Impôts en Luxembourg

Les réformes fiscales du Luxembourg pour 2025 apportent plusieurs changements clés pour les employeurs.

Impôt sur le revenu des sociétés (CIT)

• Le taux standard de l’CIT est réduit à 16 % contre 17 % pour les entreprises dont le revenu imposable dépasse 200 000 €.
• Pour les entreprises avec un revenu imposable jusqu’à 175 000 €, le taux de l’CIT est réduit à 14 % contre 15 %.
• Pour les revenus compris entre 175 000 € et 200 000 €, l’CIT s’élève à 24 500 € plus 30 % du dépassement de 175 000 €.
• Une surtaxe de 7 % pour le fonds de chômage s’applique à l’CIT.
• La taxe professionnelle municipale, allant de 6,75 % à 10,5 % selon la localisation, est ajoutée à l’CIT et à la contribution au fonds de chômage. À Luxembourg-ville, le taux combiné est de 23,87 %.

Impôt sur la fortune nette (NWT)

• Le calcul minimum de la NWT est simplifié, basé sur le bilan total :
  • 535 € pour les bilans jusqu’à 350 000 €.
  • 1 605 € pour les bilans entre 350 001 € et 2 000 000 €.
  • 4 815 € pour les bilans dépassant 2 000 000 €.

Régime d’impatriation

• Un nouveau régime d’impatriation offre une exonération fiscale de 50 % sur la rémunération annuelle jusqu’à 400 000 € (hors avantages en nature et certains éléments exonérés d’impôt) pour une durée maximale de huit ans.
• Les employés ne doivent pas avoir résidé au Luxembourg ou à moins de 150 km de sa frontière, ni avoir été soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dans les cinq années précédant la relocalisation.
• Un salaire de base annuel minimum de 75 000 € est requis.
• La déclaration annuelle auprès des autorités fiscales est obligatoire.

Prime de partage des bénéfices

• Le montant maximal de la prime de partage des bénéfices déductible par les employeurs et exonéré à 50 % pour les employés est augmenté de 5 % à 7,5 % des bénéfices nets de l’entreprise.

Prime pour jeunes employés

• Les nouveaux employés entrant pour la première fois sur le marché du travail luxembourgeois avec des contrats permanents peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 75 % pendant 5 ans sur les primes versées par leurs employeurs.

Informations générales sur les taxes au Luxembourg :

• L’année fiscale au Luxembourg correspond à l’année civile.
• Le système fiscal est administré par l’Administration des Contributions Directes (ACD).
• Les acomptes d’impôt sont généralement requis pour l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle municipale et l’impôt sur la fortune nette.
• Une déclaration fiscale finale et le paiement sont dus après une auto-évaluation fiscale.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025, et peuvent faire l’objet de modifications. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.

Au Luxembourg, les déductions fiscales des employés couvrent divers domaines, notamment les frais d'emploi, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations de pension et certaines allocations spécifiques.

Frais d'emploi

• Une déduction standard de 540 € s'applique pour les frais liés à l'emploi. Elle est doublée à 1 080 € pour les couples mariés ou partenaires enregistrés où les deux sont employés.
• Les dépenses réelles dépassant la déduction standard peuvent être déduites, y compris les coûts pour des outils ou des vêtements de travail spécifiques.
• Les frais de déplacement domicile-travail sont déductibles jusqu'à un plafond annuel de 2 574 €.

Cotisations de sécurité sociale et de pension

• Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoises et étrangères (couvertes par une convention) sont déductibles.
• Les cotisations aux régimes de pension parrainés par l'employeur éligibles sont déductibles jusqu'à 1 200 € par an.

Régime impatrié

• Un nouveau régime à partir de 2025 prévoit une exonération fiscale de 50 % sur la rémunération annuelle brute jusqu'à 400 000 € pour les impatriés éligibles. Cela se traduit par une exonération maximale de 200 000 € par an. Ce régime s'applique pour l'année d'arrivée et les huit années suivantes. L'employé ne doit pas avoir été résident fiscal luxembourgeois ni avoir vécu à moins de 150 km de sa frontière durant les cinq années précédant la relocalisation. Il doit également percevoir un salaire annuel minimum de 75 000 €.

Régime de bonus de partage des bénéfices

• Le régime de bonus de partage des bénéfices permet une exonération de 50 % sur les bonus liés aux bénéfices de l'employeur, jusqu'à 30 % du salaire brut annuel de l'employé et 7,5 % des bénéfices de l'année précédente.

Bonus pour les jeunes employés

• Les employés de moins de 30 ans en leur premier contrat permanent au Luxembourg avec un salaire annuel brut inférieur à 100 000 € peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 75 % sur les bonus compris entre 2 500 € et 5 000 €.

