Polynésie françaiseDétails des Obligations Fiscales

En Polynésie française, les employeurs font face à des obligations fiscales spécifiques, principalement axées sur les cotisations de sécurité sociale et d'autres paiements obligatoires.

Cotisations de Sécurité Sociale

Les employeurs contribuent à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS), le fonds de sécurité sociale, couvrant des domaines tels que la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les pensions de retraite, les accidents du travail, les maladies professionnelles, et les allocations familiales. Les taux spécifiques de ces contributions sont susceptibles de changer et doivent être vérifiés auprès de la CPS. Au 2 novembre 2022, le taux de cotisation patronale s'élève à 22,99 %.

Autres Contributions Obligatoires

D'autres contributions possibles incluent les contributions au chômage et les taxes sur les salaires, calculées en fonction des salaires des employés. Il est essentiel de rester à jour sur les taux et réglementations en vigueur pour ces contributions.

Déductions et Contributions Fiscales des Employés

La Polynésie française n'a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'impôt sur la fortune ou d'impôt sur les successions. Cependant, les employés cotisent à la CPS pour l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, et les pensions de retraite. Les cotisations syndicales peuvent également être déduites si l'employé le souhaite. Les employeurs sont responsables de la retenue de ces contributions et de leur versement à la CPS, en plus de leurs propres contributions.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux de TVA standard en Polynésie française est de 16 %. Les entreprises fournissant des services imposables peuvent devoir s'enregistrer à la TVA, soumettre des déclarations régulières et verser les paiements aux autorités compétentes.

Taxe sur les Transactions

Les entreprises peuvent être soumises à une taxe sur les transactions, avec une date limite de dépôt au 31 mars de l'année suivante. Un régime simplifié est disponible pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 5 000 000 F.CFP ou moins.

Considérations Supplémentaires pour les Entreprises en Polynésie Française

• Résidence Fiscale : Le statut de résidence impacte les obligations de cotisation de sécurité sociale.
• Régime Fiscal Simplifié : Les entreprises répondant à certains critères peuvent être éligibles à un régime fiscal simplifié.
• Enregistrement et Déclarations : Une inscription en temps opportun auprès des autorités compétentes et le respect des délais de déclaration sont cruciaux pour être en conformité.
• Conseils Professionnels : Il est recommandé de consulter un professionnel fiscal local pour obtenir des informations précises et à jour concernant les obligations des employeurs.

Il est important de noter que les lois et règlements fiscaux peuvent changer. Bien que les informations présentées ici soient considérées comme à jour à ce jour, 5 février 2025, il est toujours conseillé de consulter des sources officielles ou un conseiller fiscal pour obtenir les derniers détails.

À partir d'aujourd'hui, le 5 février 2025, la Polynésie française dispose d'un système fiscal distinct, séparé de la France métropolitaine. Plusieurs déductions et crédits peuvent réduire le fardeau fiscal global pour les employés. Les informations spécifiques à 2025 peuvent ne pas encore être entièrement disponibles, et ces informations sont basées sur les données les plus récentes disponibles.

Impôt sur le revenu

La Polynésie française a son propre système d'impôt sur le revenu. Les taux et les tranches peuvent changer chaque année, il est donc recommandé de consulter les ressources officielles les plus récentes auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) pour bénéficier des informations les plus à jour.

Cotisations de sécurité sociale

Les employés en Polynésie française contribuent au Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), qui couvre les soins de santé, la retraite et d'autres prestations de sécurité sociale. Les taux de cotisation et les seuils de revenu peuvent varier chaque année.

Autres déductions

• Frais professionnels : Certains frais liés au travail peuvent être déductibles sous certaines conditions. Il peut s'agir de frais de déplacement, de coûts de formation ou de cotisations à des associations professionnelles. Vérifiez auprès du DICP pour connaître les conditions d'éligibilité et la documentation requise.

• Certaines formes d'épargne et d'investissements : Certains plans d'épargne ou investissements peuvent offrir des avantages fiscaux. La disponibilité et les avantages spécifiques de ces régimes peuvent évoluer au fil du temps. Consultez un conseiller financier pour obtenir des conseils personnalisés.

Déclaration fiscale et échéances

Les contribuables en Polynésie française doivent déposer une déclaration de revenus annuelle. La date limite de dépôt tombe généralement l'année suivante, mais il est important de vérifier auprès du DICP pour connaître la date exacte pour une année fiscale donnée. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités.

Responsabilités de l'employeur

Les employeurs en Polynésie française sont responsables de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale sur les salaires des employés. Ils doivent également déclarer ces montants au DICP et fournir aux employés la documentation nécessaire, telle que les bulletins de paie détaillant les déductions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités importantes.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Polynésie française

En Polynésie française, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée sur la plupart des biens et services.

Taux de TVA en Polynésie française

• Taux standard : 16 % (Source [1, 2])
• Premier taux réduit : 13 % pour les services (Source [1])
• Deuxième taux réduit : 5 % pour divers services et importations (Source [1])
• Taux exonéré : 0 % pour les services financiers, les médicaments, les fournitures médicales, les livres et l'eau (Source [1])
• Contribution de solidarité : 1,5 % sur toutes les transactions soumises à la TVA (Source [23]). Les entreprises ne peuvent pas déduire cela de la TVA sur les ventes.

Il est important de noter que les taux de TVA peuvent changer, et il est conseillé de consulter des sources officielles mises à jour pour obtenir les informations les plus récentes. Veuillez noter que le taux de 20 % mentionné dans la Source [2] concerne la fiscalité générale et les droits d'importation, qui incluent la TVA/GST.

