LuxembourgDétails des Obligations Fiscales

Les réformes fiscales de 2025 au Luxembourg apportent plusieurs changements clés pour les employeurs.

Impôt sur le Revenu des Sociétés (CIT)

• Le taux standard du CIT est réduit à 16% contre 17% pour les entreprises avec un revenu imposable dépassant 200 000 €.
• Pour les entreprises avec un revenu imposable allant jusqu'à 175 000 €, le taux du CIT est réduit à 14% contre 15%.
• Pour un revenu compris entre 175 000 € et 200 000 €, le CIT est de 24 500 € plus 30% de l'excédent au-dessus de 175 000 €.
• Une surcharge de 7% pour le fonds de chômage s’applique au CIT.
• La taxe professionnelle communale, variant de 6,75% à 10,5% selon la localisation, s'ajoute au CIT et à la contribution au fonds de chômage. À Luxembourg-Ville, le taux combiné est de 23,87%.

Impôt sur la Fortune (ISF)

• Le calcul minimum de l'ISF est simplifié, basé sur le bilan total :
  • 535 € pour les bilans jusqu'à 350 000 €.
  • 1 605 € pour les bilans entre 350 001 € et 2 000 000 €.
  • 4 815 € pour les bilans dépassant 2 000 000 €.

Régime des Impatriés

• Un nouveau régime des impatriés offre une exonération fiscale de 50% sur la rémunération annuelle jusqu'à 400 000 € (à l'exclusion des avantages en nature et de certains éléments exonérés) pendant une période maximale de huit ans.
• Les employés ne doivent pas avoir résidé au Luxembourg ou à moins de 150 km de sa frontière, ni avoir été soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois au cours des cinq années précédant leur relocalisation.
• Un salaire de base annuel minimum de 75 000 € est requis.
• Un rapport annuel aux autorités fiscales est obligatoire.

Bonus de Partage des Bénéfices

• Le montant maximum du bonus de partage des bénéfices déductible par les employeurs et exonéré d'impôt à 50% pour les employés passe de 5% à 7,5% des bénéfices nets de l'entreprise.

Bonus Jeune Employé

• Les nouveaux employés entrant pour la première fois sur le marché du travail luxembourgeois avec des contrats permanents sont éligibles à une exonération fiscale de 75% pendant 5 ans sur les primes versées par leurs employeurs.

Informations générales sur les impôts au Luxembourg :

• L'année fiscale au Luxembourg correspond à l'année civile.
• Le système fiscal est administré par l'Administration des Contributions Directes (ACD).
• Les acomptes fiscaux sont généralement requis pour l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe professionnelle communale et l'impôt sur la fortune.
• Une déclaration fiscale finale et le paiement sont dus après une auto-évaluation fiscale.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour des situations spécifiques.

Au Luxembourg, les déductions fiscales pour les salariés couvrent divers domaines, y compris les frais professionnels, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations de retraite et des allocations spécifiques.

Frais Professionnels

• Une déduction standard de 540 € s'applique aux frais liés à l'emploi. Ce montant est doublé à 1 080 € pour les couples mariés ou partenaires enregistrés où les deux sont employés.
• Les dépenses réelles dépassant la déduction standard peuvent être réclamées, y compris les coûts pour les outils ou vêtements de travail spécifiques.
• Les frais de déplacement domicile-travail sont déductibles jusqu'à un maximum annuel de 2 574 €.

Cotisations Sociales et Retraite

• Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoises et étrangères (couvertes par un traité) sont déductibles.
• Les cotisations à des régimes de retraite parrainés par l'employeur et qualifiés sont déductibles jusqu'à 1 200 € par an.

Régime des Impatriés

• Un nouveau régime en vigueur à partir de 2025 offre une exonération fiscale de 50 % sur la rémunération annuelle brute jusqu'à 400 000 € pour les impatriés éligibles. Cela se traduit par une exonération maximale de 200 000 € par an. Ce régime est applicable pour l'année d'arrivée et les huit années suivantes. L'employé ne doit pas avoir été résident fiscal luxembourgeois ni avoir vécu à moins de 150 km de sa frontière pendant les cinq années précédant le déménagement. Ils doivent également avoir un salaire annuel minimum de 75 000 €.

Régime de Prime d'Intéressement

• Le régime de prime d'intéressement permet une exonération de 50 % sur les primes liées aux bénéfices de l'employeur, jusqu'à 30 % du salaire brut annuel de l'employé et 7,5 % des bénéfices de l'année précédente.

Prime pour Jeunes Employés

• Les employés de moins de 30 ans, dans leur premier contrat permanent au Luxembourg avec un salaire annuel brut inférieur à 100 000 €, peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 75 % sur les primes comprises entre 2 500 € et 5 000 €.

