MalteDétails des Obligations Fiscales

À Malte, les employeurs ont diverses obligations fiscales, notamment les cotisations de sécurité sociale, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cotisations de Sécurité Sociale

Tant les employeurs que les employés contribuent à la sécurité sociale. À partir de 2025, chacun contribue à hauteur de 10 % du salaire de l'employé. Pour les employés nés le 1er janvier 1962 ou après, dont le salaire annuel dépasse 28 303 €, une cotisation fixe hebdomadaire de 54,43 € s'applique également. Les travailleurs indépendants contribuent à hauteur de 15 % de leur revenu net de l'année précédente, plafonné à 81,64 € par semaine pour ceux nés le 1er janvier 1962 ou après. Ces taux font l'objet de révisions annuelles, généralement à la hausse.

Retenue à la Source de l'Impôt sur le Revenu (PAYE)

Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés conformément au système "Pay As You Earn" (PAYE). Le montant retenu est remis au Département des recettes internes trimestriellement, dans les 15 premiers jours du mois suivant la fin du trimestre. Le système d'impôt sur le revenu de Malte est progressif, avec des taux variant de 0 % à 35 % pour 2025. Le taux de 35 % s'applique aux revenus imposables dépassant 60 000 €.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent facturer 18 % sur la plupart des biens et services. Certains biens et services bénéficient de taux réduits. Les petites entreprises dont l'activité principale consiste à fournir des services, avec un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 35 000 €, peuvent ne pas être tenues de facturer la TVA, bien qu'elles puissent encore avoir des obligations d'enregistrement à moins que les services ne soient totalement exonérés. Les déclarations de TVA, ainsi que les paiements, sont dus trimestriellement. Pour le trimestre se terminant en décembre 2024, la date limite est le 15 février 2025.

Autres Obligations de l'Employeur

Les employeurs sont également responsables de la soumission de divers formulaires aux autorités, y compris les FS3 et FS7 d'ici le 15 février et les FS5 à la fin du mois suivant, avec les paiements pertinents.

Salaire Minimum et Ajustement du Coût de la Vie

À compter du 1er janvier 2025, le salaire minimum est de 221,78 € par semaine pour les personnes âgées de 18 ans et plus, 215,00 € pour les adolescents de 17 ans, et 212,16 € pour les moins de 17 ans. L'ajustement du coût de la vie (COLA) est de 5,24 € par semaine pour les employés à temps plein et de 0,13 € par heure pour les employés à temps partiel.

Fiscalité des Temps Partiels et des Heures Supplémentaires

Le revenu d'un emploi à temps partiel est taxé à un taux fixe de 10 % jusqu'à 10 000 € par an. Le revenu dépassant ce seuil est soumis aux taux d'imposition standards. Les employés à temps plein non-cadres percevant un salaire hebdomadaire de base de 375 € ou moins sont taxés à 15 % sur les premiers 10 000 € de rémunération d'heures supplémentaires par an. Toute heure supplémentaire au-delà de ce montant est taxée aux taux standards.

Autres Impôts

Bien qu'il n'existe pas de taxe sur les salaires, de taxe sur les capitaux, de taxe immobilière ou de taxe de transfert à Malte, les employeurs doivent noter d'autres impôts applicables, tels que le droit de timbre sur certains documents et transferts, ainsi que les droits de douane et d'accise sur certains biens.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications.

En Malte, les déductions fiscales pour les employés sont déterminées par les tranches d'imposition, les cotisations de sécurité sociale, et certaines déductions autorisées.

