Impôts en Mexique

Les employeurs mexicains font face à plusieurs obligations fiscales en 2025, englobant les taxes fédérales et étatiques, les cotisations de sécurité sociale, et des taxes locales spécifiques comme celles de Mexico.

Taxes Fédérales

• Impôt sur le Revenu (ISR) : Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés selon une échelle progressive allant de 1,92 % à 35 %. Les déclarations fiscales doivent être déposées avant le 31 mars pour l'année fiscale précédente. Les pénalités de retard varient de MXN 471 à MXN 5 888, plus les intérêts.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Bien que ce ne soit pas directement une obligation de l'employeur, les entreprises doivent collecter la TVA sur les ventes de biens et services. Aucune modification du taux de TVA n'est prévue pour 2025.

Taxes Étatiques

• Taxe sur la Paie (ISN) : Cette taxe, appliquée sur le total des dépenses de paie, varie selon l'État. Certains États ont augmenté leurs taux à 4 % en 2025. Mexico offre spécifiquement une réduction de 1 % pour les entreprises qui augmentent leur main-d'œuvre de 33 % chaque année ou pour les nouvelles entreprises. Les micro et petites entreprises à Mexico bénéficient de remises de 1 % et 0,5 %, respectivement, pour 2025.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Les employeurs et les employés cotisent à la sécurité sociale, couvrant les soins de santé, les pensions, et autres avantages. La part de l'employeur varie de 36,1 % à 44,73 % du salaire de l'employé, tandis que l'employé contribue environ 2,78 %. À partir du 1er février 2024, la base de cotisation maximale quotidienne est de 25 fois la valeur quotidienne de l'UMA de Mex$108,57, soit un total de Mex$2 714,25. Cela est valable jusqu'au 31 janvier 2025.

Taxes Spécifiques à Mexico

• Augmentation de la Taxe sur la Paie : La taxe sur la paie à Mexico a été augmentée de 3 % à 4 % à compter du 1er janvier 2025.
• Taxe Écologique : Une nouvelle taxe écologique s'applique aux émissions de gaz polluants (CO2, CH4, N₂O) dépassant une tonne d'équivalent dioxyde de carbone par mois, au taux de 58,00 pesos par tonne.

Autres Obligations

• Soumission de la Déclaration Annuelle à l'INM : Les employeurs enregistrés auprès de l'Institut National de l'Immigration (INM) doivent soumettre leur déclaration fiscale annuelle avant le 30 avril 2025, pour maintenir leur Certificat d'Enregistrement d'Entreprise, essentiel pour parrainer les visas de ressortissants étrangers.
• Partage des Profits : Les employeurs doivent distribuer une partie de leurs bénéfices aux employés, avant le 31 mai de l'année suivante.
• Déclarations Informatives : À déposer avant le 15 février chaque année, détaillant diverses transactions comme les prêts de non-résidents, les dons, et les paiements de dividendes.

Perspectives Économiques Générales

La croissance économique prévue du Mexique pour 2025 se situe entre 2 % et 3 %, avec une inflation à 3,9 % et un taux de change de 18,7 pesos par dollar américain. Aucune modification majeure des lois fiscales fédérales n'est attendue. Le gouvernement se concentre sur la digitalisation de l'administration fiscale, y compris les audits en ligne et les taxes pré-calculées basées sur les factures électroniques.

Au Mexique, les employeurs sont responsables de la retenue et du versement de diverses taxes sur les salaires des employés, comprenant l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur la paie au niveau de l'État.

Impôt sur le Revenu (ISR)

L'impôt sur le revenu des employés, connu sous le nom d'Impuesto Sobre la Renta (ISR), est calculé selon un barème progressif avec des taux allant de 1,92 % à 35 %. Pour 2025, les taux applicables aux particuliers résidents sont :

• 1,92 % pour un revenu mensuel jusqu'à 8 952,49 MXN
• 6,40 % pour un revenu mensuel compris entre 8 952,50 MXN et 75 984,55 MXN
• 10,88 % pour un revenu mensuel compris entre 75 984,56 MXN et 133 536,07 MXN
• ...
• 35 % pour un revenu mensuel supérieur à 4 511 707,38 MXN.

Les non-résidents sont soumis à des taux différents, généralement entre 15 % et 30 %. Une exonération fiscale existe pour les premiers 125 900 MXN de revenu d'emploi sur une période de 12 mois. Les employeurs retiennent l'ISR en fonction du revenu annuel prévu de l'employé et le versent mensuellement au Service de l'administration fiscale (SAT) avant le 17 du mois suivant.

