Droits des travailleurs en Ghana

Les lois du travail ghanéennes, principalement régies par la Labour Act, 2003 (Act 651), offrent un cadre complet pour la résiliation de l'emploi.

Motifs légaux de licenciement

Les employeurs au Ghana peuvent légalement résilier les contrats de travail pour des raisons telles que l'incompétence, la faute ou la redondance. L'incompétence fait référence au manque de qualifications ou à l'incapacité de l'employé à effectuer les tâches assignées. La faute implique des violations graves de la discipline ou des règles du lieu de travail. La redondance survient lorsque le poste de l'employé devient obsolète en raison de changements économiques, opérationnels ou technologiques au sein de l'entreprise.

Exigences en matière de préavis

Avant la résiliation, les employeurs doivent fournir aux employés un préavis écrit. La période de préavis varie en fonction de la durée du contrat de travail. Pour les contrats de 3 ans ou plus, un préavis d'un mois ou un mois de salaire en lieu et place du préavis est requis. Pour les contrats de moins de 3 ans, un préavis de deux semaines ou deux semaines de salaire en lieu et place du préavis est requis.

Indemnité de départ

En cas de redondance, une indemnité de départ est généralement requise. La Labour Act 2003 (Act 651) stipule que l'indemnité de départ doit être calculée en fonction de la durée de service de l'employé et de son salaire journalier actuel. Par exemple, un employé gagnant un salaire journalier de GHC 100 avec cinq années de service aurait droit à environ GHC 1500 en indemnité de départ (15 jours de salaire par année de service).

Considérations supplémentaires

Les employeurs doivent s'assurer que les licenciements sont fondés sur des justifications valides, afin d'assurer une résiliation équitable. En cas de licenciement injuste, les employés peuvent avoir droit à une réintégration, une compensation, ou les deux, selon ce que décide la Commission nationale du travail.

La Constitution du Ghana et les lois du travail offrent une base pour protéger les individus contre la discrimination sur le lieu de travail. Ces lois protègent contre la discrimination sur plusieurs bases, notamment le genre, la race, la couleur, l'origine ethnique, la religion, la foi, le statut social ou économique, le handicap et l'affiliation politique.

Les victimes de discrimination en milieu professionnel au Ghana disposent de plusieurs voies de recours légales. Les organisations sont encouragées à mettre en place des procédures internes pour traiter les plaintes pour discrimination. La Commission Nationale du Travail (NLC) intervient en tant que médiateur et résout les différends liés au travail, y compris ceux relatifs à la discrimination. Les employés peuvent déposer des plaintes auprès de la NLC, ce qui peut conduire à une conciliation, une médiation ou un arbitrage. De plus, les individus peuvent poursuivre des affaires de discrimination devant les tribunaux avec des recours potentiels tels que l'indemnisation, la réintégration ou des injonctions.

Les employeurs jouent un rôle crucial dans la lutte contre la discrimination en milieu professionnel au Ghana. Leurs responsabilités incluent l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique claire qui communique une tolérance zéro envers la discrimination. Ils sont également chargés de former les managers et les employés sur les lois anti-discrimination et de favoriser une culture d'inclusion. Les employeurs sont tenus d'enquêter rapidement sur les plaintes et de prendre des mesures décisives contre les comportements discriminatoires. Ils sont également encouragés à collaborer avec la NLC et des organisations de la société civile pour soutenir les initiatives anti-discrimination.

En Ghana, un ensemble de normes légales sont respectées pour garantir des exigences minimales pour un environnement de travail sûr et fonctionnel. Ces réglementations couvrent les heures de travail, les périodes de repos et les considérations ergonomiques.

Heures de travail

Selon la Labour Act du Ghana, 2003 (Act 651), une semaine de travail standard est fixée à 40 heures, généralement réparties en journées de huit heures du lundi au vendredi. Cela se traduit par un maximum de huit heures par jour pour la plupart des employés.

