Macédoine du NordDétails des Obligations Fiscales

En Macédoine du Nord, les employeurs doivent faire face à plusieurs obligations fiscales liées à la paie, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cotisations sociales et impôts sur la paie

À partir de 2025, les employeurs en Macédoine du Nord ne paient pas directement de taxes sur la paie. Cependant, ils sont responsables de retenir et de verser plusieurs cotisations sociales et l'impôt sur le revenu des personnes physiques à partir des salaires de leurs employés. Les taux actuels des cotisations sociales, calculés sur le salaire brut, sont les suivants :

• Assurance pension et invalidité : 18,8%
• Assurance maladie : 7,5%
• Assurance chômage : 1,2%
• Assurance maladie complémentaire : 0,5%

La base de calcul des cotisations sociales est le salaire brut de l'employé, y compris les primes. Il existe une base minimale de 50% du salaire moyen national, et les cotisations sont plafonnées à 16 fois le salaire moyen national. En 2024, le salaire mensuel moyen brut national est de 57 609 MKD. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu à un taux progressif. Les premiers 90 000 MKD de revenu mensuel sont imposés à 10%, et tout revenu dépassant ce montant est imposé à 18%.

Impôt sur le revenu des sociétés

Le taux standard de l'impôt sur le revenu des sociétés est de 10 %, appliqué aux revenus mondiaux pour les entités résidentes et aux revenus de source macédonienne pour les entités non résidentes. Les entités résidentes sont celles établies ou ayant leur siège en Macédoine du Nord. Un régime fiscal simplifié est disponible pour les petites et micro-entreprises. Si le revenu annuel se situe entre 3 millions et 6 millions de MKD, le taux d'imposition est de 1 % du revenu total. Si le revenu annuel est inférieur à 3 millions de MKD, aucun impôt sur les sociétés n'est dû. Les gains en capital sont généralement inclus dans le revenu imposable. Les revenus de dividendes reçus d'autres entités résidentes sont déductibles s'ils ont déjà été imposés à la source. Les pertes peuvent être reportées sur trois ans mais ne peuvent pas être reportées en arrière, et la consolidation fiscale de groupe n'est pas autorisée. La période fiscale est l'année civile, avec des déclarations dues à la fin février (ou le 15 mars pour les déclarations électroniques). Des paiements mensuels anticipés sont requis dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois. Les exonérations fiscales pour les bénéfices réinvestis ont été abolies. Cependant, des exonérations peuvent être disponibles pour les investissements dans la transition verte et la transformation numérique.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard de la TVA en Macédoine du Nord n'est pas encore précisé. Les entreprises doivent s'enregistrer pour la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de MKD. Les déclarations de TVA sont déposées mensuellement ou trimestriellement, avec des échéances fixées au 25 du mois ou du trimestre suivant, respectivement. Les paiements de TVA sont dus cinq jours après la date de dépôt. Une exonération de TVA est actuellement en place pour les dons faits à des entités gouvernementales. Les entreprises peuvent se désinscrire de la TVA si leur chiffre d'affaires tombe en dessous du seuil après trois ans d'enregistrement.

Autres taxes

• Impôt sur les gains en capital : Prélevé à des taux allant de 0% à 15% selon la période de détention de l'actif.
• Droits de succession et de donation : S'appliquent aux successions et aux dons, avec des taux variant de 2% à 5% selon la relation entre les parties concernées. Les héritiers de premier ordre sont exonérés.
• Taxe foncière : Prélevée à des taux déterminés par chaque municipalité.

Il est important de noter que ces informations sont basées sur les données disponibles à ce jour, le 5 février 2025, et peuvent être sujettes à des changements en raison de mises à jour législatives ou d'éclaircissements supplémentaires des autorités. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal local pour obtenir les informations les plus précises et à jour.

En Macédoine du Nord, les employeurs déduisent plusieurs taxes et cotisations des salaires des employés, y compris l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les cotisations de sécurité sociale, et les cotisations pour l'assurance santé obligatoire et les fonds de chômage.

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

• Taux d'Imposition : Un taux fixe de 10 % est appliqué au revenu d'emploi.
• Prélèvement à la Source : Les employeurs sont responsables de la retenue de l'IRPP directement sur les salaires des employés et de sa remise aux autorités fiscales avant le 10 du mois suivant.
• Déclaration Annuelle : Pour les employés relevant du Système de Déduction Finale, une déclaration fiscale annuelle n'est généralement pas requise, sauf exceptions spécifiques. Si une déclaration est nécessaire, elle doit généralement être déposée dans les 30 jours suivant la date d'évaluation.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Taux de Cotisation Total : Le taux total des cotisations de sécurité sociale représente généralement environ 28 % du salaire brut de l'employé, réparti entre la part de l'employeur et celle de l'employé. La contribution de l'employé est d'environ 18 %.
• Composantes : Les cotisations couvrent la pension, l'assurance santé, l'assurance chômage, et d'autres prestations de sécurité sociale.
• Responsabilité de l'Employeur : Les employeurs sont responsables du calcul, de la retenue, et de la remise des cotisations des employés, ainsi que de leur propre part, aux autorités compétentes.

