Impôts en Danemark

À partir du 5 février 2025, les employeurs au Danemark ont plusieurs obligations fiscales concernant leurs employés.

Enregistrement et Retenue

Les employeurs doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales danoises (SKAT) et obtenir les enregistrements nécessaires avant de payer les salaires. Cela inclut l'enregistrement pour l'A-tax (impôt sur le revenu), la contribution AM (cotisation au marché du travail) et l'ATP (Retraite complémentaire du marché du travail). L'A-tax est retenue en fonction de la carte fiscale de l'employé (hovedkort, bikort ou frikort) et n'est pas un taux fixe. L'employeur retient et verse ces taxes au nom de l'employé.

Contribution au marché du travail (AM-Bidrag)

La contribution AM est actuellement de 8 % du revenu brut de l'employé, hors la valeur de la nourriture et du logement gratuits. Cette contribution est retenue par l'employeur et versée aux autorités fiscales.

Contribution ATP

La contribution ATP est une pension complémentaire obligatoire du marché du travail. Pour 2025, l'employé contribue 1 188 DKK par an, et l'employeur contribue 2 376 DKK par an. Ces montants sont retenus par l'employeur et versés à l'ATP.

Autres cotisations de sécurité sociale

En plus de l'AM-bidrag et de l'ATP, les employeurs versent également des cotisations au fonds de maternité, à l'assurance contre les accidents du travail, et à d'autres régimes publics de sécurité sociale. La contribution au fonds de maternité est estimée à 1 500 DKK par an. L'assurance contre les accidents du travail varie selon l'industrie et d'autres facteurs, avec un coût annuel estimé à 5 000 DKK. Les autres contributions publiques à la sécurité sociale sont estimées à 5 300 DKK par an.

Délais de paiement

Les retenues d'impôt (A-tax, contribution AM, ATP) sont généralement dues le 10 du mois suivant. Cependant, pour janvier, la date limite est prolongée d'une semaine. Les plus grands employeurs peuvent avoir des délais de paiement différents, souvent le dernier jour ouvrable bancaire du mois. Les salaires sont généralement versés le dernier jour ouvrable bancaire du mois.

Fiscalité des avantages employés

Les employés sont imposés sur la valeur marchande des avantages en nature, bien que certaines exceptions existent. Pour 2025 :

• Avantages mineurs : Exonérés d'impôt jusqu'à 1 400 DKK par an.
• Avantages liés au travail : Exonérés d'impôt jusqu'à 7 300 DKK par an.
• Cadeaux de Noël : Exonérés d'impôt jusqu'à 1 000 DKK par an.
• Voitures de société : Taxées à 22,5 % de la valeur de la voiture.
• Téléphones de société : Taxés à 3 300 DKK par an.

Régime fiscal pour expatriés

Les expatriés travaillant au Danemark peuvent être éligibles à un régime fiscal spécial pouvant durer jusqu'à sept ans. Ce régime offre un taux d'imposition forfaitaire de 27 % plus la contribution de 8 % au marché du travail, totalisant 32,84 % sur certains éléments de revenu (rémunération en espèces, valeur imposable de la voiture de société, téléphone payé par l'entreprise, et assurance santé). Les conditions d'éligibilité incluent un salaire mensuel minimum de 72 500 DKK (après déductions ATP et pension) et une employment avec une entité taxable danoise. Les autres revenus sont imposés selon les taux d'imposition ordinaires.

Impôt sur les sociétés (CIT)

Les déclarations d'impôt sur les sociétés sont généralement dues dans les trois mois suivant la fin de la période fiscale (ou quatre mois pour la déclaration électronique), et dans les six mois pour les entités auditées ou celles dont les déclarations sont déposées par un conseiller enregistré. Les acomptes d'impôt sont payés semestriellement ou trimestriellement.

En Danemark, les employés sont soumis à diverses déductions sur leur salaire brut, principalement pour l'impôt sur le revenu, les contributions au marché du travail et la sécurité sociale.