Autres Déductions et Allocations

• Une allocation pour frais extraordinaires est disponible pour les enfants ne faisant pas partie du ménage (5 424 € par enfant annuellement).
• Les intérêts sur les prêts immobiliers, y compris les prêts relais, pour l'acquisition de maisons existantes sont déductibles. La déduction est totale la première année basée sur la valeur locative. Des plafonds spécifiques s'appliquent pour les années suivantes (4 000 € la deuxième année, 3 000 € annuellement pour les cinq années suivantes, puis 2 000 €).

Informations Générales sur la Fiscalité pour 2025

• Les ménages avec un revenu annuel brut allant jusqu'à 52 400 € sont exonérés d'impôts pour l'année fiscale 2025. Cela s'applique à toutes les classes d'impôt.
• Les fonds négociés en bourse (ETF) activement gérés qualifiés comme OPCVM sont exonérés de la taxe d'abonnement à partir de 2025.
• Les contribuables peuvent choisir de ne pas opter pour l'exonération de participation sur les dividendes, produits de liquidation et plus-values, ainsi que l'exonération de 50 % des dividendes pour les participations qualifiées, sur une base annuelle.

Il est important de se rappeler que ces informations concernent l'année fiscale 2025 et pourraient être sujettes à des changements futurs. Consultez toujours les sources officielles ou un conseiller fiscal pour connaître les dernières réglementations.

Au Luxembourg, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte prélevée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 17 % (applicable à la plupart des biens et services qui ne sont pas soumis à des taux réduits ou à des exonérations).
• Taux Réduits : 14 %, 8 % et 3 % (applicables à certains biens et services listés ci-dessous).
• Taux Zéro : S'applique à des cas spécifiques comme les transports intracommunautaires et internationaux, les exportations, et les livraisons intracommunautaires de biens.

Biens et services soumis aux taux réduits de TVA

• 14 % : Certains vins, certains types de carburant, brochures publicitaires, gestion et conservation des garanties de crédit.
• 8 % : Électricité, gaz naturel, bois de chauffage, GPL, fleurs et plantes coupées (décoratives), certaines œuvres d'art et antiquités, nettoyage dans les ménages privés, réparations mineures (vélos, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison), coiffure, chauffage urbain.
• 3 % : Produits alimentaires, boissons non alcoolisées, eau, vêtements et chaussures pour enfants, certains produits pharmaceutiques, certains équipements médicaux (pour personnes handicapées), transport de passagers à domicile, certains livres et périodiques, admission à des événements culturels et parcs d'attractions, certaines chaînes de télévision payantes/câblées, fournitures agricoles (à l'exclusion des pesticides), hébergement hôtelier, services de restauration et plats à emporter (hors boissons alcoolisées), bars, cafés, discothèques, fleurs et plantes coupées (pour la production alimentaire), certaines fournitures de bâtiments neufs et travaux de construction, admission à des événements sportifs et utilisation d'installations sportives, services de pompes funèbres et de crémation, collecte des déchets domestiques, certains services téléphoniques, certaines redevances (écrivains et compositeurs), laine brute, traitement des déchets et des eaux usées, certains biens et services pour consommation à bord des transports de passagers, certaines œuvres d'art, objets de collection et antiquités.

Enregistrement à la TVA

• Seuil : 50 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les entreprises résidentes. Pas de seuil pour les entreprises non résidentes. Seuil de 10 000 € pour les livraisons intracommunautaires et pour la vente à distance depuis d'autres pays de l'UE.
• Enregistrement Volontaire : Disponible pour les entreprises en dessous du seuil.

Dépôt et Paiement de la TVA

• Fréquence de Dépôt : Mensuelle, trimestrielle (pour les chiffres d'affaires entre 112 000 € et 620 000 €) ou annuelle (pour les chiffres d'affaires inférieurs à 112 000 €).
• Échéances :
  • Déclarants mensuels/trimestriels : Le 15 du mois suivant la période de déclaration.
  • Déclarants annuels : Le 1er mars de l'année suivante.
• Dépôt Électronique : Obligatoire via la plateforme pour la Collecte des Données Financières (eCDF).
• Date Limite de Paiement : Identique à la date limite de dépôt.
• Déclaration Résumée Annuelle : Due le 1er mai de l'année suivante.

Exonérations de TVA

Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela inclut :

• Services médicaux et dentaires
• Services financiers et d'assurance
• Services postaux
• Éducation
• Services culturels
• Certaines activités sportives

Régime Spécial pour les PME

À partir de 2025, un nouveau Régime Spécial pour les PME s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires dans l'UE est inférieur à 100 000 €, permettant des ventes exonérées de TVA dans les États membres de l'UE. La participation nécessite un rapport trimestriel et un numéro EX.

