Impôts en Saint Vincent et les Grenadines

Dans les Saint Vincent et les Grenadines, les employeurs ont plusieurs obligations fiscales clés, principalement axées sur les cotisations de sécurité sociale et la retenue de l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés. De plus, des taxes foncières s'appliquent aux entreprises possédant des biens immobiliers.

Obligations de l'employeur

• National Insurance Services (NIS): Les employeurs contribuent à hauteur de 5,5 % du salaire brut de chaque employé au NIS. Cette contribution est obligatoire pour tous les employés et couvre diverses prestations de sécurité sociale telles que les pensions, les prestations d'invalidité et les soins de santé. Les paiements sont dus mensuellement au NIS.
• Pay As You Earn (PAYE): Les employeurs sont responsables de la retenue de l'impôt sur le revenu sur les salaires des employés selon un système progressif. L'impôt retenu doit être versé mensuellement au Inland Revenue Department (IRD). Les taux d'impôt spécifiques sont déterminés par des tranches de revenus.
• Taxe foncière: Les entreprises possédant des biens immobiliers à Saint Vincent et les Grenadines sont soumises à une taxe foncière annuelle de 5 % de la valeur marchande du bien. Cette taxe est payable entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année.
• Impôt sur les sociétés: Un taux fixe de 30 % s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés résidentes et non résidentes opérant dans le pays. Les International Business Companies (IBC) sont exemptées de cet impôt sur les revenus générés en dehors de Saint Vincent et les Grenadines.

Déductions des employés

• Cotisations NIS: Les employés contribuent à hauteur de 4,5 % de leur salaire brut au NIS. Cette déduction, avec la contribution de l'employeur, finance le système de prestations du NIS. Il existe un plafond de contribution de XCD 4 333 par mois.

• Impôt sur le revenu PAYE: L'impôt sur le revenu est déduit du salaire des employés selon un système progressif avec des tranches de revenus :

  • Jusqu'à XCD 5 000 : 10 %
  • XCD 5 001 - 10 000 : 20 %
  • Plus de XCD 10 000 : 30 %

• Retenue à la source: Une retenue à la source de 15 % s'applique aux paiements effectués par des entreprises à d'autres entreprises ou individus, y compris les dividendes, intérêts et redevances.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Le taux standard de TVA à Saint Vincent et les Grenadines est de 16 %, appliqué à la plupart des biens et services. Certains biens et services peuvent bénéficier de taux réduits ou d'exemptions, comme un taux réduit de 11 % pour l'hébergement hôtelier.

Année fiscale et échéances

• L'année fiscale coïncide avec l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
• Les déclarations et registres annuels du NIS (Formulaire C1/1 et Formulaire C1A) doivent être déposés avant le 31 mars de l'année suivante.
• La taxe sur la paie mensuelle est due le 21 du mois suivant (par exemple, la taxe de février est due le 21 mars).
• Les déclarations d'impôt sur les sociétés sont généralement dues avant le 31 mars de l'année suivante, mais cela peut varier selon la taille et le revenu de l'entreprise.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont susceptibles de changer. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou les autorités fiscales locales pour obtenir les détails les plus récents.

En Saint Vincent et les Grenadines, les employeurs déduisent l'impôt sur le revenu et les cotisations aux Services d'Assurance Nationale (NIS) des salaires des employés.

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est calculé selon un système progressif. Le seuil d'exonération fiscale est de 25 000 ECD par an. Ce seuil a été porté de 22 000 ECD, à compter de janvier 2025. Cela signifie que si un employé gagne moins de 25 000 ECD par an, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les revenus au-dessus de ce seuil sont imposés à des taux progressifs, atteignant jusqu'à 32,5 %. Détails supplémentaires sur les tranches d'imposition spécifiques pour 2025 n'étaient pas disponibles dans les sources fournies.

Services d'Assurance Nationale (NIS)

Le NIS fournit des prestations de sécurité sociale aux employés. Les employeurs et les employés contribuent au NIS.

• Contributions des employés : Les employés contribuent à hauteur de 3,5 % de leur salaire brut au NIS.
• Contributions des employeurs : Les employeurs contribuent à hauteur de 4,5 % du salaire brut de chaque employé au NIS.

Il est important de noter que les cotisations NIS ne sont pas déduites du paye de départ. Le paye de départ lui-même n'est soumis à l'impôt sur le revenu que si l'employé n'a pas atteint l'âge de la retraite ou n'a pas été licencié.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Bien que la TVA ne soit pas une déduction de l'employeur sur les salaires des employés, c'est un aspect important du système fiscal en Saint Vincent et les Grenadines. Le taux standard de TVA est de 15 %. Cependant, une exonération de TVA s'applique à la consommation d'électricité domestique jusqu'à 250 kilowattheures par mois. De plus, certains biens, comme les pneus et le ciment, ont bénéficié d'extensions de concessions douanières jusqu'à la fin de 2024 (Information valable au 5 février 2025, et susceptible de changer). Les importations en baril hors droits ont repris pour la saison des fêtes 2024 et ont été prolongées jusqu'au 31 janvier 2025.

Autres considérations

• Payé de départ : Les employeurs sont légalement obligés de payer les indemnités de départ "immédiatement" lors de la résiliation.
• Les informations concernant les délais de déclaration et de paiement des impôts n'étaient pas disponibles dans les sources fournies. Il est conseillé de consulter les autorités fiscales locales ou un professionnel de la fiscalité pour obtenir les informations les plus à jour sur les délais et procédures.
• Les informations fournies sont basées sur les données disponibles au 5 février 2025, et peuvent être modifiées en raison de mises à jour politiques ou de révisions. Il est essentiel de vérifier auprès des ressources gouvernementales officielles ou de professionnels fiscaux pour une précision complète.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation prélevée sur la plupart des biens et services à Saint Vincent et les Grenadines.