Périodes de repos

La loi impose également des périodes de repos pour les travailleurs afin de prévenir la fatigue et de promouvoir le bien-être :

• Repos quotidien : Les employés ont droit à un minimum de 12 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
• Repos hebdomadaire : Les travailleurs doivent bénéficier d’au moins 48 heures consécutives de repos tous les sept jours.

Exigences ergonomiques

Bien qu’il n’existe pas de loi codifiée uniquement dédiée à l’ergonomie au Ghana, l’attention portée par la Labour Act à la sécurité et à la santé couvre indirectement les considérations ergonomiques. Les employeurs ont une obligation générale de fournir un environnement de travail sûr, ce qui peut inclure la mise en place d’un poste de travail adéquat et d’équipements pour minimiser les risques musculosquelettiques.

L’Authority of Standards du Ghana (GSA) publie des lignes directrices sur l’ergonomie, offrant des recommandations pour la conception des postes de travail, le choix des équipements et les bonnes pratiques de travail. Ces lignes directrices, bien que non contraignantes légalement, constituent des ressources précieuses pour les employeurs souhaitant créer des environnements de travail ergonomiquement sains.

Application des normes

Le Ministère de l’Emploi et des Relations du Travail, ainsi que le Département du Travail, sont responsables de l’application de ces normes de conditions de travail. Ils effectuent des inspections et tiennent les employeurs responsables en cas de non-conformité.

Ghana privilégie le bien-être des travailleurs à travers un cadre complet de santé et de sécurité. Ce guide explore les aspects clés de ce cadre, y compris les obligations de l'employeur, les droits des employés et les agences d'application.

Obligations de l'employeur

Le cadre juridique ghanéen oblige les employeurs à créer un environnement de travail sûr et sain. La législation principale est la Factories, Offices and Shops Act, 1970 (Act 328). Voici quelques obligations cruciales de l'employeur décrites dans la loi :

• Évaluation des risques : Les employeurs doivent réaliser des évaluations des risques pour identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail et mettre en œuvre des mesures de contrôle pour les atténuer.
• Pratiques de travail sécuritaires : Les employeurs sont responsables d'établir et de faire respecter des pratiques de travail sûres pour minimiser les risques liés aux machines, aux matériaux dangereux et aux processus de travail.
• Prévention des accidents : Les employeurs ont le devoir de mettre en œuvre des mesures de prévention des accidents et de fournir une formation à la sécurité des employés.
• Surveillance médicale : Dans les professions présentant des risques spécifiques pour la santé, les employeurs peuvent être tenus de faciliter des examens médicaux pour les employés.

Droits des employés

Les employés ghanéens bénéficient de droits étendus en matière de santé et de sécurité :

• Environnement de travail sûr : Les employés ont le droit de travailler dans un environnement sécurisé, exempt de risques pour la santé et la sécurité prévisibles.
• Information et formation : Les employés ont le droit de recevoir des informations et une formation sur les dangers liés à la santé et à la sécurité au travail.
• Refus de travail dangereux : Les employés peuvent refuser d'effectuer des tâches qu'ils estiment présenter une menace grave pour leur santé et leur sécurité, à condition qu'ils aient une justification raisonnable pour leur refus.
• Mécanismes de plainte : Les employés ont le droit de soulever des préoccupations concernant les questions de santé et de sécurité par le biais de canaux établis au sein de l'organisation.

Agences d'application

L'agence principale chargée de l'application des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail au Ghana est le Department of Factories Inspectorate sous le ministère de l'Emploi et des Relations de travail. Ils effectuent des inspections, enquêtent sur les accidents et veillent à la conformité de l'employeur avec les réglementations en matière de santé et de sécurité.

Le Ghana Health Service joue également un rôle dans la santé et la sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les risques professionnels et la surveillance de la santé des employés. Ce cadre favorise une responsabilité partagée pour la sécurité au travail, assurant un environnement de travail sain et productif pour les employés ghanéens.