Autres déductions et allocations

• Une allocation pour dépenses extraordinaires pour les enfants ne faisant pas partie du ménage est disponible (5 424 € par enfant par an).
• Les intérêts sur les prêts immobiliers, y compris les prêts relais, pour l'acquisition de logements existants sont déductibles. La déduction est totale la première année en fonction de la valeur locative. Des plafonds spécifiques s'appliquent pour les années suivantes (4 000 € la deuxième année, 3 000 € annuellement pour les cinq années suivantes, puis 2 000 €).

Informations fiscales générales pour 2025

• Les ménages dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 52 400 € sont exonérés d'impôts pour l'année fiscale 2025. Cela s'applique à toutes les classes d'impôt.
• Les Fonds négociés en bourse (ETF) gérés activement et qualifiés de UCITS sont exonérés de la taxe d'abonnement à partir de 2025.
• Les contribuables peuvent choisir de ne pas bénéficier de l'exonération de participation sur les dividendes, les produits de liquidation et les plus-values, ainsi que de l'exonération de 50 % sur les dividendes pour les participations qualifiées, sur une base annuelle.

Il est important de rappeler que ces informations concernent l'année fiscale 2025 et peuvent être sujettes à des modifications futures. Consultez toujours des sources officielles ou un conseiller fiscal pour les réglementations les plus récentes.

Au Luxembourg, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue localement sous le nom de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe indirecte prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 17 % (applicable à la plupart des biens et services non soumis à des taux réduits ou à des exonérations).
• Taux Réduits : 14 %, 8 % et 3 % (applicables à des biens et services spécifiques listés ci-dessous).
• Taux Zéro : S'applique à certains cas comme le transport intra-communautaire et international, les exportations, et les livraisons intra-communautaires de biens.

Biens et Services soumis à des Taux de TVA Réduits

• 14 % : Certains vins, certains types de carburant, brochures publicitaires, gestion et garde de garanties de crédit.
• 8 % : Électricité, gaz naturel, bois de chauffage, GPL, fleurs coupées et plantes (décoratives), certaines œuvres d'art et antiquités, nettoyage dans les ménages privés, petites réparations (vélos, chaussures, maroquinerie, vêtements, linge de maison), coiffure, chauffage urbain.
• 3 % : Produits alimentaires, boissons non alcoolisées, eau, vêtements et chaussures pour enfants, certains produits pharmaceutiques, certains équipements médicaux (pour personnes handicapées), transport de passagers domestique, certains livres et périodiques, admission à des événements culturels et parcs d'attractions, certains pay TV/câble TV, fournitures agricoles (hors pesticides), hébergements hôteliers, services de restauration et à emporter (hors boissons alcoolisées), bars, cafés, discothèques, fleurs coupées et plantes (pour la production alimentaire), certains matériaux de construction neufs et travaux de construction, admission à des événements sportifs et utilisation d'installations sportives, services de pompes funèbres et crémation, collecte des déchets domestiques, certains services téléphoniques, certaines redevances (écrivains et compositeurs), laine brute, traitement des déchets et des eaux usées, certains biens et services à consommer à bord du transport de passagers, œuvres d'art, objets de collection et antiquités.

Inscription à la TVA

• Seuil : 50 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les entreprises résidentes. Aucun seuil pour les entreprises non résidentes. Seuil de 10 000 € pour les livraisons intra-communautaires et la vente à distance depuis d'autres pays de l'UE.
• Inscription Volontaire : Disponible pour les entreprises en dessous du seuil.

Déclaration et paiement de la TVA

• Fréquence de déclaration : Mensuelle, trimestrielle (pour des chiffres d'affaires entre 112 000 € et 620 000 €), ou annuelle (pour des chiffres d'affaires inférieurs à 112 000 €).
• Dates limites :
  • Déclarants mensuels/trimestriels : 15 du mois suivant la période de déclaration.
  • Déclarants annuels : 1er mars de l'année suivante.
• Déclaration électronique : Obligatoire via la plateforme pour la Collection de Données Financières (eCDF).
• Date limite de paiement : Identique à la date limite de déclaration.
• Déclaration annuelle récapitulative : À rendre avant le 1er mai de l'année suivante.

Exonérations de TVA

Certains biens et services sont exonérés de TVA. Ceux-ci incluent :

• Services médicaux et dentaires
• Services financiers et d'assurance
• Services postaux
• Éducation
• Services culturels
• Certaines activités sportives

Régime Spécial PME

À partir de 2025, un nouveau régime spécial PME s'appliquera aux entreprises avec un chiffre d'affaires dans l'UE inférieur à 100 000 €, permettant des ventes exonérées de TVA dans tous les États membres de l'UE. La participation nécessite une déclaration trimestrielle et un numéro EX.

