TunisieDétails des Obligations Fiscales

En Tunisie, les employeurs ont diverses obligations fiscales liées à la paie, aux impôts sur les sociétés et à d'autres prélèvements.

Taxes salariales de l'employeur

• Sécurité sociale : 16,57 % du salaire brut. Un taux réduit de 0,5 % s'applique aux entreprises totalement exportatrices industrielles.
• Assurance accidents du travail : 0,5 % du salaire brut. Cette nouvelle contribution finance un programme de soutien aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.
• Prélèvement logement : 1 % du salaire brut pour les entreprises manufacturières industrielles et 2 % pour les autres secteurs.
• Prélèvement de développement : 2,0 % du salaire brut. Ce prélèvement peut changer en fonction du secteur d'activité spécifique.
• Taxe de formation professionnelle : 1 % du salaire brut dans le secteur manufacturier et 2 % pour les autres secteurs.

Taxes salariales de l'employé

• Sécurité sociale : 9,18 % du salaire brut. Cette contribution est retenue par l'employeur.
• Assurance accidents du travail : 0,5 % du salaire brut. Il s'agit d'une nouvelle contribution établie en 2025.

Impôt sur le revenu (Individuel)

• Résidents : Imposés sur le revenu mondial à des taux progressifs :

  • 0 % pour les revenus jusqu'à 5 000 TND.
  • 26 % pour les revenus entre 5 001 et 20 000 TND.
  • 28 % pour les revenus entre 20 001 et 30 000 TND.
  • 32 % pour les revenus entre 30 001 et 50 000 TND.
  • 35 % pour les revenus au-dessus de 50 001 TND.

• Non-résidents : Imposés sur les revenus de source tunisienne. Un taux forfaitaire de 20 % s'applique au revenu brut pour des séjours allant jusqu'à six mois, spécifiquement pour les employés étrangers des entreprises totalement exportatrices ou ceux travaillant en Tunisie pour moins de six mois dans une année fiscale.

Impôt sur les sociétés (IS)

• Le taux standard de l'IS est de 15 %. Des taux spécifiques s'appliquent à certains secteurs. Une exonération de l'IS de quatre ans est disponible pour les entreprises nouvellement établies qui soumettent une déclaration d'investissement en 2024 ou 2025, à compter du début des activités jusqu'au 31 décembre de la même année.

Autres taxes

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le taux standard est de 19 %.

Déclaration et paiement des taxes

• Déclarations fiscales mensuelles : À déposer avant le 20 du mois suivant pour les dépôts électroniques et avant le 28 pour les autres méthodes. Cette déclaration inclut la TVA, les impôts retenus à la source et d'autres prélèvements comme la taxe sociale sur le logement.
• Déclaration annuelle de l'IS : À déposer avant le 25 mars de l'année suivante, prolongée jusqu'au 25 juin pour les sociétés publiques (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à des audits légaux.
• Déclaration annuelle de l'employeur : À déposer avant le 30 avril de l'année suivante, détaillant tous les salaires et honoraires payés ou dus au cours de l'année.
• Contributions à la sécurité sociale : Les employeurs retiennent les contributions des employés et des employeurs et les versent aux autorités de sécurité sociale trimestriellement.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils les plus récents et spécifiques.

En Tunisie, les employés contribuent à la sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu, ce qui impacte leur salaire net.

Contributions des employés

• Sécurité sociale : Les employés versent 9,18 % de leur salaire brut à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cela couvre des domaines tels que les soins de santé, les retraites et d'autres avantages sociaux.
• Déduction pour frais professionnels : Une déduction de 10 % est appliquée au salaire après les contributions de sécurité sociale, plafonnée à 2 000 TND annuellement. Cela se justifie par les dépenses liées au travail.
• Impôt sur le revenu : Un système d'imposition progressive est appliqué. Les taux d'imposition dépendent de la tranche de revenu annuel, allant de 0 % pour les revenus jusqu'à 5 000 TND à 35 % pour les revenus supérieurs à 50 000 TND. Le revenu imposable est calculé après déduction de la sécurité sociale et de l'allocation pour frais professionnels.

