Les employeurs en Afrique du Sud jouent un rôle important dans le système de collecte des impôts du pays. Ils sont obligés de retenir l'impôt sur les salaires de leurs employés et de le remettre au Service des recettes sud-africain (SARS) au nom de l'employé. Ce processus est connu sous le nom de Pay As You Earn (PAYE) et constitue un élément clé du système fiscal.

Inscription

Les employeurs sont tenus de s'inscrire auprès du SARS à des fins de PAYE avant de procéder à tout paiement d'employé soumis au PAYE. L'inscription peut être effectuée facilement via la plateforme eFiling de SARS.

Retenue et remise du PAYE

Les employeurs sont responsables de déduire le montant correct du PAYE des revenus de leurs employés en fonction des barèmes fiscaux fournis par SARS. Ces barèmes prennent en compte divers facteurs tels que le revenu de l'employé et les crédits d'impôt. Le montant du PAYE déduit doit être reflété sur la fiche de paie de l'employé. Les employeurs doivent soumettre des déclarations mensuelles de paiement des employeurs (EMP201) au SARS, accompagnées de l'impôt retenu sur les employés.

Réconciliation de fin d'année

Un processus de réconciliation annuel a lieu entre le 1er avril et le 31 mai. Pendant cette période, les employeurs doivent soumettre la Déclaration annuelle de l'employeur (EMP501) au SARS. Cette déclaration inclut les déclarations mensuelles EMP201 pour le PAYE, les contributions au Fonds d'assurance chômage (UIF) et la taxe de développement des compétences (SDL). Elle inclut également des informations sur tous les paiements effectués aux employés (à l'exclusion des pénalités et des intérêts).

Taxes supplémentaires pour les employeurs

Les employeurs sont également responsables de taxes supplémentaires. La taxe de développement des compétences (SDL) est une taxe obligatoire qui finance les initiatives d'éducation et de formation. Elle est payable par l'employeur à un taux de 1 % de la masse salariale, avec des exemptions pour les petites entreprises dont la masse salariale annuelle est inférieure à 500 000 ZAR. Les employeurs contribuent également au Fonds d'assurance chômage (UIF), qui fournit des prestations de chômage aux employés éligibles. Le taux de contribution est partagé entre les employeurs et les employés.

Les employés sud-africains peuvent réduire leur revenu imposable grâce à diverses déductions fiscales, réduisant ainsi leur charge fiscale globale. Ces déductions se répartissent en différentes catégories.

Déductions Obligatoires

Certaines contributions sont déduites des salaires des employés par la loi avant d'être remises au South African Revenue Service (SARS). Ces déductions obligatoires ne sont pas considérées comme des déductions fiscales pour les employés, mais sont essentielles pour divers programmes de sécurité sociale.

• Fonds d'Assurance Chômage (UIF) : Une contribution obligatoire de 1 % du salaire d'un employé est déduite et déposée dans l'UIF. Ce fonds fournit un soutien financier aux personnes au chômage qui y ont droit.
• Taxe de Développement des Compétences (SDL) : Les employeurs contribuent à hauteur de 1 % du salaire d'un employé à la SDL, qui soutient les programmes de formation et de développement des compétences.

Déductions Fiscales des Employés

Les employés peuvent réclamer diverses déductions sur leur revenu imposable, ce qui se traduit par une facture fiscale réduite. Voici un aperçu de certaines déductions fiscales courantes pour les employés :

Contributions à la Retraite

• Fonds de Retraite : Les contributions versées aux fonds de retraite enregistrés, aux fonds de prévoyance ou aux fonds de pension sont déductibles d'impôt jusqu'à une limite annuelle spécifique fixée par le SARS.

Dépenses Médicales

• Contributions aux Régimes Médicaux : Les contributions à un régime médical enregistré pour vous-même et vos personnes à charge sont considérées comme des crédits d'impôt, et non des déductions. Cependant, le SARS offre un crédit d'impôt médical basé sur ces contributions.

Dons de Charité

• Dons aux Organisations d'Utilité Publique (PBO) : Les dons aux PBO approuvés sont déductibles d'impôt jusqu'à un maximum de 10 % de votre revenu imposable.

Ce ne sont là que quelques-unes des déductions fiscales courantes pour les employés en Afrique du Sud. Pour une liste complète et des détails à jour, il est conseillé de consulter le site web du SARS ou un professionnel de la fiscalité qualifié.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe basée sur la consommation prélevée sur les biens et services en Afrique du Sud. Elle est appliquée à différentes étapes du processus de production et de distribution, et est administrée par le South African Revenue Service (SARS).

