TchadDétails des Obligations Fiscales

Les employeurs au Tchad ont plusieurs obligations fiscales, principalement en ce qui concerne la sécurité sociale et la retenue d'impôt sur le revenu.

Contributions à la Sécurité Sociale

• Contribution de l'employeur : 16,5 % du salaire brut de l'employé, avec un plafond mensuel de 500 000 XAF. Cela signifie que la contribution maximale de l'employeur est de 82 500 XAF par mois.
• Contribution de l'employé : 3,5 % du salaire brut de l'employé, également plafonnée à un maximum mensuel de 500 000 XAF. Cela entraîne une contribution maximale de l'employé de 17 500 XAF par mois.
• Déductibilité : La contribution de l'employé à la sécurité sociale est déductible de son revenu imposable et est prélevée mensuellement par l'employeur.

Impôt sur le Revenu

• Taux Progressifs : L'impôt sur le revenu au Tchad est progressif, allant de 0 % à 30 % en fonction du revenu annuel de l'employé. L'impôt est calculé annuellement, en tenant compte du revenu total. Cependant, certaines catégories de revenus peuvent être soumises à des retenues à la source (retenue à la source) tout au long de l'année.

Retenue à la Source (WHT)

• Commerce de Détail : Une retenue à la source de 4 % s'applique aux personnes physiques et morales impliquées dans le commerce de gros ou de détail, y compris les importations. Les entreprises ayant plusieurs actionnaires et une conformité fiscale constante peuvent demander une suspension renouvelable de trois mois pour le paiement de la retenue à la source.
• Gains en Capital et Dividendes : Une retenue à la source de 20 % s'applique aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents sur les gains en capital et les dividendes.
• Revenus des Non-Résidents : Une retenue à la source de 25 % s'applique généralement aux revenus gagnés par les non-résidents de la zone CEMAC. Cependant, pour les personnes morales (entreprises) résidant dans la zone CEMAC, la retenue à la source est de 7,5 %, tandis que pour les personnes physiques résidant dans la zone CEMAC, la retenue à la source est de 20 %.
• Contrats de Marchés Publics : Les revenus provenant de contrats de marchés publics financés de l'extérieur du Tchad sont soumis à une retenue à la source réduite de 12,5 %. Cela s'applique aux agents, cabinets de conseil et sociétés, mais exclut les dividendes et intérêts ; cela ne couvre que les redevances versées aux non-résidents pour les projets pétroliers.
• Retenue Mensuelle : Les employeurs sont responsables de la retenue de l'impôt sur le revenu des salaires de leurs employés chaque mois.

Autres Taxes et Obligations

• Contributions au Fonds de Formation : Les employeurs contribuent à hauteur de 1,2 % des salaires et avantages en nature des employés aux Fonds Nationaux de Formation Professionnelle.
• Taxe Professionnelle : Une taxe professionnelle est imposée à hauteur de 0,35 % du chiffre d'affaires de l'entreprise de deux ans auparavant (N-2). Cependant, les entreprises lors de leur première année d'exploitation sont exonérées.
• Déclaration Fiscale : Les déclarations fiscales des entreprises doivent être déposées avant le 30 avril de chaque année, avec une possible extension jusqu'au 15 mai.

Informations Générales sur les Taxes au Tchad

• Devise : Franc CFA d'Afrique Centrale (XAF)
• Année Fiscale : Du 1er janvier au 31 décembre.
• Taux Total d'Imposition : Il est intéressant de noter que les données de 2019 indiquaient un taux total d'imposition et de contribution (en pourcentage du bénéfice) de 63,5 % au Tchad. Cela inclut diverses taxes et contributions, pas seulement celles directement liées à l'emploi. Ces informations sont susceptibles de changer et des données plus récentes pourraient être disponibles auprès de sources officielles.

Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et sont sujettes à changement. Consultez des sources officielles et des professionnels du droit pour les dernières réglementations et des conseils personnalisés.

En Tchad, les déductions fiscales pour les employés couvrent divers domaines, notamment l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les dépenses déductibles.