Impôt sur le revenu

• Système d'imposition progressif : Le Danemark utilise un système d'impôt sur le revenu progressif, ce qui signifie que les revenus plus élevés paient un pourcentage plus élevé de leur revenu en impôts. Les taux d'imposition et les tranches varient selon la municipalité.
• Évaluation préliminaire du revenu : Les employés doivent créer une évaluation préliminaire du revenu pour estimer leur revenu annuel et déterminer leur taux d'imposition. Cela génère une carte d'impôt utilisée par les employeurs pour la retenue à la source. Il est crucial de mettre à jour cette évaluation si le revenu change de manière significative.
• Avis d'imposition : Après la fin de l'année fiscale, les employés reçoivent un avis d'imposition pour rapprocher leur revenu estimé de leur revenu réel et déterminer s'ils doivent payer des taxes supplémentaires ou recevoir des remboursements. Cet avis intègre toutes déductions applicables.

Contribution au marché du travail (AM-bidrag)

• Taux fixe : Un taux fixe de 8 % du salaire brut est déduit en tant que contribution au marché du travail. Cela est retenu avant le calcul des autres impôts.
• Responsabilité de l'employeur : Les employeurs sont responsables de la retenue et du versement de cette contribution aux autorités fiscales.

Sécurité sociale (ATP)

• Contribution ATP : Les employés contribuent à une petite somme pour la pension complémentaire du marché du travail (ATP).
• Contribution de l'employeur : Les employeurs contribuent également à l'ATP, généralement le double de la contribution de l'employé.

Déductions

• Déduction pour emploi : Toutes les personnes employées et les auto-entrepreneurs avec des profits bénéficient d'une déduction automatique pour emploi afin d'inciter à la participation au travail. Le montant de la déduction est un pourcentage spécifique du revenu jusqu'à une limite maximale.
• Frais liés au travail : Des déductions sont autorisées pour les frais liés au travail dépassant DKK 7 300 en 2025. Cela inclut des coûts tels que vêtements de travail, outils et formations professionnelles. Une documentation est requise.
• Frais de déplacement : Des déductions sont disponibles pour les frais de déplacement dépassant 24 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail habituel, à condition que l'employeur ne fournisse pas de voiture de société ou ne couvre pas les frais de transport. Des taux spécifiques par kilomètre s'appliquent, variant en fonction de la distance.
• Cotisations syndicales et assurance chômage : Les cotisations aux fonds d'assurance chômage (A-kasser) et aux syndicats sont déductibles.
• Autres déductions : D'autres déductions peuvent être disponibles dans des circonstances spécifiques, telles que certains frais liés au travail comme la littérature technique ou les coûts de bureau à domicile. Il est conseillé de consulter l'Agence fiscale danoise (Skat) pour une liste complète et les critères d'éligibilité.

Régime fiscal pour expatriés

• Taux d'imposition réduit : Un régime fiscal spécial est disponible pour certains expatriés très bien rémunérés et chercheurs pendant jusqu'à sept ans (84 mois). Ce régime offre un taux d'imposition fixe de 27 % sur le revenu d'emploi et certaines indemnités en espèces.
• Conditions d'éligibilité : Des critères stricts s'appliquent, notamment des seuils de salaire minimum et une embauche par une entité taxable danoise.

Délais et procédures

• Date limite de déclaration fiscale : La date limite pour soumettre la déclaration annuelle est généralement en mai de l'année suivante.
• Déclaration en ligne : Les déclarations fiscales sont généralement déposées en ligne via le site Web de Skat.
• Documentation : Conservez des dossiers complets de revenus, dépenses et toute documentation justificative pour les déductions.

Note : Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être modifiées en fonction des ajustements futurs de la législation fiscale. Consultez toujours l'Agence fiscale danoise (Skat) ou un conseiller fiscal pour obtenir les informations les plus récentes et des conseils personnalisés.

En Danemark, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom de Moms, est appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux standard : 25 % (appliqué à la plupart des biens et services)
• Taux zéro : 0 % (appliqué à certains biens et services comme les journaux, périodiques, transports internationaux, et certaines transactions intra-communautaires)
• Exonéré : Certains biens et services sont exonérés de TVA, ce qui signifie qu'aucune TVA n'est facturée, mais la TVA déductible sur les dépenses connexes ne peut pas être récupérée. Les exemples incluent les soins de santé, l'éducation, les services financiers et les activités culturelles. Les services d'auteurs et d'artistes directement liés à leur travail créatif sont exonérés, mais cela ne s'étend pas aux transferts de droits d'auteur ou à la licence de droits de propriété intellectuelle.