Obligations de l'employeur

• Retenue à la source : Les employeurs retiennent l'impôt sur le revenu et les contributions de sécurité sociale des salaires des employés.
• Paiements mensuels : Les retenues fiscales doivent être versées aux autorités fiscales avant le 20 du mois suivant pour les déclarations électroniques (28 pour les autres).
• Paiements trimestriels : Les contributions de sécurité sociale (parts de l'employé et de l'employeur) sont payables à la CNSS trimestriellement.
• Déclaration annuelle : Les employeurs doivent déposer une déclaration annuelle résumant les impôts retenus.
• Fonds d'assurance pour perte d'emploi économique : Les employeurs et les employés contribuent chacun à hauteur de 0,5 % de la masse salariale à ce fonds, géré par la CNSS. Il soutient les travailleurs confrontés à une perte d'emploi due à des facteurs économiques.

Taux d'imposition sur le revenu (2025)

Les taux d'imposition sur le revenu pour les résidents sont les suivants :

• 0 % pour les revenus jusqu'à 5 000 TND
• 26 % pour les revenus entre 5 000,01 et 20 000 TND
• 28 % pour les revenus entre 20 000,01 et 30 000 TND
• 30 % pour les revenus entre 30 000,01 et 50 000 TND
• 35 % pour les revenus dépassant 50 000 TND

Résidence fiscale

Un individu est considéré comme résident fiscal en Tunisie si :

• Il a un domicile permanent en Tunisie.
• Son séjour en Tunisie dépasse 183 jours dans une année civile.

Les non-résidents (séjour de moins de six mois dans une année civile) ne sont imposés que sur les revenus de source tunisienne.

Considérations importantes

• Avantages en nature : Les avantages comme le logement, les voitures de fonction et les repas sont considérés comme faisant partie du salaire brut et sont soumis à la fois aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu. Ces avantages sont évalués à leur coût réel pour l'employeur.
• Date limite de dépôt des déclarations fiscales : Pour les employés, la déclaration fiscale annuelle doit être déposée avant le 5 décembre de l'année suivante.
• Conventions de double imposition : La Tunisie a des conventions de double imposition avec plusieurs pays. Ces accords peuvent éviter la double imposition des revenus perçus par les résidents des deux pays.

Avertissement : Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont fournies à titre informatif seulement. Consultez un conseiller fiscal pour des conseils personnalisés.

En Tunisie, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux standard : 19 % (applicable à la plupart des biens et services).
• Taux réduits : 13 % (certains services tels que la réassurance et le transport de marchandises), et 7 % (services médicaux, papier pour journaux/magazines, tourisme et consommation domestique d'électricité inférieure à 300 kWh).
• Taux zéro : 0 % (exportations et services connexes, certains produits alimentaires de base, certains services financiers, fournitures agricoles, produits pharmaceutiques, intérêts sur prêts et transport international).
• Exonéré : Certains services financiers, produits alimentaires de base, fournitures agricoles, édition (physique et électronique), produits pharmaceutiques, intérêts sur prêts et transport international.

Enregistrement à la TVA

• Seuil : Les entreprises doivent s'enregistrer avant leur première vente taxable. Les détaillants ont un seuil de chiffre d'affaires annuel de 100 000 TND.
• Commerçants non-résidents : Ils peuvent s'enregistrer comme contribuables étrangers ou utiliser le mécanisme de retenue de la TVA où le client retient la TVA due.

Déclaration et paiements de TVA

• Fréquence : Mensuelle (avant le 28 du mois suivant pour les entreprises constituées et le 15 pour les particuliers) ou trimestrielle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million TND.
• Méthode : Principalement en ligne, avec dépôt papier possible pour les entreprises sous le seuil de 1 million TND.
• Remboursements de crédit de TVA : Les entreprises peuvent récupérer l'excédent de TVA déductible en faisant une demande au Ministère des Finances.
• Exigences de facturation : Les factures doivent inclure les détails du fournisseur/client, les numéros fiscaux, la date, le numéro de la facture, la description des biens/services, le taux de TVA et le montant, et le montant brut. Les notes de crédit ne sont pas émises ; les factures sont annulées et réémises. La facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et optionnelle pour les autres.

Changements de TVA en 2025

• Électricité : La TVA sur l'électricité basse tension à usage domestique est réduite de 13 % à 7 % pour une consommation inférieure à 300 kWh.
• Autres secteurs impactés par les allégements fiscaux :
  • Entreprises communautaires
  • Industries pharmaceutiques
  • Café et Thé
  • Entreprises industrielles (7 % de TVA sur les bus pour le transport des employés)

Biens et services exonérés

Certains biens et services sont exonérés de TVA, notamment certains produits alimentaires de base, matériel pédagogique, soins de santé et services financiers. Des détails spécifiques peuvent être obtenus auprès des autorités fiscales tunisiennes.