Seuils d'enregistrement

Les seuils exacts pour l'enregistrement à la TVA en Polynésie française ne sont pas spécifiés dans les sources fournies. La Source [9] indique que les entreprises fournissant des services taxables pourraient être tenues de s'enregistrer, bien qu'aucune donnée spécifique ne soit fournie dans les sources. En général, les entreprises dépassant un certain chiffre d'affaires annuel doivent s'enregistrer pour la TVA.

Exigences de déclaration et dates limites

Bien que les détails spécifiques de déclaration et les dates limites pour les déclarations de TVA en Polynésie française ne soient pas fournis, la Source [9] mentionne que les entreprises sont "probablement" tenues de soumettre des déclarations et des paiements périodiques aux autorités compétentes. Quelques informations sur les précédentes dates limites sont trouvées dans la Source [13] où le Département des Impôts et Contributions Publiques de Polynésie française a annoncé une date limite le 16 janvier pour la déclaration et le paiement de la TVA, bien que cela concernait 2023. Il est important de noter que les dates limites peuvent changer chaque année; il est recommandé de consulter les autorités fiscales de Polynésie française pour obtenir les informations les plus récentes.

Biens et services exonérés

• Services financiers
• Médicaments et fournitures médicales
• Livres
• Eau

De plus, la Source [21] mentionne une possible exonération de TVA pour les non-résidents achetant des biens au-delà d'un certain montant et remplissant des conditions spécifiques, comme l'exportation des biens et la fourniture de la documentation nécessaire. Il s'agit d'une procédure distincte des exonérations standard de TVA et elle a son propre ensemble de règles.

Informations complémentaires pour les entreprises

Au-delà de la TVA, les entreprises opérant en Polynésie française doivent être conscientes d'autres taxes potentielles, comme l'impôt sur les sociétés (la Source [28] mentionne un changement de taux). Il est crucial de rester informé de toutes les taxes et réglementations applicables. Consultez toujours les dernières publications officielles des autorités fiscales de Polynésie française ou demandez conseil à des professionnels pour des détails précis sur les obligations liées à la TVA, car les informations fournies ici sont basées sur des sources limitées et pourraient ne pas être exhaustives.

La Polynésie française offre un environnement fiscal unique sans impôt sur le revenu des personnes physiques. Cependant, les entreprises sont soumises à divers impôts et contributions, et certains incitatifs sont disponibles. Au 5 février 2025, le paysage fiscal comprend les éléments suivants :

Impôts sur les sociétés

• Taux standard : 25 % pour la plupart des entreprises.
• Taux réduit : 20 % pour des secteurs spécifiques comme la production d'énergie renouvelable.
• Taux majoré : Les institutions financières, les sociétés de crédit-bail et les entreprises minières sont actuellement soumises à un taux de 33 %, qui diminuera progressivement à 25 % d'ici 2027.

Autres taxes et contributions

• Pas de taxe de vente : La Polynésie française n'a pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni de taxe de vente générale, mais des réformes en cours suggèrent qu'une TVA pourrait être introduite.
• Taxe foncière : L'immobilier est soumis à la taxe foncière. Les taux et les exemptions varient en fonction du type et de l'emplacement du bien.
• Cotisations sociales : Les cotisations obligatoires financent la sécurité sociale, payables par les employeurs et les employés, avec des taux variant en fonction du statut d'emploi.
• Droits d'importation : La Polynésie française perçoit des droits d'importation, bien que des réformes soient en cours pour leur éventuelle élimination et leur remplacement par une TVA.
• Taxe touristique : Une taxe s'applique aux hébergements, basée sur un pourcentage de la valeur locative annuelle, avec des réductions possibles en cas de faible occupation.
• Taxe professionnelle : Applicable aux entreprises débutant leur activité.

Incitations fiscales

• Exemptions fiscales pour les nouvelles entreprises : Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'exemptions fiscales pendant les 12 premiers mois d'activité. De plus, celles louant des biens bénéficient d'une exonération totale d'impôt pendant les trois premières années d'activité, à l'exclusion des cotisations sociales pour les résidents.
• Incitations sectorielles : Le taux de l'impôt sur les sociétés est réduit à 20 % pour les entreprises dans des secteurs tels que l'énergie renouvelable. D'autres incitations, déductions et crédits peuvent exister pour attirer les investissements et promouvoir des activités commerciales spécifiques.
• Incitations pour les grands investissements : Des avantages fiscaux spécifiques, y compris des exemptions sur les biens importés et d'autres taxes et frais, sont disponibles pour les investissements substantiels (par exemple, plus de 40 milliards de XPF en 2014) dans le secteur du tourisme, tels que les hôtels et les installations connexes, avec des exemptions potentielles sur les bénéfices des sociétés et les taxes foncières pour des périodes prolongées. Les critères d'éligibilité et les détails doivent être confirmés avec des sources officielles, car les conditions et les montants peuvent avoir été mis à jour.
• Incitations pour les véhicules électriques/hybrides : Des avantages fiscaux existent pour les véhicules électriques et hybrides, y compris des exemptions de taxes d'immatriculation pour certains nouveaux véhicules électriques et des exemptions partielles sur l'importation.

Administration fiscale

• Représentant fiscal : Les non-résidents exerçant des activités taxables (comme les locations dépassant un chiffre d'affaires spécifique) sont généralement tenus de nommer un représentant fiscal en Polynésie française.

Il est important de consulter des sources officielles ou de demander l'avis d'un professionnel pour obtenir les informations les plus actualisées et détaillées sur les réglementations fiscales de la Polynésie française, car les détails peuvent changer. Cette vue d'ensemble est à jour au 5 février 2025.