Jamaïque

En Jamaïque, les employeurs assument plusieurs obligations fiscales, impactant à la fois leurs entreprises et la rémunération de leurs employés.

Taxes sur la paie de l'employeur

• National Housing Trust (NHT) : 3 % du salaire brut de l'employé. Cette contribution est déductible fiscalement pour l'employeur.
• Taxe pour l'éducation : 3,5 % du salaire brut de l'employé moins les contributions au NIS et au fonds de retraite approuvé. Cette contribution est déductible fiscalement pour l'employeur.
• Human Employment and Resource Training (HEART) Trust : 3 % du salaire brut de l'employé. Cette contribution est déductible fiscalement pour l'employeur.
• National Insurance Scheme (NIS) : 3 % du salaire brut de l'employé jusqu'à 1,5 million JMD par an. Cette contribution est déductible fiscalement pour l'employeur.
• Impôt sur le revenu (PAYE) : Retenu sur le salaire de l'employé selon des taux progressifs. 0 % pour un revenu annuel jusqu'à 1,7 million JMD, 25 % pour un revenu entre 1,7 million JMD et 6 millions JMD, et 30 % pour un revenu supérieur à 6 millions JMD à partir du 5 février 2025. La date limite de paiement est le 14 du mois suivant.

Retenues sur la paie de l'employé

• National Housing Trust (NHT) : 2 % du salaire brut de l'employé.
• Taxe pour l'éducation : 2,25 % du salaire brut de l'employé moins les contributions au NIS et au fonds de retraite approuvé.
• National Insurance Scheme (NIS) : 3 % du salaire brut de l'employé jusqu'à 1,5 million JMD par an.
• Impôt sur le revenu (PAYE) : Retenu selon une structure de taux progressive par l'employeur.

Taxe sur la consommation générale (GCT)

Bien que ce ne soit pas directement une taxe sur la paie, les employeurs agissent comme agents de collecte pour la GCT (taux standard de 15 %, bien que certains biens et services soient exonérés ou aient des taux différents) et doivent remettre la GCT collectée à la Tax Administration Jamaica.

Déclaration et remise

Les employeurs sont responsables de la déclaration et de la remise en temps voulu des taxes déduites et des contributions à la Tax Administration Jamaica. La date limite pour l'impôt sur le revenu est généralement le 14 du mois suivant le paiement des salaires. Si le 14 tombe un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant devient la date limite. Il est important de rester informé de tout changement dans les taux d'imposition, les seuils ou les délais.

En Jamaïque, les employeurs déduisent les prélèvements obligatoires et l'impôt sur le revenu des salaires des employés et les versent à la Tax Administration Jamaica.

Impôt sur le revenu

• Seuil: Le seuil annuel de l'impôt sur le revenu est de JMD 1 700 088. Les revenus en dessous de ce seuil ne sont pas imposés. Cela se traduit par des seuils mensuels, bimensuels et hebdomadaires de JMD 141 674, JMD 65 388 et JMD 32 694, respectivement, pour l'année fiscale 2024/25 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).
• Taux: Les revenus au-dessus du seuil sont imposés à 25 %. Ceux qui gagnent plus de JMD 6 000 000 par an sont imposés à 30 %.
• Employés à temps partiel: Imposés à 25 % sur tous les émoluments, mais peuvent demander un remboursement en déposant une déclaration annuelle (S04).
• Autres revenus: Les heures supplémentaires, les primes, les commissions et paiements similaires sont ajoutés au salaire régulier pour le calcul de l'impôt.
• Crédit d'impôt inversé: Un crédit d'impôt de JMD 20 000 est disponible pour les contribuables enregistrés gagnant moins de JMD 3 000 000 par an. C'est un crédit unique qui a été mis en place.

Prélèvements obligatoires

• Régime National d'Assurance (NIS): Les employés et les employeurs contribuent chacun à hauteur de 3 % du revenu assurable jusqu'à un maximum de JMD 1,5 million par an. Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 6 % jusqu'à un maximum de JMD 3 millions par an. Cependant, le seuil de revenu a été augmenté à JMD 5 millions par an pour les employés et les travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022.
• Fonds National de Logement (NHT): Les employeurs contribuent à hauteur de 3 %, et les employés à hauteur de 2 % de tous les émoluments imposables. Les contributions des employés sont remboursables après sept ans, tandis que celles des employeurs ne le sont pas. Les employés expatriés peuvent demander un remboursement en cas de départ définitif.
• Taxe sur l'éducation: Les employeurs contribuent à hauteur de 3,5 %, et les employés à hauteur de 2,25 % des gains après les déductions NIS et du fonds de retraite approuvé. Ces contributions ne sont pas remboursables.
• Prélèvement HEART Trust pour la formation et l'emploi humain: Les employeurs contribuent à hauteur de 3 % des émoluments bruts. Cette contribution ne s'applique pas aux employés.

