France

En France, les employeurs ont diverses obligations fiscales liées aux salaires, à la sécurité sociale et à d'autres contributions.

Taxe sur les Salaires

Cette taxe s'applique aux employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne le sont que partiellement. La taxe est calculée sur la rémunération totale versée au cours de l'année, à l'aide d'un barème progressif. À partir du 5 février 2025, les seuils exacts pour 2025 sont en attente de la publication de la loi de finances 2025. Cependant, d'après les chiffres de 2024, le taux standard est de 4,25 %, avec des taux plus élevés s'appliquant aux salaires dépassant certains seuils. Ces seuils sont révisés chaque année. Les échéances de paiement dépendent du montant de la taxe sur les salaires payé l'année précédente. Si la taxe payée était inférieure à 4 000 €, le paiement doit être effectué avant le 15 janvier de l'année suivante. Si la taxe de l'année précédente dépassait 10 000 €, des acomptes mensuels sont dus dans les 15 jours suivant le paiement des salaires.

Cotisations de Sécurité Sociale

Les employeurs sont responsables de la retenue des cotisations sociales des employés et du paiement de leur part des cotisations patronales. Le taux de contribution des employeurs est d'environ 45 % du salaire brut de l'employé, tandis que la contribution de l'employé est d'environ 20-23 %. Ces taux sont susceptibles de changer en fonction de facteurs tels que le nombre d'employés, le secteur d'activité de l'entreprise, les accords collectifs et la localisation de l'employé.

Impôt sur le Revenu (Prélèvement à la Source)

Les employeurs doivent prélever l'impôt sur le revenu directement sur les salaires des employés. L'impôt sur le revenu en France utilise un système progressif avec des taux compris entre 0 % et 45 %, et potentiellement plus élevés pour les hauts revenus dépassant 250 000 € par an. L'impôt prélevé est dû le 15 du mois suivant, avec des options de paiement trimestriel pour les petites entreprises.

Autres Taxes et Déclarations

• Forfait Social : Cette taxe s'applique à certains avantages et allocations accordés aux employés. Le taux varie, mais s'applique généralement à la valeur de l'avantage fourni.
• Assurance Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : Le taux de cette assurance est déterminé annuellement par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et de l'Assurance Retraite.
• Prime de Partage de la Valeur : À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 employés avec des bénéfices constants (au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives) doivent mettre en place un dispositif d'intéressement, un plan d'épargne entreprise, ou verser une prime de partage de la valeur.
• Plans d'Actionnariat Salarié : Des exigences spécifiques en matière de déclaration s'appliquent aux plans d'actionnariat salarié, avec des échéances pour fournir des relevés aux bénéficiaires et déposer des rapports spécifiques. Les informations sur l'exercice des options d'achat d'actions ou l'acquisition d'actions gratuites doivent être fournies avant le 1er mars de l'année suivante.
• Déclarations de fin d'année : À compter du 13 décembre 2024, les employeurs doivent fournir aux bénéficiaires des relevés individuels concernant les options d'achat d'actions qualifiées et les RSU avant le 1er mars 2025.

Il est important de consulter des sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes et détaillées pour 2025, car les réglementations peuvent évoluer. Les informations fournies ici sont basées sur les dernières données disponibles au 5 février 2025.

En France, les employeurs déduisent divers impôts et cotisations de sécurité sociale des salaires des employés. Ces déductions financent des programmes sociaux tels que la santé, les retraites et les prestations de chômage, et contribuent à l'impôt sur le revenu de l'individu.

Impôt sur le revenu

• Système progressif : Le système français d'impôt sur le revenu est progressif, avec des taux qui augmentent en fonction des niveaux de revenus. Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur les revenus de source française.
• Déduction standard : Une déduction standard de 10% est appliquée aux revenus d'emploi, plafonnée à un montant spécifique (le plafond pour les revenus de 2022 était de 13 522 €. Le montant du plafond pour 2025 doit être confirmé). Les employés peuvent choisir de déduire les dépenses professionnelles réelles à la place, mais cela nécessite une tenue de registres détaillée.
• Taxe supplémentaire pour les hauts revenus: Les revenus élevés (contribuables célibataires avec un revenu du foyer supérieur à 250 000 €, ou couples au-dessus de 500 000 €) peuvent être soumis à une taxe supplémentaire pour garantir un taux d'imposition effectif minimum de 20%. Ce calcul complexe prend en compte divers facteurs et s'applique aux revenus perçus entre 2024 et 2026.

