d'accès. Les individus peuvent techniquement déposer des plaintes pour discrimination en vertu de la Constitution, mais le processus est complexe. La discrimination dans certains cas graves pourrait être traitée comme une infraction pénale en vertu du Code pénal. Cependant, les poursuites pour discrimination sont rares. Il existe des protections de base contre le licenciement abusif dans les lois du travail qui pourraient potentiellement être utilisées dans certains cas de discrimination. Cependant, ces tribunaux manquent souvent de capacité et de connaissances pour traiter adéquatement les réclamations de discrimination.
Les employeurs au Myanmar ont des responsabilités limitées en vertu de la loi existante pour prévenir spécifiquement la discrimination. La loi de 2019 sur la prévention et la protection contre la violence à l'égard des femmes (POPVAW) oblige les lieux de travail à créer des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel. Cependant, cela ne se concentre que sur un aspect de la discrimination potentielle sur le lieu de travail. Bien que limitées dans leur portée, les employeurs peuvent être à risque si des pratiques discriminatoires peuvent être liées à un licenciement abusif.
Le cadre juridique du Myanmar est fragmenté et offre une protection incomplète contre la discrimination, laissant de nombreux individus vulnérables. Même lorsque des lois existent, leur mise en œuvre et leur application sont souvent extrêmement faibles. Les groupes de défense au Myanmar et à l'international poussent pour l'adoption d'une loi anti-discrimination complète pour aborder ces problèmes.
En Birmanie, certaines normes de base concernant les heures de travail et les périodes de repos ont été établies, mais il existe peu de réglementations sur les exigences ergonomiques.
Dans le secteur public, la Loi sur les usines (1951) applique une semaine de travail standard de cinq jours avec 35 heures. Cependant, le secteur privé et les entreprises publiques suivent une semaine de travail plus longue de six jours avec un maximum de 44 heures. Le travail supplémentaire est autorisé avec des limitations et nécessite une rémunération supplémentaire.
Cependant, il est important de noter qu'une grande partie de la main-d'œuvre birmane relève du secteur informel, qui est largement non réglementé en termes d'heures de travail et de périodes de repos. De plus, l'application des réglementations existantes sur les heures de travail est faible, avec de nombreux travailleurs dépassant ces limites.
La Loi sur les usines impose une pause d'une heure pendant la journée de travail pour tous les secteurs. La loi exige également au moins un jour de repos par semaine. Comme pour les heures de travail, l'application des réglementations sur les périodes de repos est un défi majeur.
La Birmanie manque actuellement de réglementations complètes sur les exigences ergonomiques sur le lieu de travail. Cela peut entraîner des risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier dans les emplois physiquement exigeants.
Sur une note positive, l'Organisation internationale du travail (OIT) collabore avec la Birmanie pour améliorer les normes de sécurité au travail, ce qui pourrait inclure de futures réglementations sur l'ergonomie.
Le cadre juridique du Myanmar pour la santé et la sécurité au travail évolue, avec la loi de 2019 sur la sécurité et la santé au travail (SST) représentant une avancée significative. Cette loi définit les obligations des employeurs, les droits des employés et les mécanismes de mise en application.
La loi SST impose une responsabilité significative aux employeurs pour assurer un environnement de travail sûr et sain. Les principales obligations des employeurs incluent :
La loi SST donne aux employés le droit à un environnement de travail sûr et sain. Les employés ont le droit de :
Le Département du Travail (DOL) sous le Ministère du Travail, de l'Immigration et de la Population (MOLIP) est l'agence principale responsable de la mise en application de la loi SST. Les inspecteurs du DOL ont le pouvoir de :
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