Impôt sur le Revenu

• Tranches d'Imposition : Pour 2025, les premiers 12 000 € de revenu annuel sont exonérés d'impôt. L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur le revenu restant en fonction de tranches d'imposition progressives. Ces tranches peuvent changer chaque année, il est donc essentiel de se référer aux derniers taux officiels.
• Taux : Les taux d'imposition généraux varient de 15 % à 35 %. Un taux réduit de 7,5 % s'applique aux joueurs de football ou de water-polo professionnels enregistrés, aux athlètes ou aux entraîneurs agréés. Certaines personnes remplissant des conditions spécifiques d'emploi peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 15 %. Ces conditions incluent un contrat de travail soumis à la loi maltaise pour un travail réel et effectif à Malte, la possession de qualifications professionnelles, et au moins cinq ans d'expérience professionnelle.
• Impôt Final : Certaines sources de revenu, comme les dividendes, pourraient être assujetties à une retenue à la source finale, que le contribuable peut choisir. Cela signifie qu'aucun autre impôt n'est dû sur ce revenu spécifique.
• Déclaration et Paiement : L'impôt sur le revenu du travail est directement déduit des salaires sous le système de règlement final (Final Settlement System - FSS). L'employeur verse ces déductions aux autorités fiscales.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Cotisation de l'Employé : Les employeurs et les employés contribuent tous deux à la sécurité sociale. Pour 2025, la cotisation de l'employé est généralement de 10 % de son salaire. Pour ceux nés le 1er janvier 1962 ou après et gagnant plus de 28 303 € par an, la cotisation est un taux fixe de 54,43 € par semaine.
• Cotisation de l'Employeur : Les employeurs contribuent également à 10 % du salaire de l'employé, plafonné aux mêmes niveaux que la contribution de l'employé.
• Travailleurs Indépendants : Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 15 % de leur revenu net annuel de l'année précédente, avec un maximum de 81,64 € par semaine pour ceux nés le 1er janvier 1962 ou après.
• Déduction : Les cotisations de sécurité sociale sont déduites directement du salaire de l'employé, de façon similaire à l'impôt sur le revenu.

Dépenses Déductibles et Allocations

• Déductibilité Limitée : Bien que certaines dépenses professionnelles soient déductibles pour les travailleurs indépendants et les propriétaires d'entreprises, les déductions de dépenses pour les employés sont limitées aux coûts "entièrement, exclusivement et nécessairement" encourus dans l'exercice des fonctions professionnelles. Cela signifie que la dépense doit être directement liée au travail, pas aussi pour un usage personnel, et essentielle pour accomplir le travail. Les dépenses remboursées ne sont généralement pas imposables à moins qu'elles ne résultent en un gain pour l'employé.
• Déductions Spécifiques : Certaines déductions spécifiques sont disponibles pour les individus, dont :
  • Frais pour écoles indépendantes privées, garde d'enfants, et éducation tertiaire
  • Frais de services de facilitateur
  • Frais pour activités sportives approuvées
  • Frais pour maisons privées pour personnes âgées ou handicapées
  • Frais pour cours créatifs ou culturels approuvés
  • Frais de transport scolaire
• Exemption de Revenu de Pension : Pour 2025, 80 % du revenu de pension, jusqu'à 13 309 €, est exempté d'imposition pour les retraités qui continuent de travailler.
• Pensions Alimentaires : Les pensions alimentaires versées à un conjoint séparé sont déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire.

Informations Générales

• Année Fiscale et Évaluation : L'année fiscale à Malte est l'année civile. Les revenus gagnés au cours d'une année donnée sont évalués et imposés l'année suivante. Par exemple, les revenus de 2025 sont évalués en 2026.
• Enregistrement : Les employés doivent s'enregistrer auprès du Département de l'impôt sur le revenu et obtenir un numéro fiscal pour que leur employeur puisse traiter la paie correctement.

Ce résumé fournit un aperçu général des déductions fiscales pour les employés à Malte. Les lois fiscales sont complexes et peuvent changer, il est donc toujours conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés.

En Malte, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom de It-taxxa fuq il-valur mizjud, est appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 18 % (applicable à la plupart des biens et services)
• Taux Réduits :
  • 12 % (certains services de santé, location de bateaux de plaisance, gestion de crédit)
  • 7 % (hébergement en hôtels sous licence, événements sportifs et services associés)
  • 5 % (électricité domestique, fournitures médicales, services intensifs en main-d'œuvre comme les réparations et le nettoyage domestique, œuvres d'art, publications imprimées et électroniques, certaines confiseries)
• Taux Zéro (0 %) : Produits alimentaires (avec quelques exceptions), médicaments prescrits, livraisons intracommunautaires, exportations et transport international de passagers.
• Exemptions

• Activités d'e-learning : Les fournitures éducatives sont exemptées.
• Activités de jeux : Les services fournis par les opérateurs de jeux sont exemptés.
• Autres : Activités de radio et de télévision publiques (non commerciales).