Impôt sur le Revenu

• Taux Progressifs : L'impôt sur le revenu au Tchad suit un système progressif. À partir de 2024, les taux varient de 0% à 30%, en fonction du niveau de revenu de l'employé.
• Tranches de Taux d'Imposition (2024) :
  • De XAF 0 à XAF 800 000 : 0%
  • De XAF 800 001 à XAF 2 500 000 : 10%
  • De XAF 2 500 001 à XAF 7 500 000 : 20%
  • Au-dessus de XAF 7 500 000 : 30%

Cotisations de Sécurité Sociale

• Cotisations des Employés et Employeurs : Les employés et les employeurs cotisent au système de sécurité sociale. À partir de 2024 :
  • Le taux total de cotisation à la sécurité sociale est de 20%.
  • Les employeurs cotisent 16,5%.
  • Les employés cotisent 3,5%.
• Déductibilité : Les cotisations de sécurité sociale des employés sont entièrement déductibles de leur salaire brut aux fins de l'impôt sur le revenu. Les cotisations des employeurs, plafonnées à 2% du salaire brut de l'employé, sont également déductibles.

Déductions Autorisées

• Cotisations à la Retraite : Les cotisations des employeurs aux fonds de retraite sont déductibles, jusqu'à 2% du salaire brut de l'employé.
• Frais Professionnels : Certaines dépenses liées aux affaires peuvent être déduites pour les employés ayant un revenu industriel, agricole ou commercial. Elles sont prises en compte lors du calcul de l'impôt annuel sur le revenu.
• Autres Déductions : Les déductions autorisées incluent également les intérêts sur les prêts pour investissement immobilier, certains paiements de rente, les pensions alimentaires et certaines primes d'assurance.
• Indemnité de Transport : L'indemnité de transport déductible est plafonnée à 30% du salaire de base de l'employé, conformément à la Loi de Finances de 2019.

Dépenses Non Déductibles

• Sécurité Sociale Étrangère : Les cotisations à la sécurité sociale étrangère sont déductibles seulement jusqu'à 15% du salaire de base pour les expatriés lorsqu'il s'agit d'un régime de retraite obligatoire.
• Frais de Réception d'Affaires : Les dépenses pour les restaurants, hôtels, réceptions et similaires sont déductibles seulement jusqu'à 0,5% du chiffre d'affaires (net de taxes).
• Voyages des Expatriés : Les frais de voyage pour les expatriés et leurs familles pour des vacances sont déductibles, limités à un voyage par an.

Informations Générales

• Résidence Fiscale : Le revenu de source tchadienne est imposable pour les résidents et non-résidents s'il est gagné au Tchad, avec des taux différents pour ceux résidant dans la zone CEMAC. La résidence fiscale est déterminée par le fait d'avoir une résidence principale ou de passer au moins 183 jours au Tchad pendant l'année civile.
• Retenue à la Source : Les employeurs sont responsables de retenir l'impôt sur le revenu des salaires des employés et de le verser aux autorités fiscales avant le 15 du mois suivant.

Il est important de noter : Ces informations sont à jour au 5 février 2025 et peuvent être sujettes à des modifications. Il est recommandé de consulter des ressources gouvernementales officielles ou un conseiller fiscal qualifié pour des détails plus précis et à jour.

En Tchad, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services.

Taux de TVA au Tchad

• Taux Standard: 18% Ce taux s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux Réduit: 9% Ce taux s'applique à des produits locaux spécifiques, y compris le ciment, le sucre, l'huile, le savon, les textiles, le béton et le fer.
• Taux Zéro: 0% Ce taux s'applique aux exportations et transports internationaux connexes, au ravitaillement en carburant Jet A1 des avions à destination de l'étranger, et à certains produits locaux de l'industrie alimentaire (à l'exclusion de l'alcool).

Enregistrement à la TVA au Tchad

Les entreprises doivent s'enregistrer à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions XAF. L'enregistrement peut être effectué en ligne via la plateforme E-TAX ou manuellement à la Direction des Grandes Entreprises dans les 15 jours suivant le début des activités commerciales. Les entreprises impliquées dans des activités d'import ou d'export doivent s'enregistrer à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires.

Dépôt et Paiement de la TVA

Les déclarations de TVA doivent être soumises en ligne via la plateforme E-TAX dans les 15 jours du mois suivant les opérations taxables pour les contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions XAF. Même en l'absence d'opérations taxables au cours d'un mois donné, une déclaration "nulle" doit être déposée. Lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, les contribuables doivent inclure un dossier détaillant la TVA déductible en amont, y compris les informations sur les fournisseurs, les détails des factures, et les montants.

Retenue de la TVA

Le Tchad opère un système de retenue de la TVA. Les entités étatiques, entreprises publiques, autorités locales, et certaines entreprises privées doivent retenir la TVA lorsqu'elles paient leurs fournisseurs. Le montant de la TVA retenue doit être déclaré en ligne via la plateforme E-TAX et versé au Trésor Public avant le 15 du mois suivant. Les contribuables qui retiennent la TVA doivent joindre une liste de fournisseurs concernés, leurs numéros d'identification fiscale (NIF), et les montants retenus à leur déclaration de TVA. Les entités autorisées à retenir la TVA sont généralement exemptées de la retenue de TVA sur leurs propres factures.