Informations générales

• Date limite de paiement: Les prélèvements obligatoires mensuels (S01) sont dus le 14 du mois suivant. Si le 14 tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est le jour ouvrable suivant.
• Crédit d'impôt sur l'emploi: Les employeurs qui déclarent et paient leurs déductions de paie mensuelles (S01) à temps peuvent demander un crédit allant jusqu'à 30 % de l'impôt sur le revenu à payer pour l'année pour les entités non réglementées.

Il est crucial pour les employeurs de rester informés de toute modification des réglementations fiscales, des seuils, des taux et des délais pour garantir l'exactitude des retenues sur la paie et la conformité. Contactez la Tax Administration Jamaica (TAJ) ou un professionnel fiscal qualifié pour obtenir les dernières informations ou clarifications. Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles d'évoluer.

En Jamaïque, la Taxe Générale sur la Consommation (GCT) est une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à la plupart des biens et services.

Taux et seuils de la GCT

• Taux standard: 15% (à partir de février 2025)
• Taux spéciaux: Un taux plus élevé de 25% s'applique aux services téléphoniques (y compris les cartes téléphoniques et les combinés). Un taux réduit de 10% s'applique à l'hébergement dans les hôtels et autres entreprises touristiques.
• Seuil d'enregistrement: 10 millions JMD de chiffre d'affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 5 millions et 10 millions JMD peuvent s'enregistrer volontairement mais doivent rester enregistrées pendant au moins deux ans. Les entreprises impliquées dans des activités d'import/export doivent s'enregistrer quel que soit le chiffre d'affaires. Les non-résidents fournissant des services électroniques B2B ne sont pas tenus de s'enregistrer, car le client s'auto-déclare pour la GCT par le biais du mécanisme d'autoliquidation.

Dépôt de déclaration et paiement

• Fréquence de dépôt: En général mensuelle ou trimestrielle
• Date limite de paiement: Due au moment du dépôt. Le dépôt de la déclaration et le paiement doivent être effectués via le portail en ligne de l'Administration fiscale de la Jamaïque en utilisant les formulaires fournis.
• Année fiscale: L'année fiscale jamaïcaine correspond à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
• Saison de déclaration 2025: La date limite pour l'impôt sur le revenu annuel est le 17 mars 2025 pour les déclarations de revenus de 2024. Le revenu estimé et l'impôt à payer pour 2025 doivent également être déclarés à cette date.
• Programme spécial de règlement des arriérés: Les contribuables peuvent régler les impôts principaux impayés jusqu'à l'année d'évaluation 2024 et la période d'évaluation 2025 d'ici au 31 mars 2025, sans intérêts, pénalités ni surtaxes. Les contribuables doivent contacter directement l'Administration fiscale de la Jamaïque pour savoir s'ils sont éligibles.

Biens et services exonérés ou à taux zéro

• Biens exonérés: Produits alimentaires de base (liste spécifique disponible, voir source [18]), médicaments sur ordonnance, certains équipements médicaux, certains services de construction, de transport, financiers et d'assurance.
• Biens à taux zéro: Certains intrants agricoles et halieutiques, biens et services exportés, et achats par les missions diplomatiques, les organisations internationales et les gouvernements étrangers.

Enregistrement en groupe pour la GCT

Les entités affiliées peuvent demander à être traitées comme un seul contribuable aux fins de la GCT, simplifiant ainsi l'administration.

Autres informations fiscales

• Amnistie fiscale: Un programme d'amnistie fiscale est en vigueur jusqu'au 31 mars 2025, annulant les intérêts, pénalités et surtaxes sur les dettes fiscales impayées.
• Crédit d'impôt pour système solaire photovoltaïque résidentiel: Un crédit d'impôt ou un remboursement en espèces est disponible pour les contribuables ayant installé des panneaux solaires à leur résidence principale depuis le 1er janvier 2023.
• Aucun nouvel impôt pour l'exercice 2024/25: Le budget 2024/2025 n'a pas introduit de nouveaux impôts mais a proposé une taxe minimale nationale de rattrapage qualifiée (QDMTT), applicable aux contribuables jamaïcains avec un taux d'imposition inférieur à 15%.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils spécifiques concernant votre situation.