Taux de TVA en Afrique du Sud

Le taux de TVA standard en Afrique du Sud est actuellement de 15%, ce qui s'applique à la plupart des biens et services. Certains biens et services de base sont à taux zéro (0% de TVA). Cela inclut des produits essentiels comme le pain complet, les œufs, le lait et certains services éducatifs. Certaines fournitures sont entièrement exonérées de TVA, ce qui signifie qu'aucune TVA n'est prélevée. Cela inclut les services financiers, les locations résidentielles, et d'autres.

Exemptions sur les Services

Certains services spécifiques sont exonérés de TVA. Cela inclut la plupart des services financiers comme les assurances, les prêts et les conseils financiers, les services fournis par des établissements éducatifs agréés, certaines formes de transport public, et la location de biens résidentiels.

Procédures de Dépôt de la TVA

Les entreprises qui dépassent le seuil d'enregistrement obligatoire (actuellement 1 million de R en chiffre d'affaires annuel) doivent s'enregistrer pour la TVA auprès du SARS. Les entreprises enregistrées doivent soumettre des déclarations de TVA périodiquement (mensuellement, bimensuellement ou semestriellement, selon la taille de l'entreprise). Ces déclarations détaillent la TVA facturée par l'entreprise (taxe de sortie) et la TVA payée sur les achats (taxe d'entrée). Si la taxe de sortie dépasse la taxe d'entrée, la différence est payable au SARS. Si la taxe d'entrée dépasse la taxe de sortie, l'entreprise peut demander un remboursement de TVA.

Considérations Importantes

Les fournisseurs étrangers de services électroniques aux clients sud-africains sont soumis aux règles de la TVA. Les entreprises qui sont des vendeurs de TVA sont responsables de facturer et de percevoir la TVA sur les fournitures taxables.

Le gouvernement sud-africain offre une variété d'incitations fiscales pour stimuler la croissance économique et attirer les investissements. Ces incitations peuvent alléger considérablement votre charge fiscale, facilitant ainsi la conduite des affaires dans le pays. Ici, nous examinerons les différents types d'incitations fiscales disponibles, leurs critères de qualification et le processus de demande.

Zones Économiques Spéciales (ZES)

Les ZES sont des zones spécifiques en Afrique du Sud qui offrent une gamme d'avantages fiscaux aux entreprises y opérant. L'incitation principale est un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%, comparé au taux standard de 28%. De plus, les ZES offrent des allocations pour les coûts de construction et des réductions d'impôt sur l'emploi.

Critères de Qualification :

• L'entreprise doit opérer dans une ZES désignée.
• L'entreprise doit répondre à des exigences spécifiques d'industrie ou d'activité définies par l'autorité de la ZES.

Processus de Demande :

Pour postuler, contactez l'autorité de la ZES concernée pour obtenir les formulaires de demande et vous renseigner sur les exigences spécifiques pour votre entreprise.

Allégement pour les Petites Entreprises

Le Service des Recettes Sud-Africain (SARS) reconnaît l'importance des petites entreprises et offre des mesures spécifiques d'allégement fiscal. Les Sociétés de Petites Entreprises Qualifiantes (SBC) peuvent bénéficier d'une exonération fiscale complète sur les premiers R79,000 de revenu imposable.

Critères de Qualification :

• L'entreprise doit être enregistrée en tant que SBC auprès du SARS.
• L'entreprise doit respecter le seuil de chiffre d'affaires annuel fixé par le SARS.

Processus de Demande :

Il n'y a pas de processus de demande distinct pour l'allégement des petites entreprises. Le SARS considère automatiquement votre entreprise pour cet avantage lorsque vous vous enregistrez et déposez vos déclarations fiscales.

Incitation Fiscale de l'Article 12i

Cette incitation est conçue pour encourager les activités de recherche et développement (R&D) en Afrique du Sud. Les entreprises peuvent déduire 150% des dépenses de R&D qualifiantes engagées.

Critères de Qualification :

• L'entreprise doit être enregistrée à des fins fiscales en Afrique du Sud.
• Les activités de R&D doivent être menées en Afrique du Sud et répondre à des critères spécifiques d'avancement scientifique et technologique.

Processus de Demande :

Les entreprises doivent soumettre une demande au Département de la Science et de l'Innovation (DSI) pour une pré-approbation de leurs activités de R&D avant de réclamer la déduction fiscale.