Burkina FasoDétails des Obligations Fiscales

En Burkina Faso, les employeurs assument plusieurs obligations fiscales et contributions statutaires pour leurs employés.

Taxes et Contributions des Employeurs

• Contributions à la Sécurité Sociale : Les employeurs contribuent à hauteur de 16% du salaire brut de l'employé à la sécurité sociale. Cela inclut les allocations pour accidents du travail (3,5%), allocations familiales (7%) et pension de vieillesse (5,5%). La contribution est plafonnée à XOF 33,000 par mois. Les entreprises comptant 20 employés ou plus doivent verser ces contributions mensuellement, tandis que celles comptant moins de 20 employés peuvent les verser trimestriellement.
• Taxe sur la Masse Salariale : Les employeurs sont assujettis à une taxe de 3% sur le salaire brut des employés.
• Contribution à l'Assurance Maladie Universelle : Employeurs et employés contribuent chacun à hauteur de 2,5%, soit un total de 5% de la rémunération mensuelle brute (hors remboursements) de l'employé, pour l'assurance maladie universelle.
• Prélèvement pour le Fonds de Soutien Patriotique (FSP) : 1% du salaire net de l'employé est prélevé et remis par l'employeur pour le Fonds de Soutien Patriotique. Ceci s'applique aux employés du secteur public et privé. De plus, une taxe de 25% est appliquée sur les incitations et primes pour les employés du secteur public uniquement.

Taxes et Contributions des Employés

• Contributions à la Sécurité Sociale : Les employés contribuent à hauteur de 5,5% de leur salaire brut à la sécurité sociale.
• Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Les employés sont soumis à l'IUTS, un impôt progressif avec des taux allant de 0% à 25% selon le revenu imposable brut. Les employés peuvent déduire 20% ou 25% pour frais professionnels.
• Contribution à l'Assurance Maladie Universelle : Les employés contribuent 2,5% de leur rémunération mensuelle brute.
• Prélèvement pour le Fonds de Soutien Patriotique (FSP) : 1% du salaire net de l'employé est prélevé pour le FSP.

Taxes des Entreprises

• Impôt sur les Sociétés (IS) : Les entreprises au Burkina Faso sont soumises à un impôt de 27,5% sur leurs bénéfices.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Un taux standard de TVA de 18% s'applique à la plupart des biens et services.

Délais Fiscaux

• Les taxes et contributions salariales mensuelles sont généralement dues dans les 15 jours suivant la fin du mois.
• Les contributions trimestrielles sont dues dans les 30 jours suivant la fin du trimestre.
• Le prélèvement pour le Fonds de Soutien Patriotique est dû le 5 du mois suivant.
• Les contributions à l'assurance maladie universelle sont dues le 10 du mois suivant.

Autres Considérations

Bien que les employeurs ne soient pas obligés de fournir une assurance santé privée, les contributions à l'assurance maladie universelle couvrent les soins de santé de base. Les contrats de travail doivent être rédigés conformément aux lois du travail du Burkina Faso. Notez que cette information est à jour au 5 février 2025 et pourrait changer à l'avenir. Consultez toujours les autorités locales ou des professionnels de la fiscalité pour les règlements les plus récents.

En Burkina Faso, les employeurs déduisent les impôts et les cotisations de sécurité sociale des salaires des employés.

Déductions Fiscales des Employés

• Impôt Unique sur les Traitements (IUT) : Un impôt progressif prélevé sur tous les revenus des résidents et des non-résidents.
• Impôt sur les Incitations/Motivations : Un impôt de 1 % appliqué au salaire net après les déductions de sécurité sociale et d'IUT, applicable aux primes et autres incitations. Un impôt supplémentaire de 25 % sur les incitations/motivations est prélevé sur les employés du secteur public. Ces contributions sont déduites par l'employeur.
• À partir de 2025, le traité fiscal entre le Burkina Faso et la France n'est plus en vigueur, impactant les obligations fiscales des entreprises françaises opérant au Burkina Faso. Cela signifie que les dividendes, intérêts et redevances versés par des entreprises basées au Burkina Faso à des sociétés mères françaises sont désormais soumis à la retenue fiscale française, et les impôts payés au Burkina Faso ne peuvent pas être crédités contre les impôts français, mais peuvent être déductibles en France.

Cotisations de Sécurité Sociale

• Les employés contribuent à 5,5 % de leur salaire à la sécurité sociale.
• Il n'y a pas de plafond basé sur le salaire pour ces contributions à ce jour, cependant, cela pourrait être introduit à l'avenir.

Taxe sur la Masse Salariale de l'Employeur

• Les employeurs paient une taxe sur la masse salariale de 3 % basée sur le salaire brut de l'employé.
• Les employeurs égalent également les cotisations de sécurité sociale des employés avec 16 % du salaire de l’employé.

Considérations Supplémentaires

• 13e Mois : Les primes de fin d'année sont courantes au Burkina Faso. Celles-ci sont soumises à l'impôt de 1 % sur les incitations/motivations, et, le cas échéant, à l'impôt supplémentaire de 25 % pour les employés du secteur public.
• Salaire Minimum : Le salaire mensuel minimum dans le secteur formel du Burkina Faso est de 34 664 XOF. Certains secteurs, comme l'agriculture, n'ont pas de salaire minimum fixé. Note : Bien que le salaire minimum soit important pour la conformité globale, il n'influence actuellement pas directement les calculs fiscaux.

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Avertissement : Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Consultez un professionnel de la fiscalité pour des conseils personnalisés.