Cotisations de Sécurité Sociale (IMSS)

Les employeurs déduisent également les cotisations de sécurité sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social - IMSS) des salaires des employés. Ces cotisations couvrent divers avantages, notamment les soins de santé, les pensions et l'assurance contre les accidents du travail. La contribution totale varie entre 10 % et 31,125 % du salaire de l'employé en fonction de facteurs tels que :

• Salaire minimum
• UMA (Unidad de Medida y Actualización) - une unité de mesure utilisée pour calculer les cotisations de sécurité sociale et autres obligations. La valeur de l'UMA pour 2025 est de 113,14 MXN par jour ou 3 445,40 MXN par mois.
• Âge de l'employé
• Secteur d'activité
• Nombre de jours travaillés par mois
• Avantages sociaux
• Localisation de l'employeur/employé.

Taxe sur la Paie de l'État

La plupart des États mexicains prélèvent une taxe sur la paie, payable par l'employeur, calculée sur le salaire de l'employé. Le taux varie selon l'État mais est généralement faible. Par exemple, Mexico a une taxe sur la paie de 3 %. Les employeurs sont responsables de verser mensuellement les taxes sur la paie de l'État.

Déductions

Les employés peuvent demander certaines déductions pour réduire leur revenu imposable. Les dépenses déductibles peuvent inclure :

• Dépenses médicales, hospitalières et dentaires
• Primes d'assurance médicale (limitées)
• Rentes de retraite (limitées)
• Intérêts hypothécaires
• Dons caritatifs
• Dépenses funéraires
• Frais de scolarité.

Une limite générale s'applique à la plupart des déductions, plafonnée au moindre entre 15 % du revenu annuel de l'employé ou cinq fois l'UMA annuelle. Cependant, les déductions pour les comptes de retraite et les dépenses éducatives ont des limites séparées. Les dépenses médicales, appuyées par un certificat d'une institution de santé gouvernementale, ne sont pas soumises à cette limite générale. Pour 2025, la limite de cinq fois l'UMA est de 206 368 MXN.

Obligations et Dates Limites de Fin d'Année

Les employeurs doivent préparer et soumettre une déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu retenu au SAT. Les employés reçoivent également une déclaration d'information annuelle détaillant les paiements et retenues. Les personnes dont le revenu dépasse certains seuils doivent déposer une déclaration fiscale annuelle avant le 30 avril de l'année suivante.

Incitations du Plan Mexico

L'initiative "Plan México" a introduit de nouvelles incitations fiscales efficaces à partir du 22 janvier 2025, jusqu'au 30 septembre 2030 :

• Amortissement accéléré : Les entreprises peuvent déduire immédiatement les investissements dans de nouveaux actifs fixes à des taux allant de 35 % à 91 % selon le type d'actif.
• Dépenses de formation et d'innovation : Une déduction supplémentaire de 25 % est disponible pour l'augmentation des dépenses de formation ou d'innovation par rapport à la moyenne des trois exercices fiscaux précédents.

Il est important de consulter un conseiller fiscal pour des conseils spécifiques sur la réglementation fiscale mexicaine applicable à votre situation particulière. À la date d'aujourd'hui, 5 février 2025, les réglementations pour certains aspects du Plan Mexico sont encore en attente et devraient être publiées d'ici le 23 mars 2025. Ces informations sont à jour à la date d'aujourd'hui et peuvent être modifiées.

Au Mexique, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'Impuesto al Valor Agregado (IVA), est une taxe sur la consommation appliquée aux biens et services à chaque étape de production et de distribution.

Taux de TVA et Exemptions

• Taux Standard : 16 % s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux Réduit : 8 % s'applique aux régions frontalières nord et sud.
• Taux Zéro : 0 % s'applique aux exportations, à certains produits alimentaires de base (par exemple, lait, blé, viande, maïs), médicaments, et certains services agricoles.
• Biens et Services Exempts : Ceux-ci incluent les terrains et bâtiments résidentiels, les services de construction à usage résidentiel (soumis à des exigences de déclaration), les publications (livres, journaux, magazines), les billets de loterie et de jeux de hasard, les transactions de valeurs mobilières, les biens produits par des organisations caritatives, les services éducatifs publics et privés, le transport terrestre public (à l'exclusion des services de plateforme numérique), les services par des entités caritatives, certains types d'assurances, et certains paiements d'intérêts.

Inscription à la TVA

Toutes les entreprises fournissant des biens ou services taxables au Mexique, y compris les entreprises étrangères avec un établissement permanent, doivent s'inscrire à la TVA. Il n'existe pas de seuil d'inscription. Les entreprises étrangères sans établissement permanent ne peuvent pas s'inscrire en tant que commerçants non résidents et ne peuvent pas récupérer la TVA mexicaine. Les résidents étrangers fournissant des services numériques au Mexique doivent s'inscrire, collecter la TVA, et la reverser mensuellement, indépendamment de leur présence physique.