Taux de TVA et Enregistrement

• Taux Standard : 16 % (C'est le taux le plus courant)
• Taux Réduit : 10 % (S'applique aux locations commerciales, hébergement, et fournitures de restaurants à partir de janvier 2025). Le taux réduit de 11 % pour le secteur hôtelier n'est plus applicable.
• Taux Zéro : 0 % (S'applique à certains biens spécifiques comme certains aliments de base, carburant, et exportations)
• Biens et Services Exonérés : Certains biens et services sont entièrement exonérés de TVA. Quelques exemples incluent des aliments spécifiques comme le pain et le lait, du matériel éducatif, certains fournitures médicales, certains services financiers et d'assurance, et quelques utilités.
• Seuil d'Enregistrement : Les entreprises avec un chiffre d'affaires brut annuel supérieur à XCD 300 000 doivent s'enregistrer pour la TVA. L'enregistrement volontaire est également autorisé. Les seuils antérieurs de XCD 120 000 ne sont plus applicables.
• Enregistrement pour les Entreprises Étrangères : Les entreprises étrangères peuvent s'enregistrer pour la TVA, souvent via un agent local ou un représentant fiscal. Un représentant fiscal peut être requis.

Dépôt et Paiement

• Fréquence de Dépôt : Mensuelle
• Date Limite de Dépôt : Les déclarations de TVA doivent être déposées avant le 15 du mois suivant la période taxable.
• Paiement : Le paiement est dû au moment du dépôt.

Calcul de la TVA

La TVA est calculée en multipliant la valeur des biens ou services par le taux de TVA applicable. Les entreprises enregistrées collectent la TVA auprès des clients, la déduisent de la TVA payée sur leurs intrants (crédit de taxe sur les intrants), et reversent la différence au gouvernement.

Autres Taxes Indirectes et Réglementations

• Taxe d'Accise : Applicable à certains biens comme l'alcool, le tabac, et le carburant. Les taux et réglementations varient selon le produit spécifique.
• Droits de Douane : Toutes les importations sont soumises aux droits de douane. Les taux et exemptions varient selon le type de biens. Des périodes ou exemptions spécifiques hors taxes peuvent s'appliquer selon le moment de l'importation et les politiques gouvernementales.
• Taux de Change pour le Calcul des Taxes : XCD 2.65 par USD 1 (taux fixe).

Il est essentiel de se rappeler que les lois et réglementations fiscales peuvent être complexes et sujettes à changement. Cet aperçu est à jour au 5 février 2025 et ne doit pas être considéré comme un conseil fiscal professionnel. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel en fiscalité à Saint Vincent et les Grenadines pour des conseils détaillés et pour assurer la conformité à toutes les lois applicables. Des informations et conseils supplémentaires peuvent être disponibles auprès du Inland Revenue Department et du Customs and Excise Department de Saint Vincent et les Grenadines.

Saint Vincent and the Grenadines offers a range of tax incentives to attract investment and stimulate economic growth.

Tax Incentives

• Tax Holidays: Vary in length depending on the level of local value added. Group I enterprises (50% or more local value added) receive 15 years, Group II (25% to 49%) receive 12 years, and Group III (10% to 24%) receive 10 years. Enclave enterprises producing exclusively for export outside CARICOM also receive a 15-year tax holiday. Industries à forte intensité de capital investissant au moins ECD25 millions sont également éligibles aux holidays fiscaux.
• Import Duty Exemptions/Reductions: Available for materials, equipment, and vehicles used in construction and business operations, particularly in priority sectors like agriculture, tourism, and renewable energy.
• Export Allowances: Income tax credits are available for qualifying enterprises exporting approved products.
• Property Tax Reduction: Up to 10% reduction for land and buildings used in business operations.
• VAT Exemptions: Exemptions on VAT exist for low electricity usage (up to 250 kilowatt-hours per month as of 2025). Duty-free concessions on specific goods, like cement, might be in effect for specified periods.
• Tourism Sector Incentives: Specific incentives under the Hotels Aid Act are designed for the construction, renovation, refurbishment, and expansion of hotels.
• Taxi Operator Fiscal Incentive Program: Offers duty-free concessions on vehicles (cars, SUVs, and minivans) for licensed taxi operators meeting specific criteria. The concessions range from 50% to 100% depending on the vehicle's age (up to six years old). Operators must adhere to regulations and maintain proper licensing. The exemption period is four years.
• Returning Nationals Concession: Returning nationals (citizens by birth or descent who have lived abroad for at least ten consecutive years) are granted duty and tax concessions on imported motor vehicles and household effects.

Application Procedures

Most applications are made to Invest SVG, which guides investors through the necessary processes. Certain sector-specific incentives might require applications to other ministries (e.g., the Ministry of Tourism for hotel incentives). Applications typically involve providing detailed information about the business, investment plans, and projected economic impact. Supporting documentation, such as incorporation documents, financial statements, and project proposals, are commonly required. Approval for incentives typically involves review by the relevant ministry or agency, sometimes requiring Cabinet approval.

Eligibility

Eligibility criteria often depend on factors like the sector of activity, level of investment, local value added, export performance, and adherence to specific regulations.

National Insurance Contributions

While not strictly a tax, employers and employees contribute 4.5% of gross wages each to the National Insurance Scheme (NIS), totaling 9%. This funds social security benefits like pensions, sickness, maternity, and employment injury benefits.

Income Tax Exemption Threshold

The personal income tax exemption threshold is raised to ECD25,000 effective January 2025.

Please note that this information is current as of February 5, 2025, and might be subject to change. Consulting with Invest SVG or a qualified tax advisor is highly recommended for the most current and detailed information regarding tax incentives in Saint Vincent and the Grenadines.