Sainte-LucieDétails des Obligations Fiscales

En Sainte-Lucie, les employeurs font face à diverses obligations fiscales et exigences légales pour leurs employés.

Impôt sur le revenu (PAYE)

Les employeurs sont responsables de déduire l'impôt sur le revenu « Pay As You Earn » (PAYE) des salaires des employés. L'impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus dépassant 18 400 EC$ par an. Les taux d'imposition sont progressifs, mais les taux spécifiques pour 2025 ne sont pas disponibles dans les sources fournies. Les employeurs doivent remettre les déductions PAYE au Département du Revenu Intérieur avant le 15 du mois suivant. Les formulaires annuels de remise PAYE (TD5) et les certificats de rémunération doivent être soumis avant le 31 janvier de l'année suivante, avec des copies délivrées aux employés dans un délai d'un mois après la fin de l'année.

Cotisations de sécurité sociale

Tant les employeurs que les employés contribuent à la National Insurance Corporation (NIC) à un taux de 5 % du salaire brut de l'employé, avec une contribution maximale mensuelle de 250 EC$ (sur des revenus jusqu'à 5 000 EC$). Les employeurs sont responsables de verser mensuellement à la fois les cotisations de l'employeur et celles de l'employé. Ces contributions couvrent les prestations de retraite, de maladie et d'invalidité.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dépassant 400 000 EC$ doivent s'enregistrer et collecter la TVA au taux standard de 12,5 %. La TVA est généralement due avant le 21 du mois suivant.

Impôt sur les sociétés (CIT)

Les entreprises opérant en Sainte-Lucie sont soumises à un taux d'impôt sur les sociétés de 30 % sur leur revenu imposable. Les entreprises doivent payer des impôts estimés en trois versements dus le 25 mars, le 25 juin et le 25 septembre, basés sur le revenu de l'année précédente. Le solde de l'impôt restant est dû dans les trois mois suivant la fin de l'exercice fiscal de l'entreprise. Les déclarations fiscales, y compris les états financiers et les annexes justificatives, sont également dues dans les trois mois suivant la fin de l'exercice fiscal.

Autres taxes et obligations

• Retenue à la source : S'applique à certains paiements tels que les intérêts et les redevances, allant de 10 % pour les résidents à 15-25 % pour les non-résidents. Il existe également une retenue à la source de 25 % sur certains paiements aux entreprises non-résidentes.
• Taxe sur les contrats : Une taxe de 10 % est prélevée sur les paiements aux contractants indépendants.
• Congés légaux : Les employeurs doivent fournir des congés payés (2 semaines par an), un congé de maternité (12 semaines, dont au moins 6 payées) et un congé maladie (jusqu'à 14 jours). Il n'existe actuellement pas de congé de paternité légal.

Veuillez noter que ces informations sont basées sur les données disponibles au 5 février 2025, et que les réglementations et taux spécifiques sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter le Département du Revenu Intérieur ou un conseiller fiscal pour les informations les plus récentes.

En Sainte-Lucie, les déductions fiscales pour les employés consistent principalement en Cotisations à l’Assurance Nationale (NIC) et en déductions pour diverses allocations et dépenses.

Cotisations à l’Assurance Nationale (NIC)

Les employés contribuent à hauteur de 5% de leur salaire brut au NIC, avec une contribution maximale de XCD 250 par mois (sur des revenus allant jusqu'à XCD 5,000 par mois). L'employeur égale cette contribution de 5%. Le NIC finance des prestations telles que la retraite, la maladie et l'invalidité.

Impôt sur le revenu

Sainte-Lucie n'impose pas d'impôt sur le revenu d'emploi. Cependant, les revenus provenant d'autres sources telles que le travail indépendant, les investissements ou d'autres sources peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu si le revenu total dépasse le seuil de XCD 18,400 par an. Cet impôt sur le revenu est distinct du PAYE et nécessite le dépôt d'une déclaration fiscale annuelle.