Cotisations de sécurité sociale

• Système complet : Le système de sécurité sociale français couvre les soins de santé, les accidents de travail, la retraite, les allocations familiales et le chômage.
• Contributions des employeurs et des employés : Les employeurs et les employés contribuent tous deux à la sécurité sociale. Les contributions des employeurs s'élèvent en moyenne à environ 45 %, tandis que les contributions des employés varient de 20 % à 23 %. Les taux réels dépendent de plusieurs facteurs, notamment la taille de l'entreprise, le secteur d'activité et les conventions collectives.
• Programmes spécifiques : Les cotisations de sécurité sociale financent divers programmes spécifiques, chacun ayant son propre taux de contribution et mode de calcul.

Autres déductions

• Crédits et réductions d'impôt : Les employés peuvent bénéficier de crédits ou réductions d'impôt pour certaines dépenses, telles que les soins à domicile, la garde d'enfants, les dons et les cotisations syndicales. Un acompte de 60 % de ces crédits est généralement versé en janvier, basé sur les dépenses de l'année précédente. Tout trop-perçu doit être remboursé plus tard dans l'année. Des ajustements de cet acompte peuvent être effectués avant une date limite spécifique (le 12 décembre de l'année précédente dans certains cas).
• CSG et CRDS : La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des cotisations de sécurité sociale prélevées directement sur les salaires. Bien que la plupart des cotisations de sécurité sociale soient déductibles lors du calcul de l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS sont partiellement non déductibles.

Déclarations et délais

• Déclaration annuelle de revenus : Tous les résidents et non-résidents ayant des revenus de source française doivent déposer une déclaration fiscale annuelle. Les délais pour la déclaration en ligne se situent généralement entre la fin mai et début juin, variant selon le département, avec des délais de déclaration papier habituellement à la mi-mai.
• Fiches de paie : Les employeurs doivent fournir des fiches de paie mensuelles (électroniques ou papier) détaillant le salaire, les déductions et les cotisations.
• DSN (Déclaration Sociale Nominative) : Les employeurs doivent soumettre une déclaration DSN mensuelle aux organismes de sécurité sociale. Les délais varient selon la taille de l'entreprise : le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 employés et le 5 pour les entreprises de 50 employés ou plus.
• Plans d'actions : Pour les plans d'actions pour les employés, des exigences et délais de déclaration spécifiques s'appliquent, généralement au 1er mars de l'année suivante, avec la documentation accompagnant la déclaration fiscale annuelle de l'employé.

Il est crucial de se rappeler que ces informations sont à jour à ce jour, le 5 février 2025, et peuvent être sujettes à modification. Il est toujours recommandé de consulter les ressources gouvernementales officielles ou un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des conseils personnalisés.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France est une taxe à la consommation appliquée à la majorité des biens et services.

Taux de TVA

• Taux standard : 20 % (la plupart des biens et services)

• Taux réduits :

  • 10 % : Certains produits alimentaires, transport de passagers, certains travaux de construction
  • 5,5 % : Produits alimentaires, livres, gaz, électricité, certains événements culturels et sportifs, services pour les personnes âgées
  • 2,1 % : Médicaments, journaux, périodiques

• Taux zéro : Certaines exportations, livraisons intracommunautaires, navires de mer

• Exemptions : Soins médicaux et paramédicaux, certains services financiers et éducatifs, biens immobiliers, jeux de hasard

Enregistrement à la TVA

• Seuils :

  • 85 000 € pour les biens vendus en France (2025)
  • 37 500 € pour les services fournis en France par des entreprises résidentes (2025).
  • Aucun seuil pour les entreprises non résidentes et les ventes à distance dépassant 10 000 € annuellement

• Format : FR 12345678901

• Exigences : Les entreprises dépassant les seuils sont tenues de s'enregistrer à la TVA française. Les entreprises non résidentes peuvent devoir désigner un représentant fiscal. L'enregistrement se fait via le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises. Les documents requis incluent : formulaire d'enregistrement TVA, statuts de la société, extrait du registre du commerce, certificat de responsabilité TVA si applicable (pour les entreprises enregistrées ailleurs dans l'UE).

Déclaration et paiement de la TVA

• Fréquence :

  • Mensuelle : Standard pour la plupart des entreprises.
  • Trimestrielle : Autorisée si la responsabilité annuelle en matière de TVA est inférieure à 4 000 €.

• Dates limites :

  • Entreprises non résidentes : le 19 du mois suivant la période de déclaration pour les déposants mensuels et trimestriels.
  • Entreprises résidentes : Jusqu'au 25 du mois suivant la période de déclaration (ou le jour ouvrable suivant).