La Jamaïque propose une gamme d'incitations fiscales conçues pour stimuler l'investissement et la croissance économique. À ce jour, le 5 février 2025, ces incitations couvrent divers secteurs et offrent des avantages tels que des crédits d'impôt, des exemptions et des déductions. Veuillez noter que ces incitations peuvent faire l'objet de modifications et doivent être vérifiées auprès des autorités compétentes.

Incitations Fiscales Générales

• Crédit d'Impôt sur l'Emploi : Les entreprises déclarant et payant leurs impôts à temps peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'emploi de 30%. Le paiement intégral et ponctuel des impôts statutaires permet un crédit d'impôt de 100%.
• Amortissement Fiscal : Les propriétés industrielles sont éligibles à l'amortissement fiscal à la soumission des déclarations annuelles.
• Report des Pertes : Jusqu'à 50% des pertes peuvent être reportées à l'année fiscale suivante.
• Crédit d'Impôt sur Revenu Inverse : Une subvention unique de 20 000 J$ est disponible pour les contribuables enregistrés ayant gagné moins de 3 millions J$ au cours de l'année d'évaluation 2023, à condition qu'ils aient rempli leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts avant le 31 août 2024.
• Seuil d'Impôt sur le Revenu : Le seuil général de l’impôt sur le revenu individuel a été relevé à 1,7 million J$.
• Exemption Fiscale pour les Retraités : L'exemption pour pension et l'exemption d'âge ont été augmentées de 80 000 J$ à 250 040 J$.
• Réduction de la GCT : La Taxe Générale sur la Consommation (GCT) a été réduite de 1,5%.
• Franchise sur les Biens Importés : La valeur de minimis pour les biens importés a doublé, atteignant 100 USD.
• Crédit d'Impôt sur le Revenu pour les PME : Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dont les revenus annuels n'excèdent pas 500 millions J$ peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu non remboursable de 375 000 J$.

Incitations Sectorielles

• Zones Économiques Spéciales (ZES) : Les entreprises opérant dans les ZES désignées bénéficient d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit de 12,5%, pouvant être abaissé à 7,5% avec des crédits d'impôt supplémentaires. D'autres avantages peuvent inclure des exemptions de droits d'importation et de droits de timbre.
• Marché Junior des Actions : Les entreprises cotées sur le Marché Junior des Actions bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années et d'une exonération de 50% pour les cinq années suivantes.
• Obligations de Renouvellement Urbain : Les entreprises se développant dans des zones de renouvellement urbain désignées peuvent bénéficier d'obligations de renouvellement urbain, d'un crédit d'impôt à l'investissement de 33,3%, de revenus locatifs exonérés d'impôt et d'exemptions de la taxe de transfert et des droits de timbre sur les propriétés améliorées.
• Industries de la Bauxite et de l’Alumine : Ces industries peuvent bénéficier de concessions sur les droits d'importation sur des intrants spécifiques, d’exemptions des droits d'importation et de la GCT sur les intrants productifs, et d'exemptions d'autres taxes et charges portuaires pour l'importation des intrants productifs.
• Énergie Renouvelable : Les producteurs indépendants d’énergie générant 75% ou plus de leur énergie à partir de sources renouvelables bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25%.
• Services Fiduciaires et Corporatifs : Les entreprises fournissant des services fiduciaires et corporatifs sont soumises à un taux d'imposition de 25%.
• Soulagement pour les Intrants Productifs (PIR) : Le programme PIR offre une exonération des coûts d'importation et des droits de timbre sur des articles spécifiques pour des secteurs ciblés tels que l'agriculture, la fabrication, le tourisme, la santé et les industries créatives.

Procédures de Candidature

Les procédures de candidature varient en fonction de l'incitation spécifique. Pour des informations détaillées, il est essentiel de consulter les agences gouvernementales responsables de l'administration de chaque programme d'incitation. Des ressources telles que la Jamaica Promotions Corporation (JAMPRO), le Ministère des Finances et du Service Public, et la Jamaica Special Economic Zone Authority (JSEZA) offrent des conseils sur les critères d'éligibilité et les processus de candidature.