Allocations et déductions

Bien qu’elles ne soient pas techniquement des déductions dans le sens de réduire l'impôt retenu, plusieurs allocations et déductions peuvent réduire le revenu imposable d'un individu si le seuil de revenu de XCD 18,400 est dépassé :

• Allocation personnelle : XCD 25,000 (également pour les retraités)
• Allocation pour conjoint : XCD 1,500 (réduite si le revenu du conjoint dépasse XCD 1,500)
• Allocations pour enfants : XCD 1,000 à XCD 2,000 par enfant
• Déduction pour études supérieures : XCD 5,000
• Assurance vie/Prestations de retraite : Jusqu'à XCD 8,000 pour les primes payées à Sainte-Lucie, XCD 3,000 pour les primes payées à l'extérieur (avec des limitations supplémentaires)
• Allocation pour aide-ménagère : XCD 200
• Allocation pour parent dépendant : XCD 350
• Dépenses pour propriété occupée par le propriétaire : Intérêts hypothécaires, impôts fonciers, primes d'assurance (montants réels), entretien/maintenance (jusqu'à XCD 10,000), et installation de système de chauffage solaire (jusqu'à XCD 6,500). Une déduction supplémentaire jusqu'à XCD 25,000 est disponible entre 2023-2025 pour le système photovoltaïque solaire.
• Dons caritatifs : Montant réel (sous un acte de convenance d'au moins trois ans)
• Frais médicaux : Montant réel (ou une déduction standard de XCD 400 en l'absence de frais réels)
• Autres déductions : Parts dans des sociétés de construction/coopératives (jusqu'à XCD 5,000), investissements dans un plan d'accession à la propriété enregistrée (jusqu'à XCD 6,000), intérêts de prêts étudiants (montant réel), et nouvelles actions dans des sociétés publiques résidentes (jusqu'à XCD 5,000).

Note importante : Le total des allocations et déductions (à l'exception de l'allocation personnelle et des frais médicaux) est soumis à des limitations. Veuillez nous consulter ou consulter un professionnel de la fiscalité pour vérifier votre statut.

Exigences et délais de dépôt

Les employés doivent remplir un formulaire TD (AU-1) et le soumettre au Département des recettes intérieures dans les 14 jours suivant le début de leur emploi. L'employeur utilise ce formulaire et les tableaux officiels de déduction fiscale pour calculer les déductions NIC correctes. Les déclarations annuelles d'impôt sur le revenu doivent être déposées avant le 31 mars de l'année suivante. Des pénalités pour dépôt tardif s'appliquent.

Autres déductions légales

Outre les NIC, les employeurs doivent également gérer les déductions légales pour :

• Congés annuels, congés maladie et congés de maternité

Il est crucial pour les employeurs de rester informés des réglementations en vigueur et de veiller à des déductions et contributions précises pour rester en conformité avec les lois du travail en Sainte-Lucie.

Voici la traduction en français du texte :

À Sainte-Lucie, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA

• Taux Standard : 12,5 % (C'est le taux le plus courant)
• Taux Réduit : 10 % (S'applique aux hébergements hôteliers et aux services touristiques associés. Un taux réduit supplémentaire de 7 % s'applique spécifiquement aux services d'hébergement touristique fournis à partir du 1er décembre 2020.)
• Taux Zéro : 0 % (S'applique à certains biens et services comme les exportations, les produits hors taxes, le carburant, l'eau, et l'électricité)
• Exonéré : Certains biens et services sont exonérés, ce qui signifie que la TVA n'est pas prélevée, et les entreprises ne peuvent pas demander un crédit de TVA sur les dépenses associées. Parmi les exemples figurent les loyers résidentiels domestiques, les services éducatifs et financiers, les assurances, les services médicaux, le transport local, et certains produits alimentaires (par exemple, poulet, riz, lait, farine, pain). Une exonération temporaire de TVA est actuellement en vigueur jusqu'au 1er août 2025 pour les équipements médicaux importés et certains matériaux de construction.

Enregistrement

• Seuil d'Enregistrement Obligatoire : Un chiffre d'affaires annuel de 400 000 XCD. Les entreprises dépassant ce seuil doivent s'enregistrer pour la TVA.
• Enregistrement Volontaire : Les entreprises en dessous du seuil peuvent s'enregistrer volontairement mais doivent alors rester enregistrées pendant au moins deux ans. Les entreprises étrangères peuvent s'enregistrer volontairement par l'intermédiaire d'un agent local. Un représentant fiscal peut être requis selon la nature des fournitures et si l'entreprise étrangère est considérée comme une personne taxable.

