Guinée équatoriale

En Guinée équatoriale, les employeurs font face à diverses obligations fiscales et responsabilités légales concernant la paie, la sécurité sociale et l'impôt sur les sociétés.

Impôts sur la paie des employeurs et sécurité sociale

• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : Un système fiscal progressif s'applique aux salaires des employés, avec des taux allant de 0 % à 35 % selon les tranches de revenu. Les premiers XAF 1,000,000 sont exonérés d'impôt. Les employeurs sont responsables de la retenue de l'IRPP et de son versement au trésor dans les 15 jours du mois suivant le paiement des salaires. Les pénalités de retard incluent 25 % du montant dû plus 10 % par mois de retard.

• Sécurité sociale : Les employeurs contribuent à hauteur de 21,5 % du salaire brut de l'employé à l'Institut National de Sécurité Sociale (INSESO) et 1 % au Fonds de Protection au Travail (WPF).

• Contributions des employés à la sécurité sociale : Les employés contribuent à hauteur de 4,5 % de leur salaire brut à l'INSESO et 0,5 % de leur salaire net au WPF.

Impôt sur les sociétés (IS)

• Taux d'imposition sur les sociétés : Le taux standard de l'IS est de 25 %.

• Année fiscale : L'année fiscale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

• Impôt minimum sur le revenu (IMR) : Un impôt minimum sur le revenu de 1,5 % est payable deux fois par an, soit au 15 juillet (pour les transactions du 1er janvier au 30 juin) et au 15 janvier de l'année suivante (pour les transactions du 1er juillet au 31 décembre).

• Dépôt de déclaration fiscale : Les déclarations d'IS doivent être déposées dans les quatre premiers mois de l'année suivant l'année fiscale.

• Paiement de l'IS : Le paiement de l'IS est dû dans les 15 jours suivant la réception de la liquidation fiscale par le ministère des Finances et du Budget.

Retenue à la source (RAS)

• Entités non résidentes : Une RAS de 10 % s'applique sur le revenu brut des entités non résidentes provenant d'activités commerciales, industrielles ou de services en Guinée équatoriale. Ce taux est réduit à 6,25 % pour les entités résidentes.

• Individus non résidents : Une RAS de 20 % s'applique sur le revenu brut des individus non résidents provenant de sources en Guinée équatoriale.

• Services de mobilisation, démobilisation et transport : Une RAS réduite de 5 % s'applique à ces services tant pour les entités résidentes que non résidentes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Taux standard : Un taux standard de TVA de 15 % s'applique.

• Taux réduit : Un taux réduit de 6 % s'applique aux produits de base et aux livres.

• Taux zéro : Un taux de 0 % s'applique à certains produits et équipements listés dans le Code des impôts, y compris certains produits médicaux et équipements de construction.

Autres considérations

• Résidence fiscale : Les individus résidant en Guinée équatoriale pendant plus de trois mois au cours d'une année civile ou un total de six mois sur deux années civiles sont considérés comme résidents fiscaux.

• Salaire minimum : Le salaire minimum est de XAF 129,035.

Il est crucial pour les employeurs de se tenir informés des dernières réglementations fiscales et de s'assurer du respect de celles-ci pour éviter les pénalités. Les informations fournies ici sont valables à la date d'aujourd'hui, le 5 février 2025, et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert juridique pour des conseils spécifiques.

En Guinée équatoriale, les déductions et contributions fiscales des employés sont basées sur un système d'imposition progressive et incluent la sécurité sociale ainsi que des allocations spécifiques pour certaines dépenses.