Enregistrement à la TVA

• Seuils :
  • 35 000 € pour les biens (entreprises locales)
  • 30 000 € pour les services (entreprises locales)
  • 10 000 € pour les services et biens numériques transfrontaliers dans l'UE
  • Aucun seuil pour les entreprises non résidentes fournissant des biens/services taxables en Malte.
• Petites Entreprises : Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dans l'UE allant jusqu'à 100 000 € peuvent opter pour une exemption de TVA à partir du 1er janvier 2025.

Dépôt et déclarations de TVA

• Fréquence : Généralement trimestrielle (mensuelle sur demande).
• Date limite : Le 22e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Une prolongation de 7 jours s'applique pour les déclarations et paiements électroniques depuis le 1er janvier 2011.
• Pénalité de retard de soumission : Le plus élevé entre 20 € ou 1 % de la TVA due mensuellement.

Biens et services exemptés

• Immobilier (des exceptions s'appliquent, par exemple, hébergement touristique sous licence)
• Assurances et services financiers
• Installations culturelles et religieuses
• Loterie et jeux de hasard
• Services postaux
• Services éducatifs
• Installations de santé (certaines exceptions s'appliquent, voir taux réduit de 12 %)
• Approvisionnement en eau par les autorités

Informations supplémentaires

• Mécanisme d'autoliquidation : S'applique aux livraisons intracommunautaires en provenance de fournisseurs non résidents non enregistrés.
• Facturation électronique : Permise avec des signatures appropriées et l'accord du destinataire.
• Factures simplifiées : Permises pour des montants allant jusqu'à 100 €.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Consultez toujours un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés.

Malte propose une gamme d'incitations fiscales pour les entreprises et les particuliers. Ces incitations sont conçues pour attirer les investissements, promouvoir la croissance économique et soutenir certains secteurs spécifiques. À ce jour, le 5 février 2025, les incitations suivantes sont applicables, en gardant à l'esprit que ces détails peuvent changer à l'avenir.

Incitations pour les entreprises

• Plan de développement des entreprises : Offre une aide sous forme de crédits d'impôt et/ou de subventions pouvant atteindre 300 000 €, couvrant jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour des projets à valeur ajoutée tels que la création, l'expansion ou la modernisation d'installations.

• Plan de subventions pour les investissements intelligents et durables : Offre des avantages fiscaux aux entreprises éligibles opérant dans des industries spécifiques.

• Plan de financement pour les start-ups : Soutient les nouvelles entreprises avec des avantages fiscaux potentiels.

• Plan de mobilité verte : Offre des avantages fiscaux aux entreprises éligibles opérant dans le secteur de la mobilité verte.

• Remboursement fiscal pour les dividendes : Les entreprises maltaises distribuant des dividendes aux actionnaires peuvent recevoir un remboursement sur l'impôt payé sur les bénéfices à partir desquels les dividendes sont distribués.

• Exonération de participation : Exonération fiscale sur les bénéfices dérivés de participations ou sur les gains de cession d'actions.

• Allègement unilatéral : Offre un soulagement pour les impôts étrangers payés par les entreprises et les particuliers maltais percevant des revenus hors de Malte. Cet allègement est également disponible pour les entreprises domiciliées mais non enregistrées à Malte.

• Crédit d'impôt forfaitaire étranger : Disponible pour les entreprises incorporées à Malte recevant certains types de revenus (investissements étrangers, redevances, intérêts, revenus locatifs, dividendes) entrant dans le compte de revenus étrangers selon les réglementations fiscales maltaises.

• Droits de timbre réduits pour les entreprises familiales : Un taux réduit de droits de timbre de 1,5 % s'applique aux transferts de parts ou aux entreprises familiales qualifiantes entre membres de la famille.