À ce jour, le 5 février 2025, ces informations sont à jour et reflètent les dernières réglementations en matière de TVA au Luxembourg. Cependant, les lois fiscales peuvent changer, il est donc toujours conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir les informations les plus récentes.

Voici la traduction en français du texte :

Le Luxembourg offre divers incitatifs fiscaux pour les entreprises et les particuliers en 2025.

Incitations Fiscales pour les Entreprises

• Réduction de l'Impôt sur le Revenu des Sociétés (IRS) : Le taux maximal de l’IRS est réduit à 16% contre 17%, et pour les petites entreprises, il est réduit à 14% contre 15%. Le taux combiné (incluant l'impôt communal sur les entreprises et la contribution au fonds pour l'emploi) pour les entreprises de Luxembourg-Ville devient 23,87%. Ceci s'applique à partir du 1er janvier 2025.
• Exonération de la Taxe d’Abonnement pour les ETF OPCVM Gérés Activement : Cette exonération vise à renforcer la compétitivité sur les marchés financiers européens et internationaux. Elle est entrée en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de la loi.
• Crédit d'Impôt pour l'Investissement : Des incitations existent pour les investissements dans la transformation numérique et les projets de transition environnementale/énergétique. Les entreprises munies de certificats d'éligibilité peuvent demander des certificats de dépenses via MyGuichet. Les demandes doivent être soumises deux mois après la clôture de l'exercice financier.
• Régime de la Propriété Intellectuelle (PI) : Les revenus qualifiés provenant d'actifs de PI éligibles bénéficient d'une exonération de 80% de l'impôt sur le revenu et d'une exonération totale de l'Impôt sur la Fortune Nette (IFN). Une entreprise de Luxembourg-Ville verra un taux d'imposition effectif de 4,774% sur ces revenus.
• Renoncement à l'Exonération de Participation : Les contribuables peuvent renoncer à l'exonération de participation sur les dividendes, les produits de liquidation et les plus-values (y compris l'exonération de 50% sur les revenus de dividendes) si l'exonération s'appliquerait en raison du prix d'acquisition dépassant 1,2 million d'euros (dividendes et liquidation) ou 6 millions d'euros (plus-values), à partir de l'année fiscale 2025. Le renoncement doit être annuel et par participation.

Incitations Fiscales pour les Particuliers

• Régime des Impatriés : Une exonération fiscale de 50% sur jusqu'à 400 000 EUR de rémunération annuelle brute (hors avantages en nature et certains avantages en espèces) est disponible pour les employés impatriés éligibles pour une durée maximale de huit ans après leur arrivée au Luxembourg, à partir de l'année fiscale 2025. Les critères d'éligibilité incluent de ne pas avoir été résident fiscal luxembourgeois ou vécu à moins de 150 km de la frontière pendant les cinq dernières années et de percevoir un salaire annuel brut minimum de 75 000 EUR. Les bénéficiaires existants de l'ancien régime peuvent opter pour ce nouveau régime.
• Bonus Jeune Employé : Une exonération de 75% est disponible sur les primes (entre 2 500 EUR et 5 000 EUR selon le salaire) accordées aux employés de moins de 30 ans dans leur premier contrat à durée indéterminée au Luxembourg, pendant un maximum de cinq ans, à condition que l'employé reste chez le même employeur et continue de remplir les critères d'éligibilité (salaire annuel inférieur à 100 000 EUR). Ceci s'applique à partir de l'année fiscale 2025.
• Prime de Partage des Bénéfices : Le montant maximal exonéré d'impôt de la prime de partage des bénéfices est passé de 25% à 30% de la rémunération annuelle brute de l'employé (avant avantages). Le montant que les entreprises peuvent allouer pour cela a également augmenté de 5% à 7,5% des bénéfices de l'année précédente. Ce changement est applicable à partir de l'année fiscale 2025.

Autres Mesures Fiscales

• Les travailleurs transfrontaliers bénéficient d'un crédit d'impôt pour les heures supplémentaires imposées dans leur pays de résidence (ciblant principalement les résidents allemands).
• Les employés de moins de 30 ans peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 25% sur la subvention de loyer versée par leur employeur, sous conditions spécifiques (disponible depuis le 1er juin 2024).
• Le crédit d’impôt pour l'embauche de chômeurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Il est crucial de consulter la législation fiscale officielle pour obtenir des détails précis et des mises à jour, car l'information fournie ici est un résumé à titre informatif applicable à partir du 5 février 2025, et pourrait être sujette à modifications.