Enregistrement à la TVA

• Seuil : Les entreprises doivent s'enregistrer à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse DKK 50 000. Il n'y a pas de seuil pour les entreprises non résidentes effectuant des fournitures taxables, et un seuil de vente à distance de EUR 10 000 déclenche également l'enregistrement.
• Les entreprises dépassant le seuil de DKK 50 000 ou le seuil de vente à distance doivent s'enregistrer au plus tard 8 jours avant le début de leur activité.
• Les entreprises non-UE vendant des biens ou services au Danemark doivent généralement désigner un représentant fiscal.

Déclaration et paiement de la TVA

• Dates limites : La fréquence de déclaration dépend du chiffre d'affaires annuel.
  • Moins de DKK 5 millions : Déclaration semestrielle, due le 1er du troisième mois suivant la période de déclaration (par exemple, pour du 1er janvier au 30 juin, la date limite est le 1er septembre).
  • Entre DKK 5 millions et DKK 50 millions : Déclaration trimestrielle, due le 1er du troisième mois suivant la période de déclaration. Les nouvelles entreprises déposent également trimestriellement pendant au moins 18 mois.
  • Plus de DKK 50 millions : Déclaration mensuelle, due avant le 25 du mois suivant.
• Méthode : Les déclarations de TVA doivent être déposées et payées électroniquement.
• Pénalités : Un retard dans la déclaration entraîne une amende de DKK 1 400 par période manquée.

Facturation

• Les factures en devises étrangères sont autorisées, mais le montant de la TVA doit être indiqué en DKK ou EUR, en utilisant les taux de change de l'administration fiscale danoise ou de la Banque Centrale Européenne.
• Les remises doivent être appliquées avant de calculer la TVA.
• Les notes de crédit/débit doivent faire référence clairement à la facture originale.

Tenue de registres

• Les registres doivent être conservés pendant cinq ans. La conservation électronique est permise (même en dehors du Danemark) mais nécessite une confirmation des autorités fiscales.
• À partir de l'exercice financier commençant après le 1er janvier 2025, les systèmes de comptabilité numérique doivent pouvoir gérer des factures électroniques au format OIOUBL et Peppol BIS, et exporter des fichiers SAF-T sur demande. La date de la comptabilité, et non la date de la facture, peut être utilisée pour la déclaration de TVA si elle n'est pas postérieure à la date de paiement.

Déclaration Intrastat

Les entreprises dépassant certains seuils pour les arrivages (DKK 22 000 000 pour les importations) et les expéditions (DKK 11 000 000 pour les exportations) doivent soumettre des déclarations Intrastat avant le 10e jour du mois suivant.

Autres aspects clés

• Le mécanisme de reverse charge s'applique dans des situations spécifiques, transférant la responsabilité de la TVA au destinataire.
• La TVA à l'importation et les droits de douane peuvent être différés pour les biens stockés dans des entrepôts sous douane agréés, nécessitant un numéro de TVA danois.

Le Danemark offre plusieurs incitations fiscales pour les particuliers et les entreprises en 2025. Ces incitations visent à stimuler la croissance économique, encourager l’investissement et attirer des travailleurs qualifiés.

Incitations fiscales pour les particuliers

• Allocation personnelle : Tous les individus de plus de 18 ans reçoivent une allocation personnelle de DKK 51 600, réduisant leur revenu imposable. Cette allocation s’applique également à ceux de moins de 18 ans. Les allocations non utilisées peuvent souvent être transférées à un conjoint. Les personnes avec une responsabilité fiscale limitée (ne résidant pas à temps plein au Danemark) peuvent également en bénéficier, en totalité si elles travaillent au Danemark toute l’année ou partiellement si ce n’est pas le cas.

• Déduction pour emploi et allocation de travail : Une déduction automatique pour emploi de 10,65 % jusqu’à DKK 45 100 (chiffres de 2024) est appliquée aux salaires imposables ou aux bénéfices d’entreprise. Une allocation supplémentaire de 4,5 % sur les revenus dépassant DKK 216 100 jusqu’à un maximum de DKK 2 800 s’applique également (chiffres de 2024).