Au Burkina Faso, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 18 % Ce taux s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux Réduit : 10 % Ce taux s'applique spécifiquement aux services d'hébergement et de restauration fournis par les hôtels et restaurants.

Seuil d'Enregistrement à la TVA

Les entreprises doivent s'enregistrer à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 50 000 000 XOF. De plus, les individus ou sociétés exerçant des professions libérales sont automatiquement soumis à la TVA, indépendamment de leur chiffre d'affaires. Les organes étatiques et les collectivités locales, ainsi que les établissements publics, sont également automatiquement redevables de la TVA sur leurs activités industrielles et commerciales.

Dépôt et Paiement de la TVA

• Les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant, couvrant les transactions du mois précédent.
• Les déclarations sont déposées à l'aide d'un formulaire standard fourni par l'administration fiscale.
• Les contribuables non-résidents doivent désigner un représentant fiscal au Burkina Faso pour remplir leurs obligations en matière de TVA.

Biens et Services Exonérés de TVA

Certains biens et services sont exonérés de TVA, notamment certains produits de première nécessité comme certains produits agricoles, fournitures médicales et matériels éducatifs. Les exportations sont généralement exonérées avec le droit de déduire la TVA en amont, ce qui les rend effectivement à taux zéro. Des exonérations supplémentaires existent pour les missions diplomatiques et les organisations internationales avec la certification appropriée.

Autres Considérations Fiscales pour les Entreprises au Burkina Faso

• Déclaration Pays par Pays (CbC) : Les entreprises multinationales (EMN) ayant un chiffre d'affaires consolidé de 491 milliards XOF ou plus sont tenues de déposer des rapports CbC dans les 12 mois suivant la fin de leur exercice fiscal. Cela s'applique à partir du 1er janvier 2023.
• Prix de Transfert : Les entreprises répondant à certains seuils de chiffre d'affaires ou d'actifs (1 000 000 000 XOF) et participant à des transactions entre parties liées doivent tenir une documentation sur les prix de transfert et déposer une déclaration annuelle.
• Registre des Propriétaires Réels : Les entreprises sont tenues de maintenir un registre de leurs propriétaires effectifs et de soumettre une déclaration des propriétaires effectifs avec leur déclaration d'impôt sur les sociétés.

E-commerce et Services Numériques

Les transactions de commerce électronique, y compris les services numériques comme les vidéos à la demande et les ventes en ligne, sont soumises au taux de TVA standard de 18 %. Les plateformes facilitant ces transactions sont responsables de la collecte et du versement de la TVA, même si le fournisseur n'est pas basé au Burkina Faso.

Remarque : Les informations ci-dessus sont basées sur les informations disponibles au 5 février 2025 et pourraient changer en raison de nouvelles législations ou décisions administratives. Il est crucial de consulter des professionnels fiscaux locaux pour obtenir des conseils actualisés.

Le Burkina Faso offre divers incitatifs fiscaux pour attirer les investissements, notamment dans les secteurs prioritaires.

Incitatifs Fiscaux Généraux

Le Code des investissements de 2018 du Burkina Faso propose plusieurs incitatifs fiscaux. Ceux-ci incluent des exemptions de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur certains équipements, ainsi que d'autres allègements fiscaux visant à réduire le taux d'imposition effectif pour les investisseurs. De plus, un régime fiscal et douanier spécial existe pour les grands accords d'investissement signés avec l'État, offrant des avantages fiscaux substantiels. En outre, la Loi de finances de 2013 a introduit des mesures telles que la suppression des limitations sur la déduction des rémunérations versées aux non-résidents et la possibilité de reporter les frais de siège social sur des années déficitaires. Bien que les exonérations fiscales permanentes aient été supprimées, il existe des incitatifs régionaux pour les investissements effectués à plus de 50 km en dehors de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.

Incitatifs pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Une législation récente, adoptée en juillet 2023, a introduit de nouveaux incitatifs fiscaux et douaniers spécifiquement pour les PME. Ceux-ci incluent des exemptions de TVA sur les importations d'équipements de production et de véhicules utilitaires, en particulier ceux utilisés pour le transport de marchandises. Il est à noter que, bien que la loi de 2012 ait établi un régime fiscal spécial pour les grands investisseurs, le Burkina Faso s'efforce activement de soutenir également les petites entreprises.

Incitatifs Sectoriels

Bien que des détails spécifiques ne soient pas disponibles dans les sources fournies concernant les incitatifs sectoriels pour 2025, il convient de noter que des incitatifs antérieurs ont ciblé des secteurs clés. Les informations sur le secteur de l'énergie, soulignées dans certaines sources, indiquent l'intérêt du gouvernement pour attirer des investissements dans les sources d'énergie traditionnelles et renouvelables. Cela suggère que des incitatifs sectoriels pourraient exister ou être développés à l'avenir pour encourager davantage les investissements dans ce domaine et d'autres secteurs prioritaires.

Administration Fiscale et Développements Récents

Le Burkina Faso est en train d'améliorer son administration fiscale, notamment en renforçant les fonctions essentielles et en mettant en place un système normalisé de facturation électronique pour les grands contribuables sous la Direction des grandes entreprises dans le cadre de la loi de finances 2025. Cela fait partie d'un effort continu pour améliorer la durabilité fiscale et la précision de la collecte des impôts. Le pays a également montré des améliorations dans les indices de liberté économique et de perception de la corruption. Bien que les ressources fournies ne contiennent pas d'autres détails sectoriels pour 2025, il est fortement recommandé de consulter les ressources gouvernementales officielles et les conseillers fiscaux pour obtenir les informations les plus à jour et détaillées.