Impôt sur le revenu des employés

• Résidence fiscale : Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur les revenus provenant de Guinée équatoriale. La résidence est déterminée par la présence physique—plus de trois mois dans une année civile ou six mois sur deux années civiles.
• Revenu imposable : Tous les revenus liés à l'emploi sont imposables, y compris le salaire, les primes, les allocations et les avantages en nature.
• Imposition des avantages en nature :
  • Logement : 15 % du salaire
  • Dépenses domestiques (eau, électricité, ménage, voiture de société) : 5 % du salaire
  • Alimentation : 20 % du salaire (plafonné à 150 000 XAF annuellement)
• Déductions :
  • Dépenses professionnelles : Jusqu'à 1 000 000 XAF ou le coût réel des dépenses professionnelles, selon le montant le plus bas. Cette déduction est limitée à 20 % de la rémunération totale.
  • Contributions à la sécurité sociale : Les contributions à l'Institut National de Sécurité Sociale (INSESO) et au Fonds de Protection du Travail (WPF) sont déductibles.
• Taux d'imposition (mis à jour en janvier 2025) : Les informations sur les taux mis à jour pour 2025 n'ont pas été trouvées dans les sources fournies. Les informations pour 2024 sont affichées ci-dessous.
  • Jusqu'à 1 000 000 XAF : Exonéré
  • De 1 000 001 à 3 000 000 XAF : 10 %
  • De 3 000 001 à 5 000 000 XAF : 15 %
  • De 5 000 001 à 10 000 000 XAF : 20 %
  • De 10 000 001 à 15 000 000 XAF : 25 %
  • De 15 000 001 à 20 000 000 XAF : 30 %
  • Au-dessus de 20 000 000 XAF : 35 %

Contributions à la sécurité sociale

• INSESO :
  • Employé : 4,5 % du salaire
  • Employeur : 21,5 % du salaire
• WPF :
  • Employé : 0,5 % du salaire
  • Employeur : 1 % du salaire

Administration fiscale

• Retenue à la source : Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu mensuellement et le versent au Trésor public dans les 15 premiers jours du mois suivant.

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Avertissement : Ces informations sont à titre indicatif uniquement et sont à jour au 5 février 2025. Consultez toujours un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des conseils personnalisés. Les lois et réglementations fiscales sont susceptibles de changer.

En Guinée équatoriale, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'Impuesto sobre Valor Añadidos (IVA), est prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 15% (applicable à la plupart des transactions).
• Taux Réduit : 6% (s'applique aux produits alimentaires de base tels que la viande, la volaille, le pain, le riz, le lait, les aliments pour bébés préparés, et les livres éducatifs).
• Taux Zéro : 0% (applicable aux exportations et aux produits et équipements médicaux spécifiques énumérés dans le Code des impôts).

Transactions Exonérées

• Produits agricoles, d'élevage, de pêche et de chasse bruts vendus directement par le producteur au consommateur final.
• Ventes de produits provenant d'activités d'extraction du sol et du sous-sol.
• Transferts de biens immobiliers entre particuliers non considérés comme promoteurs immobiliers, soumis à la taxe de transfert d'actifs.
• Importations de voyageurs d'une valeur inférieure à 500 000 XAF.
• Opérations bancaires, d'assurance et de réassurance (soumises à des taxes spécifiques).
• Services médicaux, y compris le transport des victimes d'accidents, fournis par des hôpitaux publics ou des organismes similaires, ainsi que l'assistance médicale par le personnel médical et paramédical.
• Produits de première nécessité et leurs fournitures, avec des fournitures de produits d'élevage et de pêche utilisées par les producteurs, si les produits sont exonérés.

Enregistrement à la TVA

Les contribuables résidents à la TVA doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales. Les contribuables non-résidents doivent désigner un représentant résident solvable qui sera conjointement responsable du paiement de la TVA et d'autres obligations.

Déclaration et Paiement

• Les déclarations mensuelles de TVA sont dues dans les 15 jours suivant la fin du mois.
• La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est déclarée avant le 15 du mois suivant et est payée avec la déclaration de TVA.
• Des déclarations "nil" sont requises pour les mois sans activité taxable à la TVA.
• Le crédit de TVA n’est généralement pas remboursable, bien que sous certaines conditions, il puisse être compensé avec d'autres taxes.