• Méthode : Le dépôt et le paiement électronique via prélèvement automatique sont obligatoires.

• Déclarations :

  • Formulaire CA3 : Utilisé pour les déclarations régulières de TVA.
  • Formulaire 3310-CA3 est utilisé pour les déclarations mensuelles sous le régime normal.

Récupération de la TVA pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères peuvent récupérer la TVA payée en France. Le processus de demande est en ligne via le site fiscal du pays d'établissement de l'entreprise. Les délais sont le 30 juin (N+1) pour les entreprises non-UE et le 30 septembre (N+1) pour les entreprises de l'UE. La documentation requise peut inclure des factures, des justificatifs de dépenses (si applicable) et le mandat désignant un représentant.

Autres considérations :

• Guichet unique (OSS) : Simplifie la déclaration de TVA pour les commerçants en ligne vendant des biens aux consommateurs dans plusieurs pays de l'UE.
• Stock en consignation et stock d'appel : Des réglementations spécifiques s'appliquent à ces méthodes de gestion des stocks.

Ces informations sont données à titre indicatif seulement et sont à jour au 5 février 2025. Des circonstances spécifiques peuvent nécessiter des investigations supplémentaires. Consultez un professionnel fiscal pour des conseils personnalisés.

La France propose diverses incitations fiscales pour stimuler l'activité économique et l'investissement.

Incitations Fiscales pour les Entreprises

• Taux Réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS) : Le taux standard de l'impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. Il existe un taux réduit de 15 % sur les bénéfices allant jusqu'à 38 120 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros ou moins. À partir d'octobre 2024, une surtaxe temporaire est proposée pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel d'un milliard d'euros ou plus à partir de 2025. Les taux exacts dépendront de la législation finale.
• Suppression Progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : La CVAE est progressivement réduite et devrait être supprimée en 2030, selon un projet de loi d'octobre 2024. Notez que la date de suppression peut changer.
• Réduction de la Taxe Foncière pour les Établissements Industriels : Une réduction de 50 % s’applique à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les entreprises (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La réduction totale est estimée à 3,25 milliards d'euros par an à partir de 2021.
• Exonération Optionnelle de la CFE : Les collectivités locales peuvent offrir une exonération de la CFE pendant trois ans pour les établissements nouvellement créés ou agrandis.
• Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Les entreprises peuvent déduire 30 % de crédit d'impôt sur les dépenses éligibles en R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % sur les dépenses dépassant ce montant. Pour certaines nouvelles petites entreprises et PME, le crédit est remboursable immédiatement.
• Crédit d'Impôt Innovation (CII) : Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses d'innovation éligibles jusqu'à 400 000 €, également remboursable immédiatement.
• Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Les entreprises investissant significativement en R&D peuvent être reconnues comme JEI. Jusqu'au 31 décembre 2025, les JEI peuvent être éligibles à des exonérations de taxes foncières pendant sept ans maximum, selon l'approbation des autorités locales.
• Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV) : Introduit dans le projet de loi de finances 2024, il offre un crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses d'industrie verte éligibles. Des pourcentages plus élevés peuvent s'appliquer selon la localisation des investissements, jusqu'à un maximum de 150 millions d'euros.

Incitations Fiscales pour les Particuliers

• Régime de Prélèvement Forfaitaire Unique sur les Revenus du Capital : Un taux forfaitaire de 30 % s'applique à certains revenus du capital, comprenant les dividendes, les intérêts et les plus-values. L'option de taxation selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui inclut un abattement de 40 % sur les dividendes, est disponible pour les résidents français.
• Avantages Fiscaux pour les Impatriés : Les salariés impatriés peuvent bénéficier d'exonérations partielles de l'impôt sur le revenu. Cela s'étend également aux revenus provenant d'actifs financiers étrangers détenus par des résidents fiscaux français.
• Réduction Fiscale pour les Dons : Des crédits d'impôt sont disponibles pour les dons à des œuvres de bienfaisance, avec un plafond annuel pour les dons aux organisations aidant les personnes en difficulté restant à 1 000 € en 2024, et sujet à changement dans le budget 2025.

Procédures de Demande

Les procédures de demande pour chaque incitation varient. Il est fortement recommandé de consulter le site officiel des autorités fiscales françaises (impots.gouv.fr) ou un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des informations détaillées et des conseils sur les critères d'éligibilité et la documentation requise.

Cette information reflète la situation telle qu'elle est aujourd'hui, le 5 février 2025, et peut être sujette à des changements à mesure que les lois fiscales évoluent.