Informations supplémentaires

• Moment de l'imposition : Pour les biens, c'est la date de livraison ; pour les services, c'est la date la plus proche entre la prestation du service et le paiement de la facture. Pour les importations, la TVA est payée avant le dédouanement.
• Taxe sur le logement social : Une taxe de 1 % sur les salaires bruts, y compris les avantages en nature, est payable par les employeurs en Tunisie.

Veuillez noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à modification. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour les réglementations les plus récentes.

La Tunisie propose diverses incitations fiscales principalement destinées à promouvoir l'investissement, les exportations et le développement régional. À compter du 5 février 2025, les incitations suivantes sont applicables :

Incitations Générales

• Nouvelles Entreprises Créées : Les entreprises nouvellement établies, à l'exception de celles dans certains secteurs spécifiques (finance, énergie sauf énergie renouvelable, et promotion immobilière), déposant une déclaration d'investissement en 2024 ou 2025, sont exemptées des impôts sur les sociétés et sur le revenu personnel pendant quatre ans, à condition qu'elles commencent leurs activités dans les deux ans suivant la déclaration et qu'elles se conforment aux normes comptables tunisiennes. Cette exonération de quatre ans précède tout autre régime d'incitation comme les déductions pour les entreprises situées dans les zones de Développement Régional.
• Code des Incitations à l'Investissement : Ce code offre diverses incitations telles que des allégements fiscaux sur les bénéfices réinvestis (jusqu'à 15 %), des exemptions de droits de douane pour les biens d'équipement sans équivalent local, une suspension de la TVA sur les biens importés (non fabriqués localement) pour les projets d'investissement, et l'option de la méthode d'amortissement dégressif pour les équipements de production ayant une durée de vie utile supérieure à sept ans. Cela s'applique à toutes les entreprises à l'exception de celles dans les secteurs minier, énergétique, du commerce local et de la finance. Certaines nécessitent une auto-déclaration, tandis que d'autres nécessitent une autorisation préalable.

Incitations Sectorielles

• Entreprises Exportatrices : Les entreprises exportant tous leurs biens bénéficient d'un taux d'imposition de 15 % sur les bénéfices d'exportation, d'une exonération totale sur les bénéfices et revenus réinvestis, ainsi que d'une exonération totale des droits et taxes sur les biens (y compris les matières premières, les équipements de transport et les services) nécessaires à leurs opérations. Les entreprises de commerce international et de services ne sont toutefois plus éligibles à l'exemption de TVA sur les importations et acquisitions locales depuis le 1er janvier 2022.
• Zones de Développement Régional : Des incitations telles que des déductions et exonérations sont disponibles pour les investissements dans les zones désignées afin de promouvoir la croissance économique dans les régions moins développées.
• Agriculture : Des avantages fiscaux encouragent l'investissement dans le développement agricole pour soutenir la productivité et la durabilité.

Autres Incitations

• TVA Réduite : Un taux de TVA réduit à 7 % (contre 13 %) s'applique à l'électricité basse tension pour usage domestique pour les particuliers consommant moins de 300 kWh par mois. Le taux standard de TVA a été abaissé à 7 % sur les autobus acquis par les entreprises industrielles pour le transport des employés (véhicules sous le code douanier 87-02 et âgés de moins de dix ans). Des réductions fiscales spécifiques s'appliquent également au café, au thé et à certains produits agricoles. La Loi de Finances pour 2025 a suspendu le régime de TVA pour les entreprises communautaires et les industries pharmaceutiques. La TVA est exonérée sur les intérêts des prêts pour les projets financés par le crowdfunding.

Taux d'Imposition des Sociétés

• Le taux d'imposition général des sociétés est de 20 % (augmenté de 15 % en 2024).
• Le taux d'imposition pour le secteur financier est de 40 % (augmenté de 35 % en 2024).

Il est important de consulter des professionnels de la fiscalité pour les dernières réglementations et les critères d'éligibilité spécifiques au 5 février 2025. Les lois et réglementations fiscales sont complexes et peuvent changer. Cet aperçu est fourni à titre informatif uniquement.