• Autres déductions : Des déductions supplémentaires sont disponibles pour les déplacements entre domicile et travail, l’adhésion à la A-kasse (fonds d’assurance chômage), l’adhésion à un syndicat, et les cotisations de pension (chiffres de 2024).

Incitations fiscales pour les entreprises

• Taux d’imposition des sociétés : Le Danemark affiche un taux d’imposition des sociétés compétitif de 22 %.

• Incitations à la R&D : Les entreprises peuvent déduire immédiatement les dépenses en capital pour la R&D ou les amortir sur cinq ans. Une déduction fiscale supplémentaire de 8 % sur les coûts de R&D s’applique (chiffre de 2025), augmentant la trésorerie. Un dispositif de Crédit d’Impôt pour la R&D permet un paiement anticipé de la valeur fiscale des dépenses en R&D, améliorant la liquidité de l’entreprise. Les pertes fiscales issues des activités de R&D peuvent donner droit à un remboursement en cash de 22 %, plafonné à DKK 25 millions (ce chiffre spécifique est confirmé dans d’autres documents sources, bien qu’il puisse y avoir des divergences).

• Déductions pour brevets et savoir-faire : La déduction complète est autorisée pour les brevets et savoir-faire acquis durant l’année (attention, des changements proposés pourraient supprimer l’amortissement immédiat pour les logiciels, savoir-faire, et droits de brevet acquis à partir du 1er janvier 2025, tout en augmentant définitivement la déduction R&D à 120 %).

• Dispositif fiscal pour expatriés : Un taux d’imposition réduit de 27 % est disponible pour les expatriés très bien rémunérés (employés clés et chercheurs) pendant jusqu’à sept ans (notez qu’à partir de 2026, l’exigence de salaire mensuel sera réduite de DKK 75 100 à DKK 60 100). Ce dispositif couvre toute rémunération en cash, remboursements, et avantages tels que voitures d’entreprise et téléphones.

• Report des pertes fiscales : Les pertes fiscales des années précédentes peuvent être compensées sans limite jusqu’à DKK 20 millions (chiffre de 2025), avec des plafonds plus élevés prévus pour les années futures (DKK 35 millions à partir de 2027).

• Dividendes : Les dividendes issus d’actions de portefeuille non cotées (moins de 10 % de propriété) sont exonérés d’impôt à partir de 2025. Cependant, des règles anti-abus s’appliquent à cette exemption.

• Impôt sur le revenu des actions : Le seuil pour le taux d’imposition de 27 % sur le revenu des actions augmentera progressivement de DKK 61 000 à DKK 80 000 à partir de 2025, bénéficiant aux couples avec une réduction fiscale potentielle allant jusqu’à DKK 5 700 par an (chiffres de 2024).

Incitations fiscales sur les véhicules (applicables en 2025 sauf indication contraire)

• Taxe d’immatriculation : Aucune taxe d’immatriculation ne s’applique aux Battery Electric Vehicles (BEVs). Des taux réduits s’appliquent aux Plug-in Hybrid Electric Vehicles (PHEVs) à environ €11 000, contre €14 000 pour les véhicules à moteur à combustion interne comme la VW Golf. Les calculs de valeur imposable impliquent des déductions pour la batterie, des allocations de CO2, et des déductions d’étape.

• Taxe de propriété : Les véhicules immatriculés après le 1er juillet 2021 sont soumis à une taxe de propriété basée sur le CO2 (CO2-ejerafgift), avec des émissions de CO2 plus faibles entraînant des taxes plus basses. Pour les véhicules immatriculés avant cette date, la taxe verte de propriété (grøn ejerafgift) dépend de la consommation de carburant ou d’électricité, convertie en équivalents essence pour les véhicules électriques et hybrides.

Veuillez noter que les lois et règlements fiscaux peuvent être complexes et sujets à changement. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel pour des conseils fiscaux spécifiques et des informations à jour. Ce aperçu est valable au 5 février 2025, et peut faire l’objet de révisions.