Déclaration et Paiement de la TVA

• Déclarations : Les déclarations mensuelles de TVA, détaillant les ventes et achats, doivent être soumises avant le 17 du mois suivant.
• Méthode de Dépôt : La déclaration électronique est obligatoire.
• Paiement : La TVA due doit être payée avant la date limite de dépôt.
• Crédits de TVA : Ceux-ci peuvent être reportés sur les mois suivants ou crédités.
• Déclarations Supplémentaires : Des déclarations annuelles et des listes d'achats mensuelles (Declaración Informativa de Operaciones con terceros) sont également requises.
• Sanctions : Des amendes s'appliquent en cas de dépôt tardif ou de non-inscription. Celles-ci peuvent aller de MXN 3 870 à MXN 11 600 pour des problèmes d'inscription et de MXN 1 560 à MXN 38 700 pour dépôt tardif.

Services Numériques et Mises à Jour 2025

Depuis le 1er juin 2020, les fournisseurs de services numériques non résidents sont responsables de la collecte, de la déclaration et du reversement de la TVA, même sans présence physique au Mexique. Les règles fiscales de 2025 introduisent des modifications concernant les remboursements de TVA (notamment pour les producteurs alimentaires), l'annulation des factures électroniques, et des amendements à la Loi sur la TVA concernant les remboursements pour les investissements en actifs fixes, les missions diplomatiques, et les organisations internationales. La plateforme de dépôt des déclarations mensuelles de TVA a également été mise à jour (en février 2024), avec un pré-remplissage des données provenant des e-factures.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025, et peuvent être sujettes à changement. Il est essentiel de rester informé des dernières réglementations et de consulter un professionnel de la fiscalité pour des conseils spécifiques.

L'initiative "Plan Mexico" du Mexique offre des incitations fiscales pour attirer des investissements, renforcer la formation locale et stimuler l'innovation dans divers secteurs.

Amortissement accéléré pour les nouveaux actifs fixes

Cette incitation permet la déduction immédiate des investissements dans des nouveaux actifs fixes éligibles acquis entre le 22 janvier 2025 et le 30 septembre 2030. Ces actifs doivent être utilisés pour des activités économiques productives pendant au moins deux ans après l'année de déduction. Les pourcentages de déduction varient en fonction du type d'actif et du secteur, allant de 35 % à 91 %. Parmi les exemples :

• Énergie : Jusqu'à 56 % pour 2025-2026 et jusqu'à 49 % pour 2027-2030 sur les équipements de production, transmission, transformation et distribution d'électricité.
• Hydrocarbures : Jusqu'à 72 % pour 2025-2026 et jusqu'à 67 % pour 2027-2030 sur les actifs fixes liés au transport, au stockage, au traitement, aux plateformes de forage et aux navires flottants.
• Construction : Jusqu'à 86 % selon l'activité spécifique.

Les meubles de bureau, véhicules à moteur à combustion interne et équipements d'armement de véhicules sont exclus.

Déduction supplémentaire pour les dépenses de formation et d'innovation

Une déduction supplémentaire de 25 % est disponible sur l'augmentation des dépenses pour :

• Formation des employés : Cette incitation s'applique à l'augmentation des dépenses de formation par rapport à la moyenne des trois années précédentes ou à la formation liée aux connaissances techniques ou scientifiques pour l'activité du contribuable, applicable de 2025 à 2030.
• Innovation : Cela couvre les projets d'investissement pour le développement d'inventions menant à l'acquisition de brevets et ceux pour l'obtention de certifications initiales pour l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement.

Cette déduction ne peut pas dépasser le revenu annuel, empêchant la création d'une perte fiscale.

Éligibilité et demande

Les incitations sont accessibles aux personnes morales et physiques disposant d'un RFC (Registro Federal de Contribuyentes) mexicain et étant en conformité avec leurs obligations fiscales. Un Comité d’évaluation supervise le processus. Les exigences générales incluent :

• Inscription au Registre Fédéral des Contribuables (RFC) et une Boîte aux Lettres Fiscale (Buzón Tributario) active.
• Un avis favorable de conformité aux obligations fiscales.
• La soumission de documents pertinents tels que des projets d'investissement ou des accords de collaboration selon l'incitation demandée.
• L'obtention d'un certificat de conformité délivré par le Comité d’évaluation.

Un total de 30 milliards MXN a été alloué à ces incitations, dont 28,5 milliards MXN pour les nouveaux actifs fixes et 1,5 milliard MXN pour les déductions de formation et d'innovation. Bien que le programme soit conçu pour bénéficier à toutes les entreprises, il met particulièrement l'accent sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME). "Plan Mexico" vise à positionner le Mexique parmi les 10 premières économies mondiales en encourageant le nearshoring et en favorisant le développement local. Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être modifiées.