Autres Déductions Obligatoires

• Assurance Santé : Une cotisation obligatoire pour l'assurance santé est déduite des salaires des employés.
• Fonds de Chômage : Une contribution au fonds de chômage est également déduite.
• Déductions Ordonnées par le Tribunal : Les saisies de salaires pour des raisons telles que la pension alimentaire ou le remboursement de dettes sont déduites après impôts.

Crédits d'Impôt et Incitations

• Abattement Fiscal : Un abattement fiscal mensuel (montant non imposable) est appliqué au revenu des employés. L'abattement pour 2025 est de 9,038 MKD par mois ou 108,456 MKD annuellement. Notez que ces informations sont basées sur des données de 2023 et peuvent être sujettes à des modifications.
• Zones de Développement Industriel Technologique : Les salaires des employés travaillant pour des entreprises dans ces zones peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Informations Supplémentaires

• Tenue des Dossiers : Les employeurs doivent conserver les dossiers fiscaux des employés pendant cinq ans.
• Impôt Minimum Mondial : La Macédoine du Nord a mis en œuvre un impôt minimum mondial de 15 % à partir du 1er janvier 2024, affectant les grands groupes multinationaux et nationaux dont les revenus consolidés dépassent 750 millions d'euros. Le premier rapport est dû 18 mois après la fin de l'année fiscale 2024, avec des rapports ultérieurs à déposer dans les 15 mois. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt. Les pénalités pour non-conformité peuvent inclure la responsabilité solidaire pour les membres du groupe en Macédoine du Nord. Le calcul de l'impôt supplémentaire comprend des ajustements et des exclusions, comme l'exclusion de minimis pour les petites entités et une exclusion basée sur les revenus de substance en fonction des coûts de la masse salariale et des actifs corporels.

Veuillez noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à changement. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.

En Macédoine du Nord, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue localement sous le nom de Danok na dodadena vrednost (DDV/ДДВ), est une taxe à la consommation prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 18 % (s'applique à la plupart des biens et services).
• Taux Réduits : 5 % et 10 %. À compter du 1er septembre 2023 :
  • 5 % : S'applique aux biens et services essentiels tels que certains produits alimentaires, produits pour bébés, fournitures scolaires, livres (y compris les manuels numériques), produits d'hygiène féminine, eau potable, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et certains produits énergétiques. Le taux de 5 % s'applique également à la première vente de nouveaux bâtiments résidentiels achevés dans un délai de cinq ans après leur construction (jusqu'au 31 décembre 2025).
  • 10 % : S'applique aux services de restauration (consommation sur place de nourriture et de boissons, à l'exclusion des boissons alcoolisées) et à certains aliments de luxe.
• Taux Zéro (0 %) : S'applique à certains biens et services, dont les détails peuvent être confirmés auprès de la Direction des Recettes Publiques.

Enregistrement à la TVA

• Enregistrement Obligatoire : Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 000 000 MKD doivent s'enregistrer pour la TVA.
• Enregistrement Volontaire : Les entreprises en dessous du seuil obligatoire peuvent s'enregistrer volontairement.
• Fournisseurs Étrangers de Services Numériques : Les fournisseurs non résidents de services numériques doivent s'enregistrer pour la TVA sans seuil, en nommant un représentant fiscal local.

Dépôt et Paiement de la TVA

• Périodes Fiscales : Mensuelles pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 25 millions MKD l'année précédente ; trimestrielles pour celles en dessous. Les inscrits volontaires déposent également trimestriellement.
• Date Limite de Dépôt : Les déclarations de TVA doivent être soumises dans un délai de 25 jours suivant la fin de la période fiscale.
• Date Limite de Paiement : La TVA est payable dans les 25 jours suivant la fin de la période fiscale, ce qui signifie que le paiement est dû le même jour que le dépôt de la déclaration.
• Rapport Supplémentaire : Les grands contribuables peuvent être tenus de soumettre des listes de factures avec leurs déclarations de TVA.