Autres Taxes Indirectes

En plus de la TVA, il existe un certain nombre d'autres taxes indirectes, notamment :

• Taxes sur la Consommation sont prélevées sur des produits spécifiques tels que les cigarettes, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, et les automobiles. Les montants de taxe varient selon le produit et le volume.
• Taxes d'Accise sont appliquées à des marchandises spécifiques telles que les boissons alcoolisées et le tabac à un taux de 30%.
• Droits de Douane dépendent de la catégorie de produit, avec des taux variant de 5% à 30%.
• Droits de Timbre sont payables sur de nombreux instruments et transactions à des taux qui changent selon l'acte juridique spécifique.
• Taxe de Transfert varie en fonction de la nature des biens/immobiliers et si les parties impliquées sont résidentes. Pour les transferts de biens mobiliers, il y a une taxe de 3% pour les transferts de résident à non-résident et entre non-résidents. Il y a une taxe de 5% sur les transferts immobiliers entre résidents. Les transferts de résident à non-résident sont taxés à un taux de 25%.

Veuillez noter que cette information est à jour au 5 février 2025 et peut être sujette à des modifications. Consultez toujours un professionnel fiscal pour les réglementations les plus récentes.

Le système fiscal de la Guinée équatoriale offre plusieurs incitations principalement destinées à promouvoir l'investissement, la diversification et le développement national.

Incitations fiscales pour les entreprises

• Réduction de l'impôt sur les sociétés: Le taux standard de l'impôt sur les sociétés a été abaissé de 35 % à 25 %.
• Incitations à l'embauche de nationaux: Une réduction de 50 % de la base imposable est disponible pour les salaires versés aux employés équato-guinéens pendant une période de dix-huit ans.
• Formation du personnel national: Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable équivalente à 200 % des coûts non salariaux consacrés à la formation des employés locaux. Cette incitation dure également dix-huit ans.
• Promotion des exportations: Un certificat de crédit d'impôt de 15 % des revenus d'exportations non traditionnelles déposés dans les banques locales est offert. Ce crédit peut être utilisé pour compenser les impôts et droits de douane.
• Développement régional: Les entreprises opérant dans des régions désignées comme sous-développées en dehors des grands centres urbains bénéficient de l'amortissement intégral des coûts d'infrastructure et d'une exonération totale de tous les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes, des évaluations douanières et des autres prélèvements directement liés à leurs activités dans ces zones.
• Participation locale au capital de l'entreprise: Une réduction de la base imposable est offerte si des nationaux équato-guinéens détiennent plus de 50 % du capital de l'entreprise. La réduction est calculée comme 1 % du montant dépassant le seuil de participation nationale de 50 %.

Secteur pétrolier et gazier

• Incentives du Code des hydrocarbures: Le Code des hydrocarbures récemment révisé a introduit des incitations non divulguées, y compris des ajustements de l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source, pour stimuler l'investissement dans le secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement a exprimé sa volonté d'adapter les incitations pour répondre aux défis spécifiques des entreprises.

Incitations fiscales générales

• Allègement de la dette fiscale: La loi 1/2020 prévoit un allègement des dettes fiscales pour les dettes fiscales impayées accumulées entre 2015 et 2019, englobant l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les frais d'enregistrement des propriétés. Les débiteurs peuvent choisir une réduction de 20 % pour un paiement complet immédiat sous 30 jours, ou des paiements par acomptes sur un maximum de 10 ans avec une amende annuelle de 10 %.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

• Système progressif: La Guinée équatoriale utilise un système progressif d'imposition sur le revenu des personnes physiques avec un taux maximal de 25 % pour les revenus annuels dépassant 20 000 000 XAF.

Autres informations fiscales pertinentes

• Retenue à la source: Les dividendes versés aux entreprises étrangères sont soumis à une retenue à la source de 25 %. Les contractants et sous-contractants non-résidents dans les secteurs pétrolier et minier font face à une retenue à la source de 10 %. Les contractants résidents font face à une retenue à la source de 3 %.
• Impôt minimum sur le revenu (MIT): Les entreprises doivent effectuer deux paiements annuels de MIT, avec une option simplifiée disponible pour les petits contribuables.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): Le taux standard de TVA est de 15 %, avec un taux réduit de 6 % pour certains biens. Les exportations sont exonérées.

Il est important de noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à modification. Il est conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir les détails les plus récents et des conseils personnalisés.