Exemptions de TVA

Plusieurs biens et services sont exonérés de TVA, notamment les ventes de produits non transformés directement aux consommateurs par les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ; les opérations impliquant des timbres-poste, timbres fiscaux et papiers timbrés délivrés par l'État ; les importations et ventes de journaux et périodiques (hors revenus publicitaires) ; certaines fournitures par des établissements éducatifs agréés, certains matériels de recherche pétrolière et minière, certaines ventes d'art en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires, les ventes, transferts ou services de l'État, des autorités locales, et des établissements publics ; et les produits essentiels exempts de taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que l'équipement d'exploration pétrolière et minière.

Commerce International et TVA

• Importations : La base de la TVA pour les importations est l'évaluation douanière (coût, assurance et fret vers le Tchad) plus les droits d'accise et autres taxes, à l'exclusion de la retenue à la source de 4 %. La TVA à l'importation est payée en même temps que les droits de douane.
• Exportations : Les exportations bénéficient d'un taux de TVA de 0 %, sous réserve d'une documentation appropriée et d'un estampillage douanier. Les exportateurs doivent fournir la preuve de l'exportation et du rapatriement des fonds.

Facturation Électronique

Les réglementations pour la facturation électronique sont en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Il est important de noter que ces informations sont à jour au 5 février 2025, et peuvent être sujettes à des modifications. Il est toujours recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de se référer aux dernières publications officielles pour obtenir les informations les plus récentes.

Le Tchad offre diverses incitations fiscales pour attirer les investissements et stimuler la croissance économique, en particulier dans les secteurs clés. À ce jour, le 5 février 2025, les incitations suivantes sont disponibles, selon les informations mises à jour fin 2024 :

Incitations Fiscales Générales

• Nouvelles Entreprises dans des Secteurs Spécifiques : Les entreprises tchadiennes récemment établies opérant dans l'agriculture, l'élevage, les énergies renouvelables et les TIC bénéficient d'une réduction de 50 % des frais d'enregistrement et de la base d'imposition des sociétés pendant les cinq premières années d'activité. Elles sont également exemptées de la patente, de l'impôt minimum sur les revenus, de l'impôt forfaitaire et de la taxe d'apprentissage durant cette période.
• Investissements supérieurs à 250 millions XAF : Les entreprises investissant au moins 250 millions XAF dans des secteurs comme l'industrie, le tourisme, la recherche et l'exploitation minière, l'agriculture, l'éducation, le sport, l'hôtellerie, le transport et les TIC peuvent bénéficier de réductions fiscales. Ces investissements doivent impliquer des approvisionnements locaux, l'emploi d'une main-d'œuvre locale, l'acquisition de terrains à usage professionnel ou l'acquisition de biens mobiliers ou d'équipements neufs. Les avantages incluent une réduction de 50 % de la patente, de l'impôt minimum sur les revenus, des frais d'enregistrement, de l'impôt forfaitaire, de la taxe d'apprentissage et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels pendant une phase de mise en place (jusqu'à 24 mois). Par la suite, durant une phase opérationnelle (jusqu'à trois ans), il y a une réduction de 50 % de la patente et des bases d'imposition des sociétés et de l'impôt minimum sur les revenus, avec une exonération de droits d'accise spécifiques sur la production locale.
• Investissements dans les Provinces : Les investissements dépassant 100 millions XAF dans des provinces en dehors de la capitale bénéficient d'une réduction de 50 % de la base d'imposition minimale sur les revenus, de la retenue à la source sur les revenus locatifs pour le bien d'investissement, et des frais d'enregistrement sur les contrats de location pertinents.

Incitations Spécifiques par Secteur

• Télécommunications et Services Internet : L'équipement pour les services de télécommunications et internet, y compris les infrastructures réseau, les dispositifs, modems et routeurs, est exonéré de droits de douane et d'impôts. Cette incitation particulière est actuellement prévue pour durer cinq ans.

Procédures de Demande

Bien que les procédures de demande spécifiques pour chaque incitation ne soient pas détaillées ici, en général, les entreprises doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes et peuvent soumettre des demandes décrivant le projet d'investissement et les avantages escomptés.

Il est crucial de se rappeler que les règlements fiscaux et les programmes d'incitations peuvent être sujets à changement. Il est recommandé de se tenir informé de la législation la plus récente et de solliciter des conseils professionnels pour les entreprises prévoyant d'investir au Tchad.