À ce jour, le 5 février 2025, ces informations sont à jour et reflètent la dernière réglementation en matière de TVA au Luxembourg. Cependant, les lois fiscales étant sujettes à changement, il est toujours conseillé de consulter un professionnel fiscal pour obtenir les informations les plus récentes.

Luxembourg offre diverses incitations fiscales pour les entreprises et les particuliers en 2025.

Incitations fiscales pour les entreprises

• Réduction de l'impôt sur les sociétés (CIT) : Le taux maximum de CIT est réduit à 16 % contre 17 %, et pour les petites entreprises, il est réduit à 14 % contre 15 %. Le taux combiné (incluant la taxe professionnelle municipale et la contribution au fonds d'emploi) pour les entreprises de Luxembourg Ville devient 23,87 %. Cela s'applique à partir du 1er janvier 2025.
• Exonération de la taxe d'abonnement pour les ETF UCITS gérés activement : Cette exonération vise à renforcer la compétitivité sur les marchés financiers européens et internationaux. Elle est entrée en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de la loi.
• Crédit d'impôt pour investissement : Des incitations existent pour les investissements dans la transformation numérique et les projets de transition environnementale/énergétique. Les entreprises disposant de certificats d'éligibilité peuvent demander des certificats de dépenses via MyGuichet. Les demandes doivent être faites dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice financier.
• Régime de la propriété intellectuelle (PI) : Les revenus éligibles provenant d'actifs de PI admissibles bénéficient d'une exonération de 80 % de l'impôt sur le revenu et d'une exonération totale de l'Impôt sur la Fortune Nette (NWT). Une entreprise de Luxembourg Ville verra un taux d'imposition effectif de 4,774 % sur ces revenus.
• Option de dérogation à l'exonération de participation : Les contribuables peuvent renoncer à l'exonération de participation sur les dividendes, les produits de liquidation et les plus-values (y compris l'exonération de 50 % sur les revenus de dividendes) si l'exonération s'applique en raison du prix d'acquisition supérieur à 1,2 million d'euros (dividendes et liquidation) ou 6 millions d'euros (plus-values), à partir de l'année fiscale 2025. La renonciation doit être annuelle et par détention.

Incitations fiscales pour les particuliers

• Régime des impatriés : Une exonération fiscale de 50 % sur jusqu'à EUR 400 000 de rémunération annuelle brute (hors avantages en nature et certains avantages en espèces) est disponible pour les employés impatriés éligibles pendant jusqu'à huit ans après leur arrivée au Luxembourg, à partir de l'année fiscale 2025. Les critères d'éligibilité incluent ne pas avoir été résident fiscal luxembourgeois ou avoir vécu à moins de 150 km de la frontière au cours des cinq dernières années, et percevoir un salaire annuel brut minimum de EUR 75 000. Les bénéficiaires existants du régime précédent peuvent opter pour ce nouveau régime.
• Prime pour jeunes employés : Une exonération de 75 % est disponible sur les primes (entre EUR 2 500 et EUR 5 000 selon le salaire) versées aux employés de moins de 30 ans lors de leur premier contrat à durée indéterminée au Luxembourg, pour un maximum de cinq ans, à condition que l'employé reste avec le même employeur et continue de remplir les critères d'éligibilité (salaire annuel inférieur à EUR 100 000). Cela s'applique à partir de l'année fiscale 2025.
• Prime de partage des bénéfices : Le montant maximum exonéré d'impôt de la prime de partage des bénéfices est passé de 25 % à 30 % de la rémunération annuelle brute de l'employé (avant avantages). Le montant que les entreprises peuvent allouer à cela a également augmenté de 5 % à 7,5 % des bénéfices de l'année précédente. Ce changement s'applique à partir de l'année fiscale 2025.

Autres mesures fiscales

• Les travailleurs transfrontaliers bénéficient d’un crédit d’impôt pour les heures supplémentaires imposées dans leur pays de résidence (principalement ciblant les résidents allemands).
• Les employés de moins de 30 ans peuvent bénéficier d’une exonération de 25 % sur la subvention de loyer versée par leur employeur, sous conditions spécifiques (disponible depuis le 1er juin 2024).
• Le crédit d’impôt pour l’embauche de personnes au chômage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est crucial de consulter la législation fiscale officielle pour des détails précis et des mises à jour, car les informations fournies ici sont un résumé à titre informatif et sont applicables à partir du 5 février 2025, et pourraient être sujettes à modification.