Exemptions de TVA

Certains biens et services sont exemptés de TVA, soit avec, soit sans droit de déduire la TVA d'entrée. Les catégories exemptées (avec le droit de crédit/déduction de la taxe d'entrée le cas échéant) peuvent inclure :

• Transport international de biens et de passagers
• Certains services financiers
• Fourniture de certains métaux précieux à la banque centrale
• Certains services éducatifs et de santé
• Dons de biens et de services au gouvernement (jusqu'à fin 2021 selon les informations disponibles)

Représentants Fiscaux

Les entreprises étrangères fournissant des services numériques à des consommateurs en Macédoine du Nord sans présence physique dans le pays doivent nommer un représentant fiscal. Le représentant fiscal est une entité locale inscrite à la TVA responsable de la conformité fiscale au nom de l'entreprise étrangère, y compris l'enregistrement, le dépôt et le paiement. Ils ne doivent avoir aucune dette fiscale impayée et doivent être inscrits à la TVA depuis au moins 12 mois avant la nomination.

Remboursements de TVA

Les remboursements de TVA sont disponibles pour les missions diplomatiques ou consulaires étrangères, sous réserve de certaines conditions. Par exemple, le remboursement n'est pas autorisé si le montant de la facture individuelle ne dépasse pas 9 000 MKD. La demande de remboursement doit être soumise dans les six mois suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle la fourniture a été effectuée.

Ces informations sont basées sur les données disponibles jusqu'au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à modification. Il est essentiel de consulter des sources officielles ou des professionnels de la fiscalité pour obtenir les informations les plus récentes et détaillées concernant les réglementations TVA en Macédoine du Nord.

La Macédoine du Nord propose une gamme d'incitations fiscales, notamment pour les entreprises opérant dans les zones désignées.

Incitations Fiscales en Macédoine du Nord

Zones de Développement Technologique-Industrie (ZDTI)

• Impôt sur les Sociétés : 0% pour les dix premières années d'activité.
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 0% pour les dix premières années d'activité.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exemption sur les biens, matières premières, équipements et machines.
• Droits de Douane : Exemption sur les biens, matières premières, équipements et machines.
• Incitation aux Coûts de Construction : Subventions allant jusqu'à 500 000 €, selon la valeur de l'investissement et le nombre d'employés.
• Location de Terrain : Baux à long terme jusqu'à 99 ans à des tarifs préférentiels.
• Infrastructure : Raccordement gratuit aux services publics (gaz naturel, eau, électricité) et accès au réseau routier principal.
• Procédures Simplifiées : Enregistrement d'entreprise accéléré.
• Avantages Supplémentaires pour des Secteurs Spécifiques : Avantages supplémentaires pour les entreprises dans la production, les technologies de l’information, la recherche et les technologies écologiques, y compris l'exemption de fournir des garanties pour les arriérés de douane.

Zones Économiques Libres

• Impôt sur les Sociétés : 0% pour les dix premières années.
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 0% pour les dix premières années.
• TVA : Exemption sur l'importation et le commerce de biens à l'intérieur des zones. Exemption des droits de douane pour les équipements, machines, et pièces détachées.
• Location de Terrain : Baux à long terme jusqu'à 99 ans à des prix préférentiels.
• Taxes et Frais de Services Publics : Exemption des taxes locales sur les services publics et des frais de permis de construire.
• Infrastructure : Raccordement gratuit aux services publics (gaz naturel, eau, et assainissement).

Environnement Fiscal Général

• Impôt sur les Sociétés (IS) : Taux standard de 10%. L'exonération fiscale pour les bénéfices réinvestis est en cours de suppression. Des exemptions futures potentielles pour les investissements dans la transition verte et la transformation numérique sont à l'étude. Un impôt minimal mondial de 15% s'applique aux grands groupes multinationaux et nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé annuel atteint 750 millions d'euros ou plus. Des mécanismes de soulagement comme l'exclusion de minimis et l'exclusion des revenus basés sur la substance sont disponibles.
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : Taux standard de 10% pour la plupart des types de revenus. 15% sur les revenus de jeux de hasard. Les contributions sociales obligatoires sont payées sur le salaire brut, avec la suppression du plafond maximum.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Taux standard de 18%, avec des exemptions pour certains biens et services.
• Impôt à la Source : Les dividendes, intérêts et redevances versés à des non-résidents sont soumis à un impôt à la source de 10%, qui peut être réduit en vertu de conventions fiscales.

Considérations Supplémentaires

La Macédoine du Nord encourage activement l'investissement direct étranger et accorde un traitement national aux investisseurs étrangers. L'investissement dans tous les secteurs est généralement autorisé, avec quelques exceptions soumises à l'approbation du gouvernement (par exemple, armement, stupéfiants). Le pays dispose d'un réseau de conventions de double imposition qui peuvent offrir des avantages fiscaux supplémentaires. Pour des informations les plus récentes et détaillées sur les incitations fiscales, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de se référer aux ressources gouvernementales officielles.