Incitations pour les particuliers

• Ajustements de l'impôt sur le revenu personnel : Les tranches d'imposition élargies offrent des économies annuelles potentielles comprises entre 345 et 675 € pour les contribuables.

• Allègement fiscal pour les retraités : Les retraités qui continuent de travailler peuvent exclure 80 % de leurs revenus de pension de l'imposition.

• Augmentation des déductions pour l'enseignement privé : Les parents d'enfants scolarisés dans le privé peuvent bénéficier de déductions fiscales accrues.

• Programmes de résidence : Divers programmes de résidence offrent un taux d'imposition fixe de 15 % sur les revenus de source étrangère rapatriés et une obligation fiscale annuelle minimum. Ces programmes incluent :

  • Le Programme de Résidence
  • Le Programme de Résidence Globale
  • Le Programme de Retraite à Malte

• Emploi qualifié dans l'innovation et la créativité : Réduit les dépenses fiscales pour les non-résidents employés dans des rôles non pourvus par le marché du travail local. Contactez Business 1st au 144 pour plus d'informations.

• Rapatriement de personnes établies dans un domaine d'excellence : Offre un cadre pour les individus cherchant à être éligibles selon ces règles.

• Emploi qualifié dans l'aviation : Offre un taux d'imposition de 15 % sur le revenu d'emploi pour les personnes éligibles travaillant dans le secteur de l'aviation, sous réserve de certaines conditions, y compris un revenu annuel minimum de 45 000 €.

• Crédit d'impôt pour le plan de retraite privé (PRS) : Les personnes cotisant à un PRS peuvent recevoir un crédit d'impôt annuel de 25 % sur le total des cotisations éligibles, jusqu'à un maximum de 750 €.

• Exemptions pour les services d'investissement et les expatriés en assurance : Des exemptions spécifiques s'appliquent, sous réserve de certaines conditions.

Incitations à la cession de biens

• Exonération pour les primo-acquéreurs : Exemption de la taxe de transfert de propriété pour les primo-acquéreurs, applicable aux transferts effectués jusqu'au 31 décembre 2025, avec documentation requise avant le 28 février 2026.

• Remboursement pour les acquéreurs récidivistes : Remboursement des droits sur les premiers 86 000 € pour les acquéreurs récidivistes utilisant le bien comme résidence principale, applicable aux acquisitions jusqu'au 31 décembre 2025, avec documentation requise avant le 28 février 2026.

• Exonération pour les biens vacants ou en zone de conservation urbaine : Exonération sur les premiers 750 000 € de la valeur de transfert pour les propriétés vacantes ou celles situées en zones de conservation urbaine, valable jusqu'au 31 décembre 2025. Notez que les propriétés de stockage sont exclues de cette exonération à compter du 1er janvier 2025.

• Relief pour les garages : Un soulagement est disponible pour les garages transférés avec une propriété résidentielle sous certaines conditions.

• Allègement fiscal pour les propriétés avec des caractéristiques maltaises traditionnelles : Un allègement est disponible pour les propriétés destinées au développement avec des caractéristiques maltaises traditionnelles, valable jusqu'au 31 décembre 2025, avec documentation requise avant le 31 janvier 2026.

Incitations pour les véhicules électriques

• Subventions pour les véhicules électriques : Subventions jusqu'à 8 000 € pour les voitures et fourgonnettes électriques et 2 000 € pour les motos électriques sont disponibles.
• Exemptions fiscales pour les véhicules électriques/hybrides : Les véhicules électriques et hybrides rechargeables avec une autonomie électrique de plus de 50 km sont exemptés de la taxe d'immatriculation et de la taxe de circulation annuelle pendant cinq ans à partir de l'année d'immatriculation.
• Programme de mise à la casse des voitures : Recevez 1 000 € pour la mise à la casse d'anciennes voitures et fourgonnettes (augmenté de 1 000 € pour les anciens véhicules enregistrés à Gozo).

Pour des informations détaillées et des critères d'éligibilité spécifiques, il est recommandé de consulter les sources officielles du gouvernement ou de demander des conseils fiscaux professionnels.