Déclaration et Paiement

• Fréquence de Déclaration : Mensuelle
• Date Limite : Les déclarations de TVA et les paiements sont dus avant le 21 du mois suivant la période imposable. Si le 21 tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.
• Pénalités : Les pénalités de déclaration tardive sont de 250 XCD. Les pénalités de paiement tardif sont de 10 % de la TVA due plus 1,25 % d'intérêt par mois.

Amnistie TVA

Un programme d'amnistie TVA est actuellement en vigueur du 2 août 2023 au 1er août 2024. Cette amnistie permet aux entreprises de régler les arriérés de TVA jusqu'à l'exercice financier 2021 avec une exonération complète des pénalités, des intérêts et des frais de recouvrement.

Veuillez noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour des circonstances commerciales spécifiques.

Saint Lucia offre une gamme d'incitations fiscales principalement destinées aux entreprises contribuant au développement économique de l'île.

Incitations Fiscales

Les entreprises enregistrées et incorporées à Saint Lucia impliquées dans la production de produits approuvés peuvent demander des incitations fiscales. Ces incitations incluent des exonérations des droits de douanes et des allocations à l'exportation. Le processus de demande implique de remplir un formulaire dédié avec toutes les informations requises de l'entreprise et de le soumettre avec la documentation nécessaire. Les délais de traitement varient en raison de l'examen par le Cabinet.

Incitations à l'Investissement

Le gouvernement fournit des concessions fiscales et non fiscales pour inciter les investissements qui stimulent le développement économique. Celles-ci sont examinées par le Cabinet des Ministres et dépendent de facteurs tels que le type d'investissement, sa taille, et son potentiel d'emploi.

Critères d'Éligibilité pour les Incitations à l'Investissement

• Incorporation et enregistrement à Saint Lucia.
• Contribution au développement économique de Saint Lucia.
• Utilisation des ressources du pays.
• Formation du personnel local et transfert de technologie.
• Établissement de liens avec d'autres secteurs économiques.
• Contribution aux recettes en devises étrangères du pays.

Avantages de la Zone Franche

Les entreprises opérant dans la Zone Franche de Saint Lucia, située près de l'aéroport international Hewanorra et du port maritime de Vieux Fort, sont éligibles à des avantages spécifiques :

• Exemption des droits de douane, taxes et frais associés sur les marchandises destinées à un usage commercial dans la zone.
• Transactions de change sans restriction.
• Congé fiscal de 20 ans sur les dividendes.

Amnistie Fiscale

Une amnistie fiscale prolongée est en vigueur jusqu'au 1er mai 2025. Cette amnistie annule toutes les pénalités, intérêts et frais de recouvrement sur les impôts impayés jusqu'à l'année fiscale 2021. Elle couvre divers types d'impôts, y compris l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, la taxe foncière, la TVA, et d'autres. Les contribuables peuvent contacter le département des impôts (IRD) pour les détails et pour initier le processus.

Contribution à la Santé et à la Sécurité des Citoyens

Une contribution de 2,5 % à la santé et à la sécurité des citoyens est appliquée à certains biens et services fournis aux résidents. Cette contribution est basée sur le coût, l'assurance et la valeur de fret des biens.

Incitations à l'Emploi

Il existe également des incitations pour l'embauche de certains employés. Les entreprises qui embauchent des diplômés universitaires peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 25 % sur les salaires pendant trois ans maximum. Une concession fiscale spéciale est disponible pour l'embauche d'individus dans l'industrie des services financiers offshore avec des compétences non facilement disponibles à Saint Lucia. Cette concession exonère un certain pourcentage du salaire de l'employé de l'impôt sur le revenu.

Incitations sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur certains articles

Des incitations supplémentaires sur la TVA ont été mises en place du 2 août 2023 au 1er août 2025, sur les équipements médicaux importés et certains matériaux de construction. Cela se traduit par une réduction de 12,5 % sur la TVA pour les consommateurs de certains matériaux de construction.

Il est important de consulter un professionnel de la fiscalité ou les autorités compétentes pour obtenir des informations détaillées et s'assurer de la conformité aux dernières réglementations, car